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À LINSTAR DES BALISES FIXÉES POUR LES COMMUNES SOUS PLAN DE GESTION Présentation par Isabelle NEMERY, Directrice Générale a.i. Séances dinformation Circulaires.

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1 À LINSTAR DES BALISES FIXÉES POUR LES COMMUNES SOUS PLAN DE GESTION Présentation par Isabelle NEMERY, Directrice Générale a.i. Séances dinformation Circulaires du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC et élaboration des budgets pour lexercice 2014)

2 Règle du tiers boni Équilibre en 2014 Communes sous plan de gestion Règle du tiers boni Equilibre dans les projections quinquennales mais notion de « déficit admissible » en 2014 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 2 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

3 Si déficit : Plan de Convergence –Dispositif arrêté par le GW pour retour à léquilibre dès 2015 –Justification des causes du déficit à la DGO5 –Date estimée de retour à léquilibre Communes sous plan de gestion Si déficit > déficit admissible : actualisation du Plan de gestion –Impacts chiffrés pour chacune des mesures de gestion –Calendrier de mise en œuvre –Tableau de bord à projections quinquennales –Équilibre structurel dans les 5 ans Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 3 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

4 Maximum IPP = 8,8% Maximum PrI = ca Taxe immondices : coût-vérité entre 95% et 110% Communes sous plan de gestion Minimum IPP = 8% Intervention communale minimale dans les prêts daide extraordinaire si IPP = 8,5% Minimum PrI = ca Pour octroi dun nouveau prêt PrI = ca Taxe immondices : coût vérité 100% Optimalisation des autres taux taxes & redevances Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 4 2.Recettes 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

5 Dépenses de personnel : –Indexation = +1% hors augmentation évolutions barémiques –Si déficit à lexercice propre : augmentation coût net indexation + 0,75% –Plan de mouvement du personnel et dembauche, pluriannuel (3 ans) Communes sous plan de gestion Indexation = +1% hors augmentation évolutions barémiques Calcul du coût net obligatoire et évolution = indexation + 0,75% Plan dembauche + Plan de mouvement du personnel et dembauche, pluriannuel (3 ans) +Demande de dérogation pour autorisation préalable à lengagement / remplacement / promotion hors plan dembauche +Respect scrupuleux circulaire relative au personnel des Cabinets Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 5 3.Dépenses 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

6 Dépenses de fonctionnement : –Maîtrise –Si déficit à lexercice propre : max. + 2% par rapport aux crédits du compte 2012 Communes sous plan de gestion Evolution uniquement en fonction des coûts énergétiques, des frais IPP et des frais élections Calcul du coût net obligatoire et évolution = 0% par rapport à celui établi à partir du compte 2011 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 6 3.Dépenses 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

7 Dépenses de transferts : –Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées Communes sous plan de gestion –Application mutatis mutandis des mesures aux entités consolidées –Projections du tableau de bord = maxima –Si déficit à lexercice propre : montant total des subventions 2014 à celui du budget initial Si boni au compte dune entité consolidée : en concertation avec le CRAC et la DGO5, diminution ou maintien de la dotation pour aider la Commune à atteindre/garantir léquilibre structurel Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 7 3.Dépenses 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

8 Balise de dette : montant demprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées –si déficit à lexercice propre : 165/an/habitant –si équilibre à lexercice propre : 180/an/habitant ou charge damortissement = moyenne des 5 dernières années Communes sous plan de gestion Balise de dette : montant demprunts maximum à contracter sur un exercice par la Commune et ses entités consolidées – 100/an/habitant si non respect des ratios dinvestissement – 150/an/habitant si respect des ratios dinvestissement + Choix entre balise annuelle ou pluriannuelle Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 8 4.Budget extraordinaire 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

9 Mise hors balise : // communes sous plan de gestion Communes sous plan de gestion Mise hors balise : investissements productifs, de mise aux normes et/ou cofinancés par UE Limitation dans lutilisation des fonds propres – à lindice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 5 ans si jamais remboursé partiellement – à lindice pivot 138,01 ou amortissement en maximum 10 ans si remboursement partiel Dérogation possible pour projet rentable et/ou de mise aux normes (autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux) Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 9 4.Budget extraordinaire 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

10 Communes sous plan de gestion Réunion préalablement à lenvoi des documents aux conseillers et à un moment où des amendements sont possibles Envoi dans les 8 jours ouvrables avant la réunion du projet de budget, du tableau des investissements et des voies et moyens et des dernières balances budgétaires Idem pour CPAS, Régies et Zones de Police Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 10 5.Association du Centre 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

11 Communes sous plan de gestion Transmission des documents votés, dont annexes, avant le délai légal denvoi à la DGO5 Actualisation du tableau de bord avec projections à 5 ans et des coûts nets après chaque travaux budgétaires Décisions avec impact sur plan de gestion : avis préalable du CRAC et autorisation préalable du Ministre des Pouvoirs locaux + Actualisation du tableau de bord pour intégrer impact et vérifier le respect de la trajectoire budgétaire Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 11 5.Association du Centre 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

12 Modèles à votre disposition sur Plan dembauche et de promotion Coût net de personnel Coût net de fonctionnement Balise dinvestissements Tableau de bord à projections quinquennales Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014) 12 6.Outils pratiques 1.Exercice propre 2.Recettes 3.Dépenses 4.Budget extraordinaire 5.Association du Centre 6.Outils pratiques

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23 Merci pour votre attention ! À linstar des balises fixées pour les communes sous plan de gestion 23 Séances d'information : Circulaire du 23 juillet 2013 (comptabilité SEC 95 et élaboration des budgets de l'exercice 2014)


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