La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCEprincipaux apports.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCEprincipaux apports."— Transcription de la présentation:

1 Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCEprincipaux apports du TCE

2 ASSOCIATION VIVRE A GRIGNY

3 Le traité constitutionnel OUI ou NON le 29 mai 2005 ?

4 Pourquoi un traité constitutionnel ? Les étapes importantes franchies en 2002 : passage à la monnaie unique, leuro élargissements successifs sans amélioration du fonctionnement des institutions imposaient un réel approfondissement de lunion européenne La promotion de leuro comme devise concurrente du dollar nécessite une politique économique qui le rende encore plus crédible Les élargissements successifs, exigent une méthode et une organisation différentes.

5 Pourquoi un traité constitutionnel ? Le traité constitutionnel devrait permettre à lEurope des 25 puis 27 : saffirmer sur la scène internationale simplifier ses règles de fonctionnement souvrir à plus de démocratie et de transparence pour les citoyens

6 Le traité énonce des droit et des règles qui sapplique à tous les états membres. Il est composé de 4 parties : et dun certain nombre dannexes Structure du TRAITE CONSTITUTIONNEL A la fois extrêmement détaillé, quand il sagit de rappeler ce qui est déjà acquis et limité à lessentiel, quand il souvre à des questions qui nont pas fait lobjet dune pratique commune suffisante. Dispositions générales La charte des droits fondamentaux Politiques et fonctionnements de lunion Dispositions générales et finales Protocoles Livres: blanc, vert …

7 Travail de la convention La convention a compilé,harmonisé et rationalisé lensemble des textes déjà adoptés (partir I et III) Elle a amendé létat actuel des institutions et de leur fonctionnement en vue de les démocratiser et daméliorer leur efficacité (partie I) Sa principale contribution

8 REGLE GENERALE : Tout ce qui nest pas attribué à lEurope reste de la compétence des états. La constitution pour lEurope est juridiquement un traité international signé entre états souverains. Son caractère constitutionnel ne fait pas de lEurope un état qui se substituerait aux états membres dans l ordre juridique international. LIMITES du TRAITE CONSTITUTIONNEL

9 Référendum du 29 mai 2005 Comment apprécier la Constitution ? Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Bilan & Conclusions Lopinion des Français.

10 Lopinion des Français Les Français majoritairement favorables à lEurope restent partagés sur ladoption du traité constitutionnel :NON souverainiste libéral fédéraliste républicainOUI plus libéral que social plus social que libéral Avez-vous dautres opinions à suggérer ?

11 Lopinion des Français du OUI « Mieux vaut tenir que courir » le traité constitutionnel noffre que des avantages par rapport aux traités antérieurs. Ce traité résultat de multiples, compromis offre des ouvertures inespérées – reconnaissance de droits fondamentaux pour tous les citoyens européens. – meilleure représentation des peuples européens – maintenir un haut niveau de protection sociale – constituer la souveraineté européenne. du NON Refus de céder la moindre parcelle de pouvoir à une autorité supra-nationale. Pour les libéraux : trop d interventionnisme possible. Ce traité est un piège libéral - qui rend anticonstitutionnelle toutes politiques non libérales - qui sert à démanteler tous nos services publics et les formes de solidarités mises en place à la Libération. Motifs

12 Lopinion des Français Au cour de cette soirée débat nous essayerons avec votre participation de déterminer quels sont les meilleurs arguments du et duOUINON

13 Référendum du 29 mai 2005 Lopinion des Français. Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener Bilan & Conclusions Comment apprécier la Constitution

14 Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La répartition des compétences entre lUnion et les états membres La Charte des droits fondamentaux 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La cohérence et lefficacité de laction extérieure Constitution française et constitution européenne

15 FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL EUROPEEN

16 Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE Parlement Européen Commission européenne PRESIDENT Conseil PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT

17 ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL POUR 2,5 ANS, RENOUVELABLE 1 FOIS Majorité qualifiée Ne peut exercer un mandat national Représentation en matière de la PESC sans préjudice des attributions du Ministre des Affaires extérieures Préparation et continuité des travaux du Conseil en coopération avec le Président de la Commission, sur la base des travaux du Conseil Affaires générales Facilite cohésion et consensus au sein du Conseil européen Présentation dun rapport au Parlement Européen après chaque réunion Commission européenne CONSEIL EUROPEEN Politique Étrangère de Sécurité Commune

18 FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS PRESIDENT Ministre des Affaires étrangères Vice-président de la Commission Président du Conseil Affaires étrangères Commission européenne CONSEIL EUROPEEN

19 PRESIDENT DU CONSEIL EUROPEEN CHEFS DETAT OU DE GOUVERNEMENT PRESIDENT DE LA COMMISSION MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Participe aux travaux 1 réunion par trimestre Le Conseil européen se prononce par consensus ELECTION DU PRESIDENT ROLE Commission européenne Le Président du Conseil européen et de la Commission ne participent pas au vote du Conseil Impulsion nécessaire au développement et à la définition des orientations et des priorités politiques générales de lUE Nexerce pas de fonction législative Ministre des Affaires étrangères : Il est nommé et révoqué par le conseil européen avec laccord du président de la commission, il est investi par la Parlement européen avec le reste du collège (la commission)

20 FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Ministre des Affaires étrangères Vice-président de la Commission Président du Conseil Affaires étrangères Commission européenne

21 Pouvoir dinitiative Promotion de lintérêt général européen INDEPENDANCE Pas dinstructions des Gouvernements ou dOrganismes Veille à lapplication des dispositions de la Constitution Proposition législative sauf quand la Constitution en dispose autrement Fonctions Coordination Exécution Gestion Représentation extérieure de lUE A lexception de la PESC et des autres cas prévus par la Constitution Commission européenne LA COMMISSION EUROPEENNE Promotion de lintérêt général européen

22 CONSEIL EUROPEEN PARLEMENT EUROPEEN Propose un candidat, à la majorité qualifiée Élection du Président de la Commission à la majorité des membres Adoption, par le Président et le Conseil de la liste des Commissaires COLLEGE Doit être approuvé par le Parlement Responsable devant le Parlement Démission collective si adoption dune motion de censure par le Parlement LE PRESIDENT DE LA COMMISSION Commission européenne DEFINITION DES ORIENTATIONS DES ACTIONS COHERENCE, EFFICACITE, COLLEGIALITE NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS Le Conseil européen propose un candidat à la présidence de la Commission, à la majorité de ses membres, en fonction des résultat des éléctions européenne

23 LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES COMMISSION EUROPENNE CONSEIL MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES Vice-président Chargé des Relations extérieures dans le domaine incombant à la Commission n Contribution à lélaboration de la PESC et de la PESD Conduit la PESC et de la PESD Préside le Conseil Affaires étrangères CONSEIL EUROPEEN AVEC LACCORD DU PRESIDENT DE LA COMMISSION Majorité qualifiée Commission européenne

24 Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE

25 CONSEIL DES MINISTRES Conseil Affaires étrangères Conseil Affaires générales Présidé par le Ministre des affaires étrangères Élaboration de laction extérieure de lUE selon les lignes stratégiques fixées par le Conseil européen Cohérence de laction de lUE Assure la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil Préparation des réunions du Conseil européen et en assure le suivi avec le président du Conseil et la Commission Siège en public quand vote et délibère sur un projet dacte législatif Un représentant par État membre pour chacune des formations Commission européenne Toutefois : Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision DC 19/11/2004)

26 LA PRESIDENCE DES FORMATIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Un Conseil Affaires étrangères présidé par le Ministre des Affaires étrangères Une présidence des autres formations du Conseil assurée par des groupes prédéterminés de 3 États membres selon un système de rotation égale Présidence assurée pour une période de 18 mois Système de rotation tenant compte de la diversité et des équilibres géographiques au sein de lUnion Chaque État membre préside les formations du Conseil pendant 6 mois Commission européenne

27 Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne FONCTION LEGISLATIVE FONCTION BUDGETAIRE

28 SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PARLEMENT EUROPEEN 750 Membres maximum 5 ANS Élection du Président de la Commission Élection du Président du Parlement FONCTION LEGISLATIVE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL Bureau AUTORITE BUDGETAIRE PARTAGEE AVEC LE CONSEIL FONCTION CONSULTATIVE CONTRÔLE POLITIQUE Vote dapprobation du Collège de la Commission Motion de censure contre la Commission Commission européenne

29 COMMISSION EUROPEENNE Proposition législative motivée au regard du principe de subsidiarité (Indicateurs qualitatifs et quantitatifs) PARLEMENTS NATIONAUX Avis motivé aux Présidents du Conseil, du PE, de la Commission 6 semaines 1/3 des Parlements nationaux Réexamen de la proposition (Maintien, modification ou retrait de la proposition) Procédure similaire pendant la procédure législative Possibilité de recours (États membres) devant la Cour de justice INTERVENTION DES PARLEMENTS NATIONAUX Commission européenne

30 La constitution européenne renforce l association des parlements nationaux aux travaux de l union : Rôle des Parlements Nationaux renforcé sur le plan des contrôles - mécanisme d alerte précoce, - participation aux mécanismes d évaluation - et association au contrôle politique de lEurope et à l évaluation des activités d EUROJUST). sur le plan de linformation - transmission directe des propositions législatives, - saisine sur toute demande d adhésion, - possibilité de s opposer à la mise en œuvre de la « clause passerelle »

31 Lorganisation institutionnelle UN SYSTEME EQUILIBRE PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION EUROPEENNE PRESIDENT CONSEIL PRESIDENT GRANDES ORIENTATIONS CONSEIL EUROPEEN PRESIDENT Commission européenne Décider par CONSENSUS 4 fois par an des grandes orientation Art 26 & 27 Président et Commissaires responsables devant le Parlement. Désignés par états investis par Parlement pour 5 ans Chambre des Représentants des Nations Décisions à la majorité qualifié Art 396 & Art 404 Codécision Budget et Lois (26 compétences nouvelles) Exécutif fédéral décide à la majorité simple

32 Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La répartition des compétences entre lUnion et les états membres La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La cohérence et lefficacité de laction extérieure

33 CLARIFICATIONS des responsabilités et des finalités Relations Union / États membres DES VALEURS PARTAGEES LES OBJECTIFS DE LUNION EXTERNESINTERNES Principe de coopération loyale Respect de légalité des États membres devant la Constitution Principe dattribution des compétences (Protocole sur lapplication des principes de subsidiarité et proportionnalité) Primauté du droit communautaire Commission européenne

34 UNE CLARIFICATION DES COMPETENCES Compétences exclusives Compétences partagées Actions dappui, de coordination ou de complément La coordination des politiques économiques et de lemploi La politique étrangère et de sécurité commune LUE nharmonise pas Commission européenne Législation par lUE ou les États membres Seule lUE légifère

35 COMPETENCES DE L UNION le contenu et la forme de l action de l union ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le traité. l union ne peut intervenir que dans la limite de ses compétences. l union ne doit agir que lorsque son action s avère nécessaire et apporte de la valeur ajoutée à l action de l état (compétences partagées) Principe d attribution Principe de subsidiarité Principe de proportionnalité

36 COMPETENCES DE L UNION Principe de subsidiarité Le contrôle est confié aux parlements nationaux dans le cadre d un mécanisme d alerte précoce. Si un tiers des parlements nationaux estime qu une proposition nest pas conforme au principe de subsidiarité, la commission devra réexaminer sa proposition.

37 COMPETENCES DE L UNION Exclusives L union agit seule, au nom de l ensemble des États membres Partagées Les États membres exercent leur compétence quand l Union nexerce pas la sienne ou a cessé de l exercer Appui, coordination ou complément L Union peut prendre des actions accessoires pour assister les États, sans se substituer à eux. Ces compétences ne conduisent pas à l harmonisation du droit applicable à la matière concernée.

38 Établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du Marché intérieur Union douanière Politique commerciale commune Politique monétaire pour États Conservation des ressources biologiques de la mer - Dans le cadre de la politique commune de la pêche Conclusion dun accord international quand : - Cette conclusion est prévue dans un acte législatif de lUE - Cette conclusion est nécessaire pour exercer une compétence interne - Cette conclusion est susceptible daffecter des règles communes COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION Commission européenne

39 DROIT de VETO au CONSEIL pour les accords de commerce susceptibles de porter atteinte à : - diversité culturelle et linguistique de l Union (services culturels et audiovisuels) ou de perturber l organisation des services nationaux - de santé - d éducation - ou sociaux COMPETENCES EXCLUSIVES DE LUNION 4 DOMAINES D EXCEPTION La politique commerciale commune est une compétence exclusive de l Union (Art I-13) décidée à la majorité qualifiée, mais (Art III-315)….

40 COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION Marché intérieur Politique sociale pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Cohésion économique, sociale et territoriale Agriculture, Pêche Environnement Protection des consommateurs Transport et Réseaux transeuropéens, Énergie Espace de liberté, de sécurité et de justice Enjeux communs de sécurité publique en matière de santé publique pour les aspects définis dans la partie III de la Constitution Recherche, développement technologique, espace Développement, aide humanitaire Commission européenne

41 COMPETENCES PARTAGEES DE LUNION DEROGATION - Article I-14 Lintervention de lUnion ne limite pas la compétence des États membres : - pour les domaines de la recherche, du développement technologique et de lespace - pour la coopération au développement et laide humanitaire

42 Protection et amélioration de la santé humaine Industrie Culture Tourisme Éducation, Jeunesse, Sport et Formation professionnelle Protection civile Coopération administrative ACTIONS DAPPUI, DE COORDINATION OU DE COMPLEMENT Commission européenne

43 COORDINATION DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET DE LEMPLOI Coordination des politiques économiques Établissement des grandes orientations Intérêt commun et réalisation des objectifs de lUE Dispositions spécifiques aux EM de la zone Coordination des politiques de lemploi Lignes directrices Initiatives de lUE Coordination des politiques sociales Commission européenne Qui fait quoi ?

44 CITOYENS EUROPEENS ASSOCIATIONS, SOCIETE CIVILE GOUVERNEMENTS PARLEMENTS NATIONAUX RESPONSABLES UNION EUROPEENNE ET DEMOCRATIE Comité économique et social Comité des régions Élections directes PARLEMENT EUROPEEN COMMISSION CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL EUROPEEN Médiateur européen Dialogue Consultations COLLECTIVITES TERRITORIALES Commission européenne

45 CARACTERISTIQUES DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE La Commission consulte et propose Le Conseil et le Parlement européen légifèrent La Cour de justice dit le droit Les parlements nationaux ont leur mot à dire Le Comité économique et social européen et le Comité des régions interviennent Commission européenne

46 UN VOTE A LA MAJORITE QUALIFIEE ETENDU MAIS MAINTIEN DU DROIT DE VETO DANS CERTAINS DOMAINES LA MINORITE DE BLOCAGE DOIT INCLURE 55 % DES MEMBRES DU CONSEIL COMPRENANT AU MOINS 15 DES ETATS MEMBRES + 65 % DE LA POPULATION DE LUE Effectif le 1 er novembre 2009 A lexception des cas où sapplique toujours la règle de lunanimité (Exemples: Politique de sécurité et de défense commune; fiscalité) Avec certaines conditions complémentaires Commission européenne PROCEDURE LEGISLATIVE LA MAJORITE QUALIFIEE AU CONSEIL DES MINISTRES SAPPLIQUE * AU MOINS 4 ETATS MEMBRES

47 POIDS des votes pour les décisions à la majorité qualifiée FRANCE Traité de Nice : 9% Constitution : 13.4% DIX NOUVEAUX PAYS Traité de Nice : 25.9% Constitution : 16.2% PAYS FONDATEURS Traité de Nice : 35.9% Constitution : 49.9% FRANCE+ALLEMAGNE Traité de Nice : 18 % Constitution : 31.4%

48 CONSEIL EUROPEEN A lunanimité, possibilité de réduire les domaines où le vote à lunanimité sapplique pour un vote à la majorité qualifiée (procédure normale) LA CLAUSE PASSERELLE Transmission de linitiative aux parlements nationaux Impossibilité dutiliser cette clause si 1 parlement national sy oppose Impossibilité de prendre une telle initiative aux décisions ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense Commission européenne

49 Visa, Asile, Contrôle aux frontières Coopération judiciaire en matière civile et pénale Coopération policière Quasi généralisation de la méthode communautaire et du vote à la majorité qualifiée Spécificités maintenues pour la coopération policière et judiciaire Maintien du vote à lunanimité dans certains domaines Maintien du droit dinitiative législative des États, dans certains domaines, conjointement avec la Commission PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE Commission européenne

50 Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La cohérence et lefficacité de laction extérieure La Charte des droits fondamentaux Constitution française et constitution européenne 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La répartition des compétences entre lUnion et les états membres

51 COHERENCE & EFFICACITE DE L ACTION EXTERIEURE Action Humanitaire : Possibilité de constituer un corps de volontaires européens d aide humanitaire. La constitution favorise la cohérence et mobilise de façon plus efficace des moyens disponibles : Le ministre des affaires étrangères a la double casquette de mandataire du conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune et de membre de la commission dont il est l un des vice-présidents. Politique de sécurité et de défense communes prévoit : clause de défense mutuelle et clause de solidarité affirmant le principe d un devoir d assistance mutuelle, y compris par des moyens militaires.

52 Rôle de lUnion sur la scène internationale Un ministre des Affaires étrangères / Vice-président de la Commission Prise de décision à lunanimité, parfois à la majorité qualifiée Possibilité daller plus loin pour les États qui le souhaitent Défense Agence européenne de l'armement, de la recherche et des capacités militaires Actions conjointes en matière de désarmement Solidarité : Attaque terroriste envers un État membre ou catastrophe naturelle ou dorigine humaine Possibilité daller plus loin pour les États qui le souhaitent Commission européenne

53 Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales : La cohérence et lefficacité de laction extérieure Constitution française et constitution européenne 2 questions relatives aux droits des citoyens : Lorganisation institutionnelle La Charte des droits fondamentaux

54 -La Charte des droits fondamentaux énumère les droits auxquels tous citoyens de lUnion peut prétendre. Les citoyens des pays qui nont pas ces droits peuvent donc réclamer à la cour de justice européenne que leur nation adapte leur législation. -Limitation Art 111 et 112 La Charte des droits fondamentaux, selon une jurisprudence existant antérieurement, confirme que les droits énoncés dans la Charte ne modifient pas les compétences respectives de lUnion Européenne ou de ses états membres.

55 Comment apprécier la Constitution ? 3 questions fondamentales Lorganisation constitutionnelle La répartition des compétences entre lUnion et les états membres La cohérence et lefficacité de laction extérieure La Charte des droits fondamentaux 2 questions relatives aux droits des citoyens : Constitution française et constitution européenne

56 La constitution européenne a force juridique supérieure aux normes nationales (règlements, loi, constitution) et tous nos traités (Art 6) Toutefois : Un règlement européen ne peut prévaloir sur la Constitution française (Décision DC 19/11/2004)

57 Conséquences : Le droit communautaire ne sapplique quaux normes infra constitutionnelle. Une loi cadre européenne qui ne respecte pas la Constitution française ne peut être transcrite en droit français. Exemple : La constitution de 1958 a été révisée pour permettre la ratification du traité constitutionnel. Constitution française et constitution européenne

58 Référendum du 29 mai 2005 Lopinion des Français Comment apprécier la Constitution ? Bilan & Conclusions Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ?

59 Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Europe, libéralisme et régulations Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - senfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de létat Comment faire évoluer nos systèmes - défense- diplomatie - immigration- culture - services publics Quelles solidarités – Quelle Indépendance - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - santé- retraites - éducation et recherche- emploi - déficits et pacte de stabilité et de croissance

60 Garder un haut niveau de protection sociale une démographie en déclin un allongement de la vie une diminution de lemploi en raison de gains de productivité dus au progrès techniques de la concurrence des pays à bas coûts de travail Fermeture des entreprises qui ne peuvent pas rester dans la compétition Développement de la sous-traitance internationale Délocalisations Surmonter nos problèmes de sociétés :

61 Garder un haut niveau de protection sociale La France engagée par ses différents responsables (élus ou pas) dans des choix à court terme na pas réussi son adaptation aux nouvelles contraintes démographiques, techniques et financières qui simposent à elle : moins dactifs plus dinactifs mutations de compétences liées à la technique pertes demplois liées aux délocalisations financiarisation de léconomie. Et à ces nombreux retards, sajoutent ceux quelle prend sur les nouveaux défis. Surmonter nos problèmes de sociétés :

62 Garder un haut niveau de protection sociale Doit-on senfermer dans un système protectionniste franco-français ou européen ? Non, car : Pour défendre nos valeurs et nos intérêts Pour ne pas avoir à subir lhégémonie des empires actuels ou futurs que sont les États-unis, la Chine, lInde, le Brésil et la Russie. Donc, pour défendre notre système social et le fruit de notre travail il est vital que lEurope reste dans le peloton de tête de la compétition mondiale. Baisse de démographique et protectionnisme nous mettrait définitivement sur la pente du déclin.

63 Garder un haut niveau de protection sociale Si nous fabriquions ces produits au lieu de les importer ce serait à des coûts supérieurs, donc sans débouchés à lextérieur au détriment de productions à plus fortes valeurs ajoutées et de la stimulation de la recherche / innovation Le protectionnisme ne peut être quune arme relativement éphémère ou secondaire. Senfermer dans un système protectionniste ? Non, en effet :

64 Garder un haut niveau de protection sociale Des années 50 à 70, létat a piloté la création de richesses avec succès - Reconstruire le pays - Passer à une agriculture performante au plan mondial - Moderniser notre industrie - Développer notre commerce à lexportation Quelles sont les bonnes pratiques de létat Les revenus élevés et stables sont devenus courants Les citoyens ont acquis de nombreux avantages sociaux. Les femmes ont conquis leur indépendance économique et de nombreuses libertés Des mécanismes de redistribution ont permis de - réduire les inégalités de revenus - favoriser laccès à léducation et la formation pour tous.

65 Garder un haut niveau de protection sociale Cet essor économique de la France, a été bâti au fil du temps : sur des mesures dirigistes - les nationalisations - la création dentreprises de services publics sur des manipulations dinstruments économiques ou financiers - le contrôle des changes (circulation des capitaux) - linflation (salaires indexés) et les dévaluations - le blocage des loyers, des prix… etc. sur de très nombreuses mesures dincitations fiscales ou sociales de solidarité sur le développement du libre-échange et de coopérations multilatérales. Ex : Marché commun Quelles sont les bonnes pratiques de létat

66 Garder un haut niveau de protection sociale Dans un contexte de la globalisation et de linterpénétration des marchés, il est illusoire davoir recours - aux nationalisations, - à linflation, - aux dévaluations, - et au blocage des prix Ce sont des techniques dexception inefficaces à long terme. Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance Pour prospérer de façon durable dans un monde global, il est devenu absolument nécessaire de sen remettre à des méthodes vertueuses fondées sur : - le libre-échange, mais un libre échange tempéré - des coopérations autour de projets créateurs de valeur

67 Garder un haut niveau de protection sociale 1) Avant tout : notre prospérité, notre haut niveau de protection sociale, la réduction des inégalités, notre souveraineté passent à long terme par des négociations, des harmonisations fondées sur le libre échange, comme on en fait depuis 50 ans : - au niveau régional en Europe - et au niveau mondial avec le GATT devenu OMC et par des choix de développement fondés sur des « pratiques vertueuses » qui sont précisément le choix que lEurope fait Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance

68 Garder un haut niveau de protection sociale 2) Ensuite, Létat doit se désengager des situations où il est « partie prenante » En devenant « partie prenante », létat réduit sa capacité à piloter les forces vives de la nation et à les arbitrer En étant à la fois juge et partie, il ne peut contribuer à dégager les consensus indispensables sur nos questions de société. Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance

69 Garder un haut niveau de protection sociale Moins dincitations fiscales ou les modifications de règlementation qui - qui engendrent des corrections continuelles qui contribuent à leur tour à rendre encore plus difficile toute vision stratégique. - qui affaiblissent indirectement les initiatives privées qui prennent lhabitude de faire la chasse aux cadeaux ou bonnes occasions quil offre ou quon lui arrache sous diverses formes - fiscalité - subventions - allègements de charges sociales Plus de dépenses daccompagnement pour favoriser les investissements et de crédits sous forme davances remboursables Quelles sont les bonnes pratiques de gouvernance 3) Enfin, létat doit se consacrer principalement à sa fonction de pilotage stratégique et dorganisateur

70 La valeur première du libéralisme est la liberté des personnes La défense des conditions de vie collective des personnes justifie de prendre toutes les mesures qui limite les excès des plus forts sur les plus faibles. Cest le sens de larticle (I-3.3) qui assigne à l'Union quelle «oeuvre pour une économie sociale de marché hautement compétitive... qui promeut la justice et la protection sociales» Le libéralisme, interdit dinterdire que pour autant que cest souhaitable Garder un haut niveau de protection sociale

71 Quelles nouvelles régulations sociales imaginer Les français sont de plus en plus soumis à des risques - quils nont pas pris, - quils nont pas les moyens darbitrer en tant quindividus, et - qui se transforment en inégalités. Les prélèvements et les transferts sociaux compensent les inégalités mais ne les réduisent pas. Elles ont donc tendance à se cumuler. - il faudrait parvenir à un consensus général pour mettre en place des systèmes de protection plus dynamiques et qui sadaptable plus facilement aux risques - quand de nouvelles menaces sont identifiés, des actions de prévention devraient être rapidement conçues et mise en œuvre

72 Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Europe, libéralisme et régulations Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - senfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de létat Comment faire évoluer nos systèmes - défense- diplomatie - immigration- culture - services publics Quelles solidarités – Quelle Indépendance - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - santé- retraites - éducation et recherche- emploi - déficits et pacte de stabilité et de croissance

73 Europe, Libéralisme et régulation 1) Les « pratiques vertueuses » on conduit lEurope à rendre la BCE indépendante du pouvoir politique. économie et Banque Centrale Européenne (BCE) Lunion navait pas de politique économique commune La diversité des politiques économiques nationales, et le fait certains pays étaient hors zone euro, interdisait tout appui économique. Les objectifs fixé à la BCE ne pouvaient quêtre strictement technique et limités à la défense de la monnaie et la régulation de linflation

74 Europe, Libéralisme et régulation Avec la mise en place du gouvernement économique, lEuro group, il va être possible, en concertation avec la BCE indépendante et grâce à son appui, de économie et Banque Centrale Européenne (BCE) construire une politique économique commune défendre nos productions et nos emplois donner à leuro toute sa puissance Et donc renforcer le rôle politique de lEurope et la défense de ses valeurs

75 Europe, Libéralisme et régulation 2) Les « pratiques vertueuses » on conduit lEurope à limiter les déficits publics des nations. Déficits publics et Pacte de stabilité et de croissance Trop de déficits aurait pesé sur la confiance accordé à un euro qui est une monnaie jeune et qui mettra des dizaines dannées avant de parvenir à maturité équivalente à celle du dollar. Les déficits sont une arme économique pour autant que comme les États-unis et le Japon on a une avance technologique indéniable. En Europe, cest la réussite de la stratégie de Lisbonne qui devrait nous permettre de rattraper notre retard. La BCE nétant plus à la main des responsables politiques, les responsables politiques auraient pu se rattraper en jouant sur les déficits publics.

76 Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Europe, libéralisme et régulations Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - senfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de létat Comment faire évoluer nos systèmes - défense- diplomatie - immigration- culture - services publics Quelles solidarités – Quelle Indépendance - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - santé- retraites - éducation et recherche- emploi - déficits et pacte de stabilité et de croissance

77 Comment faire évoluer nos systèmes Santé et Retraites Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher. Notre démographie déclinante et notre système de retraite par répartition pèsent lourdement sur le travail des actifs alors que cette quantité de travail diminue avec les gains de productivités et les délocalisations. Lutilisation de fonds de pension permet de transformer les cotisations de retraite en capital, qui peut aller à la recherche de marché et de travail partout dans le monde. On devient indépendant du marché et du travail disponible dans le pays du travailleur.

78 Comment faire évoluer nos systèmes Santé et Retraites Notre système de protection marche de moins en moins bien et coûte de plus en plus cher. Sous leffet conjugué du vieillissement de la population et des coûts de mise au point des médicaments et dune couverture médicale largement ouverte à tous, les frais de santé explosent. Le développement de linnovation et de la recherche devrait banaliser ces activité et permettre de faire baisser le coût des médicaments. Lautre voie en cours dexploration est la réorganisation de lhôpital par pôles de compétences avec des objectifs de résultats fondés sur la santé et non sur les moyens mis en œuvre

79 Comment faire évoluer nos systèmes Éducation et ascenseur social Notre système déducatif, premier budget de létat et perclus de réformes, ne se porte pas mieux. Il na pas su sadapter aux difficultés culturelles soulevées par : la libéralisation des moeurs sociales le recul de la mixité sociale lhyper-médiatisation de la société laccueil des différentes générations issues limmigration On dépense 2 fois plus pour un élève que pour un étudiant. Notre recherche manque de moyens et vivote grâce à un nombre élevé détudiants étrangers.

80 Comment faire évoluer nos systèmes Formation – Recherche – Innovation sur leurs compétences et leurs talents le décollage de léconomie de la connaissance RechercheFormation Innovation Pour préserver leur prospérité et leurs systèmes de protection, les Français et les Européens doivent avant tout compter : Pôles de compétitivité Emploi évolue vers des métiers à forte valeur ajoutée Stratégie Conception Logistique

81 Comment faire évoluer nos systèmes Université - Recherche Au niveau universitaire et Recherche, lEurope les choses bougent : En France cest un rééquilibrage de lUniversité par rapport aux grandes écoles et aux centres de recherches non universitaires. Au niveau Européen ERASMUS 1 Coopération européenne inter-universitaire ERASMUS 2 Mobilité des étudiants et professeurs ERASMUS 3 Réseaux thématiques (méthodes/pédagogie) SOCARTES II ECT Système de capitalisation des unités de formation permettant des cycles détudes sur plusieurs universités Système LMD Licence-Master-Doctorat qui unifie le cycle des études universitaires et aboutit à la délivrance de diplôme communs Les formations professionnelles vont aussi profiter de lEurope dans le domaine de la reconnaissance et léquivalence de diplômes

82 Quelles politiques le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Europe, libéralisme et régulations Sur quelles bases garder un haut niveau de protection - problèmes de société à surmonter - senfermer dans un système protectionniste - quelles sont les bonnes pratiques de létat Comment faire évoluer nos systèmes - défense- diplomatie - immigration- culture - services publics Quelles solidarités – Quelle Indépendance - économie et Banque Centrale Européenne (BCE) - santé- retraites - éducation et recherche- emploi - déficits et pacte de stabilité et de croissance

83 Référendum du 29 mai 2005 Lopinion des Français. Comment apprécier la Constitution ? Quelles politiques, le traité constitutionnel permet-t-il de mener ? Bilan & Conclusions

84 Bilans & Conclusions Leçons tirées du passé Rappels des principaux apports du TCE Apports du OUI gagnant Apports du NON gagnant Conséquences de ladoption du traité constitutionnel …… Vote du 29 mai 2005

85 Leçons tirées du passé Le changement chaque 6 mois de président à la tête de lUnion, nuisait à lavancement des dossiers complexes Le choix dun président pour 2 ans et demi améliore ce fonctionnement Les négociations diplomatiques axées sur les intérêts politiques nationaux, au sein du Conseil des ministres, nuisaient à son fonctionnement Les décisions à la majorité qualifié corrigent ce fonctionnement

86 Principaux apports du TCE REDUCTION DU DROIT DE VETO Un système de vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil plus conforme à la réalité démographique UNE PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LUNION AFFIRMATION DU ROLE DE LUNION SUR LA SCENE INTERNATIONALE (Un Ministre des Affaires étrangères) UN SYSTEME INSTITUTIONNEL EQUILIBRE UNE REPARTITION DES COMPETENCES PLUS CLAIRE UN ROLE ACCRU DES PARLEMENTS NATIONAUX (Contrôle du principe de Subsidiarité) LA CHARTE DES DROITS FONDEMENTAUX DANS LA CONSTITUTION UNE PRISE EN COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE PROGRES EN MATIERE DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE

87 Conclusions : Apports du OUI gagnant Le débat engagé par la France à loccasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe – Les peuples sapproprient enfin lEurope. LEurope se concentre sur la stratégie de Lisbonne (économie de la connaissance) et son gouvernement économique travaille à la promotion de leuro et de notre technologie pour faire de lEurope une puissance mondiale Dans ce concert, la France continue à jouer un rôle diplomatique et stratégique important pour la promotion de ses valeurs.

88 Conclusions : Apports du NON gagnant Le débat engagé par la France à loccasion du referendum, suscite un besoin de débats partout en Europe : Quest-ce quon garde? Quest-ce quon améliore? Est-ce quon en reste au traité de NICE? Les mouvements citoyens tentent de jeter les bases dune Europe plus démocratique et fédérale avec des pouvoirs du Parlement accrus et un plus grand contrôle de la commission Les propositions tempérées mais de pure cosmétique de FABIUS, lemportent Mais quand on a deux fois plus de chômeurs que les autres, peut-on aller expliquer aux autres que lEurope na pas le bon modèle social et que le meilleur modèle social, c'est celui qui donne un emploi à chacun et pas seulement un statut aux demandeurs demploi ?

89 Conclusions : dans tous les cas …. sur leurs compétences et leurs talents le décollage de léconomie de la connaissance RechercheFormation Innovation Pour préserver leur prospérité et leur sécurité, les Français doivent avant tout compter :

90 Adopter le traité Constitutionnel cest… Progresser sans risque : Le Conseil Européen, le Conseil des ministres, donc les états, et la commission continuent à « tirer » lEurope tandis que le parlement européen et les parlements nationaux exercent plus de contrôles Adopter une approche souple et pragmatisme des problèmes pour - Promouvoir léconomie sociale de marché, hautement compétitive, visant le plein-emploi et le progrès social - Harmoniser et moderniser les missions des Services dintérêts collectifs - Développer lexception culturelle, la défense commune Renforcer la cohésion de lunion - à lextérieur : Président, Ministre Affaires extérieures, un gouvernement économique pour renforcer le rôle de leuro qui fera de lEurope une puissance. - en interne : Droit de veto en recul au profit de votes à la majorité qualifiée, donc plus de politiques volontaires et de démocratie. Réserver un cadre aux nations pour préserver leurs intérêts collectifs et leur sécurité - Défense - Compétences - Subsidiarité

91 Vote du 29 mai 2005 Un texte «imparfait mais inespéré » : 50 ans dhistoire européenne 3 à 4 ans de négociations entre 25 états Un tournant historique pour limage de lEurope Des rôles précisés et de meilleures méthodes de travail. Des objectifs et droits sociaux clairement affirmés Une Europe enfin ! plus proche des citoyens

92 Vote du 29 mai 2005 La répartition des compétences entre Union et états membres Lorganisation institutionnelle La cohérence et lefficacité de laction extérieure La légitimité de lUnion. Un seul tour : pas de session de rattrapage jaccepte = OUI = NON je refuse ou

93 Les citoyens décident …. Les débats lancés à loccasion de la ratification de ce traité sont un exemple de ce que les citoyens attendent de la part de leurs responsables politiques, pour la France et pour lEurope. Quelle que soit lissue de ce referendum, espérons quen écho à cette prise de parole, dautres débats naîtront en Europe, tout aussi fructueux et que les partis politiques seront plus à lécoute de leur base. Les Français resteront-ils aussi frileux sur ladoption du traité constitutionnel que le laisse supposer les sondages ? Pensent-ils pouvoir mieux se protéger en renégociant un traité, plus quen agissant en actes quand des inégalités se creusent et quil faut rééquilibrer collectivement nos risques ?

94 Droits et devoirs des citoyens VOTER est un DROIT et un DEVOIR Le 29 mai vous avez le pouvoir de voter la loi comme un sénateur ou un député, utilisez-le !


Télécharger ppt "Index Comment apprécier le Traité Constitutionnel Institutions Compétences Quelles politiques Apports du traité principaux apports du TCEprincipaux apports."

Présentations similaires


Annonces Google