1 Directive 2001/42/CE et application de lÉES dans les États membres de lUnion européenne Lévaluation environnementale stratégique: positionner le Québec.

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1 1 Directive 2001/42/CE et application de lÉES dans les États membres de lUnion européenne Lévaluation environnementale stratégique: positionner le Québec dans laction 15 ème congrès annuel de lAQEI Nathalie Risse nrisse@ulb.ac.benrisse@ulb.ac.be / nathalie.risse@undp.orgnathalie.risse@undp.org

2 2 Points abordés 1.LÉES en Europe: cadre législatif 2.Présentation de la Directive 2001/42/CE 3.État de la transposition de la Directive par les États membres de lUnion européenne 4.Observations générales concernant la mise en application de lÉES 5.Forces et faiblesses de la Directive

3 3 LÉES en Europe: cadre législatif Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Initiative de la Commission européenne Sapplique aux 25 États membres de lUnion Européenne (UE) Obligation, pour les 25 États membres de lUE, de transposer la Directive avant le 21 juillet 2004 Saccompagne dun guide de mise en application http://ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.htm http://ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.htm

4 4 LÉES en Europe: cadre législatif Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale Sapplique aux 25 États membres de lUE + autres pays non membres (ex.: Albanie, Arménie, Serbie, Ukraine) Pas encore mis en vigueur (ratification par 16 pays requise) Initiative de la Commission Économique des Nations Unies pour lEurope Saccompagne dun manuel de mise en application: http://www.unece.org/env/eia/sea_protocol.htm http://www.unece.org/env/eia/sea_protocol.htm

5 5 Présentation de la Directive 2001/42/CE ROLES ET OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE: Consiste à créer une procédure cadre permettant détablir un système communautaire minimum pour lévaluation environnementale de certains plans et programmes Laisse aux États membres le choix des moyens de mise en œuvre de cette procédure au sein de leurs systèmes nationaux Vise à promouvoir lapplication de lÉES et à favoriser (à plus ou moins long terme) l'harmonisation des processus d'ÉES adoptés à l'échelle européenne

6 6 Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU: La Directive impose l'obligation de réaliser une ÉES pour l'ensemble des plans et programmes élaborés pour un certain nombre de secteurs et qui définissent le cadre dans lequel sinscrivent les projets nécessitant une étude dimpact (en vertu de la Directive européenne 85/337/CEE) Elle laisse aux États membres (sous certaines conditions) la décision d'entreprendre ou non une ÉES sur les autres plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement

7 7 Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU (suite): La Directive dispense les États membres d'une ÉES au niveau des plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile de même quau niveau des plans et programmes financiers ou budgétaires La Directive détermine le contenu minimum du rapport dévaluation environnementale Elle impose la prise en compte du rapport dévaluation environnementale et des avis exprimés par les autorités et le public avant que le plan ou programme ne soit adopté ou soumis au processus législatif

8 8 Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU (suite): La Directive prescrit l'adoption de mesures de suivi des incidences (suite à la mise en œuvre des plans et programmes) afin notamment, d'encourager les États membres à engager des actions correctrices Elle préconise que lÉES soit réalisée de manière hiérarchisée en tenant compte des spécificités des différents niveaux de plans et programmes auxquels elle sapplique

9 9 Présentation de la Directive 2001/42/CE ÉLÉMENTS DE CONTENU: ce que la Directive ne mentionne pas: EXEMPLES: Évaluation adaptée à l'importance des impacts anticipés (ex.: ÉES succincte dans certains cas et/ou approfondie dans d'autres cas) Mesures d'accompagnement à mettre en place pour assurer la bonne mise en marche du système d'ÉES (ex.: guides, sessions de formation, équipe de soutien) Mode de consultation (ex.: restreinte ou élargie) et démarche de consultation (ex.: enquête publique, séminaire, focus group) à adopter

10 10 État de transposition de la Directive La Directive devait être transposée et appliquée dans les 25 États membres de lUnion européenne avant le 21 juillet 2004 Au 21 juillet 2004, 9 États membres avaient notifié à la Commission la transposition de la Directive; la plupart ayant déclaré que le processus de transposition serait terminé pour lautomne 2004 En octobre 2005, 11 États membres avaient encore plus dun an de retard dans le processus de notification relatif à la transposition de la Directive En juillet 2006, presque tous les États membres avaient pris des dispositions législatives pour transposer la Directive, à lexception du Portugal, de la Grèce et du Luxembourg

11 11 État de transposition de la Directive Un rapport de la Commission devait être remis au Parlement et au Conseil européens avant le 21 juillet 2006 pour faire état de lapplication de la Directive et de lefficacité de son dispositif (évaluation relative à la transposition correcte et complète de la Directive) La rédaction de ce rapport a été reportée à la fin de lannée 2007

12 12 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Secteurs dapplication Étapes du processus Acteurs impliqués dans les consultations Aides accordées pour la réalisation des ÉES Relations ÉES vs ÉIE

13 13 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Secteurs dapplication: Stratégies nationales en matière de développement (ex: Pologne) Aménagement du territoire: niveaux régional, local (ex.: Belgique, Allemagne, Irlande, Espagne, Grande- Bretagne) Transport et infrastructures (ex.: Région flamande – Belgique, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Grande-Bretagne) Eau, gestion des crues, gestion par bassin (ex.: Région flamande – Belgique, Portugal, Espagne, Grande- Bretagne)

14 14 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Secteurs dapplication: Programmes dautorisation dextraction de pétrole et de gaz (ex.: Grande-Bretagne) Identification de secteurs particulièrement appropriés pour les éoliennes en mer (ex.: Allemagne) Stratégies économiques régionales (Grande-Bretagne) Stratégies nationales en matière de tourisme (ex.: Pologne) Gestion des déchets (ex.: Pays-Bas, Grande-Bretagne)

15 15 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Étapes du processus: Tri préliminaire Cadrage -> généralement réalisé en consultation Réalisation du rapport dÉES Consultations sur le projet de plan/programme et sur la rapport dÉES (intégré ou fourni dans un document séparé) Révision du projet de plan/programme et du rapport dÉES Décision sur ladoption du plan/programme Information sur la décision Suivi

16 16 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Étapes du processus -> Suivi: La façon de mettre en application le suivi ne semble pas être clair pour la plupart des États membres Projets de recherche et lignes directrices sur la façon dappliquer une démarche de suivi ont été initiés dans certains États (ex.: Finlande, Allemagne, Grande- Bretagne)

17 17 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Étapes du processus: Guides pratiques sur la mise en application de la Directive ont été produits par certains États membres (ex.: Irlande, Grande-Bretagne) Particularités dans les processus mis en oeuvre. Par exemple: en Angleterre et au Pays de Galles: Les exigences de la Directive ont été transposés sous une forme plus large dévaluation: lévaluation de la durabilité Les procédures correspondent à celles de la Directive mais lévaluation couvre des incidences significatives qui ne sont pas nécessairement environnementales (réduction de la pauvreté, exclusion sociale)

18 18 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Acteurs impliqués dans les consultations: Autorités compétentes en charge de la planification et des matières environnementales (à différents niveaux, selon les niveaux dapplication de lÉES dans le pays) Comités intersectoriels formés de représentants dorganisations variées telles que (ex. de Chypre): Ministère de lAgriculture, des Ressources naturelles et de lEnvironnement (Président), Ministère du Commerce, de lIndustrie et du Tourisme, Ministère des Communications et des Travaux, Ministère de lIntérieur Bureau de la Planification Chambre scientifique et technique de Chypre, Fédération des organisations environnementales, Université de Chypre

19 19 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Acteurs impliqués dans les consultations (suite): Le public sous différentes formes, par exemple: Commissions régionales consultatives composées de représentants de la société civile (Belgique) Groupes dintérêts (ex.: Chambre de Commerce, Chambre du Travail, Églises, Municipalités avoisinantes – Autriche) Associations, ONG, Citoyens en général

20 20 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Aides accordées pour réalisation des ÉES: Dans certains États membres, des subsides sont accordés pour réaliser les ÉES. Par exemple: La Région de Bruxelles-Capitale subsidie les communes pour la réalisation de leurs plans daménagement et pour lélaboration de lÉES associée Le Ministère finlandais de lEnvironnement octroie des petits subsides chaque année pour aider les municipalités à élaborer leurs plans daménagement du territoire. Ces subsides couvrent généralement les coûts de lÉES

21 21 Observations générales concernant la mise en application de lÉES Relations ÉES vs ÉIE: Volonté de hiérarchiser les deux types dévaluation. Par exemple: En Finlande, comme dans dautres États membres: linformation collectée durant lÉES en amont est prise en considération dans lÉIE et dans les rapports dÉE associés Aux Pays-Bas il existe une cascade dévaluations environnementales; chaque évaluation prend en compte les évaluations réalisées en amont ou en aval et se concentre sur les questions qui la concernent

22 22 Forces et faiblesses de la Directive Forces: La Directive incite à une prise en compte plus systématique des considérations environnementales dans les propositions stratégiques Elle incite à examiner des solutions alternatives et à choisir celles qui sont les plus « environnementalement » acceptables Elle prévoit limplication du public dans la démarche délaboration des propositions stratégiques, et lorganisation de consultations transfrontières

23 23 Forces et faiblesses de la Directive Faiblesses: La mise en application de lÉES en vertu de la Directive donne lieu à différents problèmes. Par exemple: Problèmes dinterprétation de différents termes comme plans et programmes Manque de professionnels en planification ayant une expérience en ÉES Persistance à réaliser lÉES trop tardivement dans le processus délaboration des plans et programmes

24 24 Conclusion La Directive constitue certainement un incitatif important pour létablissement de systèmes de planification orientés davantage vers le développement durable Malgré une volonté dharmonisation, elle donne lieu à des approches dÉES qui varient en fonction des particularités des États membres Nécessité dune période de rodage de lÉES pour être en mesure didentifier les effets réels de la Directive sur lenvironnement, sur le contexte institutionnel et sur les processus en aval (ÉIE)

25 25 Sources dinformation complémentaires European Environmental Bureau. 2005. « Biodiversity in strategic environmental assessment: quality of national transposition and application of the strategic environmental assessment (SEA) Directive ». EEB Publication no. 2005/011. Brussels Fischer T. 2006. « SEA in spatial/land use planning in the 25 EU member states: a July 2006 update » http://www.uvp.de/welcome.html?http://www.uvp.de/aktuell.html Ministry of the Brussels-Capital Region. 2006. « Proceedings of the 4 th seminar of the PlanNet Europe Network on strategic environmental assessment (SEA) of urban plans and programmes » http://plannet.difu.de/2005/proceedings/2005_plannet-proceedings.pdf