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Le Budget Communal. Le budget primitif Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour lannée civile en cours, en dépenses et en recettes.

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1 Le Budget Communal

2 Le budget primitif Le budget primitif correspond à un budget prévisionnel pour lannée civile en cours, en dépenses et en recettes. Il doit être présenté par le maire et est voté par le conseil municipal. Il est la traduction des grands choix de la commune en matière de fonctionnement et dinvestissement. Son élaboration et son approbation par le conseil municipal doivent respecter un calendrier réglementaire. Il fixe le montant des taxes diverses. Il autorise juridiquement le maire à percevoir les recettes et à exécuter les dépenses dans les limites des crédits votés. Il est obligatoirement présenté en équilibre.

3 Les décisions modificatives Au cours de lannée, la commune peut : - percevoir de nouvelles recettes - décider dengager une nouvelle dépense (travaux urgents, opportunité …) - ajuster une dépense - réduire un chapitre pour en alimenter un autre … Elle peut donc proposer de nouvelles dépenses au cours de lannée. Ces ajustements du budget sappellent des décisions modificatives ; elles sont votées par le conseil municipal. Le budget supplémentaire permet, lui, dajuster un budget primitif dattente ou incomplet, par exemple. Il comporte plusieurs modifications ou une dimportance.

4 Le compte administratif Le compte administratif retrace lensemble des recettes et des dépenses réelles réalisées par la commune dans lannée. Il est présenté par le maire au conseil municipal dans les 3 mois qui suivent la fin de lexercice (obligatoirement, de fait, avant le budget primitif). Le CM lapprouve en dehors de la présence du maire. Il permet de contrôler la gestion de la commune et de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif et des décisions modificatives sont bien celles réalisées. Le maire est légalement responsable de la bonne tenue des comptes et du respect de la réglementation en matière de marchés publics. Comme tous les documents budgétaires, il est validé par le service de contrôle de la légalité de la préfecture. En cas de problème, la chambre régionale des comptes, peut être saisie.

5 Le budget de fonctionnement - dépenses DÉPENSESobservationsMontant pour Ceillac 2013 Charges à caractère général Electricité, essence, outillage, véhicules, assurances… Charges de personnel Salaires, cotisations diverses Autres charges de gestion courante subventions de fonctionnement organismes publics, Indemnités… Charges financièresIntérêts demprunt Charges exceptionnellesDéficit Régie, condamnation TA… TOTAL

6 Le budget de fonctionnement - recettes RECETTESObservationsMontant Ceillac 2013 Taxe bâti, non bâti, habitation et Contribution Foncière des Entreprises (ex Taxe Prof.) Les 4 impôts… Excédent antérieur Pas forcement basculé en investissement Dotation Globale de Fonctionnement (équiv. 900 h) et autres dotations (la dot. tour. sera peut-être transférée, pour tout ou partie, un jour à la Com Com qui a la compétence tourisme) Nombre de dotations pourraient baisser dans les années à venir… (dont de dotation touristique) Produits services et domainesForêts, chasse, pâturages… Produits financiersVente de terrains…5.000 Produits exceptionnelsSIVU (microcentrale) TOTAL avec divers

7 Restes à réaliser (en dépenses comme en recettes): dépenses non engagées ou partiellement engagées (retard programme), subventions attendues… Ils sont obligatoirement pris en compte dans le Budget Primitif. Emprunt déquilibre (investiss. seul) : il est inscrit pour équilibrer le budget sans quil soit pour autant contracté, par exemple pour une subvention dont on na pas larrêté (laquelle subvention doit être utilisée dans les 2 ans) Autofinancement : Pour une opération donnée, il doit être de 20 % minimum. Aujourdhui, il est maintenant souvent au-dessus, en raison de la baisse des aides. Le budget dinvestissement – dépenses et recettes DépensesRecettes Capital emprunt (intérêts en fonct. ) Excédents fonctionnement reporté N-1 (1068) + celui prévu sur le BP (021) Opérations dinvestissement (avec études préliminaires) Subventions État, Région, CG, Europe (inscrites si arrêtés de subventions) Emprunt (s) Taxe aménagement (ex TLE) FCTVA (dép. invest. uniquement) Excédents années antérieures

8 Articulation Fonctionnement/Investissement Lexcédent de la section de fonctionnement peut être viré aux recettes dinvestissement. Cet excédent traduit la capacité dautofinancement de la commune. Pour 2013, lexcédent du budget de fonctionnement se monte, avec le report de N-1, à :

9 Budgets annexes Ils doivent être en équilibre et ne peuvent donc être équilibrés par le budget principal de la commune. On ne peut pas, sauf exception, transférer lexcédent éventuel au budget principal. Eau : le coût de leau est supporté par le consommateur. (idem assainissement qui est une compétence Comcom) V.V.F. : V.V.F. paye les annuités demprunt ou un loyer équivalent. Cest donc un budget en partie transparent pour la commune. Camping : toujours en excédent ces dernières années. Une partie de cet excédent a pu, à 2/3 reprises et à titre exceptionnel, être transféré au budget principal.

10 Qui paye et qui reçoit ? La commune na pas de compte bancaire. Cest le percepteur qui paye quand il reçoit un mandat de la commune. Il vérifie auparavant que la dépense correspond à une compétence de la commune et quelle est en adéquation à la somme prévue dans le budget primitif. Pour les recettes, la commune émet un titre de recettes et le percepteur se charge du recouvrement. Le percepteur est responsable sur ses propres deniers de la bonne tenue des comptes. La chambre Régionale des Comptes Elle demande, tous les 5/6 ans, des réponses à des questions sur les paiements quelle juge inadaptés ou quelle ne comprend pas… Elle veille donc scrupuleusement à la régularité des dépenses.

11 Exemples : Avec les rentrées de la microcentrale, la commune décide par une décision modificative (ou un budget supplémentaire) de verser une subvention de au club de sport. Le percepteur refuse car ce nest pas de la compétence de la commune (cest une compétence Comcom). La commune émet un mandat pour payer les travaux de la piscine ( ). Le percepteur refuse car le montant dépasse le montant figurant sur le Budget Primitif ( ). Solution : décision modificative. La commune émet un mandat pour acheter une motoneige neuve (9.000 ). Le percepteur refuse car la dépense nest pas inscrite. Solution : décision modificative. La commune émet un mandat pour payer des travaux de réfection de voirie pris en investissement. Refus, car cest du fonctionnement. (dommage car récupération TVA si investissement). Le Directeur des Finances Publiques (ex trésorier Payeur Général), personnage ô combien important, supervise les comptes des collectivités territoriales. Il peut être saisi par les percepteurs ou les communes ou le préfet.

12 Linstruction M14 Le cadre comptable général utilisé par les communes est linstruction M14. Dans chaque nomenclature, dépenses et recettes sont classées selon leur nature par chapitre et par article. Le chapitre est une classification composée de deux chiffres (ex.: chapitre 65 : charges courantes). L'article est une subdivision du chapitre au niveau le plus fin (ex. : article 6513). Cette présentation fonctionnelle permet de retracer lensemble des recettes et des dépenses d'une collectivité par secteur d'activité.

13 Etat de la dette Il liste les emprunts contractés, le capital restant à payer (investissement) et les intérêts (fonctionnement). Actuellement : - paiement des annuités pour la réfection du domaine alpin ( sur 20 ans), à raison de par an pour le capital et dintérêts. - paiement des annuités pour laménagement du front de neige ( sur 15 ans). Les emprunts contractés pour leau ( sur 10 ans sur x années ) ou VVF ( sur 6 ans) figurent comme il se doit dans les budgets annexes.


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