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1 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ETHIQUE DES FINANCEMENTS PRIVES ET PUBLICS Conseil dAdministration dAction Contre la Faim du 18 mai.

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1 1 RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ETHIQUE DES FINANCEMENTS PRIVES ET PUBLICS Conseil dAdministration dAction Contre la Faim du 18 mai 2005 Version validée par le CA du

2 2 Sommaire Rappel des enjeux et des objectifs de la commission Les financements publics Les partenariats dentreprise

3 3 Le contexte concernant les dons privés A lexception de la générosité exceptionnelle qua générée la crise humanitaire du Tsunami, ACF est confrontée à une part insuffisante de dons dorigine privée La collecte de fonds auprès des particuliers a du mal à progresser en raison de la concurrence exacerbée sur le secteur des donneurs privés La DG et la direction de la communication sont confrontées à des débats internes difficiles à trancher lorsquelles sont sollicitées par des partenaires entreprises

4 4 Le contexte des dons institutionnels En ce qui concerne les fonds publics, ACF reste sur une concentration encore trop importante de quelques grands donneurs : UE et US AID Le recours à certains donneurs institutionnels posent des questions Volonté de très forte de visibilité Difficultés de positionnement sur certains terrains humanitaires ( Irak, Afghanistan…)

5 5 Les enjeux Un enjeu important par rapport aux entreprises : ces dernières constituent certainement un levier considérable de financement En nature : ex de la mission BCG ; Ou en cash : ex de Super U La recherche de sens et de légitimité dans le monde des entreprises est en plein essor Un enjeu par rapport aux donneurs institutionnels, mieux maîtriser les critères et les limites pour ACF

6 6 Composition, durée, périmètre Composition : 3 administrateurs : Denis Metzger, Gabriel Mignot, François Danel 3 salariés : Franck Hourdeau, Karine Jacquemard, Valérie Daher Une durée limitée : Novembre 2004 à avril 2005 Le périmètre de travail de la commission inclut les fonds privés ( entreprises, fondations…) mais aussi les fonds publics ( Gouvernements, UE…)

7 7 Les objectifs Pour les dons des institutionnels… Mais surtout pour les partenariats avec les entreprises… Il est important de fixer un cadre daction qui facilitera les décisions des acteurs opérationnel ACF ( DG, D° de la communication, autres directions )

8 8 Le cadre à mettre au point Fixation de critères de décision Pour les partenariats avec les entreprises, élaboration de quelques repères contractuels Définition dune procédure

9 9 Sommaire Les partenariats dentreprise Rappel des enjeux et des objectifs de la commission Les financements publics

10 10 Les partenariats dentreprise Lélaboration de principes généraux La mise au point dune typologie de partenariat La fixation dun cadre contractuel Le définition dune procédure

11 11 Lélaboration de principes généraux Un « à priori » favorable aux entreprises Dans le panorama des associations, nous préconisons que ACF se range plus du côté de ceux qui veulent « influencer » positivement les entreprises que de ceux pour qui lentreprise est par définition suspecte. Maintien du principe du libre arbitre de ACF dans le choix des programmes ou des zones financés Le partenariat comporte lacceptation dun certain risque qui doit être apprécié à priori

12 12 La mise au point dune typologie dentreprises 1ère catégorie : certaines entreprises sont à exclure en raison de la nature de leurs activité : Le secteur de larmement Les vins et spiritueux Lindustrie pétrolière Le secteur du tabac Le secteur des mines de diamant Les sectes Lindustrie pornographique Ce principe dexclusion sapplique à lactivité de la société et pas nécessairement à son groupe. Ex : Le figaro, filiale de Dassault peut être partenaire ACF Airbus, filiale de EADS, pourrait être partenaire de ACF

13 13 La mise au point dune typologie dentreprises 2ème catégorie : pour dautres entreprises, le projet de partenariat doit être examiné de près en raison de la nature de leurs activité Les industries pharmaceutiques Les entreprise présentes dans les pays dintervention ( notamment celles liées à lexploitation des ressources naturelles comme le bois, le coton…)

14 14 La mise au point dune typologie dentreprises 3ème catégorie : en ce qui concerne les entreprises de tous les autres secteurs, les partenariats sont « à priori » possibles Il est probable que ACF sera sollicité en priorité par les entreprises dont les activités sont proches de ses domaines de compétence Agro-alimentaire : pas dinterdits « à priori » vis à vis de Nestlé, Unilever, Kraft ou autres Distribution deau : Véolia, Suez…: pas dinterdits « à priori » La question des dons dorganisme religieux est également accepté si des contreparties ne sont pas exigées.

15 15 La fixation dun cadre contractuel Laccès aux dirigeants en cas de questionnements voire de doutes Signature dun accord cadre qui intègrera une déclaration dintention ( faisant référence à la charte ) Le droit de regard sur la politique de communication externe évoquant le partenariat avec ACF La possibilité de suspendre le partenariat en raison dincompatibilités par rapport à la Charte ou aux principes humanitaires.

16 16 La définition dune procédure Les principes de décision Le mode opératoire

17 17 Les principes de décision Permettre un processus court Laisser la place aux avis contradictoires Laisser les pouvoirs de décision ( DG ) avec le soutien du Président et du Bureau, dans le cadre du cadre proposé par la CCM Lidée dune commission permanente « éthique » nest pas retenue par le CA

18 18 Le mode opératoire Le projet est en général proposé par la direction de la communication La direction de la communication instruit le dossier au filtre des critères proposés par la CCM : Respect des principes généraux Respect de la typologie dentreprise Dans le cas où le partenariat peut soulever des questions de cohérence, mise en marche dune « mini-procédure denquête » Par la sollicitation des services internes ( D° Technique, D° des Opérations ) Par le recueil des données existantes ( notation de développement durable, dossiers de presse, prise de référence…)

19 19 Le mode opératoire Les éventuels avis contradictoires sont formalisés dans une note courte qui permet de conserver une trace. Le Directeur Général arbitre les éventuels débats avec lappui du Président et du Bureau. Il reste à rédiger une procédure précise ( DG et Dir Com )

20 20 Sommaire Les partenariats dentreprise Rappel des enjeux et des objectifs de la commission Les fonds institutionnels

21 21 Les fonds institutionnels Les constats Les recommandations

22 22 Les constats Une dépendance financière encore importante dACF Des priorités qui sont propres aux bailleurs de fonds et qui limitent parfois la flexibilité Soit politiques Soit budgétaires Des conditions très exigeantes de la part de ces bailleurs en terme de reporting Des principes dintervention parfois contestables. Non respect des principes humanitaires Une tendance à lapproche intégrée des crises de la part des Etats et des OI ( lien entre politique, militaire et humanitaire )

23 23 Les recommandations Pour garantir notre indépendance, poursuivre la diversification progressive des fonds institutionnels Se fixer des objectifs chiffrés annuels réalistes pour « casser » la dépendance vis à vis de lUnion européenne et de US AID… …en favorisant des financements variés et intéressants pour ACF ( Gouvernement suisse ) Au nom de cette diversification, accentuer la part des dons privés et donc des entreprises dans le financement ACF Poursuivre et développer une politique dinfluence auprès des Etats et des organismes internationaux pour faire comprendre nos positions

24 24 Les recommandations ( 2 ) Refus des financements militaires notamment de façon rigoureuse si les militaire sont parties prenantes au conflit ( à titre dexception, on peut accepter une aide en nature dune armée qui nest pas partie prenante au conflit ) Préserver sa liberté de parole vis à vis des bailleurs institutionnels

25 25 Conclusion Un maître mot : diversifier Communiquer en interne sur le paradoxe du financement public/privé : Plus le financement est public et lié au développement, plus les exigences politiques et de reporting des bailleurs sont importants Plus le financement est privé et durgence, et moins les exigences des entreprises sont importantes Il est important de fixer un cadre et de laisser fonctionner les organes « classiques » de gouvernance de ACF. Faire une évaluation dans 1 an


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