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Du budget à la finance LEPRD. Etat des prévisions de recettes et de dépenses.

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1 Du budget à la finance LEPRD

2 Etat des prévisions de recettes et de dépenses

3 Entrée en vigueur : 01/01/2006 Champ dapplication : établissements de santé antérieurement financés par DG y compris ceux qui ne relèvent pas dun financement à lactivité. EPRD : quand, qui?

4 1.Une nouvelle nomenclature 2.Un nouveau cadre budgétaire 3.Une nouvelle logique 4.Une nouvelle procédure 5.De nouveaux outils de gestion … en cours de parution Textes : circulaires 25/07 et 2/12, ord. 2/05 et 1er/09, décrets 14/01 et 4/05 Le 2/12 : circulaire fixant liste des comptes, liste des chapitres limitatifs, cadre de présentation, PGFP, tableau des effectifs rémunérés, A venir : états quadrimestriels, compte administratif… EPRD : comment?

5 Décret 29 décembre 1962 : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics » EPRD : définition

6 1.Une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable Les titres : niveau de présentation synthétique de lEPRD (et non de vote) ; proches des anciens groupes fonctionnels sauf que non limitatifs et titres M22 pour activités médico- sociales (mais règles de gestion en M21) Les chapitres : niveau de présentation détaillée de lEPRD en N, N-1, N-2 ; niveau de vote et dapprobation des crédits limitatifs ; niveau de contrôle de disponibilité des crédits limitatifs (doù vote au CA nécessaire pour un VC 6421 au 6422 par exemple) Les comptes dexécution : niveau le plus fin ; mandatement de dépenses et émission de titres ; autant de subdivisions que nécessite la gestion interne. Modifications diverses

7 Nouvelle architecture des comptes de rémunération (temporaire/permanent) Remboursement personnel en dépenses négatives ou Nouveaux comptes 73 de recettes hospitalières Contrepassation remplaçant les rattachement de charges/recettes : suppression des comptes 672-1et 8 1.Une nouvelle nomenclature budgétaire et comptable : principales modifications

8 LEPRD est un outil de prévision –Budgétaire –Et financière Doù décloisonnement exploitation/investissement Raisonnement par la trésorerie, impactée par les décisions dexploitation et dinvestissement Rétro et prospectif : de N-1 à N+4 2. Un nouveau cadre budgétaire

9 2. Un nouveau cadre budgétaire : architecture de lEPRD Compte(s) de résultat prévisionnel(s) : exploitation CRPP et CRPA Principal CRPP Annexes CRPA Capacité dautofinancement Prévisionnelle (CAF) Tableau de financement prévisionnel Variation du fond de roulement APPORT OU PRELEVEMENT Charges Produits Charges Produits EmploisRessources VARIATION TRESORERIE

10 1ère section : un compte de résultat prévisionnel pour chacune des activités principale et annexes : opérations dexploitation ; présentation synthétique et détaillée* ; inscription dun résultat prévisionnel. 2ème section :un tableau de financement prévisionnel composé uniquement des opérations en capital (= de la SI : provisions et amortissements disparaissent) ; présentation synthétique et détaillée* ; reprend en ressources la capacité dautofinancement (CAF) ou en emplois linsuffisance (IAF) ; équilibré par la variation du fonds de roulement. Lien entre les 2 sections : le tableau de passage du résultat à la capacité dautofinancement. Liaison qui donne à lEPRD une dimension financière nouvelle. * Détaillée : réalisations N-2 ; réalisations (estimées) N-1 ; N : reconduction et mesures nouvelles 2. Un nouveau cadre budgétaire : contenu de lEPRD

11 Le compte de résultat prévisionnel synthétique Compte de résultat prévisionnel principal Prévisions N Charges Prévisions N Produits Titre 1 – Charges de personnel Titre 1 – Produits versés par lassurance maladie Titre 2 – Charges à caractère médical Titre 2 – Autres produits de lactivité hospitalière Titre 3 – Charges à caractère hôtelier Titre 3 – Autres produits Titre 4 – Charges damortissement, financières et exceptionnelles Total des chargesTotal des produits Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Total équilibré du compte de résultat prévisionnel

12 Le résultat prévisionnel Le compte de résultat prévisionnel principal peut être voté : –Avec un excédent prévisionnel –Par dérogation, avec un déficit prévisionnel si la variation prévisionnelle du FDR (prélèvement) est compatible avec la situation financière et patrimoniale de létablissement. Les comptes de résultat prévisionnel annexes (sauf DNA) sont votés en équilibre et ne peuvent afficher un résultat prévisionnel : on reste sur le principe de dépenses encadrées. Aucun ne peut recevoir de subvention déquilibre du principal. Selon le principe traditionnel des finances publiques, lEPRD est voté en EQUILIBRE. EQUILIBRE = SINCERITE DES COMPTES

13 Le tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle Résultat prévisionnel (excédent) Résultat prévisionnel (déficit) Valeur comptable des éléments dactifs cédés Produits des cessions déléments dactif Dotation aux amortissements et provisions Quote-part des subventions virées au compte de résultat Reprises sur provisions Sous-total 1Sous-total 2 Capacité dautofinancement prévisionnelle (si 1-2>0) Insuffisance dautofinancement prévisionnelle (si 1-2<0) Le calcul de la CAF nécessite dexclure les ressources exceptionnelles (neutralisées) qui seront néanmoins reprises en ressources dans le tableau de financement.

14 Le tableau de financement synthétique Insuffisance dautofinancement prévisionnelle Capacité dautofinancement prévisionnelle Titre 1 – Remboursement de dettes Titre 1 - Emprunts Titre 2 - ImmobilisationsTitre 2 - Subventions Titre 3 – Autres dépensesTitre 3 – Autres recettes Total des emploisTotal des ressources Apport au fonds de roulement Prélèvement sur le fonds de roulement Total équilibré du tableau de financement La variable déquilibre globale de lEPRD est donc la variation prévisionnelle du Fonds de roulement (notion déquilibre financier)

15 La trésorerie : anticipation de la variation Apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fond de roulement + variation de lactif circulant - variation des dettes dexploitation = variation du BFRE (1) + variation des autres débiteurs - variation des autres créditeurs = variation du BFRHE ( besoin de fonds de roulement hors exploitation) (2) (1) + (2) = variation du BFR Variation de la trésorerie Cet élément de lEPRD est donné à titre dinfo (non soumis au vote du CA) mais il revêt une importance grandissante avec la montée en charge de la T2A et la perspective de facturation individuelle des séjours.

16 Les annexes à lEPRD Le rapport du directeur : analyse des équilibres généraux, explication des hypothèses en dépenses et recettes, évolutions par rapport à n-1. Les avis de la CME et du CTE La répartition des charges par catégories tarifaires Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés : description des effectifs médicaux et non médicaux dont les rémunérations figurent dans lEPRD (un arrêté fixera le modèle) = fin du tableau des emplois Le plan global pluriannuel de financement : composante du projet détablissement, il devient une annexe à lEPRD, actualisé chaque année pour un contrôle de cohérence et de respect des programmes dinvestissement du projet détablissement (tranche annuelle du plan global de financement pluriannuel)

17 Le principe des crédits évaluatifs Engagement, liquidation et mandatement possible au delà des crédits autorisés : compensé par crédit disponible sur un autre compte couvert par une recette supplémentaire gagé par un déficit prévisionnel (H) Cette possibilité « autorisée » ne doit pas bouleverser léconomie générale de lEPRD (modification du résultat prévisionnel ou de la variation du fonds de roulement) 3. Une nouvelle logique

18 2 exceptions aux crédits évaluatifs La rémunération des personnels permanents médicaux et non médicaux : + de DM Le respect de lenveloppe globale des comptes de résultats annexes des activités sociales et médico-sociales et des écoles (DNA non concernée). 3. Une nouvelle logique

19 4. Une nouvelle procédure : le calendrier Rapport préliminaire (voté par le CA après avis CME et CTE) transmis au + tard le 31 octobre au DARH et à toute autre autorité de tarification compétente. –A ce stade le directeur peut demander à être entendu par le DARH : il ne sagit pas dune procédure contradictoire. Décembre : promulgation de la LFSS qui conditionne les tarifs, le montant des dotations et forfaits (fin janvier). A lissue de la fixation des enveloppes régionales, le DARH dispose de 15j pour notifier aux établissements le montant de leurs dotations DAC, DAF, MIGAC et forfaits annuels (mi février) Létablissement peut bâtir son EPRD sur la base de cette notification et de ses prévisions dactivité valorisées. Le vote unique et global (comptes de résultat + tableau de financement + équilibre qui en résulte) doit intervenir avant le 15/03 (ou au terme dun délai de 30j…). Passé ce délai (ou le 15/03) si le CA na pas voté lEPRD (refus de vote ou dadoption), il est arrêté par le DARH : tous les crédits présentent un caractère limitatif par chapitre et ce pour tout lexercice.

20 4. Une nouvelle procédure : lapprobation Approbation tacite sauf opposition du DARH à lissue dun délai de 30j suivant sa réception. Il devient exécutoire et est transmis au comptable (15/04). Le DARH peut sopposer par écrit (motifs exclusifs) : –Non respect des recettes fixées par lARH –Prévisions de recettes T2A manifestement erronées (volume ou nature) –COM non pris en compte dans lEPRD –Mesures de redressement financier insuffisantes A réception du courrier motivant le refus, létablissement dispose de 15j pour faire délibérer le CA sur un nouvel EPRD (30/04) A défaut de vote par le CA ou non prise en compte des observations, le DARH arrête lEPRD en crédits limitatifs (mai)

21 4. Une nouvelle procédure : le suivi budgétaire Information quadrimestrielle des instances et de lARH sur le suivi de lexécution de lEPRD (arrêté qui définira son cadre de présentation) Comparaison prévisions/réalisations –Activité –Recettes –Dépenses Modification de lEPRD si nécessaire Il convient de privilégier un suivi des dépenses engagées afin de coller à la réalité et ne pas trop sécarter de lEPRD initial

22 Les décisions modificatives 1.Compte(s) limitatif(s) insuffisamment doté(s) 2.Dépense engagée qui bouleverse léconomie générale de lEPRD (exploitation comme investissement) 3.Modification du montant total des charges au compte de résultat prévisionnel des activités annexes 4.Evolution dactivité et/ou niveau de dépenses manifestement incompatible avec le respect de lEPRD 5.A la demande de lARH (modification en cours dexercice des tarifs et/ou des forfaits)

23 Utilisation du bilan financier (retraitements, reclassements et regroupements à partir du bilan comptable) pour déterminer en prospectif limpact des opérations sur la trésorerie et prévenir tout risque de cessation de paiement =diagn. Financier rétrospectif + analyse prospective Calcul des soldes intermédiaires de gestion : FRI/FRE/BFRE/BFRHE/Trésorerie nette en N-1, N, N+1 à +4 – tableaux du 2/12 Avec la difficulté de construire en janvier-février un bilan financier prévisionnel sans que les comptes ne soient approuvés 5. De nouvelles règles de gestion et outils de pilotage

24 Conclusion Une nouvelle logique obligeant à puiser lintégralité des réserves Et qui pénalisera linvestissement des établissements structurellement déficitaires Une nouvelle procédure imposant un calendrier très lourd dinstances (env. un CA/mois) Où lespace de lexpression des demandes est très limité Un nouveau rôle pour le CA


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