Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes.

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1 Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes

2 Impôts des particuliers
Taux d ’impôts progressif Fin d ’exercice au 31 décembre Le propriétaire est imposé sur ses profits Les montants retirés de l ’entreprise ne sont pas imposés Pertes reportables (3 ans- 7 ans) Pertes ou profit s ’ajoute aux autres revenus 2

3 Impôts des particuliers
A droit aux mêmes dépenses que les cies Doit produire un rapport d ’impôt pour le 30 avril Pénalités basées sur le solde dû Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12) Possibilité future de s’incorporer 3

4 Impôts des particuliers
Doit s ’inscrire comme employeur seulement si a d ’autres employés Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits Peut payer un salaire à votre conjoint(e) s’il y a un travail d ’effectué 4

5 Bénéfices marginaux comme employeurs
Type É Yeur Adm RRQ A .E. 1, Vacances RAMQ CSST * Total (%) * % varie en fonction du risque 5

6 Taux marginal vs Taux effectif
Les taux d ’imposition sont progressifs Les taux passent de 50 % Taux effectif = impôt/ revenu Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus *C ’est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l ’impôt épargnée ou l ’impôt supplémentaire 6

7 Tableau des taux d’imposition
Revenus Taux d ’impôts % , ,4 25, , ,4 30, , ,6 50, , ,6 60, , ,0 + 100, ,5 7

8 Impôts des compagnies Les taux sont constants
22 % ( jusqu’à 200,000 $) Exonération d ’impôt au provincial (5 %) si une nouvelle corporation et pas la suite d ’une entreprise existante Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années FSS sur 5 ans (Fond des services de santé) 8

9 Impôts des compagnies Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ .64 %) Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire 9

10 Avantageux de s’incorporer si
L ’actionnaire n ’a pas besoin de tous les profits pour vivre Taux plus bas Report d ’impôt qui correspond au montant laissé dans la cie multiplié par le taux marginal de l ’individu moins celui de la cie Possibilité d ’exonération d ’impôt sur la vente des actions de la cie Versement d ’un dividende (moins imposé) 10

11 Amortissement fiscal Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses aux fins d ’impôts On doit les amortir selon des règles précises pour chaque catégorie : On a droit à 0 jusqu’au maximum permis (à notre choix) Méthode d ’amortissement du solde dégressif Règle du demi-taux pour l ’acquisition Règles spéciales pour vente des biens 11

12 Taux d ’amortissement fiscal
Terrain non amortissable Bâtisse Cat % Equipement Cat % Matériel Roulant Cat % Ordinateur Cat % (féd) Cat % (prov) 12

13 Exemple de calcul

14 Dividendes 14

15 Taxes de ventes Type Taxes CTI/RTI Fournitures taxables oui oui
Fournitures détaxées non oui Fournitures exonérées non non 15

16 Taxes de ventes Déclaration trimestrielle 500,000 «X » 6,000,000
Déclaration annuelle «  500,000 Déclaration mensuelle  »6,000,000 16

17 Fournitures exonérées
Loyers résidentiels à long terme Services de santé & dentaires Services d ’enseignement Services de garderie Ventes faites par un particulier Services financiers 17

18 Fournitures détaxées Produits alimentaires de base Produits agricoles
médicaments sur ordonnance Appareils médicaux Produits & services exportés 18

19 Facturation Nom du fournisseur x x x Date de la facture x x x
- 30 $ Nom du fournisseur x x x Date de la facture x x x # tps & tvq x x Nom d e l’acheteur x Description du bien x x x 19

20 Réclamation des CTI RTI
Montant sur la facture (payé ou pas) Repas -) 50 % 6/106 Attention aux échanges de biens Bien comptabiliser les taxes Choisir les périodes de déclarations qui vous conviennent 20