Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers.

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1 Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 '

2 2 Ordre du jour 1.Salutations et mot dintroduction du président, Bruno Zuppiger 2.La Suisse et lEurope / Point de la situation et table ronde 3.Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2010 4.usam 4.1Elections fédérales 2011 4.2Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs / Objectifs 2011 4.3Communications du secrétariat 5.Positions politiques 5.1 Bilan intermédiaire « coûts de la réglementation », information 5.2Masterplan Cleantech, information 6.Proposition en vue de ladoption de la consigne de vote 6.1Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» 7.Divers / Objets en suspens

3 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 3 1. Salutations et mot dintroduction Bruno Zuppiger Conseiller national Président usam

4 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 4 2. La Suisse et lEurope Point de la situation sur les relations entre la Suisse et lUE

5 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 5 2. La Suisse et lEurope Henri Gétaz, ambassadeur Chef du Bureau de lintégration DFAE/DFE

6 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 6 2. La Suisse et lEurope Thomas Held Ancien directeur dAvenir Suisse

7 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 7 2. La Suisse et lEurope: table ronde Point de la situation sur les relations entre la Suisse et lUE

8 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 8 2. La Suisse et lEurope: table ronde Animation: Ruedi Christen Chef de la communication usam Point de la situation sur les relations entre la Suisse et lUE

9 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 9 2. La Suisse et lEurope: table ronde Henri Gétaz, ambassadeur Chef du Bureau de lintégration DFAE/DFE Thomas Held Ancien directeur dAvenir Suisse

10 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 10 2. La Suisse et lEurope: table ronde Point de la situation sur les relations entre la Suisse et lUE

11 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 11 3. Procès-verbal de la séance du 27 octobre 2010

12 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 12 4.1 Elections fédérales 2011 Bruno Zuppiger Conseiller national Président usam

13 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 13 4.1 Elections fédérales 2011

14 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 14 Hans-Ulrich Bigler Directeur usam 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs / Objectifs 2011

15 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 15 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs Allègement des PME Projet de recherche « Allègement des PME » Analyse du dossier Résolution « Réduction des coûts de la réglementation » Processus de mise en œuvre actuellement en cours Analyse du dossier repoussée

16 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 16 Formation professionnelle Projet profils dexigences Solution pour le financement des cours interentreprises Financement de la formation professionnelle supérieure Projet bloqué par la CDIP; poursuite du projet en 2011 Financement des cours interentreprises: objectif atteint Exigences rendues publiques, mise en œuvre actuellement en cours Rapport sur la formation professionnelle achevé 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

17 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 17 Politique économique Diminution des réglementations: opposition à la loi sur la prévention, aux redevances Billag / SUISA, etc. Loi sur la prévention: lentrée en matière na pu être empêchée Opposition fructueuse à lInstitut pour la prévention Non-discrimination de léconomie alimentaire artisanale face à lagriculture Travaux de base achevés Respect du frein à lendettement Objectif atteint 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

18 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 18 Environnement et énergie Défense du point de vue des PME, compatibilité PME Opposition fructueuse à ladoption totale du programme de législature OFEV Déductibilité fiscale de rénovations dimmeubles rationnelles Opposition fructueuse à la hausse des coûts de lélectricité 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

19 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 19 Mobilité et développement territorial Infrastructures PME compatibles; notamment: liberté de mobilité et égalité de traitement entre transports publics et privés, autoroutes, deuxième tube au Gothard, etc. Pas de détournement daffectation des recettes routières Développement territorial conforme au marché et respectueux du principe de légalité des chances Document de base mobilité ajourné au printemps 2011Exigences (Gothard, recettes routières, etc.) introduites dans la discussion Participation à la révision LAT, lutte contre linitiative pour le paysage 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

20 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 20 Politique financière et fiscale Allègement des PME dans le cadre de la révision de la TVA (taux unique) Diminution de linfluence de la CSI Extension du frein à lendettement aux assurances sociales TVA Partie A: objectif atteint; Partie B, taux unique: non atteint (En revanche: la formation reste au nombre des exceptions) Objectif CSI en bonne voie Exigences formulées et propositions concrètes en vue des révisions de lAI et de lAVS; mise en œuvre: projet à long terme 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

21 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 21 Politique sociale Mise en évidence des économies possibles dans tous les domaines des assurances sociales Projet de révision AVS rejeté; lusam propose un nouveau modèle de règle de stabilisation Projet de révision LAA renvoyé par le Conseil national Vote sur lassurance-chômage: objectif atteint; propositions de réductions de prestations partiellement abandonnées antérieurement 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

22 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 22 Marché du travail Poursuite de la libre circulation des personnes Conditions générales souples dans le droit du travail Objectif atteint Lutte contre la fausse indépendance Droit économique Diminution de la densité normative dans la révision du droit de la SA Relèvement des valeurs-seuil dans le droit comptable 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs

23 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 23 Allègement des PME Mesure et réduction des coûts de la réglementation Valorisation du Forum PME, nouvelles compétences Formation professionnelle Projet profils dexigences / Collaboration avec la CDIP Financement de la formation professionnelle supérieure Constitution / renforcement du Groupe parlementaire des arts et métiers politique en matière de formation professionnelle 4.2 Objectifs 2011

24 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 24 Politique économique Compétence informationnelle usam Diminution des réglementations: loi sur la prévention, opposition à la révision de la loi sur les cartels, Billag / SUISA, etc. Non-discrimination de léconomie alimentaire artisanale face à lagriculture 4.2 Objectifs 2011

25 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 25 Environnement et énergie Objectif de réduction des émissions de CO2 de 20%, compensations à létranger comprises Masterplan Cleantech: participation substantielle de lusam à son développement Lutte contre la hausse des prix de lélectricité Remplacement des centrales nucléaires et simplification des procédures dautorisation pour les installations alimentées aux énergies renouvelables 4.2 Objectifs 2011

26 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 26 Mobilité et développement territorial Positionnement de lusam en matière de politique des transports Pas de détournement daffectation des recettes routières Développement territorial durable et coordination de lurbanisation; refus de la contribution de plus-value Politique financière et fiscale Etat des lieux taxes et redevances Diminution de linfluence de la CSI Réforme TVA / Partie B et 3e réforme de limposition des entreprises Extension du frein à lendettement aux assurances sociales 4.2 Objectifs 2011

27 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 27 Politique sociale Mise en évidence des économies possibles dans tous les domaines des assurances sociales Marché du travail Poursuite de la libre circulation des personnes, lutte contre la fausse indépendance Conditions générales souples dans le droit du travail 4.2 Objectifs 2011

28 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 28 Droit économique Diminution de la densité normative dans la révision du droit de la SA Femmes PME Suisse Brevet de gestionnaire de PME familiale / Validation des acquis 4.2 Objectifs 2011

29 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 29 4.2 Bilan 2010 : comparaison résultats-objectifs / Objectifs 2011

30 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 30 Hans-Ulrich Bigler Directeur usam 4.3 Communications du secrétariat

31 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 31 4.3 Communications du secrétariat

32 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 32 5.1Bilan intermédiaire « coûts de la réglementation », information Marco Taddei Vice-directeur usam

33 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 33 5.1 Mandat confié à KPMG Allemagne En août 2009, lusam a chargé le cabinet d'audit, dexpertise comptable et de conseil KPMG Allemagne de procéder à une étude mesurant les coûts de la réglementation pour les PME suisses. Trois domaines ont été examinés: Droit du travail Assurances sociales Hygiène des denrées alimentaires

34 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 34 Synthèse Coûts totaux en CHF Coûts de la réglementation I (total)4 780 534 422 dont coûts occasionnés dans tous les cas1 028 705 370 Coûts de la réglementation II (coûts supplémentaires)3 751 829 051 Coûts dopportunité (0,8035%)30 145 946 Coûts de la réglementation III3 781 974 998 5.1 Mesures des coûts de la réglementation pour les PME suisses Les coûts de la réglementation pour les PME se montent à CHF 4 milliards! (droit du travail, assurances sociales et hygiène des denrées alimentaires)

35 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 35 5.1 Coûts de la réglementation: CHF 50 milliards Etude KPMG 22 actes législatifs trois domaines niveau fédéral coûts pour PME Estimation de lusam plus de 4000 actes législatifs tous les domaines niveaux fédéral, cantonal et communal coûts pour PME, citoyens, administrations 4 milliards de francs 50 milliards de francs

36 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 36 1.Réduction des coûts de la réglementation de 20% nets, soit 10 milliards de francs dici à 2018 2.Mesure systématique de lensemble des coûts de la réglementation 3.Mesure systématique des coûts de toute nouvelle réglementation 4.Conduite dune instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de ladministration 5.Introduction de la législation temporaire (sunset legislation) au niveau fédéral 6.Participation des cantons et communes 5.1 Résolution du Congrès suisse des arts et métiers du 28 mai 2010

37 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 37 5.1 Résolution (suite) Mesure systématique de lensemble des coûts de la réglementation 10.3429 – Postulat Fournier 10.3592 – Postulat Zuppiger Mesure des coûts de la réglementation Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport établissant la mesure des coûts pour les entreprises de la réglementation de toutes les lois en vigueur en Suisse. Le rapport sera élaboré d'ici à fin 2011. 08.09.2010 et 17.09.10 Le Conseil fédéral propose daccepter les postulats 15 domaines examinés dici à 2013 21.09.10 Adoption CE / 01.10.10 Adoption CN

38 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 38 5.1 Mise en œuvre des postulats Fournier et Zuppiger Le SECO va examiner cinq thèmes prioritaires: droit de la construction (140 000 articles de lois et dordonnances) droit de lenvironnement statistiques loi fédérale sur la formation professionnelle méthodes de dédouanement (importations/exportations)

39 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 39 5.1 Résolution (suite) Conduite dune instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de ladministration Le Forum PME est une commission d'experts mixte, composée de représentants de ladministration fédérale et de léconomie, instituée par le Conseil fédéral en 1998. Mission du Forum PME: lors des procédures de consultation, examiner les projets de lois ou dordonnances susceptibles d'affecter les PME Critique formulée à lencontre du Forum PME: la contribution des prises de position du Forum PME est la plupart du temps insuffisante et leur concrétisation nest pas la règle (Contrôle parlementaire de ladministration 2005). Dispositif inefficace

40 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 40 Pour répondre aux exigences de la résolution adoptée le 28 mai 2010 par le Congrès suisse des arts et métiers, lusam propose : détendre les compétences du Forum PME: celui-ci ne doit pas avoir uniquement une fonction de contrôle, mais également un « droit de veto » lorsque les projets de lois ou dordonnances engendrent des coûts supplémentaires pour les PME de modifier lordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPPME) 5.1 Résolution (suite) Conduite dune instance de contrôle des réglementations imposées aux PME indépendante de ladministration

41 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 41 5.1Modification de lordonnance sur la coordination de la politique de la Confédération en faveur des petites et moyennes entreprises. Proposition de lusam Art. 9 Tâches (nouveau) Le Forum PME aide le Conseil fédéral à réduire les coûts de la réglementation issus des lois et ordonnances. Il remplit sa mission de manière indépendante. En loccurrence: a.il formule, dans le cadre de procédures de consultation, des prises de position reflétant loptique des PME. Pour éviter lintroduction de nouveaux coûts de la réglementation, le Forum PME peut renvoyer des projets de loi ou dordonnance à ladministration, en la chargeant de les remanier; b.il analyse, au moyen du modèle de mesure des coûts de la réglementation, les réglementations existantes qui occasionnent une charge administrative importante aux entreprises; c.il propose aux unités administratives compétentes des simplifications, des réductions et dautres possibilités de réglementation.

42 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 42 5.1Bilan intermédiaire « coûts de la réglementation », information

43 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 43 5.2Masterplan Cleantech Henrique Schneider Secrétaire patronal usam

44 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 44 5.2 Cleantech? Les cleantech groupent les technologies, les processus de fabrication et les services qui contribuent à protéger et à préserver les ressources et les systèmes naturels. Elles recouvrent le domaine de lenvironnement et de lénergie, ainsi que les ressources naturelles. En font notamment partie les techniques de mesure, lefficacité des ressources, la gestion des eaux et des déchets, le recyclage, lefficacité énergétique, les énergies renouvelables et le stockage de lélectricité. Les cleantech ne sont pas une branche au sens traditionnel, mais désignent un mode de production. Attention Cleantech Switzerland: plate-forme export du SECO Swiss Cleantech Association

45 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 45 5.2 Un marché en plein essor En Suisse entre 155 000 et 160 000 personnes occupées 4,5 % de tous les actifs valeur ajoutée brute de 18 à 20 milliards de francs par an 3% à 3,5% du produit intérieur brut Dans le monde parts de marché dici à 2020: 2 215 milliards deuros soit 5,5 % à 6 % de lensemble des activités économiques 3,2 % actuellement croissance dici à 2020: de 3 % à 8 %

46 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 46 5.2 Vision et objectifs La Suisse réduit sa consommation de ressources à un niveau supportable pour la nature. En tant que pôle économique et novateur, elle rejoint le peloton de tête dans le domaine des cleantech et donne ainsi des impulsions dans le monde entier en matière defficacité et déconomie des ressources. Objectif 1: devenir leader dans la recherche cleantech Objectif 2: réaliser des progrès considérables dans le transfert de savoir et de technologie Objectif 3: devenir leader dans la production des cleantech Objectif 4: faire des cleantech un symbole de la qualité suisse

47 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 47 5.2 Champs daction principaux Recherche, transfert de savoir et de technologie Régulation et programmes dencouragement répondant aux besoins du marché Marchés internationaux Contexte des innovations liées aux cleantech Qualification : formation et formation continue

48 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 48 5.2Position usam Masterplan Cleantech: bon document pour lexportation, la recherche et la science Coopération offices fédéraux – usam concrétisation des mesures pour les PME prise en compte de la formation professionnelle reconnaissance de la pratique étude: quelle branche représente quelle part? prise en compte du plus grand nombre de branches possible Masterplan Cleantech: entre proposition et régulation clarifier les délimitations garantir lexistence des mesures volontaires et des agences garantir les accords de branche

49 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 49 5.2Masterplan Cleantech

50 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 50 6.1Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes» Henrique Schneider Secrétaire patronal usam

51 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 51 6.1 Arguments en faveur du « NON » Linitiative méprise toutes celles et tous ceux qui remplissent leur devoir de citoyens et assument des responsabilités vis-à-vis de la communauté Elle met à mal la relation de confiance entre lEtat et les citoyens Elle porte atteinte au caractère de milice de larmée Coûts Coûts extraordinaires: 6,4 millions de francs Coûts annuels: 11,2 millions de francs Proposition: le Comité directeur de lusam propose à la Chambre suisse des arts et métiers de recommander de voter NON à linitiative

52 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 52 6.1Initiative populaire fédérale «Pour la protection face à la violence des armes»

53 Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011 53 7. Divers / Objets en suspens

54 Schweizerischer Gewerbeverband sgv Union suisse des arts et métiers usam Unione svizzera delle arti e mestieri usam Chambre suisse des arts et métiers / Berne / 26 janvier 2011