Délégation guinéenne Projet Dynafiv Présentation du 19 mai 2008

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1 Délégation guinéenne Projet Dynafiv Présentation du 19 mai 2008
Les Interprofessions françaises: INTERFEL, interprofession reconnue dans le secteur des fruits et légumes frais Délégation guinéenne Projet Dynafiv Présentation du 19 mai 2008 INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

2 Plan de la présentation
I: Historique, fondements et contenu de la loi de 1975 sur les organisations interprofessionnelles agricoles II: Place des Interprofessions dans le cadre communautaire III: Fonctionnement interne: organisations professionnelles membres, commissions et groupes de travail, rééquilibrage du dialogue interprofessionnel INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

3 Partie I: Historique, fondements et contenu de la loi de sur les organisations interprofessionnelles agricoles INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

4 Historique: la contractualisation Définition Principes fondamentaux
Historique et fondements de la loi de sur les organisations interprofessionnelles agricoles Historique: la contractualisation Définition Principes fondamentaux Statut: missions et prérogatives Point sur le principe d’Unicité INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

5 Contexte: La contractualisation au sein des filières agricoles
Contexte économique: Augmentation de la production, absence de politique de gestion des marchés, disparité de poids économique entre acteurs filière (producteurs, industries et commerce distribution). Démarche de Contractualisation (but: atteindre une meilleure gestion marché en associant les acteurs de la filière dans une démarche commune) Loi de 1960: Contrats-Types par produits (dépourvus de caractères obligatoires) Loi de 1964: Organisation de l’économie contractuelle agricole: Accords interprofessionnels à long terme, conventions de campagnes et contrats d’intégration. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

6 Echec et Insuffisance de la contractualisation
Insuffisance du dispositif: Crise de surproduction du Vin de Bordeaux en 1973 Le régime contractuel sur trois niveaux de la loi de 1964 est peut utilisé car il n’existe pas de structure, regroupant les acteurs de la filière, apte à adopter de tels accords Création des organisations interprofessionnelles agricoles par la Loi n° du 10 juillet 1975 INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

7 Définition et caractéristiques des organisations interprofessionnelle agricoles
Interprofession: organisme privé, reconnu par l’Etat, regroupant les organisations professionnelles représentatives de la production agricole et selon les cas de la transformation, de la commercialisation et de la distribution. Caractéristiques: Structure volontairement constituée Organisation Verticale de la filière Un domaine de compétence définit par la triptyque: Produit/ Territoire/ Métiers INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

8 Les principes fondateurs des interprofessions
La Représentativité: Justification des prérogatives accordées aux interprofessions (extension des accords) Appréciée au niveau des organisations professionnelles membres (Critères d’appréciations ne sont pas définis par la loi de 75, Règles communautaires plus précises existent pour certaines filières) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

9 Les principes fondateurs des interprofessions
La Parité: Interprofession , lieu de dialogue et de rééquilibrage des rapports entre les acteurs de la filière. Règle appliquée aux collèges de l’interprofession (chaque collège a le même nombre de droits de vote. Dans le cas d’INTERFEL parité entre le collège production et le collège Commercialisation/distribution) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

10 Les principes fondateurs des interprofessions
L’Unanimité: Justification de l’Extension des accords interprofessionnels et du Rôle de conciliation de l’Interprofession : Seuls les accords adoptés à l’unanimité de toutes les organisations professionnelles peuvent être étendus par les pouvoirs publics INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

11 La reconnaissance par les pouvoirs publics (après avis du CSO):
Statut des Interprofessions La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions La reconnaissance par les pouvoirs publics (après avis du CSO): Pas de forme juridique Imposée: Association loi 1901 (statut relativement libre) Création à l’initiative des professionnels Appréciation de la représentativité des organisations professionnelles (Pas de définitions précises mais indices: Nombres des adhésions, Pouvoir et poids dans l’activité économiques…) (règles particulières au niveau communautaire) Impératif préalable: existence d’une instance de conciliation et d’arbitrage (L I du code rural): En cas de litiges entre les organisations membres intervenant lors application d’un accord. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

12 L’interprofession reconnue:
Statut des Interprofessions La loi du 10 juillet 1975 et ses évolutions L’interprofession reconnue: Doit exercer certaines missions ( art. L I code rural): Favoriser des démarches contractuelles entres les membres, gestion des marchés (veille anticipative et adaptation de l’offre et demande, promotion), renforcement de la sécurité alimentaire et de la traçabilité, ….. Dispose de certaines prérogatives: Extension des accords Interprofessionnels par arrêté (Liste non limitative de l’objet des accords, art. L632-3) Possibilité extension par accords interprofessionnels de cotisations dites CVO. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

13 De nombreux aménagements ont été créé, afin de:
Statut des Interprofessions Principe d’unicité des Interprofessions et aménagements Principe: une seule organisation interprofessionnelle reconnue par produits ou groupe de produits. L’organisation reconnue au niveau nationale « absorbe » les organisations reconnues au niveau régional. De nombreux aménagements ont été créé, afin de: S’adapter aux caractéristiques de certaines filières produits (Vin, Lait, …) Répondre aux évolutions du marché (développement de la segmentation des produits: démarche de qualité, de régionalisation, produits relevant de signes de qualité reconnus par les pouvoirs publics, …..) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

14 Partie II: La place des Interprofessions dans le cadre communautaire
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15 Les Interprofessions dans le contexte communautaire
A l’origine: Pas de structure équivalente aux Interprofessions dans le cadre de la PAC Les aménagements prévus par le traité pour l’application du droit communautaire au secteur agricole devant être mis en œuvre ont été très limités (Règlement n° 26 du 4 avril 1962 codifié par le règlement n°1184/2006) Les missions et prérogatives (extensions d’accords collectifs) peuvent être en contradiction par rapport au droit de la concurrence. Démarche de reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

16 Reconnaissance des Interprofessions au niveau communautaire
Mémorandum de la France à la commission européenne en 1985 Réponse : Communication de la commission en1990 Reconnaissance du possible rôle bénéfique des interprofessions dans certains secteurs Pas de reconnaissance générale des Interprofessions mais démarche par OCM / par filière produit Ex : Admet la reconnaissance par les Etats membres d’organisations interprofessionnelles agricoles dans certains secteurs dont les Fruits et légumes (ou Vins, tabac…) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

17 Insécurité des interprofessions au regard du droit communautaire
Assimilation par la Commission des CVO à des taxes parafiscales et qualification des CVO de ressources publiques. Risque: Qualification des actions financées par CVO d’Aides d’Etat illégales (car non notifiées) Contexte: Uniformisation de la PAC: OCM unique Qualification des accords interprofessionnels d’ententes illicites (car dans certaines OCM aucun aménagement aux règles de la concurrence n’est prévu) Dans les filières ou les interprofessions sont reconnues, il existe des discordances entre le texte communautaire et la loi de 1975. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

18 Partie III: INTERFEL, Fonctionnement interne
organisations professionnelles membres, présentation des missions commissions et groupes de travail, rééquilibrage du dialogue interprofessionnel INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

19 Création INTERFEL INTERFEL a été en 1976 (reconnue interprofession loi de 1975 par un arrêté du 5 juillet 1976) INTERFEL est reconnue compétente au niveau national pour les fruits et légumes frais INTERFEL est une interprofession longue: elle regroupe les organisations interprofessionnelles de la production à la distribution en passant par tous les stades de le filière. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

20 Conseil d ’Administration
INTERFEL: Composition/ Familles Membres Conseil d ’Administration Bureau des Présidents Producteurs 50 % Distributeurs 50 % Fruits (FNPF) Légumes (FNPL) Coopératives (FELCOOP) Organisations économiques: FEDECOM Expéditeurs Exportateurs (ANEEFEL) Grossistes (UNCGFL) Détaillants indépendants (UNFD) Grandes surfaces (FCD) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

21 INTERFEL: Membres et partenaires
Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche (DGPEI, DGAL, VINIFLHOR) Ministère de l ’Économie et des Finances (DGCCRF, etc.) Ministère en charge des PME, du Commerce, de l ’Artisanat et des Professions libérales Membres associés - BIK: Kiwi - BIN: Noix - ANIAIL: Ail CILVERPUY: Lentilles du Puy AFIDEM: Fruits et légumes pour la transformation FFIFL: Importateurs Partenaires CTIFL UBIFRANCE SOPEXA ... 50% production 50% distribution FNPF, FNPL, FELCOOP, FEDECOM ANEEFEL, UNCGFL, UNFD, FCD Les entreprises fruits et légumes INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

22 INTERFEL: les missions
Organiser le dialogue entre les professionnels et défendre les intérêts commun de la filière des fruits et légumes Développer le marché des fruits et légumes frais par une meilleure connaissance de l’offre et de la demande, l’adaptation et la régulation de l’offre, développer la qualité des fruits et légumes et promouvoir leur consommation. Les modifications successives de la loi de 1975 ont progressivement étendu le champ des missions interprofessionnelles INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

23 Moyens actions et financement
Accords Interprofessionnels: adoptés à l’unanimité des membres d’INTERFEL et rendus opposables à l’ensemble des professionnels de la filière (arrêté extension) Accords « qualité » des produits: Calibrage, taux de sucre, date de commercialisation, …. Accords « cotisation »: Financement principal de l’Interprofession. La cotisation est calculée par les professionnels sur leur chiffre d’affaire (taux actuel de 0,5 pour 1000) INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

24 Commissions et Groupes de travail
Les commissions et groupes de travail interprofessionnels (composés de représentants de chacune des familles membres de l’interprofession): Sont compétentes pour certaines problématiques transversales (promotion, Economie,…) ou pour certains produits (sections nationales) Sont à l’initiative des actions menées Préparent les accords interprofessionnels INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

25 Une problématique actuelle : le rééquilibrage des relations interprofessionnelles
La distorsion entre la concentration forte au stade du commerce et de distribution et la faible concentration (grande diversité des opérateurs) au stade de la production est un frein à l’efficacité du dialogue interprofessionnel. Projet interprofessionnel: Renforcer la concertation et la coordination des professionnels de l’amont de la filière (dialogue par produit/ou groupe de produits) afin de rééquilibrer le dialogue interprofessionnel Mettre en œuvre une politique de gouvernance par produit au sein de l’interprofession. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

26 Les métiers de la filière
Consommation Production : environ exploitations fruitières et légumières Expédition: 300 coopératives / 350 expéditeurs / 100 importateurs Stade de gros: 1200 Grossistes / Centrales Détail: Détaillants / GMS Consommateurs Récolte INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

27 Conclusion Interprofession: lieu de dialogue et de concertation basé sur la participation des organisations professionnelles membres Problème de reconnaissance de cette forme de gouvernance de filière au regard du droit communautaire et de compatibilité du mode de financement et d’action des interprofessions au droit de la concurrence. La souplesse du statut et de la forme juridique des interprofessions permet de les adapter aux particularités des filières de produits. INTERFEL. le 19 mai 2008 INTERFEL. 19 mai 2008

28 Merci de votre attention
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