Anvers - Bruxelles - Eupen - Liège - Namur La transposition en droit européen de laccord ADPIC La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect.

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1 Anvers - Bruxelles - Eupen - Liège - Namur La transposition en droit européen de laccord ADPIC La directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et la proposition modifiée de directive relatives aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle Jean-François HENROTTE jf.henrotte@elegis.be

2 www.elegis.be 2 1. Introduction / Introduction La protection de la propriété intellectuelle bénéficie tant aux créateurs et aux inventeurs quà la société / La protection de la propriété intellectuelle bénéficie tant aux créateurs et aux inventeurs quà la société La contrefaçon croissante et transnationale justifie lharmonisation des législations et une sévérité accrue/ La contrefaçon croissante et transnationale justifie lharmonisation des législations et une sévérité croissante

3 www.elegis.be 3 2. Cadre juridique international / Cadre juridique international 2.1Conventions internationales / Conventions internationales La Convention de Paris du 20 mars 1883 / La Convention de Paris du 20 mars 1883 La Convention de Berne du 9 septembre 1886 / La Convention de Berne du 9 septembre 1886 La Convention de Rome du 26 octobre 1961 / La Convention de Rome du 26 octobre 1961 Le Traité de Genève du 20 décembre 1996 / Le Traité de Genève du 20 décembre 1996 2.2Accord ADPIC / Accord ADPIC

4 www.elegis.be 4 3. Cadre juridique européen / Cadre juridique européen 3.1Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle / Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle 3.1.1Objectifs / Objectifs Harmonisation du droit matériel -> de la protection, des procédures et des réparations / Harmonisation du droit matériel -> de la protection, des procédures et des réparations

5 www.elegis.be 5 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 3.1.2 Nature des dispositions / Nature des dispositions Dispositions de nature civile et administrative / dispositions de nature civile et administrative Codes de conduite / Codes de conduite 3.1.3 Champ dapplication / Champ dapplication Propriété intellectuelle / Propriété intellectuelle

6 www.elegis.be 6 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 le droit dauteur et les droits voisins / le droit dauteur et les droits voisins, le droit sui generis dun fabricant de base de données / le droit sui generis dun fabricant de base de données, les droits du créateur des topographies dun produit semi-conducteur / les droits du créateur des topographies dun produit semi-conducteur, les droits des marques / les droits des marques, les droits des dessins et modèles / les droits des dessins et modèles, les droits des brevets / les droits des brevets, les indications géographiques / les indications géographiques, les droits en matière de modèles dutilité / les droits en matière de modèles dutilité, la protection des obtentions végétales / la protection des obtentions végétales, les dénominations commerciales / les dénominations commerciales.

7 www.elegis.be 7 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont « ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi » / Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont « ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi »

8 www.elegis.be 8 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 3.1.4 Principales mesures / Principales mesures Obligation générale / Obligation générale mesures, procédures et réparations / mesures, procédures et réparations Bénéficiaires / Bénéficiaires Titulaires de droits / Titulaires de droits Titulaires de licence / Titulaires de licence Organisme de gestion collective / Organisme de gestion collective Organismes de défense professionnels / Organismes de défense professionnels Présomption / Présomption

9 www.elegis.be 9 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 Preuves / Preuves Production déléments de preuve … dans le respect des renseignements confidentiels / Production déléments de preuve … dans le respect des renseignements confidentiels Conservation des éléments de preuve … avec des garanties pour le défendeur / Conservation des éléments de preuve … avec des garanties pour le défendeur Droit dinformation / Droit dinformation Mesures provisoires et conservatoires / Mesures provisoires et conservatoires Référé – Saisie / Référé – Saisie Saisie conservatoire / Saisie conservatoire Garanties pour le défendeur / Garanties pour le défendeur

10 www.elegis.be 10 3.1.Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 / Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 Mesures au fond / Mesures au fond Mesures correctives / Mesures correctives Injonction / Injonction Mesures alternatives / Mesures alternatives Dommages et intérêts / Dommages et intérêts Contrevenant de bonne foi / Contrevenant de bonne foi : – indemnisation réaliste / indemnisation réaliste – indemnisation forfaitaire / indemnisation forfaitaire Contrevenant de mauvaise foi / Contrevenant de mauvaise foi : – bénéfices / bénéfices – dommages et intérêts / dommages et intérêts Frais de justice / Frais de justice Publication des jugements / Publication des jugements

11 www.elegis.be 11 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 3.2 Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle / Proposition de directive relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle 3.2.1Objectifs / Objectifs harmonisation des incriminations et des sanctions pénales

12 www.elegis.be 12 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 3.2.2 Parcours législatifs / Parcours législatifs Une proposition de directive et une décision-cadre / Une proposition de directive et une décision- cadre Arrêt Commission / Conseil - Arrêt Commission / Conseil, C-176/03 26/04/2006 : Proposition de directive modifiée / Proposition de directive modifiée 5/10/2006 : le Conseil / le Conseil 25/04/2007 : adoption par le Parlement / adoption par le Parlement Arrêt Commission / Conseil - Arrêt Commission / Conseil, C-440/05 17/04/2008 : ?

13 www.elegis.be 13 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 3.2.3 Champ dapplication / Champ dapplication le droit dauteur et les droits voisins / le droit dauteur et les droits voisins, le droit sui generis dun fabricant de base de données / le droit sui generis dun fabricant de base de données, les droits du créateur des topographies dun produit semi-conducteur / les droits du créateur des topographies dun produit semi-conducteur, les droits des marques / les droits des marques, les droits des dessins et modèles / les droits des dessins et modèles, les indications géographiques / les indications géographiques, les dénominations commerciales / les dénominations commerciales.

14 www.elegis.be 14 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 Sont exclus / Sont exclus: les droits des brevets / les droits des brevets, les droits en matière de modèles dutilité / les droits en matière de modèles dutilité, la protection des obtentions végétales / la protection des obtentions végétales, limportation parallèle internationale / limportation parallèle internationale lutilisation à des fins critique, journalistique, scientifique ou scolaire / lutilisation à des fins critique, journalistique, scientifique ou scolaire

15 www.elegis.be 15 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 3.2.4 Principales dispositions / Principales dispositions Incrimination de « toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale » par une personne physique ou morale / Incrimination de « toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle dès lors que celle-ci est commise à une échelle commerciale » par une personne physique ou morale

16 www.elegis.be 16 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 Nature des sanctions / Nature des sanctions lemprisonnement / lemprisonnement ; les amendes / les amendes ; la confiscation de biens / la confiscation de biens ; la destruction des biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle / la destruction des biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ; la fermeture de létablissement ayant servi à commettre latteinte / la fermeture de létablissement ayant servi à commettre latteinte; linterdiction dexercer des activités commerciales / linterdiction dexercer des activités commerciales ; le placement sous contrôle judiciaire / le placement sous contrôle judiciaire ; la dissolution judiciaire / la dissolution judiciaire ; linterdiction daccès à laide et aux subventions publiques / linterdiction daccès à laide et aux subventions publiques ; la publication des décisions judiciaires / la publication des décisions judiciaires ; le paiement des frais de gardiennage des biens saisis / le paiement des frais de gardiennage des biens saisis.

17 www.elegis.be 17 3.2. Proposition de directive COM/2006/0168 / Proposition de directive COM/2006/0168 Niveau des sanctions / Niveau des sanctions -> minimum 4 ans et 300.000 (450.000 $) / minimum 4 ans et 300.000 (450.000 $) Abus de droit / Abus de droit Droits des accusés / Droits des accusés Equipes communes d'enquête / Equipes communes d'enquête mesures de sauvegarde / mesures de sauvegarde vie privée / vie privée Droit de recevoir des informations des services de répression / Droit de recevoir des informations des services de répression conditions d'accès et de mesures de sécurité / conditions d'accès et de mesures de sécurité

18 www.elegis.be 18 4. Conclusion / Conclusion Outils de protection efficients sur le plan civil: essentiels mais insuffisants / Outils de protection efficients sur le plan civil: essentiels mais insuffisants Nécessité dune harmonisation minimale sur le plan pénal / Nécessité dune harmonisation minimale sur le plan pénal Merci pour votre attention