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Unidad 1 (ambito civil) INTRODUCTION A LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONAL Systèmes de coopération Le systèm maroquin de coopération La Coopération.

Publié parÉloy Delattre Modifié depuis plus de 10 années

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1 Unidad 1 (ambito civil) INTRODUCTION A LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONAL Systèmes de coopération Le systèm maroquin de coopération La Coopération dans dautres cadres régionaux

2 LE SYSTEME CLASIQUE Principe de souveraineté Exclut toute permeabilité Limité aux frontières nationaux Systèmes de coopération La voie diplomatique Le système d autorités centrales La communication directe entre autorités judiciaires

3 DOMAINES DE LA COOPÉRATION Domaine pénal Internationalisation de la délinquance Besoin de lutter contre la délinquance transfrontelière Domaine civil Globalisation et movilité geographique Accès è la justice transnationale

4 AUTRES DOMAINES REGIONAUX: la UE Evolution de la coopération dans l Union Européenne Rapproche de legislations Supréssion de contrôls administratives Réconnaisance automatique des decissions Méchanismes d appui Magistrats de liaison Le Reseau Judiciaire Européenne Eurojust Autres

5 AUTRES DOMAINES REGIONAUX: NNUU NATIONS UNIES Le Bureau de Nations Unies contre la Drogue et le Délit Activités de formation Méchanismes d appui pour rédiger des commissions rogatoires

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