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13 JUIN 2006 évaluation environnementale 1 LÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE de létude dimpact à lévaluation environnementale stratégique.

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1 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 1 LÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE de létude dimpact à lévaluation environnementale stratégique

2 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 2 Plan 1.Généralités sur lévaluation environnementale 1.un outil pour le DD 2.Quelques notions essentielles 3.Létat du droit 2.De lévaluation des projet à lévaluation des plans et programmes 1.EIPE - Evaluation de lincidence des projets sur lenvironnement 2.EIPPE - …des Plans et programmes 3.Actualité pour la diren

3 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 3 Généralités sur lévaluation environnementale

4 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 4 1- lévaluation environnementale : un outil pour le DD le terme général dévaluation environnementale peut sappliquer à un ensemble de processus ou démarches qui ont pour objectif la prise en compte de lenvironnement dans une perspective de développement durableprocessus « Cest lorsquon vise ladoption et la mise en place efficace dun système global dévaluation environnementale que lenvironnement devient un véritable critère dans le processus de prise de décision vers latteinte du développement durable »

5 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 5 Etudes et stratégies Evaluation environnementale stratégique Évaluation du cycle de vie Evaluation des impacts sur lenvironnement Évaluation environnementale interne Audit denvironnement Imbric- ation logique de gestion Niveau stratégique de décision Niveau des opérations Interface des projets retour

6 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 6 Gamme des processus de lévaluation environnementale processusContexte dapplication Etudes et stratégiesEtat de lenvironnement et de sa gestion à # échelles; Plan daction environnemental Evaluation environnementale stratégique Programmes, plans et politiques Secteurs (énergie, tourisme…) Investissements régionaux Évaluation du cycle de vieÉnergie et matériaux utilisés et émis dans lenvironnement depuis la conception dun produit jusquà son élimination Évaluation des impacts sur lenvironnement Projets et parfois programmes et plans dactivités Evaluation environnementale interne Activités de planification, de construction ou de modernisation au sein de lentreprise Audit denvironnement Ou vérification environnementale Conformité des opérations avec les lois, réglements, programmes ou politiques de lentreprise ou de lEtat

7 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 7 2- Quelques notions essentielles LEVALUATION : Entre rigueur et subjectivité ( évaluer, examiner): tient compte des éléments valorisés de lenvironnement, des enjeux à un moment et instant donné vise à rendre compte des impacts potentiels ou avérés sur lenvironnement de lensemble des mesures prises pour la mise en œuvre dun plan, dun programme ou dun projet. LENVIRONNEMENT : comporte des Composantes biophysiques et des Composantes humaines doit être pris au sens large, comme champ daction publique appréhendable au travers de six dimensions : 1.Une dimension écologique préserver la biodiversité et la validité des écosystèmes par le maintien de leurs conditions de reproduction ; 2.Une dimension pollution minimiser les rejets dans les milieux (émission) et adapter ces rejets aux capacités de ces milieux (immixtion)

8 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 8 2- Quelques notions essentielles 3.Une dimension ressources naturelles assurer lutilisation durable des diverses ressources naturelles (eau, sol, énergie, espace, air, etc) en les prélevant de manière à ce que les générations futures puissent avoir le même niveau de développement ; 4.Une dimension sécurité minimiser et prévenir les risques naturels, sanitaires et technologiques pour lhomme et pour la nature afin de lutter contre tout ce qui peut porter atteinte à la santé de lhomme et des espèces vivantes ; 5.Une dimension cadre de vie améliorer le cadre de vie quotidien des hommes et réduire les nuisances ; 6.Une dimension patrimoine conserver et transmettre aux générations futures des éléments remarquables du patrimoine.

9 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 9 2- Quelques notions essentielles L Impact (effet, incidence) caractérisé par –Sa grandeur (superficie affectée, accroissement dun niveau sonore, ….) –Son importance : jugement dexpert –Sa signification : valeur accordée par chacun des acteurs aux précédentes: idéologie,valeurs –Direct ou indirect,temporaire ou permanent, cumulatif, résiduel…

10 13 JUIN 2006 évaluation environnementale état du droit de lévaluation environnementale Un cadre constitutionnel fort : –Traité CE: art6 fixe un objectif dintégration de lenvironnement dans les politiques et actions de lUE. –La charte constitutionnelle de lenvironnement affirme que la préservation de lenvironnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation Appuyé sur des conventions internationales : convention dEspoo, dAarhus

11 13 JUIN 2006 évaluation environnementale état du droit de lévaluation environnementale Un cadre législatif constitué en deux étapes: – loi 1976 sur la protection de la nature (études dimpacts) et décret de 1977, relayé par la directive D 85/37/CEE sur évaluation de certains projets publics ou privés sur lenvironnement ( EIPE ) modifiée par D 3 mars 1997) et dispositions de transposition récentes (loi du 26 décembre 2005) –La directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 sur lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement ( EIPPE ) Transposition par ordonnance N° du 3 juin 2004 et deux décrets et circulaires dapplication: général, urbanisme, et un décret « forêt »

12 13 JUIN 2006 évaluation environnementale état droit de lévaluation environnementale Codifié dans le titre II du code de lenvironnement intitulé «information et participation des citoyens » qui comprend: –Ch 1 : le débat public –Ch2 : Evaluation environnementale avec section1 études dimpacts des travaux et projets section 2 évaluation de certains plans et documents –Ch3: enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles dafffecter lenvironnement –Ch4: accés à linformation environnementale –etc

13 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 13 3 – état du droit de lévaluation environnementale Lévaluation environnementale se caractérise donc par une double démarche – dexpertise technique : fondé sur la production dun rapport environnemental (étude dimpact…) – de publicité : vise à informer, consulter, faire participer les populations concernées à lévaluation

14 13 JUIN 2006 évaluation environnementale De lévaluation des projets à lévaluation des plans et programmes de lEIPE à l EIPPE

15 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 15 Niveau européen et transposition ÉIE ou EIPE – Evaluation de lincidence des projets ÉES ou Eippe – Evaluation de lincidence des plans et programmes Dispositions particulières –Grands projets de transports européens (TEN) –Fonds structurels Evaluation appropriée « Site natura 2000 » (l414-4-CE): incidence notable des Programmes ou Projets de Travaux, dOuvrages ou dAménagement.

16 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPE En France la loi 1976 sur la protection de la nature introduit lévaluation des impacts des travaux et projets daménagements sur lenvironnement avec trois objectifs : –Aider à la conception de projets plus respectueux de lenvironnement –De fournir à lautorité compétente linformation requise pour prendre une décision éclairée –Faciliter la participation du public lors des projets susceptibles daffecter son milieu de vie. Retour EIPPE

17 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPE Pour cela création dune procédure détude dimpact (parfois notice) qui doit montrer comment chaque projet répond à des besoins économiques et sociaux, et à une préoccupation de la politique de lenvironnement Létude dimpact est la règle pour la majorité des projets daménagement en raison soit de leur nature soit dun seuil technique, soit de leur coût (> )

18 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPE La loi de 1976 nintroduit que la notion de projet ou celui de programmes de travaux pour définir le seuil financier(1,9M) pour le coût des projets soumis à étude dimpact 1993: la notion d e programme de travaux a été précisé dans deux cas: – Plusieurs projets formant un ensemble fonctionnel sont réalisés en même temps : létude dimpact globale doit être réalisée – Un programme de travaux réalisé en plusieurs étapes échelonnées dans le temps; lappréciation des impacts de lensemble du programme doit être présenté avec létude dimpact de chacun des projets

19 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPE Le contenu de létude dimpact comprend: –une analyse de létat initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces affectés par les aménagements ou ouvrages – une analyse des effets du projet sur lenvironnement –une présentation des différents partis initialement envisagés et des raisons pour lesquelles le parti présenté a été retenu, notamment du point de vue de lenvironnement. –Les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur lenvironnement et la santé, –une analyse des méthodes utilisées pour lévaluation environnementale –Un résumé non technique afin de faciliter au public laccès aux informations contenues dans létude dimpact

20 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPE Nouvelles dispositions: - loi 2005 introduit dans le Code de lEnv lavis dune «autorité environnementale » sur le rapport environnemental, destiné à être publié (joint aux procédures de consultation: enquêtes publiques ou autres dispositifs) Projet de décret à létude : choix entre une nouvelle mission des services de lEtat (Diren,…) ou lexternalisation de cet avis.

21 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPPE constat après 30 ans de pratique de lévaluation des impacts des projets : on atténue ou on compense les impacts dun projet sur lenvironnement mais on ne débat pas de la justification ou du choix de développement que les projets pris individuellement sous-tendent. (ex pont ou autoroute nest pas comparé au développement transports en commun) Pour franchir cette limite Évaluation environnementale en amont des projets sur : –Politiques (énonce les grands principes) – Plans (indique les objectifs à atteindre) – Programmes (permet de les concrétiser)

22 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPPE D irective du 27 juin 2001 sur lévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lenvironnement (JO du ) Transposition de la Directive: ordonnance N° du 3 juin 2004 (loi dhabilitation par ordonnance du ) Décrets Général : du 27 mai 2005 (circ D4E 12 avril 2006) Particuliers - urbanisme: du 27 mai 2005 (circ DGUHC du 6 mars 2006) - gestion forestière du 18 avril 2006

23 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 23 EIPPE : certains plans et programmes sectoriels ne sont pas dans la directive ZAC : une étude dimpact est requise Les documents durbanisme (rapport environnemental): depuis la transposition directive EIPPE, les PLU en général ( sauf certains PLU qui sont soumis à évaluation environnementale R ) ainsi que les Cartes communales Les zones spéciales de recherches (mines)

24 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPPE 3 OBJECTIFS –Mieux apprécier les incidences et enjeux des décisions publiques –Favoriser la participation et linformation du public –Solliciter lavis dautorités ayant des compétences environnementales Retour EIE

25 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 25 2-EIPPE Champs dapplication: doivent faire lobjet dune évaluation environnementale les plans, schémas, programmes et autres documents de planification figurant sur une liste établie par décret en CE qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation de travaux ou prescrire des projets daménagements, sont applicables à la réalisation de tels travaux ou projets les documents de planification prévus par L du code de lurbanisme : DTA, SDRIF, SCOT, et PLU susceptibles davoir des effets notables sur lenvironnement. Révision: nouvelle EE ou actualisation. L utilisation de territoires de faible superficie nest pas soumis - ni défense et protection civile

26 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 26 2-EIPPE POINTS FORTS de lordonnance 1.La production dun rapport dévaluation environnementale par la personne responsable (notion deffet notable sur lenvironnement) Elle le soumet pour avis à une autorité administrative de lEtat compétente en matière denvironnement (délai de 3 mois) – Ministre, préfet de région ou le plus souvent de département. Elle a la possibilité de demander un cadrage préalable de lévaluation environnementale 2.Le rapport environnemental est rendu public avant ladoption du plan ou document, avec lavis

27 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 27 Plans et programmes décret général Schémas de mise en valeur de la mer Ministre de lenvironnement PDU > HabPréfet de Département Saisit le diren concerné qui prépare lavis avec les autres services de lEtat compétents PDIPR, PDIRMPréfet de D Saisit le diren etc SDAGEPréfet coordonnateur de bassin Saisit le diren de bassin etc SAGEPréfet de D Saisit le diren etc PDEDMAPréfet de D Saisit le drire etc PREDIS,PNEDSDPréfet de D Saisit le drire etc Schéma départemental des carrières Préfet de D Saisit le drire etc

28 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 28 Plans et programmes décret général Programme daction pour la protection des eaux contre la pollution contre les nitrates Préfet de D Saisit le diren etc Directives régionales daménagement des forêts domaniales Préfet de R consulte schémas régionaux daménagement des forêts Des collectivités Préfet de R consulte schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées Préfet de R consulte Programmes situés à lintérieur du périmètre dun site NATURA 2000 visé au d) du I d elarticle du CE Préfet de D Saisit le diren etc

29 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPPE -Urbanisme Les documents durbanisme : – Schéma de cohérence territoriale planification sur un grand territoire: Rapport dorientations – Plan local durbanisme (ancien POS) –Carte communale (CC) document très simplifié, application du Règlement national durbanisme; validé par le préfet Pièces dun document durbanisme –Plan dAménagement et de Développement Durable (PADD), Rapport de présentation, documents graphiques (zonage);, règlement, annexes.

30 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 30

31 13 JUIN 2006 évaluation environnementale EIPPE -Urbanisme Champs dapplication: Les documents qui I - doivent faire lobjet dune évaluation environnementale: DTA,SDRIF,SAR-DOM, PADD-Corse, SCOT II - doivent sous condition 1°- les PLU qui autorisent travaux, ouvrages ou aménagements L414-4 CE (Natura 2000), 2°- Les autres PLU « lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un SCOT ayant fait lobjet dune évaluation env. dans les conditions de la présente section » a)>5000ha et 10000hab b)PLU création AU ou U >200ha c) PLU en Zone Montagne – UTN d)Communes littorales (U, AU >50ha)

32 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 32 2-EIPPE-Urbanisme Pour les SCOT :un nouveau régime obligatoire dévaluation environnementale stratégique nouveau contenu du rapport de présentation (vaut rapport environnemental) en 8 rubriques. en cours : Aire urbaine de Toulouse (4 scot), agglo de Tarbes, trois rivières (Montauban), Trois provinces (Castelsarrasin-Moissac), «gaillacois», Millau

33 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 33 2-EIPPE-Urbanisme o des PLU soumis à Evaluation Environnementale décret Urbanisme contenu du rapport de présentation «évaluation environnemental » R ( 6 rubriques) certains des PLU avec Natura 2000 (217 recensés)? et à défaut de SCOT, PLU grandes communes : Grand Rodez, Auch? Castelsarrazin?, Cahors, Millau… PLU ouverture urba. >200ha : Montbartier (82) UTN – Les Agudes? o Pour les autres PLU, rapport environnemental antérieur « loi SRU » qui reste codifié R 123-2

34 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 34 2-EIPPE- Urbanisme Difficultés méthologiques CADRAGE : contenu du rapport de présentation calqué sur létude dimpact : problème méthodologique passage dune étude dimpact de projet à un document de planification stratégique. Différence entre lévaluation environnementale loi SRU et EIPPE pas évidente à traiter IDENTIFICATION DU RAPPORT ENVIRONNEMENTAL le rapport de présentation est un document «généraliste » et pas dédié à la prise en compte environnement. JUSTIFICATION de la nécessité dune évaluation environnementale pour les PLU natura 2000

35 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 35 2-EIPPE-Urbanisme Mise en œuvre pratique Autorité Environnementale : le préfet de département est lautorité administrative compétente en matière denvironnement Diren Dde: qui fait quoi? : définition dune doctrine et méthodologie « Lorsque le Préfet est consulté, lavis est préparé, sous son autorité, par le service régional de lenvironnement concerné en liaison avec les services de lEtat compétents » unifier l action de lEtat (PAC,association des services de lEtat, consultations inter-services dans le cadre des MISA) en gardant la traçabilité de lavis environnemental de la diren Cadrage préalable: contenus à préciser Date deffet: 21 juillet 2006 Guide méthodo, fiches de cas illustrant des éléments de méthodologie…à venir

36 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 36 4 éléments nouveaux à prendre en compte 1.Une information spécifique aux communes (ou leur groupement) pour les documents qui sont soumis à EE PAC ou susceptible de lêtre (Natura 2000) 2.Répondre aux demandes de cadrage préalable de lévaluation environnementale (Cahier des charges) Cadrage en fonction des enjeux du territoire 3.Assurer la rédaction dun avis spécifique sur lévaluation environnementale du document arrêté Avis des services + avis environnemental préparé par la diren 4.Veiller à la publication de lavis environnemental dans le cadre du dossier denquête publique

37 13 JUIN 2006 évaluation environnementale Actualité 1.SCOT 2.PLU II-2° 3.PLU II-1° « Natura"

38 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 38 SCOT – (rapport de présentation) article R du code de lurbanisme …les 2° à 5° sont remplacés par les dispositions suivantes 1- expose le diagnostic prévu L expose larticulation du projet avec les autres doc. durb et les plans et programmes (EIPPE), avec lesquels il doit être compatible ou quil doit prendre en considération 3 -analyse létat initial de lenvironnement et les perspectives dévolution – notamment zones touchées de manière notable. 4- analyse les incidences notables sur lenvironnement et notamment sur la protection des zones importantes pour lenvironnement. (Eau, milieux)

39 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 39 SCOT – (rapport de présentation) 5- expose les raisons pour lesquelles le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de lenvironnement (international, européen, national) par rapport à dautres solutions envisagées 6- mesures pour éviter, réduire, et si possible compenser les conséquences dommageables 7- Résumé non technique 8- Exposé méthodologie, 9- Suivi : analyse au plus tard au bout de 10ans à compter de lapprobation « Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements utiles concernant les incidences sur lenv. figurant dans les autres doc. durbanisme ou les autres plans et programmes, ou obtenus à loccasion dune décision administrative précédente »

40 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 40 PLU II 2° Exemple de lagglomération du grand Rodez Exemple note de cadrage de Montbartier

41 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 41 Exemple de lagglomération du grand Rodez A.Conformité du rapport de présentation Pour pouvoir être déclarée complète lévaluation environnementale contenue dans le rapport de présentation devra être restituée selon les rubriques du nouvel article R du code de lurbanisme. B. Evaluation environnementale contenue dans les 6 chapitres du rapport de présentation

42 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 42 PLU et Natura : exemple Causse Comtal Le territoire est concerné par la Zone Spéciale de Conservation « Le Causse Comtal » le présent rapport expose dans un sous-chapitre IV-5 « incidences et mesures sur le milieu naturel » que « les secteurs particulièrement sensibles, à vocation écologique importante, tels que les ZNIEFF ou les zones Natura 2000, ont été exclus des zones à urbaniser ». Ces sites revêtent une importance particulière pour lenvironnement au sens du 3° du rapport de présentation R et celui-ci doit apporter des éléments probants sur labsence dincidence notable qui ne sauraient se réduire à cette affirmation dexclusion. il convient dexposer les conséquences éventuelles de ladoption du PLU sur leur protection … dans le rapport de présentation : [1][1] Documents disponibles à la direction régionale de lenvironnement de Midi-Pyrénées, dans les services de la préfecture de lAveyron et à la direction départementale de lagriculture et de la forêt de lAveyron.

43 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 43 PLU et Natura : exemple Causse Comtal- 2 une note rappelant les caractéristiques du site et les raisons pour lesquelles il a été retenu pour faire partie du Réseau NATURA 2000 (liste des habitats et espèces) ainsi que leur cartographie.( se référer au document dobjectifs du site) un état des investigations complémentaires réalisées sur le site (prospections de terrain) leur méthodologie et leurs résultats. une carte pour chaque noyau du site NATURA 2000 et de ses abords, à léchelle des documents graphiques du PLU (1/5000eme) avec report des zonages et règlement à partir des éléments précédents, une analyse des conséquences éventuelles de ladoption du plan sur la protection de ces zones (incidences ?).

44 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 44 Exemple note de cadrage de Montbartier

45 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 45 Révision du PLU de Montbartier Note de cadrage Evaluation Environnementale 1 – Contexte 1.1 – Caractéristiques générales de la commune 1.2 – Objectifs de la révision du PLU 1.3 – Obligation dévaluation environnementale 2 – Cadrage de lévaluation environnementale du PLU 2.1 – Définition des périmètres pertinents en labsence dun document supra communal de cohérence (SCOT) a – Commune de Montbartier

46 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 46 Montbartier 2 b - Zone logistique intercommunale (Montbartier, Labastide St Pierre, Campsas) c – Enjeux environnementaux supra communaux – Forêt dAgre, Canal latéral, desserte ferroviaire) 2.2 Dimension de lenvironnement et enjeux pris en compte 3 – Contenu du rapport de présentation – niveau de précision 4 – Formulation du rapport de présentation en vue de lavis de lautorité environnementale 4.1 – formulation du rapport de présentation 4.2 – objet de lavis de lautorité environnementale

47 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 47 PLU : Communes de Midi-Pyrénées > 5000ha et hab. – Toulouse, Muret – Millau, Grand Rodez – Auch – Cahors – Gaillac, Castres, Graulhet, Mazamet – Castelsarrasin, Moissac,Montauban

48 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 48 PLU et Natura 2000 Etat initial évalue incidences sur site(s) N 2000 Evaluation Environnementale Stratégique Rapport de présentation (art. R du CU) Territoire avec site N 200 ou projets susceptibles affecter site N 2000 NON, ABSOLUMENT PASOUI ou PEUT ETRE Incidences notables

49 13 JUIN 2006 évaluation environnementale 49 Fin du diaporama


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