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Le système international des brevets Actualisation du PCT en 2013 Mardi 17 septembre 2013 15.00-15.30 heure de Genève Christine Bonvallet Juriste principale,

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1 Le système international des brevets Actualisation du PCT en 2013 Mardi 17 septembre heure de Genève Christine Bonvallet Juriste principale, Section des affaires juridiques du PCT

2 Le système international des brevets Webinaire Actualisation du PCT en 2013 Mise à jour sur les États membres et les statistiques Modifications du règlement dexécution (1 er janvier 2013) PCT Brief ePCT Signalement de disponibilité aux fins de licence Observations des tiers PCT-PPH Réductions de taxes du centre de médiation et darbitrage (ARD) Invitations frauduleuses à payer des taxes Groupe de travail du PCT Recherche internationale supplémentaire Formations disponibles sur le PCT 2

3 Le système international des brevets Webinaire États membres du PCT (1)

4 Le système international des brevets Webinaire États membres du PCT (2) Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Angola Antigua-et-Barbuda Arabie Saoudite (2013) Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahreïn Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam (2012) Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada République centrafricaine Chili Chine Chypre Colombie Comores Congo Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie République de Corée Cuba République populaire démocratique de Corée Danemark République dominicaine Dominique Emirats arabes unis Egypte El Salvador Equateur Espagne Etats-Unis dAmérique Guinée équatoriale Estonie Finlande France Gabon Gambie Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée-Bissau Honduras Hongrie Islande Inde Indonésie Iran (2013) Irlande Israël Italie Japon Kazakhstan Kenya Kirghizistan République démocratique populaire lao Lesotho Lettonie Libéria Libye Liechtenstein Lithuanie Luxembourg Madagascar Ex-République yougoslave de Macédoine Malawi Malaysie Mali Malte Mauritanie Mexique République de Moldova San Marino Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie Seychelles Sierra Leone Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Soudan Suède Suisse Swaziland République arabe syrienne Tadjikistan Tchad République tchèque Thaïlande Togo Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Ukraine République-Unie- de Tanzanie Viet Nam Zambie Zimbabwe Monaco Mongolie Monténégro Maroc Mozambique Namibie Nicaragua Niger Nigéria Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Panama (2012) Papouasie-Nouvelle Guinée Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar Roumanie Royaume-Uni Fédération de Russie Rwanda Saint Kitts et Nevis Sainte-Lucie Saint-Vincent -et- les-Grenadines

5 Le système international des brevets Webinaire États pas encore membres du PCT (45) Afghanistan Andorre Argentine Bahamas Bangladesh Bhutan Bolivie Burundi Cambodge Cap Vert République démocratique du Congo Djibouti Érythrée Éthiopie Fidji Guyana Haïti Iraq Jamaïque Jordanie Kiribati Koweït Liban Maldives Iles Marshall Maurice Micronésie Myanmar Nauru Népal Pakistan Palaos Paraguay Samoa Iles Solomon Somalie Sud-Soudan Suriname Timor-Leste Tonga Tuvalu Uruguay Vanuatu Venezuela Yémen

6 Le système international des brevets Webinaire Demandes internationales en marque un nouveau record: – demandes internationales – près de 7% de croissance /

7 Le système international des brevets Webinaire Demandes internationales par pays dorigine en 2012 NL: +14% CN: +13,6% KR: +13,4% FI: +13,2% JP: +12,3% 7

8 Le système international des brevets Webinaire Les principaux secteurs techniques (2012)

9 Le système international des brevets Webinaire Les 50 principaux déposants (2012)

10 Le système international des brevets Webinaire Modifications du règlement dexécution (2013) Modifications relatives à lentrée en vigueur de la loi américaine modifiée (America Invents Act) Des changements de pratiques subséquents ont été introduits dans le PCT dès le 16 septembre 2012 Les demandes internationales peuvent être déposées au nom dune personne morale pour tous les États désignés, y compris les États-Unis (sociétés, universités, etc.) Des modifications consécutives du règlement dexécution du PCT ont été approuvées par lAssemblée de lUnion du PCT en septembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2013

11 Le système international des brevets Webinaire PCT Brief Nouvelle ressource offrant un aperçu substantiel des développements récents et futurs du PCT Cible en particulier les managers et les mandataires Hyperliens avec des informations substantielles, des bases de données, des vidéos, des Questions fréquemments posées, etc. Actualisé à chaque changement significatif Possibilité de souscrire à la liste de distribution pour recevoir les mises à jour

12 Le système international des brevets Webinaire ePCT Système développé par lOMPI offrant en ligne un accès sécurisé aux dossiers électroniques des demandes internationales conservés par le Bureau international Services ePCT privés: Accès sécurisé qui requiert un compte utilisateur OMPI (identifiant) ET un certificat numérique valide (authentification renforcée) Services ePCT publics: Accès qui requiert simplement un compte utilisateur OMPI (identifiant) (niveau dauthentification plus restreint) Pour plus dinformation : https://pct.wipo.int/LoginForms/epct.jsp (en anglais) https://pct.wipo.int/LoginForms/epct.jsp PCT Newsletter numéro de janvier 2012 (en anglais)janvier

13 Le système international des brevets Webinaire ePCT (1) – Principales caractéristiques Données bibliographiques à jour et informations relatives à la situation de la demande Affichage du niveau de traitement des documents transmis Les documents téléchargés sont consultables immédiatement dans le dossier Générer automatiquement une lettre daccompagnement signée pour que les documents transmis répondent aux exigences de la règle 92.1 Gestion des droits daccès (délégation possible) Télécharger des documents (individuels) ou une série de documents 13

14 Le système international des brevets Webinaire ePCT (2) – Principales caractéristiques Fonction de messagerie sécurisée pour contacter léquipe de traitement (OMPI) de la demande concernée Ajout de notes personnelles non visibles par le Bureau international et qui ne figurent pas dans le dossier de la demande internationale Historique des opérations effectuées Préférences de notifications personnalisables Variétés dopérations réalisables en ligne telles que les retraits (de la demande PCT, de la (des) priorité(s), désignation(s)) et les demandes de changement selon la règle 92bis, demande dexamen préliminaire 14

15 Le système international des brevets Webinaire ePCT (3) – Améliorations prochaines Dépôt directement en ligne Services à lattention des Offices y compris lhébergement pour le compte dautres offices récepteurs Amélioration du visuel et de la navigation de linterface actuelle dans de multiples langues Possibilité de payer tous types de taxes par carte de crédit en temps réel 15

16 Le système international des brevets Webinaire ePCT (3) – Formation Webinaires sur le PCT dans le courant de lannée passée Les enregistrements audio des webinaires et présentations qui ont déjà eu lieu sont disponibles dans les archives des webinaires consultables à ladresse suivante : 16

17 Le système international des brevets Webinaire Disponibilité aux fins de licence Les déposants désireux de conclure des accords de licence relatifs à leur demande internationale peuvent demander au Bureau international de relayer cette information sur PATENTSCOPE : Comment? Les déposants doivent déposer une demande de signalement de disponibilité aux fins de licence (cf. formulaire PCT/IB/382) directement auprès du Bureau international (de préférence par le biais de ePCT) PCT/IB/382 Quand? Au moment du dépôt ou à nimporte quel moment pendant la période de 30 mois à compter de la date de priorité Service gratuit disponible depuis le 1 er janvier 2012 Les déposants peuvent déposer de multiples demandes de signalement de disponibilité aux fins de licence ou mettre à jour celles déjà déposées (dans le délai de 30 mois à compter de la date de priorité) 17

18 Le système international des brevets Webinaire Observations des tiers (1) – Principales caractéristiques Service disponible depuis le 1 er juillet 2012 Permet aux tiers de soumettre des observations relatives à létat de la technique qui concernent la nouveauté et le caractère inventif Limité à la phase internationale Objectif est de fournir aux offices nationaux linformation la plus complète possible sur laquelle ils peuvent baser leurs décisions 18

19 Le système international des brevets Webinaire Observations des tiers (2) – Principales caractéristiques Interface Web à partir de ePCT ou de PATENTSCOPE (lien redirigeant vers ePCT) Service gratuit Les observations peuvent être publiées sous couvert de lanonymat Les observations peuvent être adressées jusquà 28 mois à compter de la date de priorité Les documents soumis par les tiers pour étayer leurs observations ne sont pas disponibles sur PATENTSCOPE mais accessibles aux administrations internationales et aux offices nationaux 19

20 Le système international des brevets Webinaire Observations des tiers (3) – Rôle du the International Bureau Vérifie que les observations ne sont pas des communications non sollicitées spam/pourriel Notifie au déposant la soumission dobservations Met les observations à disposition sur PATENTSCOPE Envoie aux administrations internationales et aux offices désignés, les observations, les documents cités, et les réponses du déposant 20

21 Le système international des brevets Webinaire Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (1) Demande dexamen accéléré en phase nationale basé sur les travaux positifs établis par une administration internationale tels que lopinion écrite de lISA (WO-ISA) ou le rapport dexamen préliminaire international (IPER = IPRP Chapitre II) de lIPEA) En 2012, 38 accords pilotes PCT-PPH étaient en vigueur, comprenant la participation de 21 offices, y compris 14 administrations internationales Pour plus dinformation 21

22 Le système international des brevets Webinaire Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (2) 01/wipo_pub_901_2013.pdf

23 Le système international des brevets Webinaire Procédure plébiscitée par les déposants du PCT Permet un traitement et une délivrance accélérés en phase nationale Les offices qui participent œuvrent actuellement à la rationalisation et la simplification de la multitude darrangements PPH bilatéraux qui coexistent, par exemple, en établissant des exigences, des formulaires et des procédures communes, etc. Le PCT et le Patent Prosecution Highway (PPH) (3)

24 Le système international des brevets Webinaire Centre darbitrage et de médiation de lOMPI – réduction de taxes (1) Une réduction de 25% de la taxe du centre darbitrage sapplique si lune des parties (ou les deux parties) au différend est(sont) titulaire(s) dune demande de brevet déposée dans le cadre du système du PCT de lOMPI, ou y figure comme inventeur Calculateur de taxes (disponible uniquement en anglais)

25 Le système international des brevets Webinaire Centre darbitrage et de médiation de lOMPI – réduction de taxes (2)

26 Le système international des brevets Webinaire Sollicitations frauduleuses LOMPI a publié sur son site Internet un AVERTISSEMENT concernant des invitations à payer des taxes frauduleuses qui semblent émaner de lOMPI Les entités suivantes ont également été informées de ces sollicitations frauduleuses Les offices de propriété intellectuelle Les associations de propriété intellectuelle Lindustrie des banques Les agences gouvernementales Attirer lattention de lOMPI et des autorités compétentes en matière de protection des consommateurs à propos de ces sollicitations frauduleuses

27 Le système international des brevets Webinaire

28 Le système international des brevets Webinaire

29 Le système international des brevets Webinaire Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (1) Le Groupe de travail du PCT est lun des organes de gouvernance du PCT qui permet aux offices et gouvernements de discuter et déchanger sur les améliorations du système du PCT Deux questions ont émergé de la réunion de 2013 Mise à disposition de lopinion écrite à 18 mois (à compter de la date de la publication internationale) Recherche complémentaire obligatoire pendant la procédure dexamen préliminaire international (Chapitre II) Découverte de létat de la technique qui nétait pas accessible au moment de la recherche internationale Vise en particulier l état de la technique non divulgué, cest-à-dire les demandes de brevets publiées à la date de priorité de la demande PCT ou après cette date, mais qui ont une date de priorité antérieure Procédure qui ne revêt pas un caractère obligatoire si lIPEA considère que cela ne présente aucune utilité

30 Le système international des brevets Webinaire Norme relative aux listages des séquences selon le PCT Révision de la norme ST.14 de lOMPI Documentation minimale du PCT Réductions des taxes du PCT Coordination de lassistance technique fournie en vertu du PCT PCT Kaizen (de loptimisation partielle à loptimisation totale) PCT 20/20 Exigences et procédures applicables à la nomination doffices en qualité dISA/IPEA Clarification de la procédure relative à lincorporation par renvoi Réponse obligatoire aux observations négatives pendant la phase nationale Intégration officielle du Patent Prosecution Highway dans le PCT Consignation obligatoire de la stratégie de recherche Rapport dévaluation du deuxième projet pilote de recherche et dexamen en collaboration Dautres propositions et questions qui nécessitent dautres discussions, consultations et développements Groupe de travail du PCT - Mai 2013 (2)

31 Le système international des brevets Webinaire Recherche internationale supplémentaire La question de la recherche internationale supplémentaire a été également discutée lors de la dernière réunion du groupe de travail Introduite le 1 er janvier 2009 Demande de recherche supplémentaire auprès dune administration chargée de la recherche internationale différente de celle qui a effectué la recherche internationale principale Bilan: utilisation de ce service restée très confidentielle à ce stade Service proposé à ce jour par les administrations suivantes: AT, EP, FI, SE, RU et XN

32 Le système international des brevets Webinaire Formations disponibles sur le PCT Cours denseignement à distance sur le PCT disponible dans les 10 langues de publication Webinaires sur le PCT Sessions dactualisation gratuites sur les développements des procédures du PCT Disponibles sur demande pour les entreprises et les cabinets de mandataires/avocats Séminaires et formations sur le PCT, sur site Séminaire avancé sur le PCT qui a lieu à lOMPI en octobre 2013

33 Le système international des brevets Webinaire Questions / Retour Section de la communication et des relations avec les utilisateurs du PCT Mél : Service dinformation du PCT Téléphone : (+41-22) Télécopie : (+41-22) Mél : La présentation utilisée aujourdhui pour ce webinaire sera mise en ligne, dans les prochains jours, sur la page dédiée aux webinaires: Une enquête de satisfaction sur ce webinaire vous parviendra prochainement


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