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1 Faire affaires à létranger par le biais dune société «FAPI» Sonia Gobeil, L.LL, M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions.

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1 1 Faire affaires à létranger par le biais dune société «FAPI» Sonia Gobeil, L.LL, M.Fisc. Université de Sherbrooke Maîtrise en fiscalité Cours de transactions internationales

2 2 Plan du cours u Introduction sur FAPI u Notion « société étrangère affiliée controlée » (SEAC) u Notion de « pourcentage de participation » u FAPI u Inclusion du revenu FAPI u Déduction du revenu FAPI u Ajustement au PBR lorsque inclusion revenu FAPI

3 3 Introduction u FAPI n revenu dune SEA autre que lexploitation active dune entreprise u Contribuable doit inclure FAPI gagné dans lannée n imposition immédiate n différer impôt

4 4 Notion « Société étrangère affiliée contrôlée » (SEAC) u Déf. à 91(1) u À un moment donné, est une SEA qui à ce moment est contrôlée soit par: n Contribuable n Contribuable et au plus 4 autres personnes résidant au Canada n Au plus 4 personnes résidant au Canada, autres que contribuable n Une ou plusieurs personnes avec lesquelles contribuable a un lien de dépendance n Contribuable et une ou plusieurs personnes avec lesquelles il a y lien de dépendance u Contrôle de jure

5 5 Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 1 A et B sont résidentes non liées A USCO B 500 A.P A.O. Émises 1000 A.O. 500 A.P. Si USCO est une SEAC de A? - SEA car % dintérêt de A excède 10% - USCO = SEAC car USCO contrôlée par moins de 5 personnes résidant au Canada, autres que A Si USCO est SEAC de B? - SEA car % dintérêt de B excède 10% - SEAC car USCO contrôlée par B

6 6 Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) USCO = SEAC de C car: = SEA de C car détient 1% et total % dintérêt des personnes qui lui sont liées plus de 10% =SEAC car USCO est contrôlée par C et par une ou plusieurs personnes avec laquelle il a un lien de dépendance. Exemple 2 A, B et C sont liées Canada U.S.A. C B A USCO 40% 30% 1% Europe Co 100%

7 7 Notion « société étrangère affiliée contrôlée » (suite) Exemple 3 A, B, C, D et E sont résidentes du Canada mais pas liées AEDCB USCO 10% 22.5% USCO est une SEAC de A, B, C, D, E car: =SEA car % dintérêt de chacun est dau moins 10% =SEAC de A, B, C, D et E car USCO contrôlée par contribuable et au plus 4 personnes résidant au Canada

8 8 Notion « pourcentage de participation » u Conditions FAPI: n Contribuable possède actions n SEAC n Contribuable détient « pourcentage de participation » dans SEAC à fin de année dimposition de SEAC u Inclusion FAPI = « pourcentage de participation » à fin de lannée u « Pourcentage de participation »: déf. 95(1), Reg n Nul si FAPI de la SÉAC est $5,000 ou moins

9 9 Notion « pourcentage de participation » (suite) u Si FAPI de SEAC dépasse $5,000: n lorsque SEAC et chaque société (qui doit entrer en ligne de compte dans la détermination du « pourcentage dintérêt » du contribuable dans SEAC) na quune seule catégorie dactions émises à la fin de lannée dimposition de SÉAC Pourcentage de participation = Pourcentage dintérêt n si plusieurs catégories dactions émises - règlement 5904

10 10 Pourcentage de participation – Exemple (suite) % de participation dans NR-1: pour Canco-1= 20% pour Canco-2= 60% % de participation dans NR-2: pour Canco-1= 14% pour Canco-2= 42% Canco-1 Canco-2 NR-1 20% 60% NR-2 70%

11 11 FAPI u Déf. 95(1) mais tenir compte de 95(2) u en général, FAPI somme de : n revenus de biens n revenu dentreprise autre que entreprise exploitée activement n GCI sur disposition de biens autres que bien exclu n montant inclus selon 80(13) lors de remise de dette

12 12 FAPI (suite) Moins: n perte provenant de biens n perte dentreprise autre que entreprise exploitée activement n perte en capital déductible sur disposition de bien autre que bien exclu n perte nette du revenu FAPI pour les 5 années dimposition précédentes mais n dividende reçu autre SEA ou dividende payé par société canadienne autrement déductible sous 112

13 13 FAPI (suite) u 3 catégories de revenus SEA n Revenu dentreprise exploité activement FAPI n Revenu de biensFAPI n Revenu dentreprise autre quune entre- prise exploitée activementFAPI

14 14 FAPI Déf. - Revenu dentreprise exploitée activement u Déf. 95(1) u Inclut: n revenu accessoire au revenu dentreprise exploitée activement n revenu réputé selon 95(2) REEA u Exclut: n revenu de biens n revenu réputé selon 95(2) revenu dentreprise autre quun revenu dentreprise exploitée activement

15 15 FAPI Définitions - Revenu de biens u défini à 95(1) u Inclut: n revenu provenant entreprise de placement n revenu tiré de projet comportant un risque ou dune affaire de caractère commercial u Exclut: n revenu réputé selon 95(2) être du revenu dentreprise exploitée activement ou dentreprise autre quune entreprise exploitée activement

16 16 FAPI Définitions - entreprise de placement u Déf. 95(1) u entreprise (autre que celle réputée une entreprise exploitée activement),dont le principal objet consiste à tirer un revenu: n de biens n de lassurance ou la réassurance de risques n de laffacturage de comptes clients n de bénéfices de la disposition de biens de placement

17 17 FAPI Définitions - entreprise de placement (suite) u Exception - entreprise de placement si: n lentreprise est menée principalement avec personnes non liées n lentreprise emploie plus de cinq employés à temps plein dans conduite active de lentreprise, ET n lentreprise consiste à: –exploiter entreprise à titre de banque étrangère, société de fiducie, caisse de crédit, compagnie dassurance,etc. ou –à prêter de largent, à louer des biens, à concéder des licences sur des biens,etc.

18 18 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - vente de biens u 95(2)(a.1) Revenu de SEA tiré de la vente de biens lorsque coût biens entre: 1)i)calcul revenu dentreprise exploité par o CANCO o Personne résidant au Canada avec laquelle CANCO a lien de dépendance OU ii)calcul revenu dentreprise exploitée au Canada par o Personne non-résidente avec laquelle CANCO a lien de dépendance ET 2)Biens pas manufacturés, produits ou transformés dans pays où SEA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée

19 19 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement- vente de biens (suite) ET n les biens nont pas été manufacturés, produits, cultivés, extraits ou transformés dans le pays où la SÉA a été constituée et dans lequel son entreprise est principalement exploitée Exception: recaractérisation si plus 90% revenu brut de SÉA est tiré de vente de biens à personnes non liées

20 20 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - vente de biens (suite) Exemple Tiers CANCO exploite une entreprise SEA constituée Bahamas CANCO SEA Revente Achat de biens Non- Résidante 2 Revente Exemple Revenu provenant de vente de biens par SEA réputée autre que REEA

21 21 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - Assurance u 95(2)(a.2) u revenu de lassurance dun risque dans le cas où le risque vise: n une personne qui réside au Canada n un bien situé au Canada, ou n une entreprise exploitée au Canada u SAUF si plus de 90% du revenu brut provient de personnes non liées

22 22 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - Assurance (suite) Fabricant de chaloupes Canco et de bateaux Assurance aux clients canadiens garantie prolongée Assurance Barbadesco

23 23 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - revenu de dettes et dobligations découlant de baux u 95(2)(a.3) u revenu de n dettes et dobligations découlant de baux avec personnes résident au Canada ou relatives à entreprises exploitées au Canada u SAUF si plus 90% revenu brut provient de personnes non liées

24 24 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - revenu de dettes et dobligations découlant de baux CANCO Exemple 2 Société XYZ Inc. Non-Résidente SEA CANCO Loyers Exploite entreprise Au Canada SEA Prêt 1 Intérêt 2 Exemple 1 95(2)(a.3)

25 25 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - prestation de services u 95(2)(b) Montant payé pour services soit: a) Déductible du revenu dentreprise exploitée au Canada par personne à légard de laquelle SEA est SEAC ou par personne liée à celle-ci CANCO SEAC Frais de gestion CANCO 2 CANCO 3 CANCO 1 SEAC

26 26 Revenu dentreprise autre quune entreprise exploitée activement - prestation de services (suite) b)Payé par personne autre que contribuable et se rapporte à montant qui était déductible par contribuable ou par personne qui lui est liée dans calcul du revenu que contribuable ou cette personne tire dune entreprise exploitée au Canada CANCO SEAC X Frais de gestion

27 27 Inclusion et déduction du revenu FAPI u Inclusion revenu FAPI 91(1) n inclusion = FAPI total de SEAC x pourcentage de participation du contribuable à fin année dimposition u Déduction pour impôts étrangers afférents au FAPI 91(4): n «limpôt étranger accumulé » x et « facteur fiscal approprié » n « limpôt étranger accumulé » = impôt lié au FAPI et revenu FAPI inclus dans lannée ou 5 années précédentes

28 28 Déduction du revenu FAPI lorsque versement dividendes u Dividende payé du SI et reçu peut être réduit des inclusions précédentes du revenu FAPI 91(5)

29 29 Ajustements PBR suite à inclusion FAPI u Ajouter au PBR actions: FAPI 92(1)(a) u Déduire du PBR actions: 92(1)(b) n déductions pour impôts étrangers pour revenu FAPI n réductions de dividendes en vertu du par. 91(5)


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