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XX/XX/XX Le médico-social et la place des associations dans lARS Ile de France.

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1 XX/XX/XX Le médico-social et la place des associations dans lARS Ile de France

2 2 Des agences régionales de santé ? pourquoi ? Un système de santé réputé de qualité Mais aussi : - complexe, avec des disparités et des inégalités selon les régions ; - menacé : - des dépenses de santé en perpétuelle augmentation ; - des ressources limitées.

3 3 Face à une réponse parfois insuffisante aux besoins de santé et à une évolution mal maîtrisée des dépenses, il est essentiel : dadapter notre système pour mieux le préserver ; dassurer la qualité et légalité daccès aux soins ; de résoudre (en sy attaquant radicalement) des problèmes, tels que : - La permanence des soins - Le parcours des soins - Ladaptation du mode de prise en charge - Linstallation de professionnels dans certaines zones sensibles ou à faible démographie - Lefficience des établissements de santé et lorganisation de leur complémentarité

4 4 La réforme de notre système de santé répond à trois ambitions Efficacité meilleure santé de la population Efficience maîtrise des coûts Démocratie coordination et concertation des acteurs

5 5 Pour cela, un choix stratégique fondamental : mettre en place une autorité unique au niveau régional chargée du pilotage du système de santé. En unifiant dans les régions les forces de lEtat et de lassurance maladie ; En installant un interlocuteur unique qui garantisse aux patients un égal accès aux soins ; En se donnant les moyens de mieux coordonner et dimpliquer davantage les acteurs locaux de santé ; En organisant une coordination étroite avec les préfets et les élus. En disposant ainsi dun réseau composé de 26 agences et de leurs délégations territoriales qui peuvent ainsi mener des actions adaptées aux territoires et aux besoins des populations.

6 6 La « maison commune » de lEtat et de lassurance maladie, regroupant près de agents Effectifs des ARS en nombre de personnes (Estimation de lexistant) ARS < 300 personnes 300 < ARS < 500 personnes ARS > 500 personnes En moyenne, entre 300 et 350 agents par région, fonctionnaires, contractuels de droit public ou de droit privé

7 7 Un système intégré URCAM Une partie des caisses du RSI et de la MSA Une partie des DDASS ARH Une partie des DRASS MRS ARS X 26 Une partie des DRSM Une partie des CRAM GRSP

8 8 8 Un périmètre daction large pour une approche globale de la santé ARS Veille et sécurité sanitaires Prévention Organisation des soins Sujets transverses : permanence des soins… Médico-social

9 9 Une organisation axée sur deux grandes missions Le pilotage de la santé publique - Organiser la veille et la sécurité sanitaires ainsi que lobservation de la santé. - Contribuer à la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet. - Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé. La régulation de loffre de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier - dans sa dimension territoriale : pour une meilleure répartition de loffre sur le territoire ; - dans sa dimension économique : pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses.

10 10 Une organisation garantissant une proximité Les ARS seront relayées par des délégations territoriales au sein de chaque département. Ces délégations seront chargées de : - décliner les politiques régionales de lARS localement ; - servir dinterface entre le niveau régional et le niveau de proximité ; - accompagner les acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs projets.

11 XX/XX/XX Lorganisation de lARS Ile de France

12 LARS et le secteur médico-social Larticle 124 de la loi HPST « véritable loi dans la loi » LARS est chargée de réguler le secteur médico-social financé par lassurance maladie (+ les ESAT) LARS devra coordonner son action avec nombre dinterlocuteurs : conseils généraux, région, directions régionales et départementales de la cohésion sociale, autres administrations LARS devra prendre en compte les enjeux médico-sociaux au même rang que les enjeux sanitaires (équité territoriale notamment) LARS devra associer les acteurs à la définition des priorités et de leurs conditions de mise en œuvre LARS sera tenue dappliquer le principe de la fongibilité asymétrique

13 LARS et le secteur médico- social LARS IF dans le Médico social cest : Une enveloppe de plus de 2 milliards en M P A 1300 M PH Près de 2000 établissements et services pour PA et PH

14 LARS et le secteur médico-social Ce qui va changer La planification La programmation Les autorisations

15 LARS et le secteur médico-social La planification La région, échelon principal de planification Le schéma régional dorganisation médico-sociale ayant pour objet de prévoir et susciter les évolutions de loffre des établissements et services médico-sociaux afin de répondre aux besoins de prise en charge et daccompagnement médico-sociaux de la population handicapée et en perte dautonomie Une des composantes du projet régional de santé Larticulation entre schéma régional et schémas départementaux établis par les conseils généraux

16 LARS et le secteur médico-social Le schéma régional dorganisation médico-sociale Il concerne les équipements relevant de la compétence de lARS Secteur des personnes handicapées : établissements et services assurant une éducation adaptée ou un accompagnement social ou médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés (IME, ITEP, CMPP, SSESAD, etc.) ; établissements et services accueillant des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (MAS, FAM, ) Secteur des personnes âgées : établissements et services accueillant des personnes âgées ou leur apportant à domicile une assistance, des prestations de soins ou une aide à linsertion sociale (EHPAD, AJ, HT, SSIAD, etc.) Autres structures : ACT, CCARUD, CSAPA, LHS, centres ressources, établissements et service à caractère expérimental

17 LARS et le secteur médico-social Le schéma régional dorganisation médico-sociale Il doit veiller à larticulation entre offre sanitaire et offre médico- sociale Il est élaboré et actualisé au regard des schémas départementaux arrêtés par les conseils généraux (personnes âgées et personnes handicapées) LARS doit engager la concertation avec chaque conseil général « pour une meilleure connaissance des besoins rencontrés par les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées »

18 LARS et le secteur médico-social Le schéma régional dorganisation médico- sociale Il requiert lavis de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et lavis des PCG

19 LARS et le secteur médico-social La programmation Le programme interdépartemental daccompagnement des handicaps et de la perte dautonomie (PRIAC) est maintenu Le PRIAC est composé dobjectifs de programmation pour la mise en œuvre du schéma régional dorganisation sociale et médico- sociale (personnes âgées et personnes handicapées) Le PRIAC dresse, pour la part des prestations financées sur décision tarifaire du directeur de lARS, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations détablissements ou de services au niveau régional Le PRIAC est arrêté par le directeur de lARS, après consultation de la commission de coordination des politiques publiques portant sur les accompagnements médico-sociaux et après avis des PCG

20 LARS et le secteur médico-social Les autorités compétentes pour autoriser les établissements et services Le DG de lARS pour les E&S assurant une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux mineurs et jeunes adultes handicapés, les CAMSP, les E&S de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle, les SSIAD, les SESSAD, les MAS, les ESAT, les ACT, CSAPA, CAARUD et autres LHS,… Le Président du conseil général pour les E&S PA et PH non médicalisés (LF, FH, SSAD, SAVS,…), les E&S relevant de lASE, les E&S daccueil, de soutien et daccompagnement social…des personnes en difficultés ou en situation de détresse,… Le DG de lARS et le PCG conjointement pour les EHPAD, lAJ, HT, FAM, SAMSAH, CAMSP,… Le Préfet pour les CADA, une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, les services compétents pour la Protection jeune majeur Le Préfet et le PCG conjointement pour une partie des E&S relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

21 LARS et le secteur médico-social Les autorisations Maintien du CROSMS jusquau 31 décembre 2010 (dossiers déposés au second semestre 2009 examinés par le CROSMS au premier semestre 2010 ; dossiers déposés au premier semestre 2010 examinés par le CROSMS au second semestre 2010) Une nouvelle procédure pour les nouvelles demandes dautorisation déposées à compter du 1 er juillet 2010 Remplacement du CROSMS à ce moment là par une (des) commission (s) de sélection dappel à projet social ou médico- social associant des représentants des usagers Règles à définir (décret en Conseil dEtat) : « règles de publicité, modalités de lappel à projet et contenu de son cahier des charges, modalités dexamen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale, équitable et la qualité de laccueil et de laccompagnement »

22 LARS et le secteur médico-social Les autorisations Avis de la commission dappel à projet pour autorisation dès lors quil sagit déquipements faisant appel à des financements publics, intégraux ou partiels Avis de la commission non requis en cas dextension inférieure à un seuil Les opérations de regroupements détablissements et services préexistant saccompagnant dune extension de capacité (en deçà dun seuil) et sans modification des missions des établissements et services concernés seront exonérées de la procédure dappel à projet La procédure dappel à projet ne sappliquera pas aux opérations ne relevant pas de financements publics ; conditions : respect des règles dorganisation et de fonctionnement prévues par le CASF, démarche dévaluation, non opposabilité du schéma La cession dune autorisation accordée à une personne physique ou morale de droit privé à une autre personne nest possible quavec laccord de lautorité administrative ayant donné lautorisation ; la décision doit être publiée (RAA)

23 Appel à projet La procédure dappel à projet doit permettre : Les appels à projet seront laboutissement de la procédure de planification et de programmation financière en lien avec la définition collective des besoins Plus de rapidité (le (s) projet (s) seront immédiatement autorisés et financés Plus de qualité ( sélection du mieux disant sur la base dun cahier des charges) Une partie des appels à projets sera réservée à linnovation

24 LARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Les contrats pluriannuels dobjectifs et de moyens : obligatoires pour les ESMS de grande taille et en fonction du niveau des produits de tarification (seuils à préciser) ; cette disposition sapplique aux EHPAD, le CPOM se substituant alors à la convention tripartite Les modes de coopération des ESMS : missions et régime juridique des GCSMS Le contrôle des ESMS : répartition des prérogatives entre autorités administratives ; moyens de contrôle et dinspection « Etat » confiés plutôt à lARS ; compétence générale du préfet dans le département

25 LARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Le dispositif dévaluation ESMS autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009 : une évaluation interne avant une date fixée par décret ; une évaluation externe au plus tard 2 ans avant la date de renouvellement de leur autorisation ESMS autorisés et ouverts à compter du 22 juillet 2009 : rythme des évaluations internes fixé par décret ; 2 évaluations externes entre la date de lautorisation et la date de son renouvellement (15 ans) LAgence nationale de lévaluation et de la qualité des ESMS (ANESM) est chargée de valider ou délaborer des procédures, des références et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles

26 LARS et le secteur médico-social Autres dispositions concernant les ESMS Les ESMS privés dintérêt collectif Le financement des actions de formation des aidants familiaux et des accueillants familiaux Laide à la prise de médicaments Laccueil temporaire dans les établissements et services pour personnes âgées

27 XX/XX/XX La présence des associations dans les agences régionales de santé

28 28 La présence des associations dans les agences régionales de santé Conseil de surveillance de lARS : 3 représentants dassociations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées (3 sur 25) Conférence régionale de la santé et de lautonomie : 100 membres au maximum répartis en 8 collèges dont - le collège des représentants des usagers de services de santé ou médico- sociaux comprenant 8 représentants des associations agréées dusagers du système de santé, 4 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 4 représentants des associations de personnes handicapées - le collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant 2 représentants des associations oeuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité Conférences de territoire : 50 membres maximum dont 8 représentants des usagers : 5 représentants des associations agréées dusagers du système de santé (y compris le représentant dune association oeuvrant dans le champ médico-social), 3 représentants des associations de retraités et personnes âgées ou des associations de personnes handicapées

29 29 La présence des associations dans les agences régionales de santé 4 commissions spécialisées de la CRSA Commission spécialisée de prévention : 4 représentants des associations agréées dusagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapées Commission spécialisée de lorganisation des soins : 2 représentants des associations agréées dusagers du système de santé, 1 représentant des associations de retraités et personnes âgées, 1 représentant des associations de personnes handicapées Commission spécialisée pour les prises en charge et les accompagnements médico-sociaux : 2 représentants des associations agréées dusagers du système de santé, 2 représentants des associations de retraités et personnes âgées, 2 représentants des associations de personnes handicapées Commission spécialisée dans le domaines des droits des usagers : 12 membres issus des différents collèges de la CRSA


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