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La France : la V ème République, un régime mixte (séparation souple des pouvoirs) Article 6 Article 8 Article 11 Article 12 Article 24 Article 49 Article.

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1 La France : la V ème République, un régime mixte (séparation souple des pouvoirs) Article 6 Article 8 Article 11 Article 12 Article 24 Article 49 Article 68

2 Article 6 Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Retour sommaire :Schéma des institutions :

3 Article 8 Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Retour sommaire :Schéma des institutions :

4 Article 11 Le président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur lorganisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification dun traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Retour sommaire :Schéma des institutions :

5 Article 12 Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de lAssemblée Nationale. Les élections générales ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus tard après la dissolution.[…] Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans lannée qui suit ces élections. Retour sommaire :Schéma des institutions :

6 Article 24 Le Parlement comprend lAssemblée nationale et le Sénat. Les députés […] sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Retour sommaire : Schéma des institutions :

7 Article 49 Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. LAssemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote dune motion de censure. Une telle motion nest recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres de lAssemblée nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu à la majorité des membres composant lAssemblée. Retour sommaire :Schéma des institutions :

8 Article 68 Le président de la République nest responsable des actes commis dans lexercice de ses fonctions quen cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice. Retour sommaire :Schéma des institutions :

9 PEUPLE Art.6

10 PEUPLE EXECUTIF Art.6 Art.8

11 PEUPLE LEGISLATIFEXECUTIF Art.6 Art.11 Art.8

12 PEUPLE LEGISLATIFEXECUTIF Art.6 Art.11 Art.8 Art.12

13 PEUPLE Grands électeurs LEGISLATIFEXECUTIF Art.6 Art.24 Art.11 Art.8 Art.12

14 PEUPLE Grands électeurs LEGISLATIFEXECUTIF Art.6 Art.24 Art.11 Art.8 Art.12 Art.49

15 PEUPLE Grands électeurs LEGISLATIFEXECUTIF Art.6 Art.24 Art.11 Art.49 Art.8 Art.68 Art.12


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