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Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs.

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1 Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) Bilan statistique sur la protection juridique des majeurs

2 PLAN 1ère partie: Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) et évolution depuis ème partie: Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM et évolution depuis ème partie: Coût du dispositif et évolution depuis 2009

3 SOURCES Enquête du bilan de la mise en oeuvre de la loi en 2011 auprès des MJPM Taux de réponse pour les services: 95% des services - 95% mesures prises en charge Taux de réponse pour les mandataires individuels: 70% des MJPM mais concerne 84% des mesures Taux de réponse pour les préposés: 70% des préposés et 70 des mesures Autres enquêtes de la DGCS sur le financement et le nombre de MJPM réalisées chaque année: chiffres 2013 ou 2012

4 Au 31/12/2012, mesures de protection étaient prises en charge par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, soit une progression de 6,9% par rapport à 2009 Ces mesures sont prises en charge par 3 catégories dintervenants tutélaires : 1ère PARTIE: Les MJPM Les services mandataires qui exercent mesures soit 81,2 % des mesures Les mandaires individuels qui prennent en charge mesures soit 10,8 % des mesures Les préposés qui exercent mesures soit 8,1 %

5 1- Les services mandataires Prépondérance des services dans lexercice des mesures de protection: mesures au 31/12/2012 soit 81,2% des mesures confiées aux MJPM Une augmentation du nombre de mesures limitée depuis 2009: + 6,1% soit 1,53% par an en moyenne ( mesures) 355 services autorisés soit 3,5 services en moyenne par département (375 services en 2009) 1ère PARTIE: Les MJPM

6 1- Les services mandataires Peu de disparités dans le nombre de services par département

7 1- Les services mandataires 944 mesures exercées en moyenne par chaque service Une forte dispersion des services : Nombre médian de mesures est de736 42,8% des services gèrent moins de 600 mesures dont 14,6% moins de 200 mesures De fortes disparités dans le nombre de mesures gérées par service

8 2- Les mandataires individuels Nombre de mandataires inscrits au 1er janvier 2013: (1 391 MJPM financés) Nombre moyen de MJPM agréés par département: 17 Disparités territoriales: 47 départements ont moins de 10 mandataires agréés 2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées

9 2- Les mandataires individuels Une diminution de 53% des MJPM depuis 2009 (2 977 MJPM inscrits en 2009 et exerçant une activité) mesures au 31/12/2012 soit + 26 % depuis 2009 avec une augmentation de 16% en 2012 Des évolutions différenciées qui sont la conséquence de la professionnalisation du secteur (obligation de formation, système de rémunération rénové) 2-1- Nombre de MJPM individuels et activité: des évolutions différenciées

10 2-Les mandataires individuels La professionnalisation du secteur a donc eu pour effets de sortir du dispositif un nombre important danciens mandataires qui ne souhaitaient pas se former: 50% des MJPM inscrits au 1er janvier 2009 avaient cessé leur activité au 31/12/2011 de rendre attractif le secteur à des personnes souhaitant exercer cette activité à temps plein: 46 % des MJPM inscrits au 31/12/2011 nexercaient pas 01/01/2009 de diversifier loffre des MJPM avec une nouvelle catégorie dintervenants formés et souhaitant avoir un nombre suffisant de mesures pour exercer à temps plein

11 2- Les mandataires individuels 65,3% sont des femmes 54% se situent dans la tranche dâge ans (% identique pour les hommes et les femmes) Part plus importante pour les hommes des + de 65 ans 2-2- Caractéristiques des MJPM individuels

12 2- Les mandataires individuels Evolution depuis 2009: Une féminisation des MJPM individuels: le pourcentage de femmes est passé de 57% en 2009 à 65,3% au 31/12/2011 Un rajeunissement: la part des personnes de 50 ans et plus est passée de 77% en 2009 à 70% au 31/12/2011 et une baisse des + de 75 ans 2-2- Caractéristiques des MJPM individuels

13 2- Les mandataires individuels 81 % des MJPM exercent seuls leur activité 19% avec au moins un secrétaire spécialisé (dans 80% des cas le MJPM a 1 secrétaire spécialisé qui exerce à temps plein dans 55% des cas) 83,3% des MJPM sont agréés dans un seul département Quand le MJPM a 2 agréments, il exerce 75% de ces mesures dans son département financeur 2-3- Conditions dexercice

14 2- Les mandataires individuels Un nombre moyen de mesures en augmentation: 12 mesures en moyenne en 2009 et 34 mesures en 2013 Répartition des mandataires selon le nombre de mesures exercées: 54,4 % des MJPM gèrent moins de 30 mesures 2-3- Conditions dexercice

15 3- Les préposés 577 préposés (401 ETP) au 31/12/2011 soit une baisse de 25% depuis 2009 (771 en 2009) Diminution du nombre de mesures prises en charge: - 8,2% (de en 2009 à en 2011) Personnalité juridique des établissements dans lesquels lactivité est exercée: 3-1- Organisation de lactivité de préposé Etablissement public dhospitalisation: 59,1% Etablissement public social ou médico-social: 27,1%

16 3- Les préposés Lactivité de préposé est exercée dans 95% des cas par une ou plusieurs personnes physiques et dans 5 % des cas dans le cadre dun service En moyenne le préposé exerce dans 3 établissements Le nombre moyen de mesures par établissement est de 20 Le nombre moyen de mesures par ETP: 3-2- Organisation de lactivité de préposé Préposés: 58 Autres personnels: 80 Délégués + autres personnels: 33

17 3- Les préposés La majorité des établissements exerçant lactivité de préposé sont des établissements pour personnes âgées: 53,6% Une répartition des mesures différente à la répartition des établissements mais en lien avec la capacité des établissements 3-3- Répartition de lactivité selon le type détablissements

18 3- Les préposés

19 2ème PARTIE: Les personnes protégées 1- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les MJPM au 31/12/ ,4% des personnes sont sous curatelle renforcée et 39,6% sous tutelle 52,1% sont des hommes et 47,9% des femmes 42,3% ont 60 ans et plus (dont 22,5% plus de 75 ans) et 38,4% entre 40 et 59 ans 60,4% à domicile et 39,6% sont en établissement

20 2ème PARTIE: Les personnes protégées Evolution depuis 2009 Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (37,8% à 39,6%) Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 39,3% à 42,3%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes

21 2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences dans lâge et le sexe des PP selon le type de mesures Personnes sous curatelle: une majorité dhommes (55,3%) et 43,4% ont entre 40 et 59 ans (34% ont plus de 60 ans) Personnes sous tutelle: une majorité de femmes (53,4%) et plus de la moitié ont 60 ans ou plus (54,4%)

22 2ème PARTIE: Les personnes protégées Caractéristiques des personnes protégées selon leur sexe Femmes: 50,7% des femmes sont sous tutelle et 51,3% ont 60 ans ou plus (dont 31,3% plus de 75 ans) Hommes: 57% des hommes sont sous curatelle et seulement 34% dentre eux ont 60 ans ou plus, 43% ont entre ans.

23 2ème PARTIE: Les personnes protégées Des différences plus marquées en tenant compte de lâge, du sexe et du type de mesures 42,3% des PP ont 60 ans ou plus et 38,4% ont entre 40 et 59 ans mais: Femmes sous tutelle : si 51,3% des femmes ont 60 ans ou plus, les femmes sous tutelle sont 64% à avoir 60 ans ou plus dont 45% + de 75 ans Hommes sous tutelle: seulement 43,5% des hommes sous tutelle ont plus de 60 ans.

24 2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le type détablissements 40% des personnes protégées sont en établissement 51,7% sont dans un établissement pour personnes âgées et 34% dans un établissement pour personnes handicapées

25 2ème PARTIE: Les personnes protégées Répartition des personnes selon le niveau de ressources Un niveau de revenu globalement faible: 85,5% des personnes protégées ont un niveau de ressources inférieur au SMIC

26 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/ ,3% des personnes sont sous curatelle renforcée et 36% sous tutelle 53,4% sont des hommes et 46,6% des femmes 38,2% ont 60 ans et plus (dont 18,5% plus de 75 ans) et 40,6% entre 40 et 59 ans 64,2% à domicile et 35,8% sont en établissement

27 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : a un % de curatelle renforcée supérieur: 53,3% (50,4%) est plus masculine: 53,4% des PP sont des hommes (52,1%) et plus jeune: 38,2% ont 60 ans ou plus (42,3%)

28 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les services : plus de personnes à domicile: 64,2% (60,4%) et en cas dhébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes handicapées est plus élevée (38,6% (34%)

29 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 Répartition des personnes protégées selon le type détablissements

30 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 Niveau de ressources des personnes: 88% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

31 2ème PARTIE: Les personnes protégées 2- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les services mandataires au 31/12/2011 Evolution depuis 2009: Augmentation des personnes sous tutelle même si elles ne sont pas majoritaires (33,6% à 36%) Augmentation des personnes âgées de 60 ans ou plus: 35,2% à 38%. Ceci concerne à la fois les hommes et les femmes Augmentation des personnes en établissement (33,9% à 35,8%) même si les personnes à domicile restent majoritaires

32 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/ ,9% des personnes sont sous curatelle renforcée et 44,4% sous tutelle 60% sont des femmes et 40% des hommes 71,4% ont 60 ans et plus (dont 49,2% plus de 75 ans) et 20,7% entre 40 et 59 ans 50,6% sont en établissement et 49,4 % à domicile

33 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : est plus âgée: Quels que soient le type de mesures et le sexe de la PP, la part des personnes de 60 ans ou plus est supérieure à 50%. Cette caractéristique est plus marquée en fonction du type de mesures et du sexe: 81,5% des personnes sous tutelle ont 60 ans ou plus (62,4% plus de 75 ans) et pour les curatelles (61%) 88% des femmes sous tutelle ont 60 ans ou plus (72,4% plus de 75 ans)

34 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels : a plus de personnes en établissement: 50,6% (39,6%) et en cas dhébergement, la part des personnes hébergées dans des établissements pour personnes âgées est plus élevée: 78% (49,2 % pour lensemble des MJPM)

35 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 Comparaison de la répartition des personnes protégées en établissements ens. des PP et PP prises en charge par les individuels

36 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 Au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les mandataires individuels a un niveau de ressources plus élevé:

37 2ème PARTIE: Les personnes protégées 3- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels au 31/12/2011 Evolution depuis 2009: Peu dévolution depuis 2009: la typologie des personnes protégées prises en charge par les mandataires individuels varie peu Seule évolution à confirmer : augmentation des hommes de + de 60 ans (57,5% à 59,3%)

38 2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/ ,7% des personnes sont sous tutelle et 25,5% sous curatelle renforcée 53,2% sont des hommes et 46,8% des femmes 56,4% ont 60 ans et plus (dont 31,4% plus de 75 ans) et 33,7% entre 40 et 59 ans 82,2% sont en établissement et 17,8 % à domicile

39 2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Les caractéristiques des personnes prises en charge sont en lien avec le mode dexercice Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : a un % de personnes sous tutelle plus élevé: 69,7 % (39,6%) est plus âgée: 56,4% des personnes ont 60 ans ou plus (42,3%) une grande majroité de personnes en établissements: 82,2% (39,6%)

40 2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Ainsi, au regard des autres catégories de MJPM, la population prise en charge par les préposés : a un % dhommes et de femmes sous tutelle élevé

41 2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Niveau de ressources des personnes: 87% des personnes prises en charge par les services ont un niveau de ressources inférieur ou égal au SMIC

42 2ème PARTIE: Les personnes protégées 4- Caractéristiques des personnes protégées prises en charge par les préposés au 31/12/2011 Evolution depuis 2009: Peu dévolution sensible mais certaines tendances à confirmer Augmentation des personnes sous tutelle : 67 à 69,7% Augmentation des hommes : 52,8% à 53,2%

43 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires Le coût du dispositif sélève en 2012 à 616,3 M Une progression du coût de 9,1 % par rapport à 2009 la participation des personnes représente 14% des recettes des services

44 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires Le coût pour les financeurs publics a progressé de 10,5% Des évolutions différenciées selon les financeurs en raison des variations de quote-part

45 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires La période a permis: de rebaser les services sous dotés ( ) de réduire les écarts entre les services sur-dotés et sous-dotés La mesure de cette réduction des écarts se fait au regard de lévolution dun des indicateurs de référence du secteur: la valeur du point service qui se calcule en divisant le budget des services par le nombre de points La part des services se situant au-dessus ou au-dessous de la valeur moyenne nationale de cet indicateur a diminué depuis 2009

46 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires

47 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 1- Les services mandataires Tableau sur evolution depuis 2009 du nombre de points par ETP et du nombre de mesures par ETP

48 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2- Les mandataires individuels Le coût du dispositif sélève en 2012 à 78 M Une progression du coût de 36 % par rapport à 2009 la participation des personnes représente 52% du financement des MJPM individuels

49 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 2- Les mandataires individuels Le coût pour les financeurs publics progresse de 50,1%. La quote part Etat est de 59,5 % et celle des organismes de sécurité sociale de 40,5% Cette forte augmentation est liée à : Laugmentation importante du nombre de mesures confiées aux mandataires individuels depuis 2009 lévolution du SMIC horaire (en moyenne 2% par an) la revalorisation de lAAH qui diminue la participation des personnes et accroît le financement public limpact de la modification des textes suite à la décision du Conseil dEtat de plafonner la participation des personnes au coût de la mesure

50 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 3- Les préposés Estimation difficile à réaliser en raison de labsence de données exhaustives Au regard des éléments recueillis dans les remontées du bilan de la loi en 2011, le coût du dispositif estimé pour les préposés en 2012 est de 42,2 M et se répartit de la façon suivante:

51 3ème PARTIE: Le coût du dispositif 4- Le coût total du dispositif Le coût total du dispositif sélève à 736,54 M en 2012 et a progressé de 10,4% depuis 2009.


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