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Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats Membres de lAFRITAC Centre (FoHBAC) La comptabilité budgétaire Frank Mordacq NDjamena, 7 janvier 2013.

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1 Forum des Hauts Fonctionnaires du Budget des Etats Membres de lAFRITAC Centre (FoHBAC) La comptabilité budgétaire Frank Mordacq NDjamena, 7 janvier 2013

2 2 I. Les règles de comptabilité budgétaire Selon les directives CEMAC Art. 64 et 65 de la directive n° 01/11-UEAC-190-CM-22 relative aux lois de finances (D1) Art. 72 à 75 de la directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 relative au règlement général de la comptabilité publique (D2) Selon le droit français La loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) Le décret sur la gestion budgétaire et comptable publique du 7 novembre 2012 (GBCP)

3 3 Les trois dimensions de la comptabilité (art. 64-D1 et 72-D2) LEtat tient : Une comptabilité budgétaire destinée à vérifier le respect par le Gouvernement de lautorisation parlementaire Une comptabilité générale destinée à mesurer lévolution du patrimoine de lEtat. Les comptes de lEtat comprennent les résultats de la comptabilité budgétaire et ceux de la comptabilité générale : ils doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de lexécution du budget et de lévolution du patrimoine de lEtat. En outre, lEtat met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées ou des services rendus dans le cadre des programmes, et une comptabilité des matières, valeurs et titres.

4 4 Lobjet de la comptabilité budgétaire (art. 73-D2) La comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour lexercice concerné, les opérations dexécution du budget de lEtat en recettes et en dépenses et conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget. Elle permet de suivre les liquidations, émissions, prises en charge, recouvrements et restes à recouvrer en matière de recettes, dune part, les engagements, liquidations, ordonnancements, paiements et restes à payer en matière de dépenses, dautre part. La comptabilité budgétaire dégage un résultat correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses décaissées sur le budget général et les comptes spéciaux au titre de lannée considérée.

5 5 La tenue de la comptabilité budgétaire (art. 65-D1 et 74-D2) La comptabilité budgétaire est tenue, en partie simple, selon la nomenclature budgétaire de la loi de finances de lannée concernée. Le fait générateur des écritures de comptabilité budgétaire : Les recettes sont prises en compte au titre du budget de lannée au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public. Les dépenses sont prises en compte, successivement au moment de leur engagement puis de leur paiement, au titre du budget de lannée au cours de laquelle elles sont engagées par les ordonnateurs puis payées par les comptables publics. Toutefois, des dépenses budgétaires engagées et liquidées au cours de lexercice budgétaire peuvent être payées après la fin de cet exercice, au cours dune période complémentaire dont la durée ne peut excédent trente jours (+ LFR).

6 6 La tenue de la comptabilité budgétaire (art. 74 et 75-D2) La comptabilité budgétaire est renseignée dans la phase administrative par les ordonnateurs et dans la phase comptable par les comptables publics des opérations de recettes et de dépenses. Elle doit permettre de fournir la situation dexécution du budget par ministère et par programme. Les comptes générés par la comptabilité budgétaire sont constitués des comptes administratifs établis par les ordonnateurs et consolidés par le ministre chargé des finances, appuyés des états de développement de recettes budgétaires et des états de développement des dépenses budgétaires établis par les comptables principaux consolidés par lagent comptable central du Trésor ou le comptable supérieur compétent.

7 7 II. Les règles de comptabilité dans la LOLF française Des règles françaises et CEMAC très proches Article 27 : L'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes. Les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Article 28 : La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants : 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ; 2° Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance (période complémentaire de vingt jours).

8 8 Une comptabilité LOLF à trois dimensions (art. 27 à 31 LOLF) Une comptabilité budgétaire : Fondée sur la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires (encaissements/paiements) Une période complémentaire comptable de 20 jours Un double suivi en engagements (AE) et en paiements (CP) Une comptabilité dexercice fondée sur la constatation des droits et obligations, proche des règles de comptabilité des entreprises : Les opérations sont prises en compte au titre de lexercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou dencaissement (article 30) Une analyse des coûts des actions au service du gestionnaire (CAC)

9 9 Distinction Budget/Comptes 2 systèmes dinformation complémentaires acte dautorisation a priori, exprimé en caisse ; application stricte de lannualité évaluation a posteriori en droits constatés de la situation financière et patrimoniale, selon les règles de comptabilité générale ; certification par la Cour des comptes Budget : présentation unique Comptes : présentation double acte de constatation a posteriori des dépenses payées et des recettes encaissées selon les mêmes règles que la loi de finances ; pas de certification une nécessité de réconciliation des deux dimensions de la comptabilité

10 10 Un système unique à trois dimensions et un élargissement de la fonction comptable (amont/aval)

11 11 III. Les principes généraux de la comptabilité selon la LOLF française Les ressources et les charges budgétaires de lEtat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. Le budget décrit, pour une année, lensemble des recettes et des dépenses budgétaires de lEtat (ANNUALITE). Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses (UNIVERSALITE). Lensemble des recettes assurant lexécution de lensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général (UNITE). Les crédits sont spécialisés par programme, présentés par titre, le titre des dépenses de personnel constituant un plafond (SPECIALITE).

12 12 Une définition précise de la comptabilité budgétaire dans le décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique Article 58 : La comptabilité budgétaire retrace louverture et la consommation des autorisations dengager et de payer, ainsi que lenregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de lutilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois. La nouveauté : une comptabilité des emplois

13 13 La nature et la portée des autorisations budgétaires Les crédits ouverts sont constitués dautorisations dengagement et de crédits de paiement : Les autorisations dengagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les AE sont valables pour toutes les natures de dépenses, pas seulement celles dinvestissement. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant lannée pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations dengagement. Pour les dépenses de personnel, AE = CP. Les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafond dautorisations demplois rémunérés par lEtat et spécialisés par ministère. Double comptabilisation des crédits et des emplois

14 14 Lutilité des autorisations dengagement Garantir la fongibilité des crédits de différentes natures Permettre de prendre en compte la dimension pluriannuelle des engagements juridiques de lEtat (investissement, contrats, conventions, contributions internationales, …) Permettre de mesurer les restes à payer sur les AE déjà ouvertes Mesurer la soutenabilité des engagements de lEtat dans les informations figurant dans le hors bilan

15 15 La nature et la portée des autorisations budgétaires Les crédits sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. Les conditions dans lesquelles des dépenses peuvent être engagées par anticipation sur les crédits de lannée suivante sont définies par une disposition de loi de finances. Les plafonds des autorisations demplois sont limitatifs. Des plafonds globaux ont été rajoutés pour les établissements publics (ou opérateurs) Par exception, les crédits relatifs aux charges de la dette de lEtat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en enjeu des garanties accordées par lEtat ont un caractère évaluatif. Ils sont ouverts sur des programmes distincts. Les dépenses simputent, si nécessaire, au-delà des crédits ouverts. Exclusion des frais de justice et des pensions pour les crédits évaluatifs

16 16 La nature et la portée des autorisations budgétaires : les reports Le principe : les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d'emplois fixés au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes. Les exceptions (par arrêté) : Les autorisations d'engagement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportées sur le même programme, majorant à due concurrence les crédits de l'année suivante. Ces reports ne peuvent majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel. Pas dobligation de report sauf en pratique pour les AE affectées pour les investissements. Les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme. Une limite de 3 % des crédits initiaux des titres des programmes est fixée sauf disposition de loi de finances.

17 17 Les éléments de la comptabilité budgétaire dans le décret GBCP du 7 novembre 2012 Article 154 : La comptabilité budgétaire de lEtat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations dengagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi quune comptabilité des autorisations demplois. Article 155 (le rôle de lordonnateur) : Lordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations dengagement et des autorisations demplois. A contrario, le comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.

18 18 Affectations et engagements dans le décret GBCP Article 156 : Laffectation est lacte par lequel, pour une opération dinvestissement, un ordonnateur réserve un montant dautorisations dengagement, préalablement à leur consommation. Laffectation constitue la limite supérieure des autorisations dengagement pouvant être consommées au titre de cette opération. Elle rend ces autorisations dengagement indisponibles pour une autre opération. Article 159 : Les autorisations dengagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel lEtat sengage auprès dun tiers. Le fait générateur est lengagement juridique : recrutement, concours, signature dune convention, dun marché, décision de subvention Des dérogations pour des dépenses sans engagement préalable. Fluides, frais de déplacement

19 19 IV. Le contrôle de la comptabilité budgétaire Au stade de lengagement : Le contrôle interne est assuré par le ministère gestionnaire Le contrôle budgétaire est assuré par le CBCM : dans la mise en œuvre de ses compétences (visa des affectations et des engagements, des recrutements et actes de gestion de personnel, contrôle a priori), le contrôleur budgétaire sassure de la réalité, de lexhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il sassure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation. Le cas échéant, il saisit lordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance. Au stade du paiement et de lencaissement Contrôle du comptable en tant que payeur, notamment sur la bonne imputation de la dépense et de la recette

20 20 Le rôle des représentants du ministère des finances en France en matière de contrôle Au niveau déconcentré, le directeur départemental (ou régional) des finances publiques (100) : Un contrôleur budgétaire au niveau régional CBR La fonction de comptable (ex TPG) dans chaque DDFiP Au niveau de ladministration centrale, les CBCM (12), interlocuteurs uniques des directeurs financiers : Le département de contrôle budgétaire : sassure du respect dans chaque ministère de la soutenabilité de lexécution budgétaire et du respect de la norme de dépense et de la qualité de la comptabilité budgétaire Le département comptable ministériel : paye les dépenses, tient la comptabilité et garantit la qualité comptable des opérations passées par les gestionnaires La France présente les comptes au niveau de lEtat et non par ministère, à la différence des pays anglo-saxons = pas de contrôleur et de comptable du ministère.

21 21 Le contrôle externe par la Cour des Comptes Le rapport annuel sur les résultats et la gestion budgétaire avec la loi de règlement permet notamment une appréciation de la tenue de la comptabilité budgétaire (spécialité – annualité – reports – affectations – engagements …) Pas de certification des résultats de la comptabilité budgétaire à la différence de la comptabilité générale, car il nexiste pas de normes de comptabilité budgétaire (mais des règles organiques ou législatives) En tant que juge, la Cour peut relever et sanctionner des infractions commises par les ordonnateurs dans la comptabilité budgétaire (imputation irrégulière, non respect du visa du contrôle financier, infraction aux règles relatives à lexécution des dépenses et recettes, …) + jugement des comptes des comptables publics (en dépenses et recettes) avec une responsabilité personnelle et pécuniaire.

22 22 V. Lenregistrement de la comptabilité budgétaire La tenue de la comptabilité budgétaire suppose un système dinformation : capable de suivre lensemble des éléments qui la compose : Les autorisations demplois Les affectations et engagements de crédits Les paiements des dépenses et le recouvrement des recettes commun à lensemble des acteurs : ordonnateurs, contrôleurs, comptables fiable et auditable par la Cour des Comptes et le Parlement


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