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LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES (VOISINS) Najar Mehdi Chef de Service des Perceptions et de la Répartition Organisme Tunisien.

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1 LA GESTION COLLECTIVE DU DROIT D’AUTEUR ET DES DROITS CONNEXES (VOISINS) Najar Mehdi Chef de Service des Perceptions et de la Répartition Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs (OTPDA)

2 Qu’est-ce que le droit d'auteur? Qu'est-ce que la protection des droits connexes ? La Gestion Collective Du Droit D'auteur Et Des Droits Connexes  Qu'est-Ce Que La Gestion Collective Du Droit D'auteur Et Des Droits Connexes?  Qui sont les membres?  Quels droits les plus courants sont gérés collectivement ?  Comment fonctionne la gestion collective ?  Dans le domaine des œuvres musicale  Dans le domaine des œuvres dramatiques  Dans le domaine des œuvres imprimées  Dans le domaine des droits connexes Qu'est-ce que l'OMPI ?

3 Qu’est-ce que le droit d'auteur ? Le droit d'auteur est la protection juridique conférée au titulaire de droits sur l'oeuvre originale qu'il a créée. Il comprend deux grandes catégories de droits : les droits patrimoniaux et le droit moral.

4 Qu'est-ce que la protection des droits connexes ? Les droits connexes sont les droits qui appartiennent aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion en rapport avec leurs interprétations ou exécutions, leurs phonogrammes et leurs émissions de radiodiffusion, respectivement.

5 Qu'est-Ce Que La Gestion Collective Du Droit D'auteur Et Des Droits Connexes ? Le titulaire d'un droit exclusif peut en jouir Ie plus pleinement. Dans ce cas, il exerce son controle sur la diffusion de l‘oeuvre, il peut prendre personnellement toutes les décisions relatives aux conditions pécuniaires de son exploitation et il peut aussi veiller de pres au bon respect de ses droits moraux et patrimoniaux.

6 Qu'est-Ce Que La Gestion Collective Du Droit D'auteur Et Des Droits Connexes ?

7 La gestion collective est l'exercice du droit d'auteur et des droits connexes par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des titulaires de droits.

8 Qui sont les membres ? CompositeursAuteurs Artistes interprètes ou exécutants Autres titulaires de droit d'auteur ou de droits connexes P h otographesMusiciens O rg anisati on de gestion collective

9 La documentation le répertoire "national" ou "local" Qui sont les membres ? Organisation de gestion collective Informations personnelles Déclaration des oeuvres

10 Quels droits les plus courants sont gérés collectivement ? Le droit d'interprétation et d'exécution publiques (la musique jouée ou interprétée dans des discothèques, des restaurants et autres lieux publics); Le droit de radiodiffusion (en direct et sur la base d'interprétations ou d'exécutions enregistrées à la radio et à la télévision); Les droits de reproduction mécanique d'oeuvres musicales (la reproduction d'oeuvres sur disque compact, bande, cassette, minidisque ou autre support d'enregistrement); Les droits d'interprétation ou d'exécution d'oeuvres dramatiques (pièces de théâtre); Le droit de reproduction reprographique d'oeuvres littéraires et musicales (photocopie); Les droits connexes (les droits à rémunération des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes pour la radiodiffusion ou la communication au public de leurs phonogrammes).

11 Comment fonctionne la gestion collective ? Organisation de gestion collective C.représentati o n réciproque Tarifs / Autorisations

12 DANS LE DOMAINE DES OEUVRES MUSICALES (englobant tous types de musique - moderne, jazz, classique, symphonique, blues et pop - à la fois instrumentale et vocale) DANS LE DOMAINE DES OEUVRES MUSICALES (englobant tous types de musique - moderne, jazz, classique, symphonique, blues et pop - à la fois instrumentale et vocale) Organisation de gestion collective C.représentati o n réciproque Tarifs / Autorisations - les frais administratifs - socio-culturel

13 DANS LE DOMAINE DES OEUVRES DRAMATIQUES (qui comprennent les scripts, les scénarios, les ballets, les pièces de théâtre, les opéras et les comédies musicales) DANS LE DOMAINE DES OEUVRES DRAMATIQUES (qui comprennent les scripts, les scénarios, les ballets, les pièces de théâtre, les opéras et les comédies musicales) C.représentati o n réciproque Elle négocie un contrat qui stipule les conditions minimales d'exploitation de chaque oeuvre - les frais administratifs - socio- culturel Organisation de gestion collective un contrat individuel précisant les conditions spécifiques imposées par l'auteur

14 DANS LE DOMAINE DES OEUVRES IMPRIMÉES (c'est-à-dire livres, magazines et autres périodiques, journaux, rapports et textes de chansons) DANS LE DOMAINE DES OEUVRES IMPRIMÉES (c'est-à-dire livres, magazines et autres périodiques, journaux, rapports et textes de chansons) l'octroi du droit de reproduction reprographique (l'autorisation de photocopier) des matériels protégés donnée à des institutions - les frais administratifs Organisation de gestion collective Tarifs / Autorisations

15 DANS LE DOMAINE DES DROITS CONNEXES DANS LE DOMAINE DES DROITS CONNEXES la législation de certains pays prévoit un droit à rémunération, une redevance devant être versée aux artistes interprètes ou exécutants ou aux producteurs de phonogrammes, voire aux deux, dès qu’un enregistrement sonore du commerce est communiqué au public ou utilisé pour la radiodiffusion. Les redevances d'utilisation de ce type sont perçues et réparties, soit par une organisation créée en commun par les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, soit par des organisations distinctes, selon les relations qui existent entre les parties intéressées et en fonction du régime juridique du pays.

16 Qu'est-ce que l'OMPI? Qu'est-ce que l'OMPI? L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ( OMPI ) est l’institution des Nations Unies. Nations Unies Pour promouvoir le développement et l’utilisation du système international de la propriété intellectuelle, l’OMPI dispose des moyens ci-après : Services : Elle propose des systèmes qui permettent d’obtenir plus facilement la protection internationale des droits attachés à un brevet, à une marque, à un dessin ou modèle industriel ou encore à une appellation d’origine, et de régler les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Services Législation : Elle contribue à développer le cadre juridique international de la propriété intellectuelle en adéquation avec l’évolution des besoins de la société. Législation Infrastructure : Elle cré des réseaux collaboratifs et des plates formes techniques destinés au partage des connaissances et à la simplification des transactions relatives à la propriété intellectuelle, y compris des bases de données et des outils d’échange d’informations gratuits. Infrastructure Développement : Elle contribue au renforcement des capacités en matière d’utilisation de la propriété intellectuelle au service du développement économique. Développement Elle collabore également avec ses États membres et parties prenantes afin de faire mieux comprendre et respecter la propriété intellectuelle dans le monde. Elle fournisse des analyses économiques et des statistiques. Elle propose également des solutions axées sur la propriété intellectuelle pour contribuer à relever certains défis mondiaux. États membres comprendre respecter la propriété intellectuelle analyses économiques et des statistiques défis mondiaux

17 Merci beaucoup Najar Mehdi Chef de Service des Perceptions et de la Répartition Organisme Tunisien de Protection des Droits d’Auteurs (OTPDA)


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