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Welcome. « Dix années dEurojust » Madrid, le 18 novembre 2011 Aled Williams Président dEurojust Membre national pour le Royaume-Uni.

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1 Welcome

2 « Dix années dEurojust » Madrid, le 18 novembre 2011 Aled Williams Président dEurojust Membre national pour le Royaume-Uni

3 Histoire 28 février 2002 Décision instituant Eurojust Pro-Eurojust, Bruxelles (1er mars) La Haye, PB (décembre 2002) 16 décembre 2008 Décision sur le renforcement dEurojust 4 juin 2009 Publication au JO et entrée en vigueur Eurojust : effet immédiat États membres : transposition le 4 juin 2011 au plus tard

4 Cadre juridique : développements Décision Eurojust juin 2009 Traité de Lisbonne décembre 2009 Sixième Tour dÉvaluations Mutuelles 2012 Réglementation Eurojust... Proposition 2012 Article 85 Réglementation Eurojust... Proposition 2013 Article 86

5 Mission « La mission d'EUROJUST est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites… » Traité de Lisbonne, Article 85

6 Union européenne 27 États membres 30 Systèmes juridiques

7 Unité de Coopération Judiciaire « lutter plus efficacement contre la criminalité grave transnationale, particulièrement lorsquelle est organisée, impliquant deux États membres ou plus » JAI Décision du Conseil du 14 déc Objectifs Stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres Améliorer la coopération en fournissant une assistance juridique mutuelle et en facilitant les demandes dextradition (MAE) Donner son soutien aux autorités compétentes au sein des États membres lorsquelles sont confrontées à des cas transnationaux graves Quest-ce quEurojust

8 Évolution des cas « Le moment est venu de faire en sorte quEurojust devienne plus opérationnelle… » - Préambule 3, nouvelle Décision Eurojust

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10 Tâches dEurojust Eurojust agit par lintermédiaire d1 ou de plusieurs Membres Nationaux (art. 6) OU en tant que Collège (art. 7) Art. 6a & 7a : Pouvoirs de demander aux autorités compétentes : - d'entreprendre une enquête ou des poursuites sur des faits précis - d'accepter quun pays est mieux placé pour entreprendre une enquête ou des poursuites quun autre - de réaliser une coordination entre elles - de mettre en place une Équipe Commune dEnquête - de fournir à Eurojust toute information nécessaire pour accomplir ses tâches

11 (2) Tâches dEurojust (2) Art. 6b à 6g : - Assurer linformation réciproque des autorités compétentes - Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible - Apporter son concours afin d'améliorer la coopération - Coopérer et consulter le RJE - Assister uniquement 1 EM, avec laccord du Collège - Transmettre des demandes d'entraide judiciaire lorsqu'elles : - émanent d'une autorité compétente, - concernent une affaire déterminée, et - nécessitent son intervention en vue dune exécution coordonnée

12 (3) Tâches dEurojust (3) Art. 7b à 7g : - Assurer linformation réciproque des autorités compétentes - Assister les autorités, à leur demande ; en vue d'assurer la meilleure coordination possible - Apporter son concours afin d'améliorer la coopération entre les autorités compétentes, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol - Coopérer et consulter le RJE - Apporter son concours à Europol - Fournir un soutien logistique

13 RéunionsRéunions Réunions stratégiques En général, se concentrent sur un type déterminé de criminalité ou dinstrument Impliquent la participation de juristes spécialisés dans le domaine concerné Réunions tactiques Se concentrent sur des affaires spécifiques en relation avec le même type déterminé de criminalité Impliquent que les autorités nationales traitent ces affaires Réunions de coordination Se concentrent sur une affaire déterminée Réunions de « Niveau III »

14 Réunion de niveau I MN des EM concernés Réunion de niveau II 27 Membres Nationaux Réunion de niveau III MN + autorités judiciaires et/ou policières des organismes des EM concernés

15 Réunions de coordination

16 Les responsables dEurojust Effectifs : 213 Agents temporaires et contractuels 16 END (Experts Nationaux Détachés) (Administration) + 62 Membres du Collège (27 Membres Nationaux, 18 Adjoints aux Membres Nationaux, 17 Assistants) * En 2002, 15 Membres Nationaux + 6 membres du personnel ont démarré leur activité à La Haye (avril 2002)

17 La nouvelle Décision Eurojust La décision du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement dEurojust, modifiant la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité Ci-après, dénommée la « nouvelle Décision Eurojust » Une version consolidée de la Décision Eurojust, préparée par le SGC, est disponible à titre dinformation sur notre site web

18 Processus de mise en œuvre La mise en œuvre interne et externe de la nouvelle Décision Eurojust est gérée par un Programme de mise en œuvre En étroite coopération avec les EM Plusieurs projets Ex. : DPC, SNCE, Art. 13

19 Groupe de Travail Informel (GTI) GTI sur la mise en œuvre de la nouvelle Décision Eurojust au sein des États Membres Mise en œuvre législative et technique (en relation avec les TI) Experts des EM, de lUE et du Trio de Présidences Première réunion : avril 2009 – dernière réunion : nov. 2011

20 La Nouvelle Décision Eurojust 1. Équipes Communes dEnquête (ECE) 2. Dispositif Permanent de Coordination (DPC) 3. Échange dinformations

21 1. Équipes Communes dEnquête Manuel Secrétariat du Réseau ECE – janv. 2011, personnel dEurojust Art 25a. 2 nouvelle Décision Eurojust Financement 2,3 M deuros (95 % COM, 5 % contribution JE) + 37 ECE soutenues octobre 2010-novembre 2011 (79 applications) « Les membres nationaux… sont invités à participer à toute ECE concernant leur EM et bénéficiant dun financement communautaire... » Article 9f

22 2. Dispositif Permanent de Coordination Art 5a nouvelle Décision Eurojust Disponibilité dEurojust 24h/24 ; 7j./7 Point de contact unique du DPC Un seul représentant DPC par bureau national Assure un suivi urgent, y compris la coordination de lexécution au sein de lÉtat même

23 3. Échange dinformations Article 13 de la nouvelle Décision Eurojust Toute information nécessaire à laccomplissement de ses tâches… au moins des informations sur : Les ECE Cas De conflits de compétence De livraisons contrôlées concernant au moins 3 États, dont au moins 2 EM De difficultés récurrentes concernant lexécution de demandes de coopération judiciaire Cas graves (Art 13.6 – Voir diapositive suivante )

24 Cas graves - Art 13.6 Cas avec 3 EM et demandes de coopération judiciaire transmises à au moins 2 EM Punissable dune peine ou dune mesure de sûreté privatives de liberté dun maximum dau moins cinq ou six ans ET infraction de : Traite des êtres humains, trafic de drogue, trafic darmes à feu Exploitation sexuelle des enfants Corruption Fraude portant atteinte aux intérêts financiers des CE, contrefaçon de leuro, blanchiment de capitaux Attaques visant les systèmes dinformation OUPrésence déléments factuels indiquant quune organisation criminelle est impliquée OUDimension transfrontalière grave et / ou concernant dautres EM

25 Les autorités nationales ne sont pas tenues, dans une affaire donnée, de fournir des informations si cela a pour effet : de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité OU de compromettre la sécurité des personnes 3. Échange dinformations

26 Article 13a de la nouvelle Décision Eurojust - Informations communiquées par Eurojust aux autorités nationales compétentes Eurojust transmet des informations et assure un retour dinformations concernant les résultats du traitement de données lexistence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le SGD Eurojust transmet des informations dans les délais exigés par lautorité nationale

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28 Merci de votre attention !

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