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© APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février 2010 1 Sensibilisation sur la loi HPST « Hôpital, Patients, Santé, Territoire.

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1 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Sensibilisation sur la loi HPST « Hôpital, Patients, Santé, Territoire » PROGRAMME 14h00 Accueil et présentation de lOrdre du Jour par Sabrina Dolidzé 14h05 Le contexte de la loi HPST dans le cadre de la RGPP (Révision Générale des Politiques Publics) par Jacky Decobert 14h15 Présentation générale de la loi HPST par Monique Tiberghien et les membres du Pole Ressources Temps d'échange 15h15 Le rôle des représentants APF par Jacky Decobert Temps d'échange REUNION DU

2 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février PROGRAMME (Suite) 16h00 Pause 16h15 Représentation : " je suis adhérent, élu du CD ou du CAPFR, je vais où je fais quoi ? " par Sabrina Dolidzé Temps d'échange 17h00 Ateliers ruches : Déclinaison de la loi HPST dans les Conseils Départementaux (réalités locales) : 1 atelier par département, animé par le DDD 18h00 Conclusion (Avec éléments de restitution) 19h00 Fin des travaux et apéritif-collation

3 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Contexte de la loi HPST La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Remettre à plat, lensemble des missions de lÉtat, pour dépenser mieux tout en améliorant la qualité du service rendu. Sur la vague daudits de modernisation qui sest étendue de 2005 à 2007, la RGPP a trois grands objectifs : adapter les politiques publiques aux besoins des citoyens valoriser le potentiel humain de ladministration dégager des marges de manœuvre pour financer les priorités Parmi les réformes importantes qui sont mise en œuvre dans le cadre de la RGPP : la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoires) Lesprit de la loi La loi HPST organise un pilotage du système de santé fortement pyramidal et plus déconcentré quil ne la jamais été. A léchelon central, la loi crée un conseil national de pilotage des ARS.

4 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février A léchelon régional, la loi crée deux structures : Lagence régionale de santé (ARS) - Avec un directeur général et un conseil de surveillance - Avec deux missions principales : o mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé publique o réguler, orienter et organiser loffre de services de santé. La conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) Elle est composée de plusieurs collèges, dont celui des usagers et associations dans les domaines de compétence des ARS. Elle participe par ses avis, rendus publics, à la politique régionale de santé. Cette conférence doit désigner au plus tard le 1er juillet les représentants au conseil de surveillance. Le pôle ressources Le Bureau Régional IDF a mis en place un pôle ressources dont le travail consiste à préparer ou à initier les formations sur la loi HPST destinées aux différents acteurs de notre association. Ce groupe constitué autour de notre directeur régional et de notre conseillère territoriale, comprend des élus, des directeurs de structures et des directeurs de délégation.

5 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février La loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (loi « HPST » du 21 juillet 2009) UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES POLITIQUES DE SANTE ET MEDICO-SOCIALES

6 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Objectifs de la réforme Garantir une offre de soins de qualité Assurer laccessibilité des soins à tous « Décloisonner » les parcours de santé : prévention, médecine de ville, hôpital et médico-social Rénover la gouvernance des politiques de santé Ÿ par un ancrage territorial Ÿ affirmation de la place des usagers (santé, handicap, PA)

7 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Une réforme en lien … … avec la réforme de lEtat Ÿ création de 8 nouvelles directions régionales (dont la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Ÿ création de nouvelles directions départementales (dont la direction de la population et de la cohésion sociale) A noter : suppression des DRASS et DDASS dont les agents sont transférés soit dans ces nouvelles directions de lEtat soit dans les agences régionales de santé … avec la réforme des collectivités territoriales Ÿ évolution des compétences des collectivités territoriales ? Ÿ quel avenir pour les conseils généraux ? … avec le projet dun 5 ème risque autonomie Ÿ développement du partenariat public / privé ? Ÿ quelle place donnée aux assureurs ?

8 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Une loi, quatre titres Titre I - La modernisation des établissements de santé Ÿ lamélioration du fonctionnement des établissements Ÿ lamélioration de la qualité de la prise en charge Ÿ et de la sécurité des soins Ÿ lamélioration des outils de coopération entre établissements Ÿ lamélioration de la performance des établissements Titre II - Lamélioration de laccès à des soins de qualité Ÿ optimisation de laccès de tous à des soins de qualité, sur lensemble du territoire national

9 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Une loi, quatre titres Titre III - La prévention et la santé publique Ÿ en direction de publics cibles : personnes atteintes de maladies chroniques, de cancers; populations vulnérables; femmes, … Ÿ prévention des principaux facteurs de risque : alcool, tabac, obésité, Ÿ éducation thérapeutique du patient Ÿ protection de la santé environnementale Titre IV - Lorganisation territoriale du système de santé Ÿ les agences régionales de santé Ÿ la représentation des professionnels de santé libéraux Ÿ la politique régionale de santé Ÿ la déclinaison régionale de la politique de santé Ÿ les systèmes dinformation de santé

10 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février APRES 10 URCAM Une partie des caisses du RSI et de la MSA Une partie des DDASS ARH Une partie des DRASS MRS ARS Une partie des DRSM Une partie des CRAM GRSP AVANT Evolution de lOrganisation Administrative

11 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Anime, pilote Conseil national de pilotage des ARS (ministères, assurance maladie, CNSA,…) Conférence régionale de santé et de lautonomie avis sur la politique de santé en région 26 AGENCES REGIONALES DE SANTE - définit et met en œuvre la politique régionale de santé - veille à la gestion efficiente du système de santé Conseil de surveillance ARS - présidé par le préfet de région - contrôle et évalue laction de lARS ; - est consulté sur les orientations stratégiques de lARS 2 Commissions de coordination des politiques de la prévention et du médico-social Professions de santé AmbulatoireHôpital Médico- social Prévention et promotion de la santé Veille et sécurité sanitaires CHAMPS DE COMPÉTENCE DE L'ARS Conférence de territoire identifie les besoins locaux et les réponses Délégation territoriale décline la politique régionale, et accompagne les acteurs locaux Ministre chargé de lassurance maladie Ministre chargé de la santé Ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées Gouvernance nationale / territoriale Commission de sélection dappel à projets rattachée à lorganisme qui délivre lautorisation (ARS, CG …)

12 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février La planification nationale et régionale Plans de santé publique CPOM Contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens CPOM Contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens Schéma régional Organisation sanitaire Schéma régional Organisation sanitaire Schéma de l organisation médico-sociale Schéma de l organisation médico-sociale Schéma de prévention + sécurité sanitaire Schéma de prévention + sécurité sanitaire Programmes PRIAC* Contrats locaux de santé Agences régionales de santé Projet régional de santé Plan stratégique régional de santé Projet régional de santé Plan stratégique régional de santé Orientations nationales de la politique de santé Politiques nationales de la perte dautonomie Appels à projet Autorisations * PRIAC : Programme interdépartemental daccompagnement des handicaps et de la perte dautonomie

13 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février La planification et la programmation médico-sociale Conseils généraux Agences régionales de santé Compétence CG Compétence ARS Les schémas départementaux personnes handicapées ou en perte dautonomie Le schéma régional dorganisation médico sociale PRIAC* * PRIAC : Programme interdépartemental daccompagnement des handicaps et de la perte dautonomie Compétence conjointe Etablissements et services médico-sociaux

14 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février La réforme de la procédure dautorisation Instauration dune procédure dappel à projets (commission de sélection des appels à projets) qui remplace le CROSMS (comité régional de lorganisation sociale et médico-sociale). Mission de la commission des appels à projets: Ÿ rend un avis sur tous les projets y compris expérimentaux pour la création des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous la compétence de lARS

15 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Temps déchange.

16 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Le rôle des représentants APF Intervenir dans les diagnostics régionaux, départementaux et/ou de territoires Ÿ en amont des lieux de consultation où sont présentés les projets et les schémas, dans lexpression des besoins de santé et médico-sociaux sur les territoires Ÿ sur le respect des droits des usagers, la qualité du service rendu, la prise en compte de léducation, vie professionnelle, vie sociale… Organiser et coordonner la représentation APF dans les départements et les régions Mutualiser les compétences militantes et professionnelles (élus et directeurs)

17 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Les 10 points dattention des acteurs APF Le libre choix et laccès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points

18 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février ) Être reconnu comme un usager de la santé à part entière Donner à toute personne en situation de handicap la liberté de choisir ses soignants, les modalités et les lieux de soins 2) Permettre à chacun dêtre acteur de sa santé : accès aux informations, exercice effectif des droits individuels… Consolider dans leur rôle d'acteur les personnes en situation de handicap, leur famille et leurs aidants Accroître leurs capacités et leur autonomie par le soutien de dispositifs d'information, d'orientation et d'accompagnement personnalisés et coordonnés. Le libre choix et laccès à la prévention et aux soins pour tous !

19 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février ) Avoir accès aux services de santé de qualité de son choix sur lensemble du territoire Combattre toute forme de discrimination directe ou indirecte qui peut prendre différentes formes : refus de soins, cabinets médicaux inaccessibles, matériels non adaptés, … Le libre choix et laccès à la prévention et aux soins pour tous !

20 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Les 10 points dattention des acteurs APF Le libre choix et laccès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points

21 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques 4) Renforcer les coopérations entre les secteurs sanitaire, social et médico-social Permettre laccès au droit commun chaque fois que possible Tenir compte des spécificités liées au handicap chaque fois que nécessaire dans lensemble des secteurs : médecine de ville, hôpital, prévention et médico-social 5) Penser laccès aux campagnes de santé et de prévention pour les personnes en situation de handicap, y compris dans les services et établissements médico-sociaux Proposer des campagnes de prévention accessibles à tous.

22 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février ) Élaborer des politiques de santé concertées avec tous les acteurs Assurer la participation des associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leur famille ainsi que les associations gestionnaires détablissements et services médico-sociaux en amont de lélaboration des schémas et des programmes 7) Assurer une offre de services de santé et médico-sociale de proximité répondant à tous les besoins Assurer la présence déquipements sanitaires et médico- sociaux dans les territoires pour la continuité du service public de santé et une offre de services sociaux et médico- sociaux pour tous, avec des professionnels médicaux et paramédicaux en nombre suffisant Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques

23 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février ) Sensibiliser et former les professionnels, médicaux et non médicaux, pour laccueil des personnes en situation de handicap dans le système de santé Développer l'offre de formation tant initiale que continue pour les professionnels intervenant dans le champ de la santé afin daméliorer leur connaissance des problématiques spécifiques du champ du handicap et les accompagner par l'échange de bonnes pratiques Une politique de santé prenant en compte les besoins spécifiques

24 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Les 10 points dattention des acteurs APF Le libre choix et laccès à la prévention et aux soins pour tous ! 3 points Prendre en compte les besoins spécifiques 5 points Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun 2 points

25 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun 9) Inscrire en amont les besoins de santé dans : - les schémas départementaux (CG) pour une prise en compte dans les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) et les appels à projets. - les priorités du projet régional de santé (ARS) Identifier les besoins des personnes en situation de handicap et de leur famille afin de repérer les services à créer ou à développer, en complémentarité des autres réponses (par exemple prestation de compensation).

26 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février ) Proposer des critères de sélection de projets sappuyant sur des critères de qualité partagés par tous et garantissant linitiative associative Garantir le développement de projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et dextension détablissements ou de services sociaux et médico-sociaux innovants et de qualité Refuser toute politique réductrice à des logiques économiques, administratives ou de « commande publique ». Une offre de service médico-sociale de qualité, de proximité et adaptée aux projets de chacun

27 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février PROBLEME DE CONVERGENCE ? Motif d'inquiétude : la mise en concurrence des acteurs sanitaires et médico-sociaux avec le secteur privé lucratif et non-lucratif, par le biais d'appels d'offres systématiques... avec le risque évident de voir envisager l'accompagnement des personnes en termes de rentabilité...

28 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février Temps déchange.

29 © APF – Loi HPST : la nouvelle gouvernance nationale et territoriale / Février PAUSE.


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