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Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie audiovisuelle Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie.

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1 Le cadre juridique international pour la lutte contre la contrefaçon et la piraterie audiovisuelle Séminaire national sur la contrefaçon et la piraterie dans le domaine audiovisuel Rabat, 5 et 6 Avril 2005 Heike Wollgast OMPI

2 Description (1) Les formes principales de la piraterie/ contrefaçon dans le domaine audiovisuel (2) Le cadre international pour la lutte contre les atteintes: - Laccord sur les ADPIC : la partie III, et le débat TRIPS-plus - Les traités « Internet » de l OMPI - A lordre du jour : la lutte contre le piratage des émissions

3 (1) Le piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo et, de plus en plus, sur disque optique Modalités de distribution : - Vente « traditionnelle » - Promotion par lInternet/courrier électronique, distribution ensuite par correspondance Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel

4 (1) Le développement du piratage des œuvres fixées sur cassette vidéo/sur disque optique dans le domaine audiovisuel - lexemple de l Union Européenne (objets saisis dans le domaine logiciel, musique, films) : 2000 Musique: 20% Films: non identifié 2001 Musique: 31% Films: 14% 2002Musique: 32% Films: 37% 2003Musique: 6% Films: 45% (Source : Taxud) Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel

5 (2) La contrefaçon par Internet –Modalités : le téléchargement direct, et l échange de fichiers via des sites déchange (« P2P ») –Importance (exemples) : - Dans le monde, 600,000 films téléchargés chaque jour (MPA) - En France, en 2003/2004, 36% des films sortis en salle sont piratés sur Internet (CNC France), dont un tiers avant la sortie en salle Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel

6 (3) La piraterie des émissions / signaux L utilisation des émissions (les signaux porteurs de programmes de télévision, radio) non autorisée en progression, surtout en ce qui concerne la transmission de sujets d actualité et les événements sportifs ou culturels majeurs Exemples : - Retransmission des émissions par une station pirate dans un pays voisin, ou sur Internet - Fixation sur cassettes vidéo Formes de piraterie dans le domaine audiovisuel

7 (1) Besoins immédiats : Empêcher immédiatement les actes illicites, y compris la distribution des marchandises illicites Empêcher la destruction des éléments de preuve pertinents Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux

8 (2) Solution long terme : Prévenir toute atteinte aux droits à lavenir, y compris la future distribution des marchandises illicites dans les circuits commerciaux : - Ordre judiciaire efficace / dissuasif - Action contre les tiers - Empêcher la future importation des marchandises illicites - La contrefaçon par Internet : la prévention par moyen technique Réparation du dommage subi Les besoins des titulaires de droits vis-à-vis des actes illégaux

9 Quelles sont les réponses des traités internationaux à ces besoins ?

10 LAccord sur les ADPIC Trois domaines : –Adaptation des droits minimums –Obligations détablir des moyens de faire respecter les droits de la p.i. (partie III) –Règlement des différends

11 La partie III 1) Les besoins immédiats Par procédure civile - mesures provisoires rapides et efficaces (Art. 50): - pour empêcher quun acte portant atteinte à un droit de la p.i. ne soit commis - pour sauvegarder les éléments de preuve Par procédures pénales (Art. 61): prévu pour les actes - délibérés - de contrefaçon de marque / piratage de droit dauteur - commis à une échelle commerciale

12 La partie III 2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits à lavenir Par action civile : - Les injonctions (Art. 44) : ordre de cesser de porter atteinte à un droit de la p.i. - Les autres mesures correctives (Art. 46) : destruction des marchandises / écartement des circuits commerciaux, sans dédommagement - La procédure civile (Art ): les procédures loyales et équitables, la présentation des éléments de preuve par la partie adverse - Facultatif : le droit dinformation sur lidentité des tiers (Art. 47)

13 La partie III 2) La solution long terme : prévenir toute atteinte aux droits pour le futur Par procédure pénale : les sanctions (Art. 61) - Lemprisonnement et/ou amendes suffisantes pour être dissuasives - La destruction des marchandises en cause - Facultatif : Procédures pénales et peines applicables aux autres violations des droits de la p.i.

14 La partie III 2) La solution long terme : réparation du dommage subi (Art. 45) Des dommages-intérêts adéquats en réparation du dommage subi, pour le contrevenant qui sest livré à latteinte en le sachant/ayant des motifs raisonnables de le savoir Facultatif : le recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages-intérêts préétablis Paiement des frais du détenteur, et des honoraires des avocats (facultatif)

15 La partie III 2) La solution long-terme : empêcher limportation des marchandises portant atteinte aux droits Les prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière (Art ): - Pour les marchandises de marque contrefaites, ou de marchandises pirates portant atteinte au droit dauteur - Système de coopération entre le détenteur et les autorités douanières, basé sur une demande du détenteur visant à faire suspendre la mise en libre circulation des marchandises importées - Facultatif : laction menée doffice

16 TRIPS-plus ? Depuis lentrée en vigueur de lAccord sur les ADPIC, la contrefaçon et la piraterie nont pas cessé daugmenter (y compris dans le domaine audiovisuel) Insuffisances de lADPIC ? (1) Mise en place de la partie III dans les lois nationales ? (2) Faible application des lois en pratique ? (3) Insuffisance des articles de la partie III ?

17 TRIPS-plus ? Eléments de discussion (exemples) : Procédure civile : - Le droit dinformation : obligation, et applicable aussi contre les tiers ? - Faciliter l évaluation des dommages et intérêts : obligation dun recouvrement des bénéfices du contrevenant, ou des dommages et intérêts basés sur une licence fictive ? - Destruction des marchandises illicites à la charge du contrevenant ? - Création des tribunaux/chambres spécialisés ? (étude : )

18 TRIPS-plus ? Eléments de discussion (exemples) : Procédure pénale : Obligation de procédures et sanctions pénales pour les violations des autres droits de la p.i. ? Mesures à la frontière : - Obligations de mesures en place pour les atteintes contre tout droit de la p.i. - Obligations dactions menées doffice, et dactions relatives aux marchandises en transit/pour lexportation

19 Processus législatif TRIPS-plus? Au niveau international : - OMC (« TRIPS Council ») : pas dinitiative - OMPI : pas de mandat législatif du Comité consultatif sur lapplication des droits de p.i. (ACE) - OMD : les dispositions types (2004) Au niveau national / régional : développements importants

20 La contrefaçon par Internet Empêcher la reproduction numérique sans autorisation : La prévention technologique contre laccès / la reproduction des œuvres de forme numérique sans autorisation : le cryptage, les mots de passe, etc. Le cadre juridique : les traités « Internet » de l OMPI et la disposition « antineutralisation » (Art. 11 WCT): prévoit la protection juridique et des sanctions efficaces contre la neutralisation de telles mesures techniques

21 La protection actuelle : La distinction entre le contenu du programme et les émissions La Convention de Rome (1961), offre une protection minima des organismes de radiodiffusion, en conférant le droit dautoriser/dinterdire la réémission/ fixation des émissions Mais : ne couvre que la diffusion sans fil, et simultanée, n est pas couvert la diffusion en différé, et à laide de moyens techniques quels quils soient (y compris par câble, par technologie numérique) La lutte contre la piraterie des émissions

22 Nouveau traité sous discussion à lOMPI : Lobjectif essentiel : actualiser les droits des organismes de radiodiffusion conventionnelle en ce qui concerne leurs signaux de radiodiffusion Eléments de discussion: - La protection pour les autres moyens de diffusion/reproduction - La protection de la diffusion en différé - La protection des signaux avant la diffusion - Obligations relatives aux mesures techniques La lutte contre la piraterie des émissions

23 Texte de synthèse révisé en vue dun traité sur la protection des organismes de radiodiffusion (Octobre 2004) : _12_2.pdf La lutte contre la piraterie des émissions

24 Merci Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle


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