1 LA FISCALITÉ Stratégies fiscales à développer chez : Le professionnel en exercice : –classifier correctement vos revenus de façon à réclamer toutes les.

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1 1 LA FISCALITÉ Stratégies fiscales à développer chez : Le professionnel en exercice : –classifier correctement vos revenus de façon à réclamer toutes les dépenses déductibles encourues ou payées et établir le juste taux d'imposition; –obtenir de votre société des remboursements de dépenses plutôt qu'une allocation; –comptabiliser toutes les dépenses se rapportant à votre entreprise; –conserver toutes les pièces justificatives et les annoter; –tenir des registres comptables appropriés; –faire le choix d'exclure les travaux en cours de vos revenus; –réviser la couverture de vos assurances au fur et à mesure que vous remboursez le solde de vos impôts différés;

2 2 LA FISCALITÉ (suite) –payer comptant vos dépenses personnelles; –obtenir une marge de crédit pour financer vos opérations commerciales; –verser les acomptes provisionnels d'impôts requis et les déterminer sur la base des impôts à payer de l'année précédente; –réviser annuellement votre convention de société et son financement.

3 3 LA FISCALITÉ (suite) L'employé-actionnaire d'une société par actions : –emprunter pour acquérir des actions ordinaires; –déterminer la combinaison idéale de salaires et de dividendes; –verser un salaire au conjoint et/ou aux enfants; –réduire le capital versé des actions; –maximiser le paiement de dividendes provenant du compte de dividendes en capital; –voter des bonis pour réduire le revenu imposable de la société sous le seuil de 300 000 $; –reporter le «revenu d'une année donnée» à l'année civile suivante en déclarant des bonis, si l'exercice financier de la société se termine après le 7 juillet; –conserver en tout temps le statut de société exploitant une petite entreprise;

4 4 LA FISCALITÉ (suite) –cristalliser votre exonération maximale pour gain en capital; –envisager de créer une société de services; –envisager un gel successoral; –envisager d'émettre des actions aux membres de votre famille immédiate; –réviser votre convention entre actionnaires et son financement.

5 5 LA FISCALITÉ (suite) Tous les contribuables : 1 - Planification fiscale a) Les abris fiscaux –cotiser à un REÉR en début d'année; –cotiser au REÉR du conjoint; –retirer des fonds de votre REÉR, si besoin est, dans les années où votre revenu est peu élevé; –transférer à un REÉR autogéré des titres négociables plutôt que d'effectuer des versements en espèces; –conserver le statut de résidence principale à votre propriété;

6 6 LA FISCALITÉ (suite) –investir dans certains abris fiscaux tels que : »les actions accréditives; »le régime d'épargne-actions; »les REÉR; »les SPEQ; »le FTSQ; »le RIC; »le REC.

7 7 LA FISCALITÉ (suite) b) Le fractionnement du revenu –transférer le fardeau des dépenses du ménage au conjoint ayant le revenu le plus élevé; –prêter des fonds ou transférer des biens afin que le bénéficiaire tire du revenu d'entreprise plutôt que du revenu de biens; –prêter des fonds à un enfant majeur afin qu'il puisse acquérir des biens ne générant pas de revenu; –transférer des biens improductifs de revenu à un enfant majeur; –prêter des fonds au taux d'intérêt prescrit par la loi afin d'investir ces fonds en vue d'obtenir un rendement plus élevé;

8 8 LA FISCALITÉ (suite) –Vendre des biens à leur juste valeur marchande en vue de transférer leur appréciation future de valeur; –verser les allocations familiales dans un compte, au nom des enfants; –cotiser au REÉR du conjoint; –payer directement les impôts et les acomptes provisionnels du conjoint, au lieu d'effectuer un prêt ou un transfert de biens; –cotiser à un REÉR ou l'équivalent.

9 9 LA FISCALITÉ (suite) c) Les autres éléments –réclamer toutes les dépenses déductibles; –réclamer tous les crédits d'impôts auxquels vous avez droit (dons, contributions politiques, etc.); –structurer le financement de vos placements pour rendre vos intérêts déductibles; –effectuer un choix sur vos titres canadiens afin que le gain soit imposé à titre de gain en capital; –profiter des réserves fiscales statutaires; –éviter l'assujettissement à l'impôt minimum.

10 10 LA FISCALITÉ (suite) 2- Planification successorale réviser et mettre à jour votre testament et rédiger un testament biologique; rédiger un mandat d'inaptitude; envisager les clauses testamentaires fiduciaires; envisager les étapes de la relève; utiliser les techniques de transmission d'entreprise; contrôler l'augmentation de valeur de vos biens; s'assurer que votre succession aura suffisamment de liquidités; s'assurer que la convention d'actionnaires est adéquatement financée et mise à jour; s'assurer que, lors de leur disposition, les actions de votre société seront admissibles à l'exonération du gain en capital; créer un fonds d'urgence.