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Politiques communes de l’Union européenne. Enact 2006Politiques communes de l'Union2 Petite chronologie  Traité de Rome - 1957  Etablissement d’un marché.

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1 Politiques communes de l’Union européenne

2 Enact 2006Politiques communes de l'Union2 Petite chronologie  Traité de Rome  Etablissement d’un marché commun  Livre blanc  Abolir les entraves aux échanges Acte Unique  Traité de Rome  Etablissement d’un marché commun  Livre blanc  Abolir les entraves aux échanges Acte Unique

3 Enact 2006Politiques communes de l'Union3 Quatre libertés fondamentales  Libre circulation des marchandises  Prohibition des droits de douane ;  Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ;  Harmonisation technique européenne ;  Améliorer la qualité de réglementation communautaire  Libre circulation des marchandises  Prohibition des droits de douane ;  Chaque Etat membre doit accepter les produits fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre ;  Harmonisation technique européenne ;  Améliorer la qualité de réglementation communautaire

4 Enact 2006Politiques communes de l'Union4 Quatre libertés fondamentales  Libre circulation des personnes  Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ;  Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux  Libre circulation des personnes  Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité ;  Jouissance des mêmes droits sociaux et fiscaux que les nationaux

5 Enact 2006Politiques communes de l'Union5 Quatre libertés fondamentales  Libre circulation des services  Liberté d’établissement ;  Libre prestation de services.  Libre circulation des services  Liberté d’établissement ;  Libre prestation de services.

6 Enact 2006Politiques communes de l'Union6 Quatre libertés fondamentales  Libre circulation des capitaux  Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres  Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières  Libre circulation des capitaux  Suppression de toutes les entraves aux mouvements de capitaux entre résidents des Etats membres  Approfondissement du marché intérieur des services financiers : banques, assurances, marché des valeurs financières

7 Enact 2006Politiques communes de l'Union7 Politique de la concurrence  La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun  Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen  Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE)  Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres  La concurrence ne doit pas être faussée dans le marché commun  Création d’un régulateur à l’échelle du marché européen  Harmonisation des politiques de concurrence nationales (CJCE)  Mission de contrôle des entraves à la concurrence qui sont le fait des Etats membres

8 Enact 2006Politiques communes de l'Union8 Politique de la concurrence  Les ententes  Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.  Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur 2004 : 390 millions d’amendes  Les ententes  Elles sont interdites si elles ont pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun.  Certaines ententes sont admises si elles sont dans l’intérêt du consommateur 2004 : 390 millions d’amendes

9 Enact 2006Politiques communes de l'Union9 Politique de la concurrence  L’abus de position dominante  Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ;  La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes  L’abus de position dominante  Interdiction d’exploiter une position dominante dans le but d’éliminer ses concurrents ;  La Commission se concentre sur les affaires les plus importantes

10 Enact 2006Politiques communes de l'Union10 Politique de la concurrence  Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat  Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne.  Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc.  Principe d’incompatibilité des aides de l’Etat  Dérogation pour les aides à caractère social, aides en cas de calamités, aides aux régions affectées par la division de l’Allemagne.  Dérogations pour les aides aux régions en retard de développement, pour les projets d’intérêt européen, culture, patrimoine, etc.

11 Enact 2006Politiques communes de l'Union11 Protection des consommateurs  Niveau commun élevé de protection des consommateurs ;  Application effective de protection des consommateurs ;  Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.  Niveau commun élevé de protection des consommateurs ;  Application effective de protection des consommateurs ;  Participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

12 Enact 2006Politiques communes de l'Union12 Protection des services publics  Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale. La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG.  Le Traité de Rome prend en compte les services d’intérêt économique général. Son champ de compétence reste celui du secteur marchand à l’exclusion de l’éducation, de la protection sociale. La CJCE joue un rôle central dans la définition et l’organisation des SIEG.

13 Enact 2006Politiques communes de l'Union13 Protection des services publics  Libéralisation progressive depuis 1980  Télécommunication ;  Electricité ;  Gaz ;  Services postaux ;  Transports ferroviaire, maritime, aérien.  Libéralisation progressive depuis 1980  Télécommunication ;  Electricité ;  Gaz ;  Services postaux ;  Transports ferroviaire, maritime, aérien.

14 Enact 2006Politiques communes de l'Union14 Protection des services publics  Définition de 2000  Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché.  Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres.  Définition de 2000  Les SIEG sont des activités répondant à des défaillances de marché, c’est-à-dire visant à remplir des objectifs socialement souhaitables et non fournis par le marché.  Les règles du Traité ne s’appliquent que si ce sont des activités économiques qui touchent au commerce entre Etats membres.

15 Enact 2006Politiques communes de l'Union15 Protection des services publics  Trois principes d’application des règles du Traité  Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé  Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général  Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables  Trois principes d’application des règles du Traité  Neutralité : la Commission ne s’occupe pas de savoir si public ou privé  Liberté de définition : Les Etats membres sont seuls compétents à définir ce qui relève d’un service d’intérêt général  Proportionnalité : les dérogations aux règles de la concurrence doivent rester dans des limites acceptables

16 Enact 2006Politiques communes de l'Union16 Protection des services publics  Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ; Commission contrôle le bien fondé des aides  Il appartient au national, régional et local de définir, organiser, financer et contrôler les SIG (livre blanc du 12 mai 2004) ; Commission contrôle le bien fondé des aides

17 Enact 2006Politiques communes de l'Union17 Protection des services publics  La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé  Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation.  La notion de service universel accompagne un marché des services libéralisé  Approche horizontale qui donne une définition claire d’un SIG, de son principe de fonctionnement (universalité, continuité, transparence, sécurité, etc), de son financement et de son évaluation.

18 Enact 2006Politiques communes de l'Union18 Protection des services publics  Un cadre clair pour les partenariats public-privé  Livre vert du 30 avril 2004  Un cadre clair pour les partenariats public-privé  Livre vert du 30 avril 2004

19 Enact 2006Politiques communes de l'Union19 La stratégie de Lisbonne et ses conséquences  Relèvement du taux d’emploi  Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination.  Relèvement du taux d’emploi  Renforcement de l’effort d’investissement consacré à la R&D Le processus de Lisbonne touche à de nombreux domaines de compétence des Etats membres. On a donc recours à la méthode ouverte de coordination.

20 Enact 2006Politiques communes de l'Union20 La stratégie de Lisbonne et ses conséquences  Une nouvelle gouvernance :  Lignes directrices intégrées (LDI)  Grandes orientations des politiques économiques (GOPE)  Lignes directrices pour l’emploi (LDE) Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps  Une nouvelle gouvernance :  Lignes directrices intégrées (LDI)  Grandes orientations des politiques économiques (GOPE)  Lignes directrices pour l’emploi (LDE) Evaluation de cette stratégie lors des Conseils européens de Printemps

21 Enact 2006Politiques communes de l'Union21 La politique énergétique  Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie.  Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé  Interconnexion et interopérabilité des réseaux de distribution de l’énergie.  Les Etats membres restent maîtres de leurs choix énergétiques dans un marché libéralisé

22 Enact 2006Politiques communes de l'Union22 La politique énergétique  Les enjeux  Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements  Sécuriser l’approvisionnement pétrolier  Poursuivre l’ouverture du marché  Améliorer l’efficacité énergétique  Réglementer mieux le domaine nucléaire.  Les enjeux  Améliorer les approvisionnements, établir des normes de performances pour la distribution, coordonner les stratégies d’investissements  Sécuriser l’approvisionnement pétrolier  Poursuivre l’ouverture du marché  Améliorer l’efficacité énergétique  Réglementer mieux le domaine nucléaire.

23 Enact 2006Politiques communes de l'Union23 Les télécommunications  Approche par réseaux transeuropéens  Paquet télécoms  5 directives d’accompagnement : directive cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences.  Approche par réseaux transeuropéens  Paquet télécoms  5 directives d’accompagnement : directive cadre, accès et interconnexion, autoirisation, service universel et droit des utilisateurs, vie privée et communications électroniques, directive concurrence et décision fréquences.

24 Enact 2006Politiques communes de l'Union24 Les transports  Une politique de libéralisation  Paquets ferroviaires  Frêt : 2003  Personnes : 2004  Enjeux  Financements de grands projets prioritaires (Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon- Mulhouse-Mülheim Coût global : 600 Mds  Une politique de libéralisation  Paquets ferroviaires  Frêt : 2003  Personnes : 2004  Enjeux  Financements de grands projets prioritaires (Autoroutes de la mer - TGV Lyon-Turin - Lyon- Mulhouse-Mülheim Coût global : 600 Mds

25 Enact 2006Politiques communes de l'Union25 Cohésion territoriale  Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts  Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels  Objectifs de développement harmonieux et de réduction des écarts  Cette politique se construit à partir d’outils financiers : fonds structurels

26 Enact 2006Politiques communes de l'Union26 Cohésion territoriale  Fonds structurels  Feder (fonds euroépen de développement régional)  Infrastructures ;  PME ;  Éducation ;  Santé et recherche.  Fonds structurels  Feder (fonds euroépen de développement régional)  Infrastructures ;  PME ;  Éducation ;  Santé et recherche.

27 Enact 2006Politiques communes de l'Union27 Cohésion territoriale  Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole)  Modernisation de l’agriculture et développement rural.  Fonds de cohésion  Infrastructures de transport et protection de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne).  Féoga (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole)  Modernisation de l’agriculture et développement rural.  Fonds de cohésion  Infrastructures de transport et protection de l’environnement (Grèce - Portugal - Espagne).

28 Enact 2006Politiques communes de l'Union28 Cohésion territoriale  Principes  Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires  Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ;  Programmation pluriannuelle ( )  Principes  Concentration des fonds structurels sur des objectifs prioritaires  Projets bénéficiant de fonds structurels doivent bénéficier de fonds nationaux équivalents ;  Programmation pluriannuelle ( )

29 Enact 2006Politiques communes de l'Union29 Cohésion territoriale  Fonctionnement actuel  Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement  Objectif 2 : Reconversion économique et sociale  Zones en mutation économique  Zones rurales en déclin  Zones urbaines en difficulté  Fonctionnement actuel  Objectif 1 : aides pour les régions en retard de développement  Objectif 2 : Reconversion économique et sociale  Zones en mutation économique  Zones rurales en déclin  Zones urbaines en difficulté

30 Enact 2006Politiques communes de l'Union30 Cohésion territoriale Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi. Programmes d’initiative communautaire (PIC) Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale Urban II : réhabilitation des villes Equal : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travail Leader plus : développement local en milieu rural. Objectif 3 : Soutenir l’adaptation et la modernisation des politiques et système de formation, d’éducation et d’emploi. Programmes d’initiative communautaire (PIC) Interreg III : coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale Urban II : réhabilitation des villes Equal : Lutte contre les inégalités et discriminations sur marché du travail Leader plus : développement local en milieu rural.

31 Enact 2006Politiques communes de l'Union31 L’environnement  Action de la Communauté depuis les années soixante-dix.  Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht.  CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission.  Action de la Communauté depuis les années soixante-dix.  Politique inscrite dans l’Acte Unique et passe en codécision depuis Maastricht.  CE de Göteborg définit une stratégie de développement durable sous la responsabilité de la Commission.

32 Enact 2006Politiques communes de l'Union32 L’environnement  Principes  Développement durable généralisé  Priorités :  Changement climatique  Santé publique  Ressources naturelles  Transports  Maîtrise de la mondialisation  Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission  Principes  Développement durable généralisé  Priorités :  Changement climatique  Santé publique  Ressources naturelles  Transports  Maîtrise de la mondialisation  Rapport annuel lors du Conseil européen de printemps - Réexamen lorsque nouvelle Commission

33 Enact 2006Politiques communes de l'Union33 L’environnement  Principe de précaution  Principe du « pollueur-payeur »  Instruments financiers :  Life III  Fonds de cohésion  Fonds structurels  Principe de précaution  Principe du « pollueur-payeur »  Instruments financiers :  Life III  Fonds de cohésion  Fonds structurels

34 Enact 2006Politiques communes de l'Union34 L’environnement  Nombreuses directives et règlements  Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000  6e programme communautaire  Climat  Nature et biodiversité  Santé  Ressources naturelles et déchets  Nombreuses directives et règlements  Eau, Air, Flore, Faune, Natura 2000  6e programme communautaire  Climat  Nature et biodiversité  Santé  Ressources naturelles et déchets

35 Enact 2006Politiques communes de l'Union35 L’environnement  Agence européenne de l’environnement à Copenhague


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