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La Belgique fédérale Fonctionnement des institutions Cours dhistoire : 6 ème B La Belgique fédéralisée.

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1 La Belgique fédérale Fonctionnement des institutions Cours dhistoire : 6 ème B La Belgique fédéralisée

2 La structure de la Belgique (I) 4 régions linguistiques : néerlandophone francophone germanophone bilingue Le fonctionnement de lÉtat belge est basé sur ces quatre distinctions !!!!

3 La structure de la Belgique (II) 4 communautés => essentiellement la culture

4 La structure de la Belgique (III) 3 régions => essentiellement léconomie

5 Les institutions Les niveauxLes institutions Fédéral Les institutions fédérales : La Chambre – Le Sénat – Le Roi et le gov. fédéral Communautaire La communauté germanophone La communauté française COCOC De Vlaams Raad COCOFCOCON RégionalLa Région wallonne La Région bruxelloise Provincial (10 + 1) Les cinq provinces wallonnes Larrondissement de Bruxelles-Capitale (= province) Les cinq provinces flamandes Communal (589) Les communes wallonnesLes 19 communes Les communes flamandes

6 Sénat La structure de létat fédéral Electeurs Région flamande Région bruxelloise COCON COCOF Région wallonne REGION COMM FEDEAL Communauté flamande Communauté française Communauté germanophone Vlaams Raad Chambre des représentants Droit Sénateurs communautaires Sénateurs cooptés Sénateurs élus directs 10 1

7 La commune (I) Au départ : communes En 1977 : fusion des communes 589 Les principaux organes de la communes : 1.Le conseil communal 2.Le collège communal, ou collège des bourgmestre et échevins 3.Ladministration communale Malgré que la commune se situe tout en bas de la hiérarchie des institutions, cest un niveau très important puisquil est le niveau le plus familier des gens et qui traite nombre de questions quotidiennes de la population de la commune.

8 Le conseil communal (I) Les listes doivent comporter un nombre égal dhommes et de femmes Lacte de présentation des listes pour les élections Il est à léchelon de la commune une sorte de parlement Il est composés des conseillers communaux, élus tous les 6 ans lors des élections communales Présentation Lélecteur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête Lattribution des sièges est faite sur base dun système de représentation proportionnelle, dont le principe est daccorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. rmq : leffet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier sur les listes Le vote et linstallation du conseil communal

9 Le conseil communal (II) « Le conseil (communal) règle tout ce qui est dintérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par lautorité supérieur ». « Les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux (…) daprès les principes établis par la Constitution » Art. 41 de la Constitution Les compétences du conseil communal « En attribuant de principe la plénitude de compétence aux autorités locales sur tout ce qui est dintérêt communal, le Constituant élabore un canevas particulièrement souple qui permet, dune part, aux autorités communales, de gérer les problèmes au fur et à mesure quils surviennent dans la vie quotidienne de leur communauté locale et, dautre part, au législateur, de conserver la liberté de sapproprier certaines matières pour en faire des objets dintérêt régional. » L.-M. Bataille, allocution lors dun colloque à lULB sur « Les accords du Lambermont et du Lombard : approfondissement du fédéralisme ou erreur daiguillage? », Mars 2002 Face à la multitude des situations qui peuvent se présenter, lautorité communale possède une capacité dinterprétation de ce qui relève, pour elle, de lintérêt communal. Cest ce quon appelle lautonomie communale

10 Le conseil communal (III) Les compétences du conseil communal 2 grandes compétences : missions obligatoires tout ce qui relève de lintérêt communal + nomination des membres des commissions où la commune siège < récent : extension de lintervention des pouvoirs communaux à des domaines autrefois gérés par des partenaires de la commune ou des asbl. par exemple : social, parascolaire, aide aux entreprises Projet de développement économique et social Plan de mobilité Plan de développement de la nature

11 Le conseil communal (IV) Le fonctionnement du conseil Réunion : décidée par le collège des bourgmestre et des échevins SAUF obligatoire à certaines dates ; terminer de regarder un point important ; un 1/3 des conseillers exigent une réunion Convocation : par écrit, ordre du jour fixé Décision : - seulement si la majorité des membres présente on évite que certaines mesures prises ne représentent pas lavis de la majorité des élus locaux. - décisions prises à la majorité absolue - vote à haute voix, à main levée, etc.

12 Le conseil communal (V) Divers précaution contre les conflits dintérêts publicité des réunions (obligatoire/facultative) rédaction dun procès verbal, approuvé lors de la prochaine réunion Droit examen des actes et des pièces concernant ladministration droit de visiter les établissements communaux poser des questions au collège (// questions parlementaires) droit dintroduire des recours contre les décisions du collège des bourgmestre et échevins Revenus perception dun jeton de présence obligation de déclarer ses autres sources de revenus provenant de charges publiques

13 Autour de la commune (I) La police 6 missions assumées par la police locale Le travail de quartier : Développer un travail de proximité et à assurer la visibilité de la police 1 2 Laccueil : Répondre au citoyen qui sadresse à un service de police Lintervention : Apporter une réponse dans un délai approprié à tout appel qui requiert une intervention policière sur place 3 Lassistance aux victimes : Offrir un accueil adéquat et un dispositif dinformation et dassistance aux victimes 4 La recherche et lenquête : Consiste essentiellement en missions découlant dévènements et de phénomènes survenus dans la zone de police + aide supra-locale Le maintien de lordre : Garantir ou rétablir la tranquillité, la sécurité et la santé publique. 6 5

14 Autour de la commune (II) Le CPAS = Centre Public dAide Sociale mission active : quand un individu a besoin dune aide matérielle, sociale, psychologique ou médicale, le centre est obligé dintervenir. Composition : citoyens + conseillers communaux, élus par les conseillers communaux reflète la composition du conseil communal. Fonctionnement : // à celui du conseil communal Les modalités daction du CPAS prennent de nombreuses formes. Elles doivent permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine Exemples : aide matérielle (repas/soins à domicile), sociale, médicale, psychologique,… revenu dintégration (ex-MINIMEX) peut créer des établissements à caractère social, curatif, préventif : hôpitaux, crèches, maisons de repos, services daide pour personnes âgées,… MISSIONS Concertation courante entre la commune et le CPAS

15 La participation du citoyen 1. Élections communales : 2 possibilités voter être candidat 2. Information : la commune doit assurer publicité des séances du conseil communal assister aux séances publiques du conseil communal (parfois) autorisation de poser des questions lors du conseil communal lire le bulletin dinfo de la commune sil existe (!!! partialité) 3. Consultation populaire : initiative du conseil communal OU initiative des habitants la commune est obligée de lorganiser !!!! Le résultat nest pas contraignant pour les autorités de la commune 4. Lenquête publique : plusieurs législations imposent des enquêtes avant que certaines décisions ne soient prises 5. Les organes consultatifs : création de commissions consultatives pour étudier un problème avant sa discussion en conseil communal Exemple : commission de la famille, des personnes âgées, des jeunes, …

16 Principe de base Lorsque dans la même personne ou dans le même corps de magistrature la puissance législative est réunie à la puissance exécutrice, il ny a point de liberté... Il ny a point encore de liberté si la puissance de juger nest pas séparée de la puissance législative et de lexécutrice. MONTESQUIEU, De lEsprit des Lois, 1748 La séparation des pouvoirs Le pouvoir législatif Pouvoir chargé de lélaboration et du vote des lois ainsi que du contrôle de laction du gouvernement. Le pouvoir exécutif Pouvoir chargé de lapplication des lois. Il est détenu par le chef de lÉtat assisté du gouvernement. Le pouvoir judiciaire Pouvoir chargé de veiller au respect et à lapplication des lois. Il se veut théoriquement indépendant des deux autres pouvoirs. Cette séparation se retrouve à tous les niveaux de pouvoir

17 LÉtat fédéral État fédéral type État 1État 2État 3État 4 État fédéral : - politique étrangère - armée - monnaie - justice … Toutes les compétences Mettent des compétences en commun Résiduel = les compétences qui restent aux États fédérés Belgique État fédéral : - politique étrangère - armée … Toutes les compétences 3 communautés 3 régions Résiduel

18 Le pouvoir législatif (I) système bicaméral 150 membres élus au suffrage universel direct pour une période de quatre ans. !!! les membres du gouvernement ne font pas partie de Chambre ni du Sénat, ils doivent se faire remplacer par leur suppléant.

19 Le pouvoir législatif (II) 1. La Chambre Les compétences le contrôle politique du Gouvernement fédéral notamment : - par des interpellations : demande dexplication à un ou plusieurs ministres ; - par des amendements : proposition qui visent à modifier un projet de loi ou une proposition de loi ; - par le vote du budget qui est de son ressort exclusif ; - par les motions pures et simples : texte très succinct qui suit une interpellation ; - par des motions de recommandation : déclaration motivée suite à une interpellation (nexprimant ni la confiance, ni la méfiance) ; - par des motions de confiance : elle affirme ou confirme sa confiance dans le Gouvernement ; - par des motions de méfiances : elle retire sa confiance au Gouvernement. lexamen du budget : il est préparé par le Gouvernement et soumis à lapprobation de la Chambre. Le budget est lensemble des recettes et des dépenses de lÉtat autorisé par le Parlement pour une année donnée. Cest un acte essentiel qui permet à lÉtat de mener la politique quil envisage. lélaboration des lois : tous les députés peuvent déposer des propositions de lois et examiner des projets de loi. la fonction constituante : la Chambre et le Sénat sont compétents sur un pied dégalité pour : - élaborer des lois relatives à la structure, au fonctionnement et aux institutions de lÉtat ; ces lois ne sont pas inscrites dans la Constitution ; - étudier et travailler sur les projets de révision de la Constitution.

20 Le pouvoir législatif (III) 2. Le Sénat Les compétences Conjointement avec la Chambre, il définit la Constitution, élabore et vote des lois. Il est plus un lieu de réflexion : il peut examiner des projets de loi déposés à la Chambre et proposer des modifications. Il transmet aussi des propositions de loi à la Chambre. Cest par ailleurs un lieu privilégié de concertation entre les différents niveaux de pouvoir en cas de conflits et de désaccords. 3. Le parcours dune loi 1.Dépôt 2.Prise en considération 3.Examen en commission 4.Examen en séance plénière 5.Sanction et promulgation royale 6.Publication au Moniteur belge

21 Le pouvoir législatif (IV) Remarques Lensemble des lois qui organisent lÉtat et la société sappelle la Constitution. La loi votée par le corps législatif doit ensuite être sanctionnée et promulguée par le Roi. - sanctionner la loi : confirmer les lois votées par le corps législatif ; - promulguer la loi : attester officiellement son existence et en ordonner lexécution. le Moniteur belge est le journal où sont publiées les lois du pays. Lorsquune loi est déposée à la Chambre, excepté pour ses compétences exclusives, le Sénat dispose dun droit de regard. Il peut décider dévoquer le projet de loi pour lexaminer et éventuellement lamender. Cependant, la Chambre a toujours le dernier mot. Attention !!! certaines lois doivent être adoptées par les deux assemblées : - révision de la Constitution - lois relatives à une réforme de lÉtat - lois relatives à lassentiment aux traités internationaux et aux lois transférant des compétences aux institutions internationales - lois relatives aux élections législatives - lois relatives à lorganisation et au fonctionnement des institutions judiciaires 3. Le parcours dune loi (suite)

22 Le pouvoir exécutif (I)

23 Le pouvoir exécutif (II) 1. Le Roi fonctions législatives : il est, après la Chambre et le Sénat, la troisième branche du pouvoir législatif - il a le droit de convoquer et de dissoudre les Chambres ; - il a le droit dinitiative ; - il sanctionne les lois. fonctions exécutives : - il promulgue les lois ; - il signe les arrêtes royaux ; - pouvoir de nomination important. fonctions représentatives : - il représente la Nation à létranger ; - il encourage lévolution sociale, économique, culturelle du pays … + la Constitution prévoit linviolabilité du Roi : ses ministres en sont responsables, et cela dans tous les domaines. Cela signifie que, à aucun moment, le Roi ne peut être mis en cause devant le Parlement. Ce principe consacre la permanence de la monarchie.

24 Le pouvoir exécutif (III) 2. Le Gouvernement fédéral Les membres 15 ministres au maximum, le Premier ministre compris ; le Premier ministre dirige laction du Gouvernement et détermine la politique de la Nation. Il sefforce de concilier les diverses tendances du Gouvernement. les Vice-Premiers Ministres assistent le Premier ministre dans son travail. Ce poste permet daccorder un poste privilégié aux représentants des divers partis composant la majorité. Les ministres exercent au sein du Gouvernement des compétences spécifiques. sont à la tête dun département ministériel ou ministère disposent dun cabinet (conseillers + collaborateurs) chaque ministère comprend une administration constituée de fonctionnaires secrétaires dÉtat : membres adjoints du Gouvernement et subordonnés à un ministre.

25 Le pouvoir exécutif (IV) 2. Le Gouvernement fédéral (suite) Le Conseil des ministres Organe essentiel où se discutent et sapprouvent tous les avant-projets de lois, les avant-projets darrêtés royaux importants ainsi que toutes les décisions politiques qui peuvent engager la responsabilité du Gouvernement. Il est présidé par le Premier ministre. Au sein dun même gouvernement, les ministres sont solidaires les uns des autres par la règle du consensus, règle qui veut que les décisions soient prises ensemble et non personnellement. rmq : en pratique, le Conseil des Ministres se réunit chaque vendredi. Il est précédé la veille par le Conseil des Ministres restreint, lui-même souvent préparé, pour les dossiers importants, par une réunion entre les Chefs de cabinet des différents ministres concernés par le dossier. Les compétences Il exécute les lois. Il participe aussi à lexercice du pouvoir législatif car il a : - un droit dinitiative - un droit damendement - un pouvoir de sanction

26 Le pouvoir judiciaire (I)

27 Le pouvoir judiciaire (II) 1. Le Conseil dÉtat La plus haute instance administrative du pays. Elle a comme rôle : conseiller les gouvernements et les parlements dans la rédaction des projets de lois faire respecter les limites des compétences des gouvernements respectifs servir de recours à toute personne ou institution face à des décisions administratives 2. La Cour des comptes Organe collatéral au Parlement qui contrôle lefficience de lÉtat. Elle a comme rôles : dexercer un contrôle financier sur les comptes et lemploi des fonds publics de contrôler la légalité des dépenses et des recettes publiques de contrôler le bon emploi des deniers publics de contrôler le travail des comptables et des ordonnateurs de dépenses délégués par les ministres + mission dinformation et de conseil auprès des différentes instances administratives 3. La Cour darbitrage Cour composée de 12 juges nommés à vie. Elle statue sur : les recours en annulation dune loi, … pour violation des règles de répartition des compétences entre lÉtat, les Communautés et les Régions la violation par une loi, … dun article de la Constitution

28 Les Régions (I) Système monocaméral - assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences - assume le contrôle politique du gouvernement régional - vote le budget de la région Désigné en son sein par le gouvernement. Elu à la majorité par le Conseil régional. Région = notion territoriale

29 Les compétences régionales Laménagement du territoire Lenvironnement et la politique de leau La rénovation rurale et la conservation de la nature Le logement La politique agricole Léconomie La politique de lénergie Les pouvoirs subordonnés et la tutelle administrative La politique de lemploi Les travaux publics et les transports Les Régions (II) + des matières auxiliaires liées aux compétences régionales la recherche scientifique linfrastructure de la région la gestion décentralisée du service public …

30 Les Communautés (I) Communauté = ensemble de personnes Système monocaméral - assure une fonction législative dans le domaine de ses compétences - assume le contrôle politique du gouvernement communautaire - vote le budget de la communauté Désigné en son sein par le gouvernement. Elu à la majorité par le Conseil de la Communauté.

31 Les Communautés (II) Les compétences communautaires lenseignement les matières culturelles les matières personnalisables lemploi des langues Par matières personnalisables, il faut entendre celles qui, par leur nature, sont liées à la vie des personnes et à leurs relations avec certains services publics. Parmi ces matières, le législateur a distingué deux domaines spécifiques : la politique de santé et l'aide aux personnes.

32 La Région de Bruxelles-Capitale (I) parité linguistique conseil régional Les compétences : régionales : les compétences régionales sont les mêmes que celles des deux autres régions. provinciales : il nexiste pas de province pour Bruxelles, la région a récupéré ses compétences.

33 La Région de Bruxelles-Capitale (II) Les compétences (suite) : communautaires : pouvoir délégué par les communautés à des institutions spécifiquement bruxelloises.


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