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LPC: intégration des organismes de pension et de solidarité dans le réseau de la sécurité sociale Colloque du 31 mai 2005 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour.

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1 LPC: intégration des organismes de pension et de solidarité dans le réseau de la sécurité sociale Colloque du 31 mai 2005 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Patrick Laureyns Banque Carrefour de la sécurité sociale Tél:

2 2 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 1. Evolution du rôle de la BCSS (1/5) La BCSS est le moteur de le-government dans le secteur social, c.-à-d. n elle aide et incite les acteurs du secteur social belge -à offrir des services efficaces et effectifs avec un minimum de charges administratives et de coûts pour toutes les parties concernées, et ce dans la mesure du possible de leur propre initiative -d'une manière qui convienne de façon optimale aux divers utilisateurs finaux des services -grâce à l'amélioration permanente de leurs relations et processus (mutuels) à l'aide des nouvelles technologies (e-government) -en partant d'une vision commune, élaborée de commun accord n elle promeut la sécurité de l'information et la protection de la vie privée par les acteurs du secteur social belge afin que tous les intéressés puissent avoir confiance à juste titre n elle met à la disposition des dirigeants politiques et des chercheurs des informations intégrées et intersectorielles qui serviront d'appui à la politique

3 3 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 1. Evolution du rôle de la BCSS (2/5) Acteurs du secteur social belge n en premier lieu, les instances actives dans la gestion, lexécution et loctroi -des assurances sociales dans tous les régimes (perception de cotisations et octroi de droits) -de laide sociale -des avantages complémentaires prévus dans les CCT n mais également les instances actives dans la gestion, lexécution et loctroi de, par exemple, -les pensions complémentaires (deuxième pilier) -les avantages sociaux prévus par les niveaux de pouvoir autres que le fédéral -les droits dérivés octroyés sur la base du statut social du bénéficiaire

4 4 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 1. Evolution du rôle de la BCSS (3/5) n Extranet = réseau utilisant les protocoles utilisés par lInternet mais qui se limite à un groupe fermé dutilisateurs n fonction Extranet de la sécurité sociale -mail -accès à Internet -hébergement de sites web -transfert de fichiers -accès aux services de base du portail de la sécurité sociale -accès aux transactions disponibles sur le portail de la sécurité sociale -accès à leWorkspace de la sécurité sociale -possibilité dun échange structuré de messages avec des instances en dehors de la sécurité sociale (communes, employeurs, assurés sociaux, …) grâce à la connexion de lExtranet de la sécurité sociale à dautres réseaux privés ou à lInternet sur la base de protocoles sécurisés

5 5 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 1. Evolution du rôle de la BCSS (4/5) Portail de la sécurité sociale: 3 groupes cibles n assurés sociaux -informations sur lensemble de la sécurité sociale à travers un système de questions-réponses -liens vers les sites web des institutions de sécurité sociale -transaction en vue de la consultation de létat davancement du dossier auprès du FFE pour les victimes dune fermeture dentreprise n entreprises -informations harmonisées, instructions, glossaires, schémas XML, versions démo et scénarios de test pour la déclaration multifonctionnelle des données relatives au salaire et au temps de travail et les déclarations de risques sociaux -27 transactions (notamment DMFA et DRS) -page personnelle pour chaque employeur n professionnels du secteur social

6 6 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 1. Evolution du rôle de la BCSS (5/5) Portail de la sécurité sociale: services de base n système intégré de user management entre le portail de la sécurité sociale et le portail fédéral -système de gestion de lidentification et de lauthentification des entreprises et de leurs représentants et préposés a été élaboré par la sécurité sociale et est aussi utilisé par le portail fédéral -système de gestion de lidentification et de lauthentification des citoyens, fonctionnaires et collaborateurs des institutions de sécurité sociale a été élaboré en concertation avec FEDICT et est utilisé par le portail de la sécurité sociale -système dautorisations daccès intégré

7 7 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 2. Rôle de la BCSS dans le contexte évolutif du deuxième pilier de pension n régulation du deuxième pilier de pension n nouveaux acteurs sont concernés par lexécution de la politique sociale n difficulté de certains secteurs à désigner un seul point de contact avec la BCSS n le coût ne peut constituer un obstacle au soutien maximal de la gestion administrative de la LPC par le réseau de la sécurité sociale

8 8 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (1/6) n Loi du 15 janvier 1990 relative à linstitution et à lorganisation dune Banque-carrefour de la sécurité sociale (voir n Mission légale historique autour de 3 thèmes centraux: -qui? institutions de sécurité sociale -quoi? traitement de données sociales -dans quel but? application sécurité sociale n Conclusion: initialement accent sur sécurité sociale

9 9 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (2/6) n Généralisation de lutilisation des services BCSS: p.ex. art. 11bis loi organique BCSS pour instances doctroi de droits supplémentaires, p.ex. -les avantages sociaux prévus par des niveaux de pouvoir autres que le fédéral -les droits supplémentaires octroyés sur base du statut social du bénéficiaire n Généralisation progressive de lutilisation du numéro de registre national n Pour les fonds de pension sectoriels: art.113bis LPC 1.autorise laccès au Registre national et 2.autorise lutilisation du numéro de registre national comme clé didentification!

10 10 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (3/6) n art.2,1° loi organique BCSS donne pour son exécution et application une définition de « sécurité sociale » n art.2,2° « institutions de sécurité sociale » -> les pensions complémentaires NE font PAS partie de la sécurité sociale n art.18 loi organique BCSS: le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, étendre à d'autres personnes que les institutions de sécurité sociale, tout ou partie des droits et obligations résultant de la loi et de ses mesures d'exécution

11 11 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (4/6) n Pour les fonds de pension sectoriels : AR – M.B erratum M.B assimilation des fonds de pension sectoriels aux institutions de sécurité sociale au sens de la loi organique BCSS ->: art. suivants sont e.a. applicables -art.6 : BCSS tient à jour un répertoire des personnes qui reprend, par personne, les types de données sociales à caractère personnel qui sont disponibles dans le réseau ainsi que leur localisation. -art.8 : lors du traitement de données, uniquement utiliser comme identifiant le numéro de registre national (cf.supra) ou numéro BCSS (usage libre)

12 12 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (5/6) -art.15 : autorisation de principe du Comité sectoriel de la sécurité sociale pour toute communication de données sociales à caractère personnel par la BCSS ou par les institutions de sécurité sociale -art.23 : principes de finalité et de proportionnalité (usage exclusif des données en vue de remplir les obligations légales) -art : aspects de sécurité -art. 34 : siège au Comité général de coordination de la BCSS

13 13 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 3. Adaptations sur le plan juridique (6/6) n Banque Carrefour comme répertoire de référence multisectoriel: explicite dans AR modifié par art.1 A.R (M.B ): -règle le fonctionnement du réseau -précise le rôle de la BCSS

14 14 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (1/7) n BCSS comme répertoire de référence multisectoriel pour -fonds de pension sectoriels -fonds de sécurité dexistence -services de prévention externes -… n concept générique n première application: fonds de sécurité dexistence de la CPNAE 218

15 15 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (2/7) n principes de base -possibilité dinitialiser des dossiers sur base de DIMONA - DMFA – répertoire des employeurs -BCSS doit disposer dun nombre minimal doutils pour pouvoir distribuer les données vers linstitution exacte au sein du secteur commission paritaire et catégorie employeur zone ad hoc dans DmfA répertoire des employeurs -communication de données sociales à caractère personnel aux institutions moyennant respect du principe de finalité -objectif de réciprocité lors des échanges de données (à terme): p.ex. datawarehouse travail / pensions cadastre des pensions compte individuel

16 16 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (3/7) n base pour lorganisation de léchange électronique de données dans le répertoire des références n est constituée de trois tables étroitement liées -la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes) indique pour quelles personnes, en quelle qualité et pour quelle période, des acteurs du secteur social détiennent un dossier -la table quoi-où (table des données disponibles) indique quelles données sont disponibles auprès des différents types dacteurs du secteur social selon les différents types de dossiers -la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations daccès) indique quelles données concernant quel type de dossiers peuvent être obtenues par quels acteurs du secteur social n fonctionnalités classiques -routage -contrôle daccès -communication automatique de données

17 17 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (4/7) n soutien des fonds de pension sectoriels, fonds de sécurité dexistence, services de prévention externes, … -consultance lors de létude des besoins -assistance lors de la rédaction et de lintroduction dune demande dautorisation auprès du Comité sectoriel de la sécurité sociale -gestion du répertoire des références sectoriel -initialisation de dossiers pour institutions connectées -transmission des données nécessaires selon 2 modes - pull - push -help desk

18 18 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (5/7) n informations possibles -données didentification assuré social (RN, registres BCSS) -données didentification employeur (répertoire des employeurs, Banque Carrefour Entreprises) -début et fin occupation (DIMONA) -bloc de données relatives aux salaires et prestations (DmfA) -bloc de données relatives aux assimilations (incapacité de travail, chômage temporaire, maladie professionnelle, accident du travail, vacances annuelles) -…

19 19 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 4. BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (6/7) Rép de réf MS BCSS s.a. compagnie assurance compagnie assurance 1 en tant quOP Compagnie assurance 1 en tant quOS amm Association mutuelle 2 AIS Fonds sécurité existence 1 OP OS Fonds sécurité existence 2 uniquement OS Fonds sécurité existence asbl Fonds de pension Fonds sécurité existence OPOS

20 20 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 1: perception par lONSS (1/6) n nécessité de flux de données -contrôle individualisé sur les montants versés par lONSS -tenue du compte individuel des pensions complémentaires et établissement fiche de pension individuelle n différents moments et fréquences possibles -unique: p.ex.par consultation agrégats auprès de CIMIRe septembre A+1 (en fonction de fiche) incidemment: lors de sortie de service ou décès -parallèlement aux mutations DmfA et complétées de consultations ponctuelles

21 21 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 1: perception par lONSS (2/6) procédure: n lemployeur communique dans sa déclaration DmfA à lONSS des codes définis à lavance en matière de pourcentage de perception n ces codes sont communiqués dans groupe de données Worker Contribution au même niveau que lOccupation dans la ligne travailleur n cf. accord ONSS avec industrie alimentaire: lemployeur communique comme Indice travailleur cotisation 825 (= cotisation supplémentaire; cotisation fonds de pension sectoriel) et comme Type de cotisation une des valeurs suivantes: 8 (employeurs dispensés), 2 opting out ou 0: plan de pension complémentaire sectoriel

22 22 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 1: perception par lONSS (3/6) n lONSS utilise code de distribution dans mutation DmfA A820 qui indique que lattestation est destinée aux pensions complémentaires sectorielles n la BCSS intègre dans son répertoire de référence multisectoriel et distribue (sur la base de ce qui a été décidé avec lorganisateur) pour OP/OS n la BCSS met à jour, de façon trimestrielle, le répertoire des pensions complémentaires sectorielles sur la base des mutations DmfA n les OP/OS peuvent, le cas échéant, obtenir des données du réseau (p.ex. mutations RN, DIMONA out, …)

23 23 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 2: non perception par lONSS (4/6) n nécessité flux de données -disposer de données salariales qui servent au calcul de la prime -tenir à jour compte individuel des pensions complémentaires et établissement de la fiche de pension n moment et fréquence des flux de données -parallèlement au moment souhaité de la perception (trimestriel, annuel,…) -incidemment lors de sortie de service, décès,.. -flux séparés (mutations/consultations) ou consultation agrégats CIMIRe

24 24 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 2: non perception par lONSS (5/6) n pas aussi simple pour lemployeur n lemployeur communique dans la déclaration DmfA quil appartient à un secteur octroyant une pension complémentaire sectorielle + indication du secteur dont il relève n lONSS fait adapter le glossaire DmfA dans ce sens n lONSS nexerce aucun contrôle sur la zone optionnelle, ni utilise un code de distribution n la BCSS intègre pour le secteur des pensions complémentaires sectorielles

25 25 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 5. Scénario 2: non perception par lONSS (6/6) n la BCSS contrôle la mutation DmfA A820 et extrait de la table relationnelle lorganisme de pension et lorganisme de solidarité compétents n la BCSS intègre dans son répertoire de référence multisectoriel le dossier pour lorganisme compétent et distribue lattestation n la BCSS met le répertoire à jour, de façon trimestrielle, sur la base des mutations DmfA n les OP et OI peuvent obtenir des mutations ou effectuer des consultations pour les dossiers intégrés chez eux

26 26 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 6. Scénarios alternatifs pour ouverture dossier/intégration (pour rappel) n intégration dossiers par organismes de pension et/ou de solidarité mêmes n ouverture électronique du dossier à partir de DIMONA CP à lheure actuelle uniquement présente de manière significative dans -DIMONA pour CP 124 (construction), 140 (transport) et 322 (interim) -généralisation indication CP dans DIMONA nest pas faisable en raison du risque derreurs et du ralentissement de la déclaration

27 27 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 7. Scénario du flux - graphique (1/4) ONSS DmfA BCSS Rép de réf MS Organisateur étape 1distribution OP OS OP/OS

28 28 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 7. Scénario du flux - graphique (2/4) Étape 2 BCSS rép de réf MS BCSSRN BCSS Registre Bis ONSS DIMONA ONSS rép. empl. ONSS Fichier personnel consultation de données de base OrganisateurOP OS OP/OS

29 29 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 7. Scénario du flux - graphique (3/4) étape 3 OP/OS BCSS rép de réf MS BCSS ONSS DMFA ONVA ONEm CIN FAT FMP consultation salaires, prestations et périodes assimilées OS OP Organisateur CIMIRE

30 30 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 7. Scénario du flux - graphique (4/4) étape 4 RNBCSS PI/SI ONP Cad. p. CIMIRe BCSS Rép de réf MS mutation distribution lors de la mise à la retraite Organi- sateur Organisa- teur OP/OS OS OP OP/OS OS OP BCSS Rép de réf MS

31 31 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 8. Timing BCSS comme répertoire de référence multisectoriel Transmission des données peut commencer à partir du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel la décision a été communiquée par lorganisateur sectoriel à lONSS/BCSS -Exemple: décision communiquée le15 mai > transmission à partir du quatrième trimestre, donc pour les données à partir du troisième trimestre 2005

32 32 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 9. Financement BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (1/2) n lintégration de dossiers dans répertoire références multisectoriel est gratuit soit intégration automatique sur la base dinformations DmfA soit intégration de dossiers par fonds de sécurité dexistence, fonds de pension sectoriel n la mise en œuvre par les fonds de sécurité dexistence, les fonds de pension sectoriels, … des applications nécessaires en vue de lutilisation des flux de données selon les standards BCSS ( messages XML, pas dapplication client-server) est à leur charge n léchange de données est gratuite pour les institutions de sécurité sociale (art.16 loi organique BCSS)(ea fonds de sécurité dexistence en tant quorganisme de pension (phase transitoire), organisme de solidarité, organisateur dun régime de pension sectoriel) n dans les autres cas, payant ( 0,0137 par message traité en 2005)

33 33 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 9. Financement BCSS comme répertoire de référence multisectoriel (2/2) n possibilité de nouveaux accords dans le cadre du contrat dadministration de la BCSS avec le gouvernement fédéral n développements spécifiques doivent faire lobjet dune concertation bilatérale préalable en matière de planning et de facturation éventuelle n services complémentaires (help desk, …) : modalités à déterminer

34 34 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale 10. Collaboration souhaitée avec AIS / VSI n intérêt maximal pour le réseau de la sécurité sociale à ce que lAIS / VSI représente au maximum lensemble des Fonds de sécurité dexistence et des Fonds de pension sectoriels n collecte des besoins et description fonctionnelle des spécificités propres aux institutions sectorielles n participation de lAIS / VSI à tous les GT institués au sein de la BCSS n soutien des institutions sectorielles et help desk

35 35 KSZ-BCSS 31/05/2005 Banque Carrefour de la sécurité sociale Pour plus dinformations n portail de la sécurité sociale -www.socialsecurity.be/default.htmwww.socialsecurity.be/default.htm n site web Banque Carrefour de la sécurité sociale -www.bcss.fgov.bewww.bcss.fgov.be

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