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1 COURS 1 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE / ENTITÉS DE PLACEMENT ÉTRANGÈRES Marc Desrosiers, KPMG.

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1 1 COURS 1 INTRODUCTION À LA FISCALITÉ INTERNATIONALE / ENTITÉS DE PLACEMENT ÉTRANGÈRES Marc Desrosiers, KPMG

2 2 Introduction à la fiscalité internationale v Avec louverture des marchés internationaux, les entreprises et les particuliers sont de plus en plus mobiles et peuvent gagner une partie importante ou même la totalité de leur revenu à létranger; v Augmentation sensible du commerce international: GATT, Tribunal international du commerce, Union Européenne, ALENA, etc.

3 3 Introduction à la fiscalité internationale v Généralement, deux critères dassujettissement à limpôt sont utilisés, avec de nombreuses variantes: –La source –La résidence v Il y risque de double imposition lorsque –Deux juridictions considèrent quun même contribuable est résident de chaque juridiction –Deux juridictions considèrent quun même revenu prend sa source chaque juridiction –La juridiction de résidence et la juridiction de source imposent le revenu.

4 4 Introduction à la fiscalité internationale v Afin déliminer ce risque, plusieurs pays ont signé des conventions fiscales qui serviront darbitre en cas de conflit; v Conventions bilatérales et multilatérales; v La fiscalité internationale est donc lanalyse de trois niveaux législatifs différents: les lois internes, les lois étrangères et les conventions fiscales;

5 5 Introduction à la fiscalité internationale Canada Autre pays Convention

6 6 Interprétation des conventions fiscales v Loi sur linterprétation des conventions en matière dimpôts sur le revenu –En particulier: article 3 u Expression non définie par la convention reçoit le sens donné par la Loi de limpôt sur le revenu v Crown Forest Industries: [1995] 2 C.T.C. 64 (Cour suprême): sens de « résident dun État Contractant » v Dudney: [2000] 2 C.T.C. 56 (CAF): sens de établissement stable

7 7 Objectifs de la fiscalité internationale v Connaître les dispositions fiscales canadiennes ayant un caractère international: –Règles de résidence et de changement de résidence –Articles 114 et 115 –Article 17 –Règles de capitalisation restreinte –Partie XIII –Partie XIV –Régimes des sociétés étrangères affiliées –Diverses règles disséminées dans la loi

8 8 Objectifs de la fiscalité internationale v Connaître les lois fiscales étrangères –Niveau national –Niveau régional (État, province, canton, etc.) –Niveau local v Connaître les conventions fiscales; v Intégrer ces divers niveaux législatifs;

9 9 Objectifs de la planification fiscale internationale v Deux types de situations sont rencontrées: –Vers le Canada (« inbound »): la juridiction de résidence est étrangère et la juridiction de source est le Canada –Vers létranger (« outbound »): la juridiction de résidence est le Canada et la juridiction de source est étrangère

10 10 Objectifs de la planification fiscale internationale v À un premier niveau: simplement respecter les exigences des législations et des administrations canadiennes et étrangères

11 11 Objectifs de la fiscalité internationale EXEMPLE : –Canco vend à des clients américains sans présence importante aux États-Unis; –Si le revenu est imposable en vertu des règles américaines et quaucune déclaration dimpôt nest produite, Canco risque la double imposition même si par ailleurs elle nest pas imposable en vertu de la Convention;

12 12 Objectifs de la planification fiscale internationale v Réduire au maximum le fardeau fiscal des contribuables: –même sil ny a pas de double imposition, les taux effectifs peuvent être élevés lorsque lon considère limpôt sur le revenu étranger, les retenues à la source au rapatriement et limpôt sur le revenu au Canada; –profiter des opportunités découlant des règles fiscales différentes dans les divers pays;

13 13 Objectifs de la planification fiscale internationale EXEMPLE: –Un fonds de pension canadien veut acquérir un immeuble situé à Séoul, en Corée SOLUTION : –Utiliser une filiale coréenne admissible au régime ABS –Intégrer une filiale des Pays-Bas pour permettre la vente des actions sans impôts. –Intégrer une filiale du Luxembourg pour éliminer la retenue fiscale vers le Canada.

14 14 Objectifs de la planification fiscale internationale EXEMPLE: –Société-mère canadienne veut financer sa filiale américaine SOLUTION: –Structure de financement de type « Double Dip » u Reverse Hybrid ou u Hungarian Offshore Company

15 15 Les trois règles dor de la planification fiscale internationale 1. Substance 2. Substance 3. Substance

16 16 Assujettissement à limpôt canadien v Partie I :Impôt sur le revenu; v Partie XIII :Impôt sur le revenu de. personnes non-résidentes. provenant du Canada; v Partie XIV :Impôt supplémentaire des. sociétés non-résidentes. exploitant une entreprise au. Canada (impôt des succursales);

17 17 Impôt de la Partie I v En vertu des paragraphes 2(1) et 2(2) et de larticle 3, les résidents canadiens sont assujettis à limpôt sur leurs revenus de toute provenance (source mondiale);

18 18 Impôt de la Partie I v Un non-résident sera imposé au Canada en vertu de la Partie I seulement sil a, au cours dune année: –été employé au Canada; –exploité une entreprise au Canada; –disposé dun bien canadien imposable;

19 19 Impôt de la Partie I v Les non-résidents seront aussi imposés sur certains de leurs revenus de source canadienne; v Il faut donc déterminer avant tout si une personne est résidente du Canada;

20 20 Résidence fiscale v Au Canada, la notion de résidence nest pas clairement définie. Par contre: –un particulier est réputé être résident canadien toute lannée sil a séjourné au Canada plus de 183 jours durant lannée (paragraphe 250(1)); –une société est réputée être résidente du Canada toute lannée si elle a été constituée après le 26 avril 1965 au Canada (paragraphe 250(4)); –règle particulière concernant la prorogation: paragraphe 250(5.1).

21 21 Résidence fiscale v Toutefois: –une société constituée au Canada ne sera pas considérée comme résidente si, en vertu et aux fins dune convention fiscale, elle est résidente de lautre pays (paragraphe 250(5)); –cette disposition sapplique également aux particuliers depuis le 25 février 1998;

22 22 Résidence dun particulier v Principe général : –la résidence est une question de faits; –un particulier doit résider quelque part; –un particulier ne doit pas nécessairement avoir une résidence permanente dans un endroit donné pour être résident de cet endroit;

23 23 Résidence dun particulier v Principe général (suite) : –un particulier peut avoir plus dune résidence; –la résidence nest pas liée à la citoyenneté; –la résidence repose sur la notion de liens entre un particulier et un pays;

24 24 Position administrative canadienne (IT-221R3 – 4 octobre 2002) v Absence de liens de résidence significatifs nécessaire pour lobtention du statut de non-résident : –Logement disponible au Canada; –Conjoint au Canada –Personnes à charge au Canada;

25 25 Position administrative canadienne v Liens de résidence secondaires (à considérer collectivement) –Biens personnels –Liens sociaux (clubs, etc.) –Liens économiques –Statut juridique en matière dimmigration –Régime dassurance médicale –Permis de conduire –Etc.

26 26 Position administrative canadienne u Il nest pas suffisant de ne pas être présent du Canada pour devenir non-résident. u Critères pris en compte: –Intention de couper les liens avec le Canada; –Régularité et durée des visites au Canada; –Liens de résidence ailleurs. u Intention de revenir au Canada pas suffisante pour conclure que le contribuable est résident.

27 27 Conventions fiscales v Si un particulier est considéré comme résident de deux pays à la fois: –il faut alors analyser, le cas échéant, les critères de tie breaker de la convention fiscale (généralement à larticle IV); ou, –sen remettre au mécanisme de crédit pour impôts étrangers;

28 28 Conventions fiscales v EXEMPLE – Tie-breaker de la convention Canada- États-Unis: –Juridiction où le contribuable possède un foyer dhabitation permanent; –Ensuite: lieu avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux); –Ensuite: lieu où il séjourne de façon habituelle; –Ensuite: juridiction dont il possède la citoyenneté; –Ensuite: autorités compétentes.

29 29 Conventions fiscales v Dans le cadre dune planification, on voudra sassurer que la résidence puisse être déterminée en fonction des deux premiers critères; v Sil y a lieu, le revenu de source étrangère dun non-résident du Canada en vertu dune convention est exclu en vertu de lalinéa 110(1)f);

30 30 Résidence des particuliers v Lapplication de 250(5) aux particuliers modifie profondément la détermination de résidence v Plus grande pertinence des règles de lOCDE v Bulletin dinterprétation IT-221R3 semble reconnaître cette évolution en partie seulement

31 31 Exemple: Wolf c. La Reine [2001] 1 C.T.C FCA 96 v C.C.I. a jugé que Wolf disposait dun foyer dhabitation dans les deux pays mais que le centre des intérêts vitaux était aux États-Unis v Question de résidence non remise en question par la Cour d appel

32 32 Autres exemples jurisprudentiels récents v Huh v. Canada, 2002 FCA 593 v McFadyen v. R., 2002 FCA 496

33 33 Résidence des sociétés v Deux grands concepts: –lieu de constitution; –« Mind and Management » (résidence de common law); v Au Canada, le lieu de constitution dune société détermine généralement son lieu de résidence aux fins fiscales;

34 34 Résidence des sociétés v Selon le concept de Mind and Management, la résidence dune société sera déterminée en fonction du lieu où la gestion et le contrôle de lentreprise seffectue réellement; v Question de faits; v Recours à la convention fiscale en cas de double résidence;

35 35 Résidence des sociétés v Les facteurs déterminants sont: –lieu de réunion du conseil dadministration; –lieu de résidence de la majorité des administrateurs; –endroit où sont prises les décisions importantes; –endroit principal daffaire;

36 36 Résidence des sociétés v EXEMPLE: Société de propriété intellectuelle constituée à la Barbade: –Société non constituée au Canada –Si mind and management au Canada: résidence canadienne, sous réserve de 250(5) –Même si non résidente: impact sur revenus étrangers si la société nest pas une résidente de common law du pays étranger.

37 37 Résidence des fiducies v Aucune définition au Canada; v Bulletin dinterprétation IT-447: –lieu de résidence des fiduciaires (majorité); –lieu de résidence des gestionnaires; –endroit où sont détenus les actifs de la fiducie; –lieu de résidence des bénéficiaires. v Thibodeau Family Trust [1978] C.T.C. 539

38 38 Assujettissement des non-résidents à limpôt de la Partie I v La façon de calculer limpôt en vertu de la Partie I, se trouve à larticle 115 :... le revenu imposable gagné au Canada pour une année dimposition dune personne qui ne réside pas au Canada à aucun moment de lannée est le revenu pour lannée qui serait déterminé en application de larticle le revenu imposable gagné au Canada pour une année dimposition dune personne qui ne réside pas au Canada à aucun moment de lannée est le revenu pour lannée qui serait déterminé en application de larticle 3...

39 39 Exercice dun emploi au Canada v Présence physique au Canada; v Répartition basée sur le nombre de jours passés au Canada; v Lemployeur doit généralement effectuer les déductions à la source;

40 40 Exercice dun emploi au Canada v Possibilité que lindividu ne soit pas imposé au Canada en vertu dune convention fiscale (article XV de la convention entre le Canada et les États-Unis); v Lemployeur pourra alors demander une exemption de lobligation deffectuer les retenues à la source (153(1.1)).

41 41 Exercice dune entreprise au Canada v Sera vu en détail aux cours 4 et 5 portant sur lexploitation via une succursale ou une filiale; v Article 105 du Règlement

42 42 Disposition dun bien canadien imposable (BCI) v Définition (248(1)): –bien immeuble situé au Canada; –bien utilisé dans le cadre dune entreprise exploitée au Canada; –action dune société résidente du Canada non cotée en bourse; –action dune société cotée en bourse si détenu directement ou indirectement à 25% au cours des 60 derniers mois;

43 43 Disposition dun biens canadien imposable –action dune société non-résidente non-cotée en bourse dont plus de 50% de la valeur découle de biens immeubles situés au Canada (voir cependant para 40(9)); –etc.; v Le calcul du gain en capital imposable seffectue selon les règles canadiennes;

44 44 Obligations administratives lors de la disposition dun BCI v Un certificat de conformité (article 116) doit être obtenu des autorités canadiennes et québécoises (pour un bien québécois imposable); v Lavis de disposition doit être produit avant la transaction ou dans les dix jours suivants celle-ci; v Une remise dimpôt sur le gain en capital de 25% (33 % auparavant) au fédéral et de 12% (18 % auparavant) au Québec doit être payé avec lavis de disposition;

45 45 Obligations administratives lors de la disposition dun BCI v Si le gain est exempté en vertu dune convention fiscale, on doit préciser les articles sur lesquels lexonération est basée; v Si le certificat nest pas obtenu, lacheteur est passible dun impôt de 25% du coût du bien acquis (116(5));

46 46 Obligations administratives lors de la disposition dun BCI v La retenue ne sapplique pas aux biens exclus (116(6)): –action dune société cotée en bourse; –unité de fiducie de fonds communs de placement; –obligations, hypothèques et autres titres de dette;

47 47 Obligations administratives lors de la disposition dun BCI v Le vendeur doit néanmoins produire une déclaration dimpôt incluant le gain en capital sur la disposition du BCI; v Le montant payé lors de la demande de certificat de conformité sera considéré comme de limpôt payé par acompte;

48 48 Crédits dimpôt personnels v Un non-résident est admissible aux crédits personnels, aux crédits pour frais médicaux et pour déficience mentale ou physique, seulement si la totalité ou presque de son revenu est incluse dans le calcul de son revenu imposable au Canada (118.94);

49 49 Impôt de la Partie XIII v Les non-résidents doivent payer un impôt de 25% sur les sommes reçues ou réputées reçues dun résident canadien à titre de : –honoraires ou frais dadministration; –intérêts; –loyers; –pensions, allocation de retraite et RÉER; –dividendes;

50 50 Particulier résidant au Canada pendant une partie de lannée v Sapplique lorsquun individu commence ou cesse de résider au Canada; v En vertu de larticle 114, le revenu imposable de lindividu pour lannée au cours de laquelle il a quitté le Canada est calculé: comme nimporte quel autre résident pour la période avant le départ; comme nimporte quel autre résident pour la période avant le départ; comme un non-résident pour la période après le départ; comme un non-résident pour la période après le départ;

51 51 Particulier résidant au Canada pendant une partie de lannée v Donc, lindividu sera imposé sur ses revenus de toute provenance pour la période de résidence (2(1)) et sur ses revenus de source canadienne pour la période de non-résidence (2(3) et Partie XIII); v Il ny a quune seule déclaration dimpôt à produire;

52 52 Crédits dimpôt personnels v Un particulier résidant au Canada une partie de lannée peut se prévaloir des crédits dimpôts personnels au prorata du nombre de jours pendant lesquels il était résident du Canada (118.91); v Par contre, les crédits pour dons, frais médicaux, frais de scolarité, cotisation à lassurance-emploi et au RRQ sont applicables en totalité;

53 53 Entités de placement étrangères

54 54 Architecture du texte v 94.1: Régime du revenu imputé (taux prescrit) v 94.2: Méthode dévaluation à la valeur du marché v 94.3: Méthode dattribution annuelle v 94.4: Élimination de la double imposition

55 55 Architecture du texte (suite) v Régime du revenu imputé: 94.1 –94.1(1): définitions (applicables aussi aux fins de 94.2, 94.3 et 94.4) –94.1(2): règles dapplication (applicables aussi aux fins de 94.2, 94.3 et 94.4) –94.1(3): conditions dapplication –94.1(4): inclusion au revenu (taux préscrit)

56 56 Architecture du texte (suite) v Méthode dévaluation à la valeur du marché –94.2(1): définitions –94.2(2): règles dapplication –94.2(3): conditions dapplication –94.2(4): inclusion au revenu (ou déduction) –94.2(5) à (20): règles particulières –94.2(20): exception –94.2(21): disposition dune participation

57 57 Régime du revenu imputé Méthode par défaut

58 58 Conditions dapplication 94.1(3) 1. à la fin de lannée de l entité qui tombe dans lannée 2. Contribuable détient une participation déterminée 3. dans une entité non-résidente 4. Pas un contribuable exempté 5. À la fin de lannée de lentité: entité de placement étrangère 6. À la fin de lannée de lentité: pas une participation exempte N.B.: Méthode dexercice sapplique à défaut par le contribuable de choisir la méthode d évaluation à la valeur du marché ou la méthode dattribution annuelle

59 59 1.Entité v Sentend notamment –Association –Coentreprise –Fiducie –Fonds –Organisation –Société –Société de personnes –Syndicat financier –Pas une personne physique

60 60 2. Participation déterminée 1. Si ENR = société: action 2. Si ENR = fiducie: participation désignée dans la fiducie 3. Toute autre ENR: participation dans lENR (expression non définie) 4. Bien convertible, échangeable ou qui donne le droit dacquérir: –Participation visée à 1, 2 ou 3 –Bien dont la JVM est déterminée principalement en fonction de la JVM dune participation décrite à 1, 2 ou 3

61 61 3. Entité non-résidente v Société ou fiducie non-résidente v Entité (autre que société ou fiducie): –Existe, a été constituée ou organisée, ou a été prorogée en vertu des lois dun pays étranger ET –Est régie au moment pertinent par les lois de ce pays

62 62 4. Contribuable exempté v Particulier (sauf une fiducie) qui avant la fin de lannée, a résidé au Canada 60 mois ou moins v Personne exonérée à 149(1) (quelques exceptions) v Certaines fiducies qui résident au Canada dont les bénéficiaires sont exonérés à 149(1)

63 63 5. Entité de placement étrangère (à un moment donné) v Entité qui est une entité non-résidente v SAUF si à la fin de lannée de lentité qui comprend le moment donné: – Fiducie étrangère exempte en vertu de 94(1) (sauf h)) – Valeur comptable des biens de placement pas plus que 50% de valeur comptable de tous les biens OU –Entreprise principale nest pas une entreprise de placement v Défaut de fournir information: 94.1(2)q)

64 64 5. Entité de placement étrangère Fiducie étrangère exempte - 94(1) v Fiducie NR en faveur dune personne à charge en raison dune déficience v Fiducie NR pour le bénéfice dun enfant suite à léchec du mariage v Certaines fiducies NR: ONU, universités, bénéficiaires dune don de Sa Majesté v Fiducie NR de bienfaisance v Fiducie NR de RPE pour particuliers NR v Fiducie NR de fonds de pension pour particuliers NR

65 65 5. Entité de placement étrangère Valeur comptable (à un moment donné) v Règle par défaut: montant auquel le bien serait evalué pour les besoins des états financiers si le bilan faisait état des biens réputés appartenir à lentité (cf. 94.1(2)j)) v Bilan conforme aux PCGR canadiens ou conforme à des principes comptables semblables pour lessentiel à ces PCGR (cf. 94.1(2)b): USA et UE sont semblables)

66 66 5. Entité de placement étrangère Valeur comptable (à un moment donné) v Méthode optionnelle –Choix par écrit dans la déclaration pour lannée qui comprend le moment –Le bien serait visé par la définition par défaut –Valeur comptable = JVM

67 67 5. Entité de placement étrangère Bien de placement (et bien exempt ) v Exclusion: biens exempts (sauf pour les définitions de entreprise de placement et entité de référence ): –Bien utilisé dans une entreprise exploitée par lentité ou une entité liée (sauf une entreprise de placement) –Certaines dettes dues par une autre entité –Certains biens acquis dans les 36 mois se terminant au moment donné v Défaut de fournir information: 94.1(2)p)

68 68 5. Entité de placement étrangère Bien de placement v Actions du capital-actions dune société sauf –Actions de lentité elle-même –Actions dune entité admissible dans laquelle lentité a une participation notable –Actions dune entité admissible qui a une participation notable dans lentité

69 69 5. Entité de placement étrangère Bien de placement v Participations dans une société de personnes sauf: –Participation dans entité admissible dans laquelle lentité a une participation notable –Participation dans une entité admissible qui a une participation notable dans lentité

70 70 5. Entité de placement étrangère Bien de placement v Participations à titre de bénéficiaire dune fiducie v Participations dans une autre entité v Dettes sauf si débiteur est: –Entité admissible dans laquelle lentité a une participation notable –Entité admissible ayant une participation notable dans lentité

71 71 5. Entité de placement étrangère Bien de placement v Annuités v Marchandises ou contrat à terme de marchandises, vendus ou achetés sur bourse de marchandises ou marché à terme de marchandises : –sauf marchandises exemptes (ou contrats à terme sur marchandises exemptes): Manufacturées, produites, cultivées, extraites ou transformées par lentité ou entité liée

72 72 5. Entité de placement étrangère Bien de placement v Biens immobiliers v Avoirs miniers canadiens et étrangers v Monnaie v Produits financiers dérivés (sauf contrats à terme sur marchandises exemptes) v Droits ou options sur biens de placement

73 73 5. Entité de placement étrangère entreprise de placement (et entreprise exempte ) v Exclusion: entreprise exempte –Nest pas une entreprise exempte: celle qui est exploitée principalement avec des entités ayant un lien de dépendance avec lentité –Banque étrangère, société de fiducie, caisse de crédit, compagnie dassurance, etc –Entreprise dont lobjet principal: u Avoirs miniers et forestiers u Location de biens fabriqués, produits et mis en valeur u Location de machines et matériel que le preneur utilise pour fabriquer ou transformer u Vente de biens immobiliers mis en valeur par lentité ou entité liée u Location de biens immobiliers avec gestion et services

74 74 5. Entité de placement étrangère entreprise de placement v Entreprise exploitée par lentité elle-même ou à titre dassocié v Principal objet consiste à tirer –Un revenu de biens (intérêts, dividendes, loyers, redevances, rendements sur placements semblables et paiements se substituant à de tels rendements) –Un revenu dassurance ou réassurance –Un revenu provenant de laffacturage de comptes- clients –Des bénéfices de la disposition de biens de placement

75 75 5. Entité de placement étrangère Règle dapplication de 94.1(2)e) v Pour déterminer si lentreprise principale dune entité est une entreprise de placement v Règle par défaut: faits et circonstances, notamment actifs, temps des employés, dépenses et résultat comptable net v Choix possible, fondé sur le résultat comptable net tiré de biens de placement et dentreprises de placement (50% ou + = entreprise de placement; - de 50% = pas une entreprise de placement)

76 76 5. Entité de placement étrangère Règle dapplication de 94.1(2)e) v Défaut de fournir les renseignements acceptables suite à demande formelle du ministre: entreprise principale réputée être un entreprise de placement

77 77 6. Participation exempte (à un moment donné) v EPE est –SEA contrôlée du contribuable –Entité admissible qui est une SEA (via une participation admissible) OU –Société de personnes v Bien évalué à la valeur du marché dune institution financière v Options dachat dactions octroyées aux employés v 90% ou + de la valeur comptable des biens de lentité attribuable à des participations dans une autre entité qui nest pas une EPE et qui emploie le contribuable, si distribution de 90% ou + des revenus

78 78 6. Participation exempte (à un moment donné) v Pas de motif dévitement ET –ENR (sans lien de dépendeance) réside dans un pays ou il y a une bourse de valeurs visée par règlement et les participations déterminées sont inscrites à la cote dune bourse de valeurs visée par règlement –ENR (sans lien de dépendance) est régie par les lois dun pays conventionné, a été organisée en vertu de ces lois et est un résident de ce pays aux fins du traité fiscal OU –Entité est régie par les lois des USA, a été organisée en vertu de ces lois, est un résident des USA aux fins du traité fiscal et le contribuable est citoyen américain

79 79 6. Participation exempte Sociétés de personnes v Une société de personnes est une EPE mais elle est une participation exempte v Les règles sur les EPE sappliqueront au niveau de la société de personnes (inclusion au revenu de la société de personnes et allocation aux associés)

80 80 6. Participation exempte Entité admissible v Société ou société de personnes v Totalité ou presque de la valeur comptable des biens attribuable à UN bien donné v Bien donné: 1.Bien autre quun bien de placement 2.Participation déterminée ou créance dune autre entité, à certaines conditions 3.Bien de placement détenu en vue dacquérir 1 ou 2 4.Bien acquis dans les 36 mois suite à émission, etc.

81 81 6. Participation exempte entité admissible v Défaut de fournir information: 94.1(2)r)

82 82 6. Participation exempte SEA contrôlée 94.1(2)h) et i) Choix du régime FAPI v EPE doit être une SEA tout au long de la période comprise dans lannée dimposition du contribuable qui comprend le moment où le contribuable détient la participation donnée v Contribuable ou SEAC détient une participation déterminée dans lentité ET v EPE est une SEA et le contribuable a participation admissible

83 83 6. Participation exempte SEA contrôlée 94.1(2)h) et i) Choix du régime FAPI v Choix nul si défaut de fournir information

84 84 6. Participation exempte Résidence de certaines entités 94.1(2)g) v Pour entités autres que sociétés, sociétés de personnes et fiducies v Résidence dans un pays donné seulement si –Pas un pays visé par règlement –Entité régie par les lois du pays –Entité redevable dun impôt en vertu des lois du pays donné sur la totalité de ses revenus

85 85 6. Participation exempte Motif dévitement dimpôt 94.1(2)k) à n) v 94.1(2)k): circonstances où un contribuable cherche à éviter limpôt v 94.1(2)l): facteurs à considérer v 94.1(2)m): exclusion en raison de la distribution courante des revenus v 94.1(2)n): exclusion pour Regulated Investment Company et REIT (USA seulement)

86 86 Montants à inclure 94.1(4) v Un montant pour chaque mois v A x B où: –A = coût désigné de la participation à la fin du mois –B = Taux prescrit / 12 v Inclusion à titre de revenu de bien v Inclusion augmente pbr v Si perte en capital sur disposition - report contre revenu de 94.1(4) en vertu de 94.1(5)

87 87 Coût désigné A + B + C + D + E + F - G v A = Coût indiqué v B = Montants inclus pour années antérieures v C = Règle particulière pour anciens fonds de placement non-résidents v D = majoration à la JVM si participation acquise avant 2003 v E = Augmentation indirecte de la participation par don, prêt, etc. v F = acquisition après 2002: excédent de JVM sur coût indiqué v G = acquisition avant 2003: excédent du coût indiqué sur JVM

88 88 Coût désigné Exemple 1 v Coût dacquisition en 2001: 5 000$ v JVM au : $ v Coût désigné au : $

89 89 Coût désigné Exemple 2 v Coût dacquisition en 2001: $ v JVM au : 5 000$ v Coût désigné au : 5 000$

90 90 Évaluation à la valeur du marché Méthode optionnelle (méthode obligatoire en certains cas)

91 91 Application optionnelle Conditions dapplication v Conditions dapplication du régime par défaut sont rencontrées v JVM vérifiable v Choix dans la déclaration pour lannée dacquisition de la participation

92 92 JVM vérifiable v Si participations inscrites à la cote dune bourse de valeurs prescrite v Autres cas: prix demandé par porteurs de participations ou entité si: –Conditions de rachat pré-déterminées –Prix fondé sur JVM des biens et acceptable à entité sans lien de dépendance

93 93 Inclusion au revenu: formule dévaluation à la valeur du marché (A + B + C + D ) – (E + F + G) v A = Produit de disposition dans lannée v B = JVM à la fin de lannée v C = montants reçus (autres que A) v D = montant de report v E = coût des participations dans lannée v F = JVM au début de lannée v G = pertes antérieures sur police étrangère

94 94 Inclusion au revenu v Revenu de bien (sauf si 94.2(20) sapplique) v Si résultat est négatif –Règle générale: perte déductible –Police dassurance étrangère: perte non déductible mais reportable contre le revenu de lannée suivante (élément G de la formule)

95 95 Montant de report (élément D de la formule) v Correspond à lexcédent de la JVM sur coût indiqué de la participation lors de lentrée en vigueur du régime v Si immobilisation: 50%; sinon, 100% v Peut un montant négatif ou positif v Reconnaissance du montant de report: –Obligatoire dans lannée de disposition –Facultative dans les autres années (montant positif seulement)

96 96 Exemple v Faits: –Coût en 2002: 7 000$ –JVM au : $ –JVM au : $ –Vente en 2004 pour $ –Participation est une immobilisation v Inclusion au revenu en 2004: – (50% x 3 000) = 5 500

97 97 Application obligatoire v Polices dassurance étrangères: 94.2(10) et (11)a)

98 98 Participations de référence (9) Notion de bien de référence v Droit à des paiements déterminé principalement en fonction des critères suivants relativement à des biens: –Utilisation des biens, la production en provenant, les gains ou bénéfices en provenant ou leur JVM –Revenu, bénéfices, produits et flux de trésorerie découlant des biens –Tout autre critère semblable

99 99 Participation de référence Conditions dapplication 94.2(9) v Pas un contribuable exempté v Pas un bien évalué à la valeur du marché; pas une participation exempte selon a)i) ou ii) de la définition v Entité est une entité de référence v Droit de recevoir des paiements déterminé principalement en fonction de critères relativement à des biens de référence v Moins de 90% de la JVM attribuable à des actions dune SEA (critère de participation admissible)

100 100 Méthode dattribution annuelle Méthode optionnelle

101 101 Application optionnelle Conditions dapplication v Conditions dapplication du régime par défaut sont rencontrées v Choix dans la déclaration pour lannée dacquisition de la participation v Participation est une immobilisation v Choix nul si défaut de fournir information

102 102 Inclusion au revenu A - B - C - D v A = Revenu attribué à la participation v B = Perte attribuée à la participation v C = Impôt déterminé attribué à la participation v D = Perte nette cumulative des années antérieures

103 103 Impôt déterminé A x (B/C) x D v A = Impôt payé par lentité v B = JVM de la participation v C = JVM de lensemble des participations v D = Facteur fiscal approprié (95(1))

104 104 Application optionnelle v Calcul du revenu selon les régles fiscales canadiennes v Montant du revenu attribué augmente le pbr


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