La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Santé et environnement Les principes de prévention et de précaution Anne-Christine Favre, Professeur UNIL Faculté de droit 29 mars 2008 1Séminaire CEA.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Santé et environnement Les principes de prévention et de précaution Anne-Christine Favre, Professeur UNIL Faculté de droit 29 mars 2008 1Séminaire CEA."— Transcription de la présentation:

1 Santé et environnement Les principes de prévention et de précaution Anne-Christine Favre, Professeur UNIL Faculté de droit 29 mars Séminaire CEA

2 29 mars Séminaire CEAT

3 PLAN Santé et environnement Principes de prévention et de précaution Droits individuels en matière de santé et denvironnement 29 mars 2008 Séminaire CEAT 3

4 Santé - environnement Santé – Environnement Une relation évidente lorsque lon se situe au niveau des mesures de prévention et si lon se réfère à définition de la santé de lOMS: un état se caractérisant non seulement par labsence de maladie, mais également par un bien-être physique et moral 29 mars 2008 Séminaire CEAT 4

5 Santé - environnement Quel est le cadre légal? Compétence cantonale ou fédérale? Quelles sont les obligations des pouvoirs publics en matière de santé et denvironnement, Les moyens daction sont-ils différents ? 29 mars 2008 Séminaire CEAT 5

6 Santé - environnement Santé Compétence cantonale de principe Art. 118 Cst. 1Dans les limites de ses compétences, la Confédération prend des mesures afin de protéger la santé. 2Elle légifère sur : A.lutilisation des denrées alimentaires ainsi que des agents thérapeutiques, des stupéfiants, des organismes, des produits chimiques et des objets qui peuvent présenter un danger pour la santé ; B.la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues et les maladies particulièrement dangereuses de lêtre humain et des animaux ; 29 mars 2008 Séminaire CEAT 6

7 Santé - environnement Environnement Compétence fédérale de principe Art. 73 Développement durable La Confédération et les cantons oeuvrent à létablissement dun équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par lêtre humain. Art. 74 Protection de lenvironnement 1 La Confédération légifère sur la protection de lêtre humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. 2 Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 7

8 Santé - environnement 118 Cst: atteintes directes à la santé de lhomme: comme les empoisonnements par des produits chimiques dangereux, comme rayonnement lié à énergie nucléaire 74 Cst: atteintes indirectes à la santé de lhomme. On lutte contre des atteintes qui sont dabord portées à lenvironnement; ex pollution air, eau, sol, etc. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 8

9 Santé - environnement 118 Cst: atteintes directes à la santé de lhomme: Vise des menaces graves 74 Cst: atteintes indirectes à la santé de lhomme. Vise des atteintes qui peuvent être nuisibles, mais aussi uniquement incommodantes. Pas le même degré daction. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 9

10 Santé - environnement Tant sous langle du droit de la santé que sous celui de lenvironnement, action préventive exigée (prophylaxie en matière de santé, mesures de prévention des dangers nucléaires, prévention des catastrophes majeures), etc. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 10

11 Santé - environnement LPE concorde parfaitement avec les objectifs principaux de la LAT, qui vise aussi à préserver la nature, lhabitat, etc. Reconnu unanimement quil est indispensable que la prévention en matière de santé soit aussi une politique globale prenant en considération lenvironnement dans lequel évolue la personne (travail, logement, environnement, précarité). Pour cela LPE fixe des valeurs limites ou des seuils (bruit, air, rayon non ionisant) mais aussi respect rayon de létalité – OPAM 29 mars 2008 Séminaire CEAT 11

12 Santé - environnement Droit de la santé: sur le plan fédéral intervention très ponctuelle Vache folle, grippe aviaire, lutte contre les épidémies. sur le plan cantonal: champ vaste. Une politique large dintégration des objectifs de santé dans laménagement du territoire est possible. Elle est en tous les cas obligatoire chaque fois que la LPE exige cette prise en considération (bruit, air, rayon non ionisant, prot. eaux, etc.) avec limite de compétence des cantons en ces domaines. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 12

13 Santé - environnement Droit de la santé: sur le plan cantonal: champ vaste. En revanche, les relations entre paysage et santé, construction écologique et santé peuvent faire lobjet de politiques cantonales. Tant que lon reste dans la gestion du bien-être, le champ est vaste, sous réserve des situations où CH a légiféré de manière exclusive. Une mesure préventive peut relativement facilement se justifier dans ce contexte, si relation de causalité établie; lorsque pas établie, question plus difficile. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 13

14 Santé - environnement Dans le domaine de gestion des risques (droit de santé ou de lenvironnement) Plus le risque est important et caractérisé, plus lon exige sur le plan fédéral de mesures préventives du détenteur de linstallation. Ce régime de protection est le plus souvent complété par un régime de responsabilité pour risques fort, avec une obligation dassurance. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 14

15 Santé - environnement Responsabilité causale pour risque, avec obligation dassurance: ex. centrale nucléaire, OGM, garantie financière requise en matière de décharges contrôlées Responsabilité causale simple du pollueur sans obligation dassurance = 59a LPE Le détenteur dune entreprise ou dune installation qui présente un danger particulier pour lenvironnement répond des dommages résultant des atteintes que la réalisationde ce danger entraîne. ex: entreprises OPAM, délimination des déchets principe « classique » du pollueur-payeur 29 mars 2008 Séminaire CEAT 15

16 Santé - environnement Pas de régime de responsabilité particulier pour les nuisances bruit et air ou rayonnement non ionisant Cest le principe du pollueur-payeur qui sapplique ici. art. 2 LPE : « Celui qui est à lorigine dune mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais Linconvénient du principe du pollueur-payeur est quil doit être concrétisé par le législateur, surtout lorsque le nombre de pollueurs est très diffus. Donc « pas de législation, pas de responsable » Un régime de responsabilité serait également difficile à mettre en place, parce que le lien de causalité peut être difficile à établir. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 16

17 Santé - environnement Le rôle de laménagement du territoire est incontestable dans ces domaines, puisque lon peut prévenir une partie des nuisances par la gestion spatiale et lincitation à certains comportements. Dès que la planification doit être complétée par des mesures (par exemples parois antibruit), la question de savoir « qui paye » va en revanche à nouveau se poser de manière cruciale 29 mars 2008 Séminaire CEAT 17

18 Principes de prévention et précaution Dans laction préventive, on distingue deux principes, tous deux issus du droit de lenvironnement, mais qui peuvent ou pourraient également exercer des incidences en droit de la santé Principe de prévention/précaution (Vorsorge): ancrés à lart. 74 al. 2 Cst: La Confédération veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 18

19 Principes de prévention et précaution Le Vorsorgeprinzip (précaution), à la base, se veut protecteur des ressources. Désormais, aussi il vise aussi prévention des risques environnementaux, voire liés à la santé Né en Allemagne dans les années Invite à prendre les mesures suffisamment tôt et le plus en amont possible pour éviter des atteintes irréversibles ou graves à lenvironnement, cela même en labsence de certitudes scientifiques (= Rio). 29 mars 2008 Séminaire CEAT 19

20 Principes de prévention et précaution En France, il est subordonné à léconomiquement supportable et au fait que la menace des atteintes doit être grave et irréversibles. Par ailleurs, il vise exclusivement les atteintes à lenvironnement et pas à la santé. Sur le plan international: tendance à ne plus faire de distinction entre environnement et santé. De plus en plus souvent invoqué en droit de la santé Vache folle Sang contaminé 29 mars 2008 Séminaire CEAT 20

21 Principes de prévention et précaution Principale difficulté dapplication du principe: la preuve de la vraisemblance dun risque. Tant que pas de juridicisation du principe (jurisprudence), il sera difficile de savoir à quel moment interdire une activité ou lautoriser, avec des mesures de prudence OGM: blé disséminé et résistance aux antibiotiques; OFEV désavoué par le CF Au même moment, cour de justice européenne condamnait une décision trop laxiste dans le même domaine. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 21

22 Principes de prévention et précaution Le Vobeugeprinzip (prévention), se différencie essentiellement du principe de précaution par le fait que le risque de latteinte est avéré Et que latteinte visée na pas à être grave ou irréversible. Elle peut être uniquement incommodante En droit suisse, une seule terminologie (Vorsorgeprinzip) pour exprimer les deux principes. Selon le TF, le principe de précaution est exprimé par le fait que dans certains cas il convient de réserver une marge de sécurité qui puisse préserver des effets des nuisances à long terme (rayonnement non ionisant, ) 29 mars 2008 Séminaire CEAT 22

23 Principes de prévention et précaution ATF 131 II 431 = JT 2006 I 653 ; DEP décharge de Siedenmoos Remplacement dune décharge contrôlée par une nouvelle décharge pour matériaux inertes sur lemplacement de la précédente. La question était celle du droit à un financement par la CH de lassainissement de lancienne décharge. TF constate que pas de normes précises en matière dassainissement de décharges; le principe de précaution est applicable et requiert une évaluation quantitative fiable du risque, on en déduit une obligation daménager des marges de sécurité dans le but de tenir compte de ces incertitudes. A ce titre, les mesures préconisées dépasseraient les classiques mesures de prévention qui doivent être dirigées contre des risques connus et prévenir de dommages certains 29 mars 2008 Séminaire CEAT 23

24 Principes de prévention et précaution Dans leurs moyens daction, ces principes sont assez semblables, du moins tels quils peuvent se présenter dans laménagement du territoire. Tous deux impliquent que toutes les mesures économiquement supportables et techniquement faisables soient prises (11 al. 2 LPE). Ces mesures peuvent consister en des aménagements spatiaux, en des mesures techniques, en des mesures dexploitation, en des améliorations diverses (plantations darbres, etc.) 29 mars 2008 Séminaire CEAT 24

25 Principes de prévention et précaution Plus facile cependant à appliquer lorsque la nuisance est avérée (principe de prévention). En matière de bruit, on peut exiger un déplacement dune station de collecte des déchets ou des mesures pour la rendre moins bruyante. Plus difficile dobtenir le même résultat pour le déplacement dun transformateur délectricité (cas de Chigny) dont on se plaint du rayonnement non ionisant. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 25

26 Principes de prévention et précaution Tant dans principe de prévention que précaution, on peut devoir interdire une exploitation ou une installation. La mesure nest ici plus économiquement supportable, mais commandée par le risque, qui est validé par des normes (VLI, distance létale OPAM). Une norme est donc nécessaire. Se pose cependant de plus en plus la question de savoir jusquoù le principe de précaution, en particulier, est directement applicable par voie de décision. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 26

27 Principes de prévention et précaution Plus le danger est grave, plus ce principe va se confondre avec les mesures que le droit de police permet de prendre sans base légale expresse. En présence dune menace de danger grave, les principes de prévention et précaution orientent les décisions de lautorité. Régime de responsabilité à la clé. Cas de la vache folle 29 mars 2008 Séminaire CEAT 27

28 Principes de prévention et précaution Un domaine où le principe de précaution pourrait trouver à se concrétiser en matière daménagement du territoire est celui des dangers naturels. Jusquoù lautorité pourra-t-elle justifier des mesures prises sur la base de ce principe? Le principe de précaution invitera à aller plus loin que le principe de prévention, en ce domaine, parce quil ne sera jamais possible de maîtriser complètement la prévisibilité des risques, doù incertitude scientifique et potentialité de mesures à prendre, mais potentiel de contestation important également. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 28

29 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Dune manière générale, on admet que le droit de lenvironnement doit être complété par un droit à lenvironnement. Les individus doivent pouvoir être partie prenante dans le débat Cela signifie une information renforcée (et doffice), mais également une possibilité étendue de participation (des particuliers et organisations environnementales), comme des droits daccès à la justice adéquats (convention dAahrus, de 1998, non ratifiée encore par la Suisse) 29 mars 2008 Séminaire CEAT 29

30 Droits individuels en matière de santé et denvironnement En droit suisse: Pas de droit à la santé Certes droit à accès aux soins, à information en ce domaine, etc., mais pas de droit à des prestations positives de lEtat en faveur dune meilleure santé Pas de droit à environnement sain Certes, droit au respect des VLI, lorsque existe, mais pour autant que les instruments de lAT le permettent. Pas le cas pour le plan de mesures. Droit à environnement sain reconnu par jp en matière de droits de lhomme (2 et 8 CEDH), mais seulement si atteinte à la santé dune certaine intensité. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 30

31 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Dans le droit de la CEDH, tel quil se présente actuellement, la notion de droit à lenvironnement sain est donc réductrice, puisque ne vise que la santé humaine, et encore faut-il établir une certaine atteinte, et pas seulement un dépassement des valeurs limites dimmissions Cela montre que le droit de la santé pur, fonctionne bien souvent sur le modèle de la responsabilité civile: Un responsable, un dommage, un lien de causalité entre lacte illicite et le dommage 29 mars 2008 Séminaire CEAT 31

32 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Le droit de lenvironnement présente lavantage quil vise une approche plus globale, si possible non anthropocentriste. Laménagement du territoire également. Dans ce contexte, la santé peut certes être un indicateur de plus, mais il faut éviter quil le devienne à lexclusion de ceux acquis, plus larges. Lorsque lon doit justifier une action par lobjectif de la préservation de la santé, cest que lon est en déficit de conviction par rapport aux seuils fixés en droit de lenvironnement. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 32

33 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Points auxquels il convient de veiller: Par un certain schématisme, les valeurs seuils fixent des maximas, qui sont bien plus souvent compris comme des objectifs; cela permet de disposer de la « marge » par rapport aux seuils limites et de redistribuer les charges en matière de bruit ou de pollution Cette manière de procéder nest pas conforme au principe de prévention. Implicitement, ce principe commande de limiter les atteintes en tout temps; le principe du « stand still », selon lequel une situation convenable du point de environnemental devrait le rester devrait mieux transparaître dans la législation En Belgique, cest ainsi quest conçu le droit à un environnement sain 29 mars 2008 Séminaire CEAT 33

34 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Points auxquels il convient de veiller: Divers exemples montrent également que des grands projets favorables à lenvironnement, impliquent le sacrifice de certains Collectrice sud à Yverdon Parking déchange à Vennes Pas conforme à la législation, si pas de possibilité de déroger aux normes. Doù lintérêt daccorder des droits individuels pour que les « sacrifiés » puissent se défendre 29 mars 2008 Séminaire CEAT 34

35 Droits individuels en matière de santé et denvironnement Or, en matière daménagement du territoire, on peut craindre une perte de ces droits, avec des réflexions très en amont, qui ne permettraient pas une participation correcte des individus. Ex: plan sectoriel OSIA pour les aéroports, détermine complètement lampleur de lexploitation dun aéroport; les procédures subséquentes nen constituent que des exécutions, de telle sorte que plus vraiment possible pour le particulier de manifester ses droits Ex. plan de mesures. 29 mars 2008 Séminaire CEAT 35

36 29 mars Séminaire CEAT Droits individuels en matière de santé et denvironnement


Télécharger ppt "Santé et environnement Les principes de prévention et de précaution Anne-Christine Favre, Professeur UNIL Faculté de droit 29 mars 2008 1Séminaire CEA."

Présentations similaires


Annonces Google