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Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes.

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1 Fiscalité Impôt des particuliers Impôt des compagnies Taxes de ventes

2 Impôts des particuliers Taux d impôts progressif Fin d exercice au 31 décembre Le propriétaire est imposé sur ses profits Les montants retirés de l entreprise ne sont pas imposés Pertes reportables (3 ans- 7 ans) Pertes ou profit s ajoute aux autres revenus

3 Impôts des particuliers A droit aux mêmes dépenses que les cies Doit produire un rapport d impôt pour le 30 avril Pénalités basées sur le solde dû Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12) Possibilité future de sincorporer

4 Impôts des particuliers Doit s inscrire comme employeur seulement si a d autres employés Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits Peut payer un salaire à votre conjoint(e) sil y a un travail d effectué

5 Bénéfices marginaux comme employeurs TypeÉYeur Adm RRQ A.E.1, Vacances RAMQ CSST *4-200 Total (%) * % varie en fonction du risque

6 Taux marginal vs Taux effectif Les taux d imposition sont progressifs Les taux passent de 50 % Taux effectif = impôt/ revenu Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus *C est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l impôt épargnée ou l impôt supplémentaire

7 Tableau des taux dimposition Revenus Taux d impôts % ,000 33,4 25, ,753 36,4 30, ,000 41,6 50, ,509 44,6 60, ,000 48, ,000 50,5

8 Impôts des compagnies Les taux sont constants 22 % ( jusquà 200,000 $) Exonération d impôt au provincial (5 %) si une nouvelle corporation et pas la suite d une entreprise existante Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années FSS sur 5 ans (Fond des services de santé)

9 Impôts des compagnies Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ.64 %) Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire

10 Avantageux de sincorporer si L actionnaire n a pas besoin de tous les profits pour vivre Taux plus bas Report d impôt qui correspond au montant laissé dans la cie multiplié par le taux marginal de l individu moins celui de la cie Possibilité d exonération d impôt sur la vente des actions de la cie Versement d un dividende (moins imposé)

11 Amortissement fiscal Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses aux fins d impôts On doit les amortir selon des règles précises pour chaque catégorie : –On a droit à 0 jusquau maximum permis (à notre choix) –Méthode d amortissement du solde dégressif –Règle du demi-taux pour l acquisition –Règles spéciales pour vente des biens

12 Taux d amortissement fiscal Terrainnon amortissable BâtisseCat 1 4 % EquipementCat 820 % Matériel RoulantCat % Ordinateur Cat % (féd) Cat % (prov)

13 Exemple de calcul

14 Dividendes

15 Taxes de ventes Type Taxes CTI/RTI Fournitures taxables ouioui Fournitures détaxéesnonoui Fournitures exonéréesnonnon

16 Taxes de ventes Déclaration trimestrielle 500,000 «X » 6,000,000 Déclaration annuelle« 500,000 Déclaration mensuelle »6,000,000

17 Fournitures exonérées Loyers résidentiels à long terme Services de santé & dentaires Services d enseignement Services de garderie Ventes faites par un particulier Services financiers

18 Fournitures détaxées Produits alimentaires de base Produits agricoles médicaments sur ordonnance Appareils médicaux Produits & services exportés

19 Facturation » - 30 $ Nom du fournisseurx x x Date de la facture x x x # tps & tvq x x Nom d e lacheteur x Description du bien x x x

20 Réclamation des CTI RTI Montant sur la facture (payé ou pas) Repas -) 50 % 6/106 Attention aux échanges de biens Bien comptabiliser les taxes Choisir les périodes de déclarations qui vous conviennent


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