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La régulation de la société de linformation Etienne Wéry, - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Chargé

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Présentation au sujet: "La régulation de la société de linformation Etienne Wéry, - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Chargé"— Transcription de la présentation:

1 La régulation de la société de linformation Etienne Wéry, - Avocat aux barreaux de Bruxelles et Paris - Chargé denseignement à Paris I (Sorbonne) - Co-auteur de « Le droit de linternet. Droits européen, belge et français », Larcier, Fondateur de

2 Partie I : Introduction

3 Définir les concepts Régulation ? => Tous les moyens permettant dorganiser et de structurer un système Diversité énorme des phénomènes régulatoires

4 Réglementation Étatique Autorité non-étatique Autoréglementation Autorégulation Unilatérale Multilatérale Contrats Loi-type CNUDCI Travaux CCI Labellisation Alternative dispute resolution Mesures techniques Protection de laccès Marquage & tatouage ERMS Régulation ? Règles de lart Nétiquette Usages Coutume

5 Régulation c. réglementation La réglementation est une forme de régulation : Etatique ; Autre Opérer un choix exclusif ? Limites inhérentes à la réglementation étatique : International ; Instantané ; Ubiquité ; Métamorphose ; Hétérogénéité ; Multiplicité et emboîtement des échelles ; Extériorité ; Topologie ; Mobilité des centres Abandonner la réglementation étatique ? Repenser la réglementation étatique : Tracer un cadre ; Internationaliser ; exemple : signature numérique Le modèle de la subsidiarité Lémergence de la corégulation

6 Partie II : La régulation internationale

7 Convention sur la cybercriminalité Projet de Convention adopté le 8 novembre 2001 par les ministres des affaires étrangères des pays membres. Signé par 30 Etats en date du 23 novembre 2001 à Budapest (notamment par la France et la Belgique). La convention et le rapport explicatif La convention et le rapport explicatif

8 Partie III : Lautorégulation

9 Les formes dautorégulation Unilatérale Multilatérale volontaire Multilatérale imposée Neutralité de la forme Forme réglementaire Forme technique Contrat-type, etc.

10 Lautorégulation unilatérale Principe et fonctionnement Cas pratique Lautorégulation comme argument de vente : le cas XS4all

11 Lautorégulation unilatérale Le principal avantage et la principale faiblesse : le caractère unilatéral Limites à la répudiation : Lacte créateur de droit en Belgique Lacte créateur de droit en France Lacte créateur de droit aux USA Les deceptive or false statementdeceptive or false statement Laffaire Prodigy Les contrats de consommation (lexemple français) voir n° 9français)

12 Lautorégulation multilatérale Principe et fonctionnement : les codes de conduites Attention aux « faux » codes de conduite Codes sectoriels : banque ; services publics ; publicité et marketing ; industrie du sexe ; Codes plurisectoriels

13 Lautorégulation multilatérale Cas pratique: les codes (pluri)sectoriels : Les fournisseus daccès: Belgique France : france.com UK : Canada : france.comhttp://www.ispa.org.ukhttp://caip.ca Lindustrie de la publicité: Lindustrie de la santé: sites sites Lindustrie pornographique: ; Code plurisectoriel: lexemple hollandais:

14 Lautorégulation multilatérale Codes sectoriels : lexemple des fournisseurs daccès Exemples : Belgique ; France : ; UK : ; Canada : Synthèse : Adhésion : libre Destinataires : membres de lassociation mais parfois les clients Contenu : peu doriginalité (légalité, sincérité, honnêteté, protection des données personnelles) Rôle actif dans les processus de régulationprocessus de régulation

15 Lautorégulation multilatérale Codes sectoriels : lexemple des sites consacrés à la santé Exemples : HonCodeHonCode Synthèse : Linformation doit encourager mais non remplacer la relation médecin-patient Transparence du financement (éviter les sites pseudo- scientifiques) Obligation dobjectivité Absence de sanction, si ce nest indirecte

16 Lautorégulation multilatérale Codes sectoriels : lexemple des sites consacrés à la publicité Exemple : IAB-BELGIUMIAB-BELGIUM Synthèse : Approche pédagogique Utilisation de standards Utilisation dune terminologie commune Appréciation critique: - Adhésion volontaire

17 Lautorégulation multilatérale Codes sectoriels : lexemple des sites pornographiques Importance des sites pornographiques Synthèse : Autoriser la pornographie « propre » Exemples : ASACP – Home ; ; ABAIXO ASSINADOASACP – Home ASSINADO

18 Lautorégulation multilatérale Codes plurisectoriels : lexemple hollandais ( NCP.NL) NCP.NL Synthèse : all activities, types of communication and transactions with a commercial purpose or background that are carried out electronically Quatre principes : Transparence Fiabilité (une nouveauté : les choix techniques) Confidentialité Protection de la vie privée Appréciation critique Adhésion volontaire => absence de sanction

19 Conclusion provisoire Lautorégulation unilatérale et multilatérale est toujours un phénomène volontaire Lautorégulation Canada Dry Lautoréglementation

20 Deux conditions sine qua non : 1.Une situation de dépendance ou lexploitation dune prérogative légale 2.Mise à profit pour imposer une norme régulatrice

21 Lautoréglementation Consécration légale : Les directives ecommerce (art.16) et vie privée (art. 27)ecommercevie privée Transposition: le projet LSI ; projet de loi informatique et liberté; Lordonnance du 23 août 2001projet LSIprojet de loi informatique et liberté Lordonnance du 23 août 2001 Le défi des professions réglementées Cas pratique : le monde universitaire Fréquence Utilisation dun pseudonyme Utilisation du mot de passe (recom. paiements électron.) Principe de compatibilité (interdictions expresses : spams ; jeux et loteries ; pornographie ; téléchargement dœuvres protégées ; protection de la P.I. ; accès à certains réseaux) Sanctions Procédure

22 Partie IV : Netiquette, usages et coutume

23 Lusage : source du droit ? Usage ? : Les r é seaux informatiques interconnect é s mettent en pr é sence une multitude de communaut é s o ù s'exp é rimente, s' é nonce, s'applique et se discute la r é gulation qui s'y applique. Le droit é tatique, par exemple, peut être consid é r é comme une vaste consolidation des usages et pratiques propres à une communaut é. L'usage traduit donc les valeurs d'une communaut é donn é e à un moment donn é, ce qui implique naturellement qu'il puisse é voluer ou être abandonn é. Usage et coutume : Distinction : la coutume est juridiquement contraignante alors que lusage ne lest pas Limites de la distinction : lancrage juridique de lusage

24 Source non écrite de droit Démonstration en trois parties : Lusage traduit les valeurs dune communauté La communauté adoptera autant que possible des règles qui reflètent ces valeurs Lusage transparaît dans la norme Consécration : le contrôle de la Cour de cassation La violation dun usage peut-il entraîner un contrôle de légalité ?

25 Interprétation des contrats Article 1159 Code civil français Article 1159 Article 1426 Code civil du Quebec Article 1426 Articles 1156 à 1164 Code civil belge Articles 1156 à 1164 En matière commerciale : loi française du 13/6/1866 Art. 1er : « Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et usages (…) sont d'application dans toute l'étendue de l'empire, à défaut de convention contraire »

26 Elément du contrat Convention-loi : inclusion de lusage « par référence » : Exemple : charte de lAFNIC : « compte tenu des évolutions » ; Skynet (art. IV.4)compte tenu des évolutionsart. IV.4 Laffaire Ontario Ontario

27 Source autonome dobligations Uniform Commercial Code US : Any practice or method of dealing having such regularity of observance in a place, vocation or trade as to justify an expectation that it will be observed with respect to the transaction in question. The existence and scope of such usage are to be proved as facts. If it is established that such a usage is embodied in a written trade code or similar writing, the interpretation of the writing is for the court. Regard prospectif : Respect des anticipations légitimes dautrui

28 Pratiques du commerce Norme générale de conformité en droit belge : Est interdit : tout acte contraire aux usages honnêtes en matière commerciale par lequel un vendeur porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'un ou plusieurs autres vendeurs Jurisprudence : Norme de droit positif Règles implicites considérées comme liant la collectivité concernée Extraordinanire souplesse

29 Lusage sur linternet : netiquette Une netiquette unique pour linternet ? Lexemple du « user guideline and netiquette »user guideline and netiquette Une démarche naïve ? : Linternet est un réseau de réseaux : chaque réseau constituant peut avoir ses propres usages … Contenu redondant avec le droit positif Le netiquette des réseaux constituants : Usenet Courrier électronique Web

30 La netiquette de Usenet Usenet : lanarchie Contradiction apparente avec lidée de netiquette Classification des règles (news.admin.net-abuse) : poster dans un forum de discussion un message qui est une infraction à une r è gle de droit mat é riel ; poster un message sous une fausse identit é dans le but d'attribuer à autrui un propos qu'il n'a pas tenu ; baiting c'est- à -dire afficher un message qui est clairement en contravention avec une convention é tablie. poster dans un forum de discussion un message hors sujet ou contraire à la finalit é du forum (par exemple r é v é ler l'intrigue dans un forum traitant de romans) ; poster des messages commerciaux ou de publicit é ; poster le même message dans un trop grand nombre de forums ; é crire en lettres majuscules ; poster des questions qui ne sont pas n é cessaires ou dont la r é ponse figure dans d'autres forums. Diff é rence entre les deux corps de r è gles ?

31 La netiquette du courrier élec. Quelques règles : poster des messages non sollicit é s, surtout s'ils sont commerciaux (spamming) ; inclure un destinataire qui ne l'a pas demand é dans un groupe de destinataires pour lui envoyer un message qu'il ne souhaite manifestement pas ; poster des messages trop longs ou trop lourds ; envoyer un message sous une fausse identit é dans le but d'attribuer à autrui un propos qu'il n'a pas tenu ; é crire en lettres majuscules ; pratiquer le mail bombing c'est- à -dire l'envoi r é p é titif et automatique de messages courts. Certaines traduisent des normes de droit civil et/ou pénal, là où d'autres sont totalement neuves et/ou moins susceptibles de causer un préjudice important. Laffaire Ontario Ontario

32 La netiquette du web Particularité du web : le sens informationnel est inversé par rapport au courrier électronique Conséquence : netiquette quasi absente, sauf le droit positif matériel des Etats Rares règles tombées en désuétude (taille) Néanmoins : lautorisation implicite de lier ?

33 Partie V : Labellisation des sites web

34 Définition et utilité Affichage dun signe censé représenté un engagement Avant linternet : ISO Recrudescence avec linternet : Facile, peu coûteux, vérifiable par simple clic, « Votez pour ce site » Coup de pouce des professionnels (p.ex. : annonceurs) Coup de pouce de la loi : Protection du consommateur en droit belge : levée de l'interdiction d'exiger un acompte « lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur »

35 Labels généralistes Webtrust Respect de saines pratiques commerciales depuis la présentation du produit jusqu'à sa livraison et au paiement ; exigence d'un haut degré de sécurité de la transaction ; protection de la vie privée Contrôle préalable + contrôle trimestriel Reliability Vérification de l'identité du commerçant. Les coordonnées ; être membre du BBB ; ne pas figurer sur sa liste noire ; participer à un programme d'autorégulation en matière de publicité ; adopter une attitude diligente Appréciation critique : le flou des notions (comportement diligent ?)

36 Labels « vie privée » Domaine-Roi de la labellisation : un soin intéressé ? Contenu habituel : prise de conscience de l'importance de la protection de la vie priv é e exigence du consentement du consommateur à la r é utilisation de ses donn é es et parfois la forme de ce consentement ; possibilit é d'opt-out c'est- à -dire la possibilit é de refuser un traitement ; r è gles de s é curit é n é cessaires à la conservation des donn é es. Exemples : eTrust ; PrivacySeal ;eTrustPrivacySeal Appréciation critique : Beaucoup de mots ; peu d obligations Le cas Microsoft (eTrust)

37 Labels prot. du consommateur Le cas WebTraderWebTrader Qui ? : Belgique, France, Italie, Espagne, Protugal, UK, Hollande Contenu : s é curit é juridique ; information ; processus de commande ; r é tractation ; paiement ; protection de la vie priv é e ; protection des mineurs ; s é curit é des transactions ; liens HTML ; r è glement des litiges Exemple : autoperfect.ukautoperfect.uk Appréciation critique Neutralit é dans la discussion sur la r é glementation des labels ? Autant de code que de pays Le cas TrustedshopsTrustedshops

38 Labels prot. des enfants Lexemple du Privacy KidPrivacy Kid Contenu : toutes les obligations du label Privacy Seal + obtenir l'accord parental avant toute collecte, traitement, ou cession de donn é es personnelles relatives aux enfants ; donner aux parents un droit d'acc è s et de rectification des donn é es personnelles relatives à leurs enfants ; contrôler strictement le contenu de leur site et en expurger toute information qui ne convient pas aux enfants ; r é diger l'information qu'ils diffusent dans des termes adapt é s à l'âge des lecteurs ; veiller tout particuli è rement au choix des liens externes vers d'autres sites ; respecter une é thique plus stricte pour ce qui concerne l'envoi de courriers é lectroniques non sollicit é s.

39 Labels prot. de la sécurité Lexemple FIA-NETFIA-NET But : couvrir le paiement Appréciation critique : identification de la source du piratage avant lindemnisation

40 Choisir un label ? Définir le niveau de contrainte … et de coûtniveau de contrainte

41 Partie VI : Les contrats

42 Les contrats : outils de régulation ? Caractéristiques des contrats : Condition supplémentaire pour devenir un outil régulatoire Souplesse Neutralité Omniprésence Uniformisation

43 Uniformiser les contrats Limpossible quête La définition du commerce électroniquedéfinition Exemples : formalités d'ouverture d'un service audiovisuel dans certains pays ; contrat d'abonnement auprès du fournisseur d'accès ; contrat entre un fournisseur d'accès et un opérateur de télécommunication ; contrat d'enregistrement de nom de domaine ; contrat de création de site ; contrat d'hébergement ; contrat de maintenance ; contrat de création de logiciel ; contrat EDI ; contrat de site boutique (shopping mall) ; contrat avec un fournisseur de paiement ; contrat avec une institution bancaire (e-banking) ; contrat avec un agent de change virtuel (e-trading) ; contrat de publicité (bannering ou site portail) ; contrat de régie publicitaire ; contrat d'échange de lien (linking) ; contrat avec un organisme certificateur, etc Limpossible mais nécessaire quête :condition sine qua non de la régulation

44 La loi-type CNUDCI CNUDCI ? CNUDCI Loi-type du commerce électronique : résolution 51/162 de lAG (16/12/1996) + Guide de transposition Loi-type Principes directeurs : Champ dapplication (art. 1) ; définition du message de données (art. 2) ; effet juridique (art. 6) ; admissibilité (art. 9/10) ; signature électronique (art. 7) ; … Consécration : la rencontre électronique de loffre et de la demande (art. 11) Arbitrage Commercial International et Conciliation Arbitrage Commercial International et Conciliation

45 Travaux de la CCI CCI ? CCI Travaux de la CCI : Rapport relatif aux échanges et réglements par voie électronique (1999) ECP (Elec. Commerce Projetc) : Genral Usage for international digitally ensured Commerce (GUIDE)GUIDE Modèles de clause pour le commerce électronique international Contractualisation des flux transfrontières de données personnellesdonnées personnelles Importance de lautorégulation pour la CCI … probablement due pour partie au succès de son Centre darbitrage Centre darbitrage

46 Partie VII : Alternative Dispute Resolution

47 Définition Méthode de résolution de conflits, alternative au système judiciaire: -Arbitrage -Médiation -Conciliation -Autres formes hybrides de procédure Article 17 de la directive sur le commerce électronique

48 Origine et classification A partir du 17ème siècle sous la forme de larbitrage commercial Le terme ADR est apparu dans les années 70 aux Etats-Unis Multiples critères de classement: - Intervention dun tiers - initiative privée ou publique - désignation ou choix du tiers - caractère contraignant de la décision - payant ou gatuit - litiges spécialisés ou non - …

49 Raison dêtre… -Conflits transnationaux ou délocalisés, -Conflit des lois et inadaptation du DIP, -Exécution des décisions à létranger, -Absence dhomogénéité des droits nationaux, -Systèmes judiciaires traditionnels saturés et coûts élevés, -…

50 Cas pratique (1/3) Analyse : Virtual Magistrate: Virtual Magistrate Online Ombuds Office: Online Ombuds Office Electronic Consumer Dispute Resolution Electronic Consumer Dispute Resolution

51 Cas pratique (2/3) Recherche des critères de légitimité des mécanismes dADR sur linternet. Proposition de solution…

52 Proposition de solution (3/3) Indépendance : neutralité indispensable de linstitution (transparence financière) et des arbitres. Egalité des parties: consommateur/vendeur ; travailleur/employeur. Adhésion libre à la clause compromissoire ? Confidentialité: problème de transparence ? Preuve: signature électronique/numérique. Intensité de la force contraignante ? variabilité: avantages et inconvénients.

53 Le règlement extrajudiciaire des litiges en Europe Nombre de directives récentes encouragent la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des litiges. Règlements ou résolutions: - Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commercialeRèglement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommationRésolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]

54 Conclusion générale Léchec du tout-à-lEtat Léchec du tout-au-marché La nécessaire intervention de lEtat La nécessaire intervention du marché Lémergence de la corégulation

55 La corégulation La corégulation : élaboration des normes selon un modèle participatif. Cette norme sera par la suite soit rendue obligatoire par l'autorité (comme le sont par exemple les conventions collectives de travail); soit appliquées volontairement par les professionnels tout en étant contrôlée par un organe composé paritairement (privé/public). Exemples: -L observatoire des droits de l internet en Belgique.L observatoire des droits de l internet en Belgique -Le forum des droits sur l internet en FranceLe forum des droits sur l internet en France


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