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Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment dargent à léchange international dinformations en matière fiscale Présenté par: Yolande Necker.

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1 Le secret bancaire suisse : de la lutte contre le blanchiment dargent à léchange international dinformations en matière fiscale Présenté par: Yolande Necker Nicolai Neuwinger

2 Structure de lexposé Introduction Introduction - Aspects légaux/limites/historique Le blanchiment dargent Le blanchiment dargent Le secret bancaire et la fiscalité Le secret bancaire et la fiscalité Perspectives et conclusion Perspectives et conclusion

3 Définition et base légales Définition: secret professionnel appliqué aux banques banques but: protection de la sphère privée but: protection de la sphère privée Base légale: Droit civil: - lengagement contractuel - protection de la personnalité - protection de la personnalité Droit pénal: - violation est sanctionnée pénalement Droit pénal: - violation est sanctionnée pénalement LFB LFB

4 Limites et histoire Limites: - le secret bancaire nest pas absolu - dérogations au secret bancaire sont prévues - dérogations au secret bancaire sont prévues exemple: blanchiment dargent - pas de comptes anonymes - pas de comptes anonymes Histoire: - introduit 1934 dans LFB - contre espionnage bancaire - contre espionnage bancaire - protection du capital étranger placé en Suisse - protection du capital étranger placé en Suisse - protection des banquiers suisses contre intrusions - protection des banquiers suisses contre intrusions étrangères étrangères

5 Lutte contre le blanchiment dargent

6 Définition et contexte But du blanchiment dargent : réinsérer dans le circuit économique des fonds générés par une activité criminelle But du blanchiment dargent : réinsérer dans le circuit économique des fonds générés par une activité criminelle Suisse : - pressions internationales Suisse : - pressions internationales - risques pour la réputation de son secteur bancaire - risques pour la réputation de son secteur bancaire

7 Mesures prises pour lutter contre blanchiment Secret bancaire nest pas absolu Secret bancaire nest pas absolu 1977 : Convention de diligence 1977 : Convention de diligence 1993 : 305bis et 305ter CP - droit de communiquer 1993 : 305bis et 305ter CP - droit de communiquer 1998 : LBA – tous les intermédiaires financiers 1998 : LBA – tous les intermédiaires financiers - vérification de lidentité du cocontractant - identification de layant droit économique - obligation de clarification - obligation détablir et de conserver les documents - obligation de communiquer

8 Obligation de communiquer Informer le Bureau de communication en matière de blanchiment dargent Informer le Bureau de communication en matière de blanchiment dargent - bloquer les valeurs pendant 5 jours - discrétion exigée

9 Organes dAutorégulation Autorégulation : Autorégulation : Autorité de contrôle OAR Intermédiaires financiers

10 Implications pratiques Directives internes Directives internes Compliance Officer Compliance Officer Renseignements - « know your customer » Renseignements - « know your customer » - arrière-plan économique - arrière-plan économique - plausibilité des informations - plausibilité des informations - devoir de diligence - devoir de diligence Dénonciation : 311 cas en 2000 Dénonciation : 311 cas en 2000

11 Remarques au sujet de la LBA + dispositions les plus strictes du monde + dispositions les plus strictes du monde + bonne qualité des informations entrantes au Bureau de communication + bonne qualité des informations entrantes au Bureau de communication + application de la loi étendue + application de la loi étendue + OAR = meilleure connaissance + OAR = meilleure connaissance - intermédiaires financiers deviennent des investigateurs de lutte contre la criminalité - intermédiaires financiers deviennent des investigateurs de lutte contre la criminalité

12 Coopération internationale A) Entraide judiciaire internationale A) Entraide judiciaire internationale - EIMP - EIMP - la Suisse se substitue à lautorité dun Etat étranger - la Suisse se substitue à lautorité dun Etat étranger - possibilité de bloquer et restituer des fonds - possibilité de bloquer et restituer des fonds B) GAFI B) GAFI - stratégies de lutte contre le blanchiment - stratégies de lutte contre le blanchiment - 26 pays, 40 recommandations - 26 pays, 40 recommandations

13 Le secret bancaire et la fiscalité

14 Hypothèse de limpact macroéconomique du secret bancaire taux dintérêt réels dans pays industrialisés : 4% p.a. taux dintérêt réels dans pays industrialisés : 4% p.a. Suisse : 2% p.a. Suisse : 2% p.a. Source : Lambelet J.-C., Mihailov A., Le poids des places financières suisses, genevoises et lémaniques, automne 2001, p.26

15 Hypothèse de limpact macroéconomique du secret bancaire Exp. : investisseur français Exp. : investisseur français taux dintérêt pour titres français : 9,58% taux dintérêt pour titres suisses : 4,48% appréciation du CHF contre FF : 2,98% différence de rendement : 2,12% Pourquoi les investisseurs acceptent cette différence? – stabilité politique et monétaire suisse Pourquoi les investisseurs acceptent cette différence? – stabilité politique et monétaire suisse - secret bancaire

16 Le secret bancaire et la fiscalité Le droit fiscal en Suisse Economie dimpôt Economie dimpôt - légale - légale Soustraction dimpôt ou évasion fiscale Soustraction dimpôt ou évasion fiscale - omission de déclarer certains revenus - omission de déclarer certains revenus - procédure uniquement administrative - procédure uniquement administrative Fraude fiscale Fraude fiscale - documents faux / falsifiés - documents faux / falsifiés - levée du secret bancaire - levée du secret bancaire - procédure pénale - procédure pénale

17 La philosophie fiscale de lUE vs. la Suisse Certain pays de lUE Certain pays de lUE - fiscalité spoliatrice - fiscalité spoliatrice - politique transparente - politique transparente - « voter avec son portefeuille » - « voter avec son portefeuille » - problème systémique - problème systémique La Suisse La Suisse - le secret bancaire - le secret bancaire - soustraction fiscale non pénale - soustraction fiscale non pénale

18 La solution du sommet de Feira juin 2000 juin 2000 projet concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques projet concernant l'imposition des revenus de l'épargne des personnes physiques but: léchange automatique dinformations but: léchange automatique dinformations entrera en vigueur entrera en vigueur période transitoire de 7 ans période transitoire de 7 ans la directive peut être bloquée par un seul Etat la directive peut être bloquée par un seul Etat

19 La problématique des pays tiers extension du système extension du système but: limiter les possibilités de contourner le système but: limiter les possibilités de contourner le système certains Etats sont en discussion avec lUE certains Etats sont en discussion avec lUE problématique des autres Etats problématique des autres Etats

20 Inconvénients du projet proposé 1. juridiques - protection de la sphère privée - ne concerne que les personnes physiques - ne concerne que les personnes physiques 1.1 concerne uniquement personnes domiciliées dans un Etat membre 2. laspect économique - délocalisation du client - délocalisation du client - agent payeur - délocalisation possible - agent payeur - délocalisation possible 2.1 coûts très élevés

21 La position du Conseil fédéral Le secret bancaire nest pas négociable Le secret bancaire nest pas négociable car: Levée impliquerait une atteinte inutile au droit à la protection de la sphère privée car: Levée impliquerait une atteinte inutile au droit à la protection de la sphère privée Inégalité de traitement Inégalité de traitement Application n est pas à l échelle planétaire Application n est pas à l échelle planétaire

22 Retenue à la source mesure équivalente mesure équivalente « bottom-up » plutôt que « top-down» « bottom-up » plutôt que « top-down» Cas en Suisse actuellement : IA Cas en Suisse actuellement : IA - ne sapplique quà un débiteur suisse - ne sapplique quà un débiteur suisse - ne sapplique pas à lagent payeur - ne sapplique pas à lagent payeur Débiteur de la prestation(1)Agent payeur (2)Créancier des intérêts (3) Administration fiscale = intérêts versés= retenue prélevée

23 Retenue à la source (mesure équivalente) + secret bancaire et sphère privée + secret bancaire et sphère privée + pas de nouvel impôt en Suisse + pas de nouvel impôt en Suisse - contourner limpôt est toujours possible - contourner limpôt est toujours possible Débiteur étranger de la prestation(1) Agent payeur (2) Créancier des intérêts: domicilié en UE (3) Administration fiscale suisse Administration fiscale concernée = intérêts versés= retenue prélevée= versement de retenue à la source

24 Perspectives et conclusion La Suisse est « championne » de la lutte contre le blanchiment La Suisse est « championne » de la lutte contre le blanchiment Elargissement de la définition du blanchiment dargent prévu par le GAFI Elargissement de la définition du blanchiment dargent prévu par le GAFI Adversaire principal du secret bancaire : UE Adversaire principal du secret bancaire : UE - position des autres pays de lUE - bilatérales - fermeté et vigilance des autorités suisses


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