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Marie-Louise FORT, Député de lYonne La lutte contre l'inceste APACS 23 octobre 2009.

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1 Marie-Louise FORT, Député de lYonne La lutte contre l'inceste APACS 23 octobre 2009

2 Lhistoire Une rencontre Une confrontation Un engagement partagé Une détermination

3 Pourquoi moi ? Parce que je l'ai demandé à Jean-François COPE. J'avais été confrontée il y a quelques années à une victime qui m'a beaucoup touchée : Ghislaine. Je l'ai aidée comme j'ai pu notamment en mobilisant le patron des urgences de Sens, le Dr Cocquempot. Pour lui comme pour moi ça a été un révélateur. On s'est senti très démunis chacun dans notre domaine. Lui s'est donc formé en passant un diplôme de victimologie avec un mémoire sur l'inceste. Moi, je me suis promise de faire avancer les choses quand je le pourrais. Quand j'ai été élue Député je me suis dit que l'heure était venue et je me suis mise à l'ouvrage. Lhistoire

4 Lever le tabou « L'inceste est une conjonction illicite entre des personnes qui sont parentes ou alliées au degré prohibé par la loi. » Le Littré « Les pères doivent pas faire ça à leurs gosses… » Lydia GUARDO « Si le complexe d'Oedipe vécu sur le mode imaginaire est constitutif de la personnalité, en revanche le viol réel d'un enfant par un parent provoque une « catastrophe psychique » dont la résilience se révèle difficile à atteindre. » Jenyu PENG, Le Monde, 18 mars

5 Lever le tabou « Quand on vit avec un tel secret, vous vous sentez sale, honteux et vous avez l'impression que les autres arrivent à lire en vous comme si vous aviez marqué « inceste » sur le front, alors vous manquez cruellement de confiance en vous et vous passez votre temps à vous cacher derrière les autres, à non vivre. » Fanny

6 Lever le tabou D'une certaine façon, l'interdit du dire s'est substitué à l'interdit du faire. Il faut donc d'abord comprendre c'est interdit du faire... Définition d' « inceste » : Notion dessence morale, sociologique ou ethnologique, linceste recouvre des situations multiples. Apparu dans des écrits religieux vers 1350, ce mot vient du latin " incestus ", qui se traduit par non chaste, impur, souillé. Son antonyme, " castus ", peut également prendre le sens dinstruit, déduqué, de bien dressé, de conforme aux règles et aux rites. Des considérations, parfois controversées, dordre anthropologique, biologique et psychologique, justifieraient lémergence de cet interdit absolu. Ainsi, en anthropologie, 2 principales théories tentent dexpliquer le tabou de l'inceste. La première, finaliste, met laccent sur les conséquences de cet acte et la préservation des structures sociales et familiales, La seconde, déterministe, sinterroge sur les mécanismes à lorigine de lexogamie et renvoie à léthologie cest-à-dire aux comportements des espèces animales dans leur milieu.

7 Lever le tabou Claude LEVI-STRAUSS : la prohibition de l'inceste " équivaut à dire que, dans la société humaine, un homme ne peut obtenir une femme que d'un autre homme, qui la cède sous forme de fille ou de soeur ". Il sagirait moins dune " règle qui interdit dépouser mère, soeur ou fille, quune règle qui oblige à donner mère, soeur ou fille à autrui ". Dailleurs, cet auteur réfutait les explications biologiques (eugénisme, consanguinité, dégénérescence de lespèce). Les première théories psychanalytiques associent le tabou de l'inceste à celui du meurtre et du cannibalisme : l'inceste réalisé serait le résultat de la non-élaboration des fantasmes oedipiens qui structurent la personnalité de chaque individu. Le mythe de la horde primitive et celui d'Oedipe seraient la base d'explication de cette prohibition qui empêcherait de tuer son père et d'épouser sa mère. L'intériorisation de cet interdit fondateur serait à l'origine de la culture et de l'humanité.

8 Lever le tabou Les textes de loi de lAncien Régime condamnaient linceste en tant que tel. En revanche, le code pénal révolutionnaire nincriminait plus ces actes contre nature, puisque seul le viol, sans autre distinction, était sanctionné. Au milieu du 19 siècle, le médecin-légiste Ambroise TARDIEU concevait une gradation des indices physiques en matière dinfractions sexuelles et certains de ses confrères et psychologues commençaient à sattarder sur les conséquences psychologiques de ces actes plus que sur les blessures physiques ou le déshonneur. Toutefois, la dénonciation par les enfants dactes incestueux demeurait extrêmement rare. Il faudra attendre le milieu des années 80 pour que les pouvoirs publics sintéressent à ce phénomène, par le biais dune campagne de prévention, menée par le ministère des Affaires sociales et de lIntégration, sur le thème " abus sexuels à légard des enfants, comment en parler ? ". Au milieu des années 90, un plan gouvernemental de protection des enfants victimes dabus sexuels, consécutif à la tenue du congrès international de Stockholm sur le tourisme sexuel, sera mis en place. Les actes incestueux, qui mettent en péril la structure familiale, constituent lune des violations les plus absolues des droits de lenfant, en particulier au travers de la négation de leur parole, de leur corps et de leur statut.

9 Les chiffres Nous avons eu hier un avant goût des analyses chiffrées de Laurent MUCCIELI. Lorsque j'ai commencé, nous ne les avions pas et encore moins sur l'inceste en particulier.

10 Les chiffres Labsence de statistiques officielles Selon lOMS: Les violences sexuelles infligées aux enfants touchent 20% des femmes et 5 à 10% des hommes Aux Etats-Unis, le coût de la maltraitance sur enfants sélève à 0,6 % du PIB

11 Les chiffres Lenquête Ipsos du 28 janvier : 3 % des Français ont été victimes dinceste dans leur enfance, soit 2 millions dindividus 1 Français sur 4 connaît au moins une victime

12 Quelques réflexions entendues Ce nest pas plus grave dêtre violé par son grand-père que par un moniteur de colonie. On est encore dans le domaine de la répression en réponse à des fait divers Ce serait un retour au droit moyenâgeux et l'inceste est déjà puni par la loi Les magistrats sont opposés à linscription de linceste dans le code pénal.

13 Quelques réflexions entendues Ce nest pas plus grave dêtre violé par son grand-père que par un moniteur de colonie. Je ne le sais pas = Pas d'échelle de la souffrance. Mais l'inceste est spécifique et requière un cadre pénal adapté puisque la famille, dans ces circonstances, devient : un outil de pression ou de menace pour passer à lacte et pour imposer le silence une prison qui force au silence et un mode de formatage de lenfant pour répondre aux désirs de ladulte et lorsque la vérité est révélée, elle se divise et rejette lenfant qui doit se reconstruire totalement car son agression dépasse la seule agression sexuelle et concerne tous ces fondamentaux. On est encore dans le domaine de la répression en réponse à des fait divers C'est totalement faux. La loi n'aggrave pas les peines. Les volets prévention et accompagnement représentaient les 2/3 de la Proposition de Loi et beaucoup à été fait pour impulser une nouvelle dynamique sur le plan réglementaire et plus globalement par l'action gouvernementale. L'émotion ne doit être qu'une alerte sur un problème auquel la raison commande d'apporter une solution. Ce n'est pas qu'une question humanitaire. C'est un problème de cohésion sociale, de réussite scolaire, d'orientation de l'offre de soins, et d'économie. Aux États-Unis, les mauvais traitements sur enfant coûtent 0,6% du PIB.

14 Quelques réflexions entendues Ce serait un retour au droit moyenâgeux et l'inceste est déjà puni par la loi Au contraire, je pense que cest le droit de cuissage qui était moyenâgeux. Nous sommes dans le droit fil du code Napoléon, donc du droit moderne. Il sagit de constater labsence de consentement dun enfant et non de condamner lacte sur le plan de la morale religieuse. Linceste ne figure pas dans le code pénal. Il est réprimé comme une « atteinte sexuelle », une « agression sexuelle autre que le viol » ou comme un « viol ». Il faut quil y ait eu menace, surprise, contrainte ou violence pour qu'il y ait viol ou agression sexuelle. Or, dans beaucoup de cas il ny a aucun de ces 4 éléments. Aujourdhui, le caractère incestueux dune agression sexuelle ou dun viol est une circonstance aggravante mais pas un élément qui détermine linfraction. Il y avait donc un vide juridique. Selon la jurisprudence (Code pénal p. 460 de lédition 2009 chez Dalloz) : « Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre daccusation qui, (...), énonce que « cest à lâge de 13 ans que, sous des motivations pseudo-pédagogiques, un enfant a été encouragé par son père à observer et à toucher la nudité de sa belle-mère, âgée de 21 ans de plus que lui, que, feignant la tendresse et exploitant le besoin quils avaient eux-mêmes suscité, les accusés ont ensuite proposé à lenfant des relations sexuelles, et quainsi, compte tenu de son jeune âge, de son manque de discernement et du lien dautorité existant, lenfant sest trouvé dans un état de dépendance affective caractérisant à son regard la contrainte morale qui sest maintenue tout au long des relations sexuelles y compris au-delà de la majorité » (…) » Inscrire linceste permet de mieux mesurer le phénomène (statistiques sur la base des plaintes et condamnations).

15 Quelques réflexions entendues Les magistrats sont opposés à linscription de linceste dans le code pénal. Ce n'est pas vrai. Jai rencontré et travaillé avec nombre de magistrats et de pénalistes qui ne sont pas hostiles au projet. En revanche, il est vrai que les magistrats craignent la création de nouvelles catégories qui brouillent la loi. Mais ce ne sera pas le cas. Jai travaillé en étroite relation avec les services du Ministère de la Justice et avec les conseils de professionnels du droit, Magistrats et avocats. Jai recherché une solution qui permette de progresser sans rompre les équilibres fragiles du droit et de son application. Ce texte a été produit dans la concertation avec les professionnels et ce dialogue n'est pas clos. cf initiative avec les assoc La logique de ce travail a été d'améliorer l'existant et jamais de faire table rase. Il y avait de très bonnes initiatives locales et institutionnelles qu'il fallait généraliser ou renforcer par la loi ou par l'action gouvernementale.

16 Linscription au code pénal « L'inceste était identifié en 1791; Il est indispensable de le réintroduire dans le Code Pénal aujourd'hui alors que certains repères se troublent notamment dans la fonction parentale. » Ghislaine PIEUX, victime auditionnée « Prescription ! Prescription… Nous on noublie pas… » Lydia GUARDO

17 Linscription au code pénal L'inceste dans la Loi : Pourquoi ? L'inceste est un tabou qui n'a pas à être intégré dans la loi. 3% des Français en ont été victimes. C'est que linterdit moral ne suffit plus. Il ne faut pas confondre l'interdit de l'acte incestueux et le silence imposé à la victime. Cest « ce qui ne sentend pas nexiste pas ». Et bien il est temps dentendre. La société a beaucoup évolué. Il faut donc repréciser les interdits et leur nature. « Si le complexe d'Oedipe vécu sur le mode imaginaire est constitutif de la personnalité, en revanche le viol réel d'un enfant par un parent provoque une « catastrophe psychique » dont la résilience se révèle difficile à atteindre. » (Le Monde du 18 mars à propos du livre de Jenyu PENG, A l'épreuve de l'inceste)

18 Linscription au code pénal Le Pénal : Une priorité : identifier J'ai voulu que soit identifié l'inceste. Et le code pénal était l'outil le plus efficace de ce point de vue. 2 difficultés néanmoins : définir l'inceste, et en particulier les limites du cercle familiale, et, pour ne pas créer de nouvelles catégories, raccrocher cette définition à celle du viol et des agressions sexuelles caractérisés par 4 critères : une menace, une violence, une contrainte ou une surprise Dans un 1er temps, j'aurais donc voulu introduire directement l'inceste comme un 5ème critère. Mais seuls les actes commis après le vote de la loi auraient pu être jugés. J'ai donc préféré m'appuyer sur les articles existant en ajoutant des règles d'interprétation pour que les juges puissent s'en servir immédiatement. Dans l'article j'ai inséré une précision de ce que peut être la contrainte : Elle « peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence dâge existant entre une victime mineure et lauteur des faits et de lautorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. » ;

19 Linscription au code pénal Ainsi, j'ai pu introduire un nouveau paragraphe qui s'articule avec cette précision de la contrainte et qui définit l'inceste par l'énumération des détenteurs d'une autorité de droit ou de fait au sein de la famille : l'ascendant ; l'oncle ou la tante ; le frère ou la soeur (d'où la précision de l'importance de la différence d'âge en ) ; la nièce ou le neveu (sous-entendu lorsqu'ils sont plus âgés que leur oncle ou tante) et le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec lune des personnes mentionnées. mais ici, le Sénat a préféré, et cela ne change rien sur le fond, qualifier dincestueux les viols et les agressions sexuelles commis au sein de la famille sur la personne dun mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris sil sagit dun concubin dun membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Deuxième point, les circonstances aggravantes dans la loi actuelle ne distinguent pas ce qui est commis en famille de ce qui est commis en dehors. Mais, je pensais que pour plus de clarté et aussi pour pouvoir réaliser des statistiques plus instructives sur cette criminalité, il fallait distinguer les deux. Le Sénat ne m'a pas suivi. Nous pourrons néanmoins extraire les statistiques des condamnations puisqu'elles mentionneront le caractère incestueux. Quant à la clarté du texte, je le regrette un peu même s'il me semble que la définition est suffisamment explicite en dehors des circonstances aggravantes qui encore une fois concerne aussi les cas d'inceste mais en les confondant avec d'autres types d'agressions. Le Sénat a par ailleurs précisé que la qualification d'inceste devrait faire l'objet d'une question spécifique. (ex. : Coupable ? Oui ou non. Coupable d'inceste ? Oui ou non) Enfin, l'amendement de Christian Estrosi durcissant les peines encourues que l'Assemblée avait adopté a été repoussé par le Sénat. Mon but n'était pas de durcir les peines. Cela ne change donc rien.

20 La prévention et la détection « Il faut que tous comprennent que l'inceste n'est pas une affaire de famille mais une question de société » Isabelle AUBRY, Présidente de l'AIVI Il ne s'agit pas de faire reposer la responsabilité de dire non sur les seules épaules de l'enfant ou de le rendre méfiant envers tous les adultes.

21 La prévention et la détection 70 % des Français ne savent pas réagir face à un enfant victime Les professionnels qui sont formés par la société sont à son image et subissent comme elle le tabou L'inscription dans le code pénal est aussi un outil de prévention

22 La prévention et la détection La prévention : une nécessité L'identification dans le code pénal a selon moi une valeur préventive. Mais cela ne suffit pas et parmi mes collègues comme au Sénat, cela a fait consensus. J'ai donc voulu inscrire dans le cahier des charges de l'enseignement et des médias publics la prévention contre les violences en générale et en particulier sexuelles. Il ne s'agit pas de faire reposer la responsabilité de dire non sur les seules épaules de l'enfant ou de le rendre méfiant envers tous les adultes. Mais seulement de le sensibiliser au danger de certaines menaces, de lui dire qu'il y a justement des adultes en qui il peut avoir confiance pour être écouté et protégé. Surtout, l'enfant doit pouvoir se forger des référentiels très tôt (ex. : Chez moi c'est comme ça, mais ce n'est pas comme ça pour tout mes copains... ). Par ailleurs, j'ai souhaité que les professionnels soient mieux formés à toutes ces questions. Ce sera le cas des médecins, de l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des personnels enseignants, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale qui auront à présent un module pluridisciplinaire relatif aux infractions sexuelles à lencontre des mineurs et leurs effets dans leur formation. Nous aurions voulu faire davantage, mais cela n'a pas été possible pour des questions de moyens et de limite des pouvoirs des législateurs (irrecevabilité financière au titre de l'article 40 de la constitution).

23 Laccompagnement « Jai voulu abandonner la plainte parce que javais trop mal, chaque convocation chez le juge, chaque courrier me tordait le ventre et des longs mois de silence machevaient. » Catherine

24 Laccompagnement « Il importe, dès que possible, de développer une démarche psycho-socio-éducative en direction de l'enfant et souvent de membres de la famille non impliqués dans les violences. » Paul DURNING, Directeur de lEnfance en danger « Aux urgences de Sens 50 % des personnes ayant tenté de se suicider, ont été victime d'inceste. Aujourd'hui, je le demande systématiquement. » Docteur COCQUENPOT

25 Laccompagnement Beaucoup existe......mais comment aller plus loin, organiser et rendre visible ? Donner quelques outils dans la loi......puis par le renforcement de l'action gouvernementale

26 Laccompagnement « En dehors de quelques sites aucun centre de soins nest encore identifié avec des professionnels formés pour prendre en charge des victimes beaucoup plus nombreuses et nécessitant des prises en charges ne se limitant pas à lurgence. » Docteur Louis JEHEL « Tu sais, maintenant, je veux tout apprendre. » Lydia GUARDO

27 Laccompagnement L'accompagnement L'accompagnement des victimes est un sujet très complexe. C'est vrai qu'en dehors du processus judiciaire (et encore...) et des centres d'écoutes du 119, de quelques services de pointes (UMJ, les services tels que celui du Dr JEHEL) ou du travail social, très peu est fait au regard du traumatisme subi dans les cas d'inceste comme de pédophilie « classique » d'ailleurs. Mais tout cela ne peut s'améliorer que dans le temps, avec des moyens et par le rapprochement des professionnels entre eux, des associations entre elles (elles sont beaucoup trop morcelées). J'ai donc essayé surtout d'apporter de petites pierres à l'édifice pour améliorer le fonctionnement de l'ensemble. Ainsi, j'ai voulu que lorsque les faits sont qualifiés dincestueux, la désignation de ladministrateur ad hoc soit obligatoire. Le Sénat, dans sa grande sagesse a ajouté : « sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge dinstruction » pour couvrir les cas ou l'un des parents est à la fois responsable et tout à fait étranger à la situation incestueuse. Enfin, le Gouvernement, par la loi, se verra confié l'obligation de remettre un rapport au parlement sur l'état de la prise en charge des soins et sur son amélioration, d'ici juin 2010.

28 Le combat continue La Loi dans son application Les projets non législatifs

29 Le combat continue La Loi dans son application Il va falloir être vigilant à la remise du rapport du Gouvernement pour qu'il ne soit pas enterré. Mais en amont, j'espère que le vote du budget et les différentes réformes en cours dans la santé hospitalière permettront de nous améliorer et de nous mettre à niveau de nos prétentions humanistes. Il faudra aussi évaluer la loi et sa pertinence en fonction de ses résultats en matière pénale et en matière de prévention pour le cas échéant la préciser ou la renforcer. Le cap est tracé mais nous sommes encore bien loin du but ! Les projets non législatifs Des projets sont aussi à encourager et à lancer. Notamment par le biais d'associations locales.


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