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LE STATUT DEXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE LORIGINE SUR FACTURE (EA) BUREAU E4 8 juillet 2009 La déclaration préalable dorigine (DPO) Cliquez.

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1 LE STATUT DEXPORTATEUR AGREE POUR LA CERTIFICATION DE LORIGINE SUR FACTURE (EA) BUREAU E4 8 juillet 2009 La déclaration préalable dorigine (DPO) Cliquez sur l'image pour continuer

2 bureau de douane unique Dépôt auprès dun bureau de douane unique I - Comment obtenir le statut dEA ? dune « déclaration préalable dorigine » Reprenant des informations qui attestent dune certaine maîtrise par lexportateur des règles dorigine et donc de sa capacité à les gérer correctement. quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres Etats membres (EA communautaire) pour asseoir la décision du service de délivrer lautorisation dEA qui sera téléchargeable à partir du site internet douane

3 II - QUELLES INFORMATIONS SONT EXIGEES SUR LA DPO ET POURQUOI ? Permet de sassurer que lexportateur est établi dans la Communauté EORI

4 Identification des produits par leur position tarifaire à 4 chiffres désignation commerciale

5 LA REGLE DORIGINE APPLICABLE VARIE SELON LE CLASSEMENT TARIFAIRE DU PRODUIT DANS LE SH EN CAS DE DOUTES, IL EST CONSEILLE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DES RENSEIGNEMENTS TARIFAIRES CONTRAIGNANTS (RTC) AVANT DE FAIRE LA DPO

6 Vérification que lusine où sont fabriqués les produits est située dans la Communauté Pour les négociants Référence aux « déclarations du fournisseur communautaire » Pour fabricants Adresse du site production

7 Pays associés où DOF admise et vers lesquels lexportateur a lintention dexporter ses produits. Rien ne soppose à ce que tous les pays associés avec lesquels la faculté dutiliser DOF existe y soient mentionnés même si pas encore dexportations mais dans ce cas, recherche des règles dorigine applicables dans chaque accord nécessaire À chaque exportateur de décider Sachant quun avenant à cette liste est possible à tout moment Liste disponible sur :

8 Cette information nest plus exigée dans la DPO

9 Doit y être indiquée la règle dorigine applicable aux produits repris sur la DPO telle quelle figure dans liste des ouvraisons en fonction de leur classement tarifaire et de laccord concerné Exigence pour vérifier que lexportateur connaît la règle dorigine si lexportateur rencontre des difficultés pour identifier ou comprendre les règles = Aide auprès du pôle gestion des procédures du bureau et/ou du PAE En général, les règles dorigine reprises dans liste des ouvraisons sont identiques mais elles peuvent, dans quelques cas, être différentes dun accord à un autre.

10 Exigence pour vérifier quun régime douanier suspendant lapplication droits de douane pas utilisé dans laffirmative, Avertir exportateur exigence paiement DD lors établissement DOF Dans certains accords clause de non ristourne des droits de douane impose le paiement DD sur les matières tierces Accords concernés identifiés par astérisque

11 Lexportateur doit, à tout moment, être capable de prouver lorigine de ses produits. Il doit donc détenir les documents en ce sens « Déclarations du fournisseur » (si nécessaire- voir annexe 5 du BOD) Sa comptabilité Preuves dorigine initiales en cas de cumul Il nest pas requis pour octroi statut EA de les présenter avec la DPO mais engagement de les détenir et de les présenter en cas de contrôle

12 POUR LA DETERMINATION DE LORIGINE, lUE EST CONSIDEREE COMME UN TERRITOIRE UNIQUE « LA DECLARATION DU FOURNISSEUR» UNE PROCEDURE DINFORMATION ENTRE ETATS MEMBRES DE LUE REGLEMENT (CE) n° 1207/01 modifié

13 Déclaration du fournisseur ponctuelle Pour exportations dans zone EURMED

14 À demander, si nécessaire, lors de la 1ère commande Pour exportations dans zone EURMED Déclaration du fournisseur à long terme

15 Déclarations du fournisseur à demander, en cas de cumul total, dans les relations : E. E. E; E. E. E; UE/ALGERIE, UE/MAROC et UE/TUNISIE Cumul total permet de prendre en compte pour détermination origine toutes les transformations effectuées sur un produit tiers dans la zone EEE ou dans lUE et chacun des pays du Maghreb. Situations peu fréquentes sauf dans le secteur textile

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21 Pour identifier en fonction de la règle dorigine applicable, de la qualité du demandeur (fabricant ou commerçant) et du recours ou non au cumul dorigine, la nature des documents que devra détenir lEA. Un rendez-vous personnalisé pour finaliser la DPO

22 III - TRAITEMENT DES DEMANDES DOCTROI DU STATUT DEA COMMUNAUTAIRE Rappel : Un exportateur effectuant des exportations par un Etat membre autre que celui dans lequel il est établi, peut obtenir le statut dEA auprès de lautorité douanière de lEtat membre où il est établi et conserve les documents prouvant le caractère originaire des produits. Cette faculté dispense lexportateur davoir à demander une autorisation dans chaque E.M dexportation 1-Dépôt DPO dans le bureau principal Dans le ressort territorial duquel se situe létablissement où preuves origine conservées 2 - DPO Instruite par le bureau en concertation avec DG E4 3- Autorisation délivrée par bureau 4- DG E4 adresse copie autorisation aux Etats membres concernés pour information

23 Merci de votre attention


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