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Indicateurs de Performance du Secteur Financier Le succès du secteur financier dépend de plusieurs critères, dont on comprend le le taux dintérêt, les.

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1 Indicateurs de Performance du Secteur Financier Le succès du secteur financier dépend de plusieurs critères, dont on comprend le le taux dintérêt, les rapports du système bancaire, et le cadre juridique et institutionnel dans lequel les choix sont faits.

2 Le Cadre devaluation des Indicateurs du Secteur Financier

3 Le Budgét de létat Le budgét de létat reflète un acte dautorisation Il relève de la compétence de linstance chargée du législatif (dans un régime démocratique) Il prend la forme dune loi de finances préparée, discutée et adoptée selon des modalités particulièrement restrictives en fonctions des recettes fiscales et des ressources des emprunts Il dégage les autorisations portant sur des opérations nettement individualiséees dont la durée de validité est limitée Les autorisations budgétaires ne sont pas créatrices des droits au profit des particuliers Si le budgét nest pas adopté en temps voulu, il y a un mécanisme de limiter les activités de létat afin dassurer le paiement des dépenses ou le recouvrement des recettes

4 Les Lois de Finances Un budgét dépend dun cadre juridique qui définit des lois des finances. Ce cadre juridique comprend: a. La loi de finances de lannée budgétaire - un cadre de fixer les activités dans un calendrier bien défini doù on suit lexécution des projets dinvestissement pluri-annuels b. La loi des finances rectificatives - un cadre qui permet dune correction du contenu des autorisations initiales données par le pouvoir législatif - soit une manière den prendre compte des aléas c. La loi de règlement - un cadre qui permet des bilans des résultats financiers de chaque année budgétaire en vue dapprécier la réalité de lexécution des lois dautorisation et de mesurer lécart entre ce qui avait été prévu et autorisé et ce qui a été réellement effectué - soit un moyen dencadrer des cycles budgétaires dans la planification nationale

5 La Classification des Crédits Les crédits de paiement portent sur toutes les phases de lautorisation des dépenses, de lengagement au paiement inclus. Ils constituent le droit commun de lautorisation budgétaire Les crédits dengagement ou autorisations de programme (AP): ils autorisent juridiquement lExécutif à prendre la décision qui engagera financièrement lEtat. Ladministration est amenée à entreprendre des travaux et à effectuer des dépenses dont la réalisation dépasse le cadre annuel. Elle doit passer des marchés dont le montant est supérieur aux sommes quelle pourra dépenser dans lannée.

6 Des Catégories des Crédits de Paiement Des crédits évaluatifs - des crédits pour lesquels lautorisation porte essentiellement sur lobjet de la finance et non sur son montant. Le montant inscrit a une valeur purement indicative et les dépenses correspondantes pourront continuer à être engagées même si le montant initial prévu est dépassé. Ils correspondent à des dépenses juridiquement obligatoires pour létat et échappent à lappréciation des autorités (réparation des dommages) Des crédits provisionnels - les dépenses auxquelles ils sappliquent ne sont pas susceptibles à lavance des estimations précises - des dépenses relatives aux élections, aux secours durgence en faveur des victimes des calamités naturelles, à lentretien des détenus dans les prisons Des crédits limitatifs - Ces crédits lient impérativement ladministration, qui ne peut ni modifier lobjet de la dépense ni de dépasser le montant fixé Quelque soit la catégorie, les crédits figurent dans un budgét chapitre par chapitre.

7 La Règle de lUnité Budgétaire Toutes les dépenses et toutes les recettes de lEtat doivent figurer dans un document unique soumis à lapprobation des autorités législatives La justification politique implique que le législatif soit en mesure dassurer son arbitrage La justification technique permet de savoir si le budgét est en équilibre et sil ne lest pas, de mesurer lampleur exacte du déficit en vue des mesures dajustement. LAmenagement de la règle comprend des principes de sa légitimité Les budgéts annexes doivent tenir compte de labsence de personnalité morale et comprennent une justification économique de lactivité Les comptes spéciaux du Trésor suivent le principe quils ne peuvent être ouverts que par une loi des finances. De plus, lautorisation donnée est limitée dans le temps et soumise à un renouvellement annuel. Ils sont soumis au contrôle législatif and comprennent 6 catégories - les comptes daffectation spéciales, les comptes de commerce, les comptes de règlement avec les gouvernements étrangers, les comptes dopérations monétaires, les comptes des prêts, et les comptes davance. Enfin, lamenagement comprend les budgéts autonomes et lapplication des normes de comptabilité.

8 La Règle de lUniversalité Budgétaire La règle de luniversalité budgétaire suit deux principes: A. Le principe de non-compensation. Toute opération des dépenses doit être imputé sur le montant des crédits disponibles. De plus, tout produit dune recette doit être reversé au budgét général, sans pouvoir être utilisé par le service. Lautorisation budgétaire doit porter sur le détail des opérations, non sur un simple solde Le rejet des critères financiers pour juger de la rentabilité et de la productivité dun service public (si le service nencombre pas un projet dinvestissement) B. Le principe de non-affectation. Lensemble des recettes assurant lexécution des dépenses exige que toutes les recettes et toutes les dépenses soit imputées à un compte unique, intitulée sous le budgét général. Ce principe oblige 3 justifications - la juridique, la technique, et la politique. La juridique exige que tout système daffectation naboutise à des autorisations des dépenses indéterminées. La justification technique oblige que lautorisation des recettes ne dépasse les besoins des dits services. Quant à la politique, les ressources dont dispose lEtat doivent être mises en commun, et faire lobjet dun arbitrage global qui nest pas autre chose que la mise en oeuvre de la notion dintérêt général.

9 La Règle de lAnnualité Budgétaire Cette règle interdit dinscrire dans la loi de finances des autorisations portant sur plusieurs années. Elle signifie aussi que le Gouvernement doit utiliser dans lannée les autorisations accordées. Les exceptions sont: A. Les autorisations de programme - Elles permettent de dissocier les diverses étapes de lopération des dépenses et dintroduire des autorisations qui ne concernent que lengagement proprement dit. Cette technique sapplique à lensemble des investissement du budgét général, des budgéts annexes et des comptes spéciaux du Trésor. B. Les lois de programmes. Elles se situent en dehors du cadre budgétaires proprement dit. Elles ont pour but dinstituer une politique pluri-annuelle dinvestissements. Elles sont dépourvues de toute force obligatoire sur le plan financier - elles se bornent à établir des prévisions que les lois de finances annuelles devront rendre exécutoire.


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