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La Suisse et son secret bancaire. 1.Introduction Très souvent au cinéma et dans la littérature, on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent.

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1 La Suisse et son secret bancaire

2 1.Introduction Très souvent au cinéma et dans la littérature, on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent un compte en Suisse. Très souvent au cinéma et dans la littérature, on remarque que les acteurs et surtout les criminels possèdent un compte en Suisse. Pourquoi fait-on une telle publicité à notre pays ? Pourquoi fait-on une telle publicité à notre pays ? Ceci est lié à 2 caractéristiques de la place financière suisse: Ceci est lié à 2 caractéristiques de la place financière suisse: - le secret bancaire (protection de la sphère privée). - une forme de « discrétion » en matière de coopération internationale sur le plan fiscal.

3 Il est évident que ces aspects débouchent sur des a priori concernant la Suisse: Il est évident que ces aspects débouchent sur des a priori concernant la Suisse: - on y blanchit de largent. - on y blanchit de largent. - la Suisse est un paradis fiscal. - la Suisse est un paradis fiscal. Cest sur ces points quil est violemment attaquer par certains pays, notamment européens. Cest sur ces points quil est violemment attaquer par certains pays, notamment européens.

4 2. Quest-ce que le secret bancaire? Notion de protection de la personnalité en Suisse. Notion de protection de la personnalité en Suisse. Secret professionnel pour protéger la sphère privée aussi bien pour des médecins que pour des avocats,… Secret professionnel pour protéger la sphère privée aussi bien pour des médecins que pour des avocats,… Il correspond à lapplication de cette protection au niveau bancaire. Il correspond à lapplication de cette protection au niveau bancaire.

5 Bases légales : Bases légales : - loi fédérale des banques (LFB) avec lart.47 (description, punition,…). - loi fédérale des banques (LFB) avec lart.47 (description, punition,…). - code pénal (CP) avec lart code pénal (CP) avec lart code civil (CC) aux art.27 et suivants relatifs à la protection de la personnalité. - code civil (CC) aux art.27 et suivants relatifs à la protection de la personnalité. Limitation de son application : Limitation de son application : - art.47 alinéa 4 de la LFB (devoir de renseignements). - art.47 alinéa 4 de la LFB (devoir de renseignements).

6 3. La Suisse et le blanchiment dargent Quest-ce que le blanchiment ? Quest-ce que le blanchiment ? 3 étapes dans le processus : 3 étapes dans le processus : - introduction - introduction - dissimulation - dissimulation - intégration - intégration Exemple du casino Exemple du casino Phénomène en pleine expansion depuis les années 70 Phénomène en pleine expansion depuis les années 70 Position de la Suisse Position de la Suisse

7 a.) Mesures internes Convention de diligence des banques (CDB) de 1977 : Convention de diligence des banques (CDB) de 1977 : - identification du titulaire et de layant droit économique. - identification du titulaire et de layant droit économique. - interdiction de prêter assistance active à la fuite de capitaux. - interdiction de prêter assistance active à la fuite de capitaux. - interdiction de prêter assistance active à la fraude fiscale. - interdiction de prêter assistance active à la fraude fiscale.

8 Code pénal en 1990 : Code pénal en 1990 : - art.305 bis (blanchiment) : concerne la personne qui blanchit largent. - art.305 bis (blanchiment) : concerne la personne qui blanchit largent. - art.305 ter (défaut de vigilance) concerne la vigilance que doivent adopter les professionnels dans les relations daffaires ainsi que le droit de communiquer les informations en cas de soupçons. - art.305 ter (défaut de vigilance) concerne la vigilance que doivent adopter les professionnels dans les relations daffaires ainsi que le droit de communiquer les informations en cas de soupçons.

9 Loi sur le blanchiment dargent (LBA) en 1998 : Loi sur le blanchiment dargent (LBA) en 1998 : - Manque dun cadre plus général que celui applicable jusqualors. - Manque dun cadre plus général que celui applicable jusqualors. - largement inspirée de la CDB. - largement inspirée de la CDB.

10 b.) Lutte internationale de la Suisse Le GAFI : Le GAFI : Quest-ce que le GAFI ? Quest-ce que le GAFI ? - organisme intergouvernemental - organisme intergouvernemental - composé de 29 Etats membres dont la Suisse + 2 organisations. - composé de 29 Etats membres dont la Suisse + 2 organisations. - structure et durée de vie non précisément définies. - structure et durée de vie non précisément définies. - réexamen tous les 5 ans du rôle et de la mission du GAFI. - réexamen tous les 5 ans du rôle et de la mission du GAFI.

11 Missions principales : Missions principales : - examiner les tendances et les techniques de blanchiment. - examiner les tendances et les techniques de blanchiment. - analyse des actions prises au niveau national et international. - analyse des actions prises au niveau national et international. - énoncer les mesures quil reste à prendre. - énoncer les mesures quil reste à prendre. - diffuser le message de la lutte contre le blanchiment dans toutes les régions du globe. - diffuser le message de la lutte contre le blanchiment dans toutes les régions du globe. - surveillance de lapplication des recommandations + identification des pays non coopératifs. - surveillance de lapplication des recommandations + identification des pays non coopératifs.

12 Thèmes fondamentaux des recommandations : Thèmes fondamentaux des recommandations : - incrimination du blanchiment. - incrimination du blanchiment. - adoption de lois permettant de saisir et de bloquer les avoirs dorigine criminelle. - adoption de lois permettant de saisir et de bloquer les avoirs dorigine criminelle. - identification de tous les clients. - identification de tous les clients. - surveillance des intermédiaires. - surveillance des intermédiaires. - coopération internationale par des traités. - coopération internationale par des traités.

13 La Suisse vue par le GAFI : La Suisse vue par le GAFI : - satisfait des efforts fournis (LBA). - satisfait des efforts fournis (LBA). - Suisse est un des bons élèves du GAFI. - Suisse est un des bons élèves du GAFI. - fait pression pour obtenir un transfert plus rapide des informations et un traitement uniforme des demandes en matière de coopération internationale. - fait pression pour obtenir un transfert plus rapide des informations et un traitement uniforme des demandes en matière de coopération internationale.

14 LAFFAIRE ABACHA

15 Résumé Les autorités nigérianes soupçonnent Sani Abacha, ancien chef de létat de 1993 à 1998, ainsi que quatorze personnes de son entourage ( famille et représentants du régime) davoir pillé la Banque Centrale du Nigeria.

16 Ouverture dune procédure denquête pénale pour blanchiment dargent Le 13 octobre 1999, suite à une demande dentraide judiciaire des autorités nigérianes, la Suisse bloque provisoirement quelque 645 millions de USD.

17 La commission fédérale des banques (CFB) examine 19 banques suisses En parallèle, depuis novembre 1999, la CFB examine si les obligations de diligence parmi 19 banques suisses ont été respectées lors de lacceptation de fonds provenant de lentourage de lancien président du Nigéria, Sani Abacha.

18 6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligence Banca del Gottardo Banca del Gottardo Citibank N.A. Citibank N.A. Goldman Sachs et Co. Bank Goldman Sachs et Co. Bank Merrill Lynch Bank (Suisse) SA Merrill Lynch Bank (Suisse) SA Mirabaud et Cie Mirabaud et Cie United European Bank (UEB) United European Bank (UEB) (le 30 août 2000, le rapport de la CFB avait aussi classé lUBS AG dans ce groupe.) (le 30 août 2000, le rapport de la CFB avait aussi classé lUBS AG dans ce groupe.)

19 6 banques ont pleinement respecté leurs obligations de diligence Lors de la connaissance de faits nouveaux ou en cas de doutes persistants, ces banques ont : –Rompus la relation daffaires –Fait lannonce aux autorités compétentes

20 6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de diligence Banque Edouard Constant SA Banque Edouard Constant SA Banque Nationale de Paris (Suisse) SA Banque Nationale de Paris (Suisse) SA Banque Baring Brothers (Suisse) SA Banque Baring Brothers (Suisse) SA J. Henri Schroder Bank J. Henri Schroder Bank Pictet et Cie Pictet et Cie SG Rüegg Bank AG SG Rüegg Bank AG

21 6 banques ont faillit sur quelques points quant à leurs obligations de diligence Les critiques que la CFB a fait à ces banques sont Les critiques que la CFB a fait à ces banques sont –Une clarification insuffisante ou tardive de larrière-plan économique. –Lapplication traînante de décisions internes.

22 6 banques sont responsables de défaillances graves Au sein du Credit Suisse Group: Au sein du Credit Suisse Group: –Credit Suisse –Bank Hofmann AG –Bank Leu AG Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA UBP Union Bancaire Privée UBP Union Bancaire Privée M.M. Warburg Bank (Schweiz) AG M.M. Warburg Bank (Schweiz) AG

23 Montant des fonds acceptés Au total mio USD ont été déposés sur des comptes répartis entre ces 6 banques de manière suivante : Credit Suisse Group : 214 mio USD1 Crédit Agricole Indosuez SA : 147 mio USD1 Union bancaire Privée : 73 mio USD1 M.M. Warburg Bank AG : 300 mio DEM1 1 Source : Rapport de la commission des banques; 4 septembre 2000;

24 Acceptation de fonds de lentourage de Sani Abacha Credit Suisse Group : Credit Suisse Group : –A accepté des fonds de deux fils de Sani Abacha par lunité commerciale Credit Suisse Private Banking Crédit Agricole Indosuez SA: Crédit Agricole Indosuez SA: –Détient trois relations daffaires qui ont un lien avec des proches de Sani Abacha

25 Acceptation de fonds de lentourage de Sani Abacha Union Bancaire Privée Union Bancaire Privée –Détient six comptes encore ouverts ainsi que trois comptes clotûrés qui ont un lien avec des proches de Sani Abacha. M.M. Warburg Bank AG M.M. Warburg Bank AG –Deux fils de Sani Abacha étaient les ayants droits économiques dans une relation daffaires de cette banque

26 Obligation de diligence non respectées Omission de procéder aux clarifications nécessaire relatives à larrière-plan économique dans des relations daffaires ayant un lien connu avec Sani Abacha. Omission de procéder aux clarifications nécessaire relatives à larrière-plan économique dans des relations daffaires ayant un lien connu avec Sani Abacha. Non détection de lexposition politique des clients malgré leur âge et leur pays dorigine ainsi que le montant des fonds exposés. Non détection de lexposition politique des clients malgré leur âge et leur pays dorigine ainsi que le montant des fonds exposés.

27 Obligation de diligence non respectées Lors de louverture ou du suivi de relations daffaires Lors de louverture ou du suivi de relations daffaires Une organisation interne de la banque insuffisante pour lutter contre le blanchiment dargent Une organisation interne de la banque insuffisante pour lutter contre le blanchiment dargent Des fonds importants ont été acceptés à titre provisoire Des fonds importants ont été acceptés à titre provisoire

28 Conclusion de la CFB Pas de dénonciation pénale contre des personnes déterminées au vu des informations dont elles disposent. Pas de dénonciation pénale contre des personnes déterminées au vu des informations dont elles disposent. Bonnes directives internes concernant les personnalités politiquement exposées. Bonnes directives internes concernant les personnalités politiquement exposées. Lobligation dannonce a été respectée. Lobligation dannonce a été respectée. Les banques ont procédé au blocage interne des fonds. Les banques ont procédé au blocage interne des fonds.

29 Proposition dadaptation de ses directives, par la CFB Obligation de la direction générale des banques de connaître leurs clients les plus importants. Obligation de la direction générale des banques de connaître leurs clients les plus importants. Obligation davertir les autres banques lorsquune banque rompt une relation avec un client douteux. Obligation davertir les autres banques lorsquune banque rompt une relation avec un client douteux.

30 Dans le cadre dune législation future, la CFB propose La possibilités de confisquer les bénéfices. La possibilités de confisquer les bénéfices. Lintroduction dune réglementation internationale relative au traitement de fonds appartenant à des personnalités politiquement exposées. Lintroduction dune réglementation internationale relative au traitement de fonds appartenant à des personnalités politiquement exposées. Possibilité damender jusquà 5 mio. CHF les entreprises. Possibilité damender jusquà 5 mio. CHF les entreprises.

31 Prodédure pénale et entraide judiciaire

32 Conséquences pénales et judiciaires La justice genevoise a condamné homme daffaire nigérien. La justice genevoise a condamné homme daffaire nigérien. Un montant denviron 70 mio USD avait été transféré en 2000 à la banque des réglements internationaux (BRI). Un montant denviron 70 mio USD avait été transféré en 2000 à la banque des réglements internationaux (BRI). Le 24 janvier 2002, lOFJ a décidé de remettre aux autorités nigérianes les documents bancaires en questions. Le 24 janvier 2002, lOFJ a décidé de remettre aux autorités nigérianes les documents bancaires en questions.

33 Conséquences pénales et judiciaires Une solution transactionnelle a été adoptée par le Nigeria et les prévenus. Une solution transactionnelle a été adoptée par le Nigeria et les prévenus. Les poursuites sont en revanche maintenues à légard dAbdulkadir Abacha, frère de lancien chef nigérien. Les poursuites sont en revanche maintenues à légard dAbdulkadir Abacha, frère de lancien chef nigérien. 90 mio USD reste donc bloqué dans le cadre de la procédure dentraide judiciaire. 90 mio USD reste donc bloqué dans le cadre de la procédure dentraide judiciaire.

34 Le récent cas de lUBS Le 16 septembre 2002, la CFB affirme que lUBS a manqué de diligence et violé son devoir de clarification.

35 Conclusion de laffaire Abacha

36 Conclusion La Suisse a été le premier Etat à bloquer des avoirs dans le cadre de laffaire Abacha alors que des fonds étaient cachés en Angleterre, au Luxembourg, aux Etats- Unis dAmérique et au Liechtenstein pour plus dun millard au total. La Suisse a été le premier Etat à bloquer des avoirs dans le cadre de laffaire Abacha alors que des fonds étaient cachés en Angleterre, au Luxembourg, aux Etats- Unis dAmérique et au Liechtenstein pour plus dun millard au total. La Suisse a été le premier pays à avoir examiné de manière extensive le comportement de ses banques et ordonné des mesures à lencontre des banques fautives. La Suisse a été le premier pays à avoir examiné de manière extensive le comportement de ses banques et ordonné des mesures à lencontre des banques fautives.

37 Conclusion La Suisse joue un rôle majeur dans le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment dargent et dune harmonisation des règles de surveillance prudentielle. Elle est par ailleurs le seul pays qui dispose à ce jour de règles relatives à lacceptation de fonds de potentats. La Suisse joue un rôle majeur dans le renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment dargent et dune harmonisation des règles de surveillance prudentielle. Elle est par ailleurs le seul pays qui dispose à ce jour de règles relatives à lacceptation de fonds de potentats.

38 Le secret bancaire et la fiscalité

39 Importance des banques en Suisse: Les banques suisses gèrent près de 35% de la fortune privée mondiale Les banques suisses gèrent près de 35% de la fortune privée mondiale 369 établissements 369 établissements Approximativement employés Approximativement employés Génèrent environ le 11% du PIB Génèrent environ le 11% du PIB

40 Léconomie dimpôts Léconomie dimpôts La fraude fiscale La fraude fiscale Lévasion fiscale Lévasion fiscale

41 Enquête pénale à létranger faits punissables en Suisse faits punissables en Suisse le juge suisse lève le secret bancaire le juge suisse lève le secret bancaire le fisc étranger obtient les informations demandées le fisc étranger obtient les informations demandées

42 Position de lUE Lharmonisation fiscale : Lharmonisation fiscale : 1)Sommet de Feira : (juin 2000) –Impôt à la source –Levée du secret bancaire pour léchange dinformations 2)Fiscalis (24 octobre 2002) 3)Rebondissement du 21 janvier 2003

43 La vague damnisties fiscales La vague damnisties fiscales –Le cas de LItalie : 54 milliards deuros rapatriés –LAllemangne, la France, la Belgique, lEspagne

44 Position de la Grande Bretagne Position de la Grande Bretagne Attaques très virulentes contre la Suisse. Attaques très virulentes contre la Suisse. Pour quelles raisons ? : Pour quelles raisons ? : - raisons objectives dordre moral. - raisons objectives dordre moral. - raisons subjectives pour détourner lattention de ses propres avantages fiscaux. - raisons subjectives pour détourner lattention de ses propres avantages fiscaux. Conclusion : Conclusion : - aucune leçon à donner à la Suisse. - aucune leçon à donner à la Suisse.

45 Position en Suisse Position en Suisse Position du Conseil fédéral : Position du Conseil fédéral : - pour une imposition des revenus des capitaux étrangers. - pour une imposition des revenus des capitaux étrangers. - favorable à la solution de limpôt prélevé à la source proposée par lUnion Européenne. - favorable à la solution de limpôt prélevé à la source proposée par lUnion Européenne. - exclu lentrée en négociation en ce qui concerne léchange automatique des informations. - exclu lentrée en négociation en ce qui concerne léchange automatique des informations.

46 Diverses positions déconomistes : Diverses positions déconomistes : Maintien des avantages fiscaux : Maintien des avantages fiscaux : - perte davantages comparatifs des marchés suisses en cas dabandon du secret bancaire. - perte davantages comparatifs des marchés suisses en cas dabandon du secret bancaire. - argument philosophique de la protection des libertés individuelles. - argument philosophique de la protection des libertés individuelles. - coopération non universelle, pourquoi pas la Suisse ? - coopération non universelle, pourquoi pas la Suisse ?

47 Abandon des avantages fiscaux : Abandon des avantages fiscaux : - avantage comparatif de la Suisse réside dans la qualité de ses intermédiaires financiers et non pas dans ses avantages fiscaux. - avantage comparatif de la Suisse réside dans la qualité de ses intermédiaires financiers et non pas dans ses avantages fiscaux. - adoption du système déchange automatique des informations européen pour lutter contre lévasion fiscale. - adoption du système déchange automatique des informations européen pour lutter contre lévasion fiscale.

48 Conclusion Largument du blanchiment dargent nest quune idée reçue. Largument du blanchiment dargent nest quune idée reçue. Le secret bancaire suisse offre des avantages fiscaux. Le secret bancaire suisse offre des avantages fiscaux. Limpôt à la source paraît une bonne solution. Limpôt à la source paraît une bonne solution.


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