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20.11.08 ACF Le développement durable à léchelle cantonale Georges Godel Université Pérolles II 20 novembre 2008 Séminaire de lAssociation des communes.

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1 ACF Le développement durable à léchelle cantonale Georges Godel Université Pérolles II 20 novembre 2008 Séminaire de lAssociation des communes fribourgeoises

2 ACF 2 Les 3 dimensions du développement durable Le DD nest pas une politique sectorielle supplémentaire, mais une « idée régulatrice » à intégrer dans toutes les politiques sectorielles. Stratégie pour le développement durable, Conseil fédéral 16 avril 2008

3 ACF 3 Développement durable: lapproche fédéraliste Source ODT: Novembre 08

4 ACF 4 Développement durable dans les cantons Source: : ODT Etat: novembre 2008

5 ACF 5 Attentes des communes fribourgeoises Enquête auprès de 12 communes: (Bulle, Chapelle, Charmey, Dompierre, Düdingen, Ependes, Estavayer-le-Lac, Font, Fribourg, Le Flon, Murten, Villars-sur-Glâne) Estimez-vous le soutien du Canton en matière de développement durable suffisant ou insuffisant ? Les douze communes interrogées répondent de façon unanime "insuffisant". espAce 21 – Urbasol Novembre 2006 Mandat du SEn

6 ACF 6 FR: Une base claire - la constitution cantonale Canton de Fribourg 2004: Constitution cantonale Art. 3 Buts de lEtat 1 Les buts de lEtat sont : h) le développement durable. Rapport no No 170 du du Conseil dEtat au Grand Conseil « La notion – relativement récente – de développement durable correspond au contenu de plusieurs autres dispositions: - principe de solidarité de lactivité étatique (art. 52), - prévention de la précarité et aide sociale (art. 55), - promotion dune économie diverse et innovatrice (art. 57), - sauvegarde de lenvironnement et protection de la nature y compris par le fait de lagriculture et de la sylviculture (art. 71 à 74). Le projet de législation sur le développement durable réunira quatre Directions DAEC, DIAF, DEE et DSAS, la première nommée en assurant le pilotage. »

7 ACF 7 FR: Le programme gouvernemental Une vision pour le canton de Fribourg (p. 7) « … augmenter la qualité de vie dans une optique de développement durable » « … assurer un équilibre durable des finances » Défi no 4: Préserver notre cadre de vie Laugmentation de la population exige que des mesures soient prises dans les domaines de laménagement du territoire, de la protection de la nature et de lenvironnement, de lénergie et de la mobilité des personnes et des biens. Laction de la présente législature sinscrit dans le contexte du développement durable et de la promotion des énergies renouvelables et de la mobilité douce.

8 ACF 8 FR: programme gouvernemental Défi no 4: Créer une structure cantonale pour le développement durable Le développement durable est une tâche des pouvoirs publics et de la population dans son ensemble. Les nombreux défis qui vont se poser dans les années à venir exigent une approche transversale (développement économique, préservation des ressources naturelles, maîtrise du développement territorial et de la mobilité, promotion des énergies renouvelables, exemplarité des collectivités publiques, gestion des enjeux sociaux etc.). Le canton de Fribourg créera une structure organisationnelle et élaborera au besoin des bases légales spécifiques pour assurer lintégration du développement durable dans ladministration et apporter un soutien aux acteurs cantonaux, régionaux et communaux. High Tech in the Green

9 ACF 9 FR: Les conditions cadres Accroissement de la population entre 2001 et 2006: FR+ 7,7% CH + 3,5% Accroissement de la population selon scénario «moyen» de lOFS, FR+ 17,3% CH+ 7,6 %

10 ACF 10 Grand Conseil (1) Postulat Hubert Zurkinden / Olivier Suter (P – ) Demande au Conseil dEtat détudier différentes mesures pour assurer la mise en œuvre de larticle 3 al. 1 let. h de la Constitution cantonale concernant le développement durable, à savoir: –lélaboration dun agenda 21 local cantonal –la création dun service interdépartemental –la création dune commission cantonale pour le développement durable –des propositions pour le financement du nouveau service et de ses tâches, ainsi que pour des projets de développement durable. Acceptation par le Conseil dEtat du postulat le 3 juin 2008

11 ACF 11 Grand Conseil (2) Initiative parlementaire Moritz Boschung / Gabrielle Bourguet (I ) Prise en compte des effets sur le développement durable dans les décrets et dans les messages relatifs aux projets de lois Le Conseil dEtat est favorable à lacceptation de cette initiative parlementaire (réponse du 14 octobre 2008). « Cependant, pour réaliser un travail concret, il y a lieu de réfléchir sur la manière dont on va leffectuer et établir une systématique danalyse. Ceci impliquera des ressources en personnel et des charges financières. De plus, il y a lieu de réserver les mesures dapplication des principes du développement durable qui seront mises en place par la DAEC qui est en charge de cette tâche. »

12 ACF 12 Mise en place de la structure cantonale pour le développement durable 3 juin 2008: Arrêté du Conseil dEtat Le développement durable est une tâche attribuée à la DAEC. 5 novembre 2008: Adoption du budget 2009 par le Grand Conseil Attribution dun poste à la DAEC pour le développement durable Conséquences pour la DAEC: Engagement rapide du futur responsable développement durable, qui sera intégré au secrétariat général. Mise en place dun groupe daccompagnement restreint directement impliqué dans le développement durable au sein de ladministration (SeCA, SEn, STE, EIAF, …) Mise en place dun réseau interne à lEtat formé de responsables développement durable : 1 par Direction, 1 par service, selon le modèle appliqué pour les marchés publics

13 ACF 13 Pistes pour un plan daction Esquisse de plan daction Suite Structure organisationnelle Analyse de lintégration du DD dans ladministration Evaluation des projets à laide dune grille danalyse Mise en place de projets emblématiques de lEtat Approche législative du développement durable Une politique dinformation durable Approche globale du projet dAgenda 21 local Le soutien aux communes Appliquer les principes du DD à léchelle de la région Appliquer les principes du DD à léchelle de lagglomération Un regard en dehors des frontières cantonales Ambassadeurs du développement durable

14 ACF 14 Diagnostic des communes fribourgeoises Le développement durable est incontournable, mais: - Manque de temps - Manque de savoir-faire -Manque dinformations et de connaissances -Pas dabord un problème de ressources financières espAce 21 – Urbasol Novembre 2006 Mandat du SEn

15 ACF 15 Thèmes du développement durable traités dans les communes Source: ODT Novembre 2008

16 ACF 16 Lapproche législative à Fribourg (1) Loi du 16 octobre 2001 sur lorganisation du Conseil dEtat et de ladministration (LOCEA) Art. 3 Activité gouvernementale, ch. 1 let. a Il (Le Conseil dEtat) prend les initiatives propres à assurer le « développement durable » du Canton et veille à lépanouissement de sa population. Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) Art. 1 Objet, buts et moyens ch. 3, let. a LEtat veille notamment: à la conservation et à la « gestion durable » des forêts ainsi quau maintien de leur biodiversité, Art. 48 Plan forestier régional, ch. 2 Il décrit les objectifs principaux de la conservation et du développement des forêts, les méthodes et les conditions cadres de lexploitation, les critères de contrôle du « développement durable »,... Loi du 9 juin 2000 sur lénergie Art. 1 But, ch. 1 Dans les perspectives du « développement durable », la présente loi a pour but de contribuer à un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, ……. Loi du 13 octobre 2005 sur le tourisme (LT) Art. 1 But, ch. 2, let. b Le développement dun tourisme de qualité, compatible notamment avec laménagement du territoire et la protection de lenvironnement, de la nature et du paysage, selon les principes du « développement durable ».

17 ACF 17 Lapproche législative à Fribourg (2) Règlement du 28 avril 1998 sur les marchés publics Art. 30 Critères dadjudication, ch. 1 Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté loffre économiquement la plus avantageuse. Les critères suivants peuvent en particulier être pris en considération : la qualité, le prix, les délais, les coûts dexploitation, le service après-vente, le « développement durable », la convenance de la prestation, ….. Décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs en matière daménagement du territoire Art. 2 ch. 1 Assurer un « développement durable » pour lensemble du Canton Projet de révision de la Loi sur laménagement du territoire et les constructions (LATeC) Art. 1 But, ch. 1 La présente loi a pour but de contribuer au développement durable de lensemble du canton, en veillant à garantir léquilibre entre les besoins économiques, sociaux et environnementaux Convention du 16 juin 2002 relative à la gestion des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel Art. 10 let. a Commission paritaire Une commission paritaire consultative composée de représentants des cantons, des communes, dorganisations de protection de la nature et dassociations dusagers du lac et de ses rives, est créée. Elle a pour but de faciliter léchange dinformations, daccroître les liens avec les riverains et les utilisateurs du lac et démettre des propositions concernant la gestion et le « développement durable » de la rive sud.

18 ACF 18 Responsabilité et partenariat La responsabilité par rapport à lavenir, fondée sur léquité entre générations et entre régions du monde, doit remplacer un droit global de disposer du futur. Se responsabiliser face à lavenir signifie aussi promouvoir le principe de précaution, celui du pollueur-payeur et celui de la responsabilité civile. Le développement durable nest pas une tâche exclusive des organes de lEtat ou de la Confédération. La structure fédéraliste de la Suisse confère aux cantons et aux communes des compétences et des possibilités dinfluence importantes dans de nombreux domaines essentiels pour le développement durable. Stratégie pour le développement durable Conseil fédéral, 16 avril 2008


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