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Les risques liés au commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles

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Présentation au sujet: "Les risques liés au commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles"— Transcription de la présentation:

1 Les risques liés au commerce électronique Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles Loisirs Numériques : « Entertainment is becoming digital ! Technofutur - 30 novembre 2005

2 Première partie : la publicité Deuxième partie : le « contrat à distance » Troisième partie : la vie privée et le spamming

3 Première partie : la publicité

4 1. Cadre normatif Cadre normatif : –Directive sur le commerce électronique 2000/31 –Loi du 11 mars 2003 sur le commerce électronique « toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou limage dune entreprise, dune organisation ou dune personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une activité réglementée »

5 2. Les types de publicité Sur Internet : Les sites – communication ? – commerciale ? (cf.. cour d appel de Rennes)cf.. cour d appel de Rennes – Bannering et autres techniques Bannering et autres techniques Les messages interstitiels ou superstitiels Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) Les hyperliens – communication commerciale ?

6 2. Les types de publicité Le courrier électronique –Communication privée / publique –Le Spamming –Contient des textes, hyperliens, images, sons… Les forums de discussion et les chats Newsgroups – chats - ftp

7 3. La réglementation de la publicité La publicité doit être identifiable comme telle A. Principe général. - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 13 loi commerce électronique - article 23,5° LPC B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» -article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai article 14 loi sur le commerce électronique (opt-in) + exceptions : AR 4/04/2003

8 3. La réglementation de la publicité La publicité doit être transparente et loyale La directive sur le commerce électronique Les législations nationales –Article 13 Loi sur le commerce électronique –Articles 22 ets. LPC

9 3. La réglementation de la publicité Pas de publicité trompeuse ou mensongère Directive du 10 septembre (84/450/CE) LPC : 14 obligations spécifiques La loi du 23 mars 2003 « il est interdit : – 1° d'utiliser l'adresse électronique ou l'identité d'un tiers; – 2° de falsifier ou de masquer toute information permettant d'identifier l'origine du message de courrier électronique ou son chemin de transmission. »

10 3. La réglementation de la publicité La publicité comparative est permise mais encadrée Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin dy inclure la publicité comparative.Directive 97/55/CE Article 23bis LPC

11 Deuxième partie : le « contrat à distance » Loffre électronique Le « contrat à distance » Les obligations dinformation Les conditions générales de vente La conclusion du contrat Le droit de rétractation Le paiement La livraison

12 1. Offre électronique

13 Caractéristiques: –Loffre est liante, dès acceptation le contrat est conclu! –Elle est toujours constitutive de publicité –Elle peut être limitée dans le temps et dans lespace. –Régime jurique spécifique : « contrat à distance »

14 2. Le « contrat à distance » Réglementé par les articles 77 à 83 de la LPC « tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par le vendeur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même; »

15 2. Le « contrat à distance » Conditions : –Interagir avec un consommateur « Consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché; » – utilisation de techniques de communication à distance : internet, wap, mms, sms, i-mode, umts – concerne les biens et les services, comme le téléchargment en ligne – exclusion des contrats relatifs à des services financiers

16 3. Les obligations dinformation De la LPC distinction entre consommateurs et professionnels qui contractent De la loi 11/03/2003 à charge du prestataire dun service au bénéfice du destinataire du service Obligations impératives pour les consommateurs, dérogeables conventionnellement pour les professionnels

17 Obligations dinformation préalable son nom ou sa dénomination sociale ladresse géographique coordonnées + adresse de courrier électronique n° registre de commerce coordonnées de lautorité de surveillance compétente info spécifique pour les professions réglementées n° TVA les codes de conduite éventuel. A charge du vendeur /prestataire

18 Informations sur le produit /service Les caractéristiques essentielles du produit ou du service. Les frais de livraison. Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat. L'existence ou l'absence d'un droit de renonciation. Les modalités soit de reprise, soit de restitution du produit, y compris les frais éventuels y afférents.

19 Informations sur le produit /service Le cout de l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsqu'il est calculé sur une base autre que le tarif de base. La durée de validité de l'offre ou du prix. Le cas échéant, la durée minimale du contrat dans le cas de contrats portant sur la fourniture durable ou périodique d'un produit ou d'un service.

20 Information sur la commande Confirmation par écrit/support durable des conditions contractuelles et des informations préalables. Information sur les langues proposées pour la conclusion du contrat. Les différentes étapes techniques à suivre pour conclure le contrat. Les moyens techniques pour identifier et corriger des erreurs commises dans la saisie des données avant que la commande ne soit passée.

21 Information sur la commande Information sur larchivage du contrat et sur son caractère accessible. Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent lêtre dune manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire.

22 Exemple

23 Présentation des informations Accès facile, direct et permanent Caractère commercial non équivoque Information claire et compréhensible Par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée

24 Comment fournir cette info ? Info doit être accessible sur le site qui propose le produit ou service En permanence : à tout moment de la transaction Un lien sur chaque page consultée Quid du m-commerce : comment fournir linfo sur petit écran de gsm ?

25 Quand? Avant la conclusion du contrat A tout le moins, lors de loffre en vente à distance

26 Consentement de linternaute Le consentement doit être complet et éclairé! Pour cela : Signaler les étapes de la conclusions du contrat Accusé réception doit être envoyé et lu par linternaute Possibilité didentifier les erreurs de commande et de les corriger

27 4. Les conditions générales de vente Au plus tard au moment de la conclusion de la vente, le vendeur doit apporter de bonne foi au consommateur –les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques du produit ou du service –les conditions de vente, compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible. Daprès la LPC

28 4. Les conditions générales de vente Les clauses contractuelles et les conditions générales communiquées au destinataire doivent lêtre dune manière qui lui permette de les conserver et de les reproduire. Daprès la loi du 11/03/2003

29 4. Les conditions générales de vente Pratiquement, il faut : –Un lien –Apparition dune fenêtre ad hoc Pour permettre la preuve facile de laccès aux conditions générales

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31 5. Quand le contrat est-il conclu? Importance car lorsque le contrat est conclu: –Offre et acception plus révocables –Acheteur devient théoriquement propriétaire : charge des risques supportée par acheteur –Début du délai de garantie, de prescription, de droit de rétractation etc. –Détermination de la loi applicable, du tribunal compétent…

32 5. Quand le contrat est-il conclu? Se référer au droit national En Belgique : théorie de la réception : le contrat est conclu au moment où lacceptation de loffre par le destinataire parvient au prestataire Donc contrat conclu : dès que lacceptation est accessible au vendeur.

33 6. Le droit de rétractation Délai de 7 jours ouvrables pour renoncer au contrat Si les informations nont pas été communiquées : délai de 30 jours! À partir du lendemain du jour de la réception du bien Ou, pour les services, à partir de la conclusion du contrat Frais direct de renvoi à charge de lacheteur!

34 7. Le paiement électronique Les enjeux : –La confiance des utilisateurs? –Sécurisation technique et juridique? –Remboursement en cas de rétractation? –vol de n° de carte crédit?

35 Paiement anticipé (pendant le délai de 7 jours de rétractation)? – LPC : aucun acompte ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur avant la fin du délai de renonciation Donc le consommateur doit pouvoir choisir un mode paiement lui permettant de payer à la fin du délai de 7 jours!

36 Mauvais élève Dupont dupont

37 Exception à linterdiction : lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur. –Versement sur un compte de tiers –label

38 Quid en cas dutilisation frauduleuse du moyen de paiement? Directive commerce electronique : –Possibilité de demander lannulation du paiement contesté –Recréditer les sommes versées Recommandation 97/489 (pour cartes de banque, carte de crédit, e-purse) –Obligation dinformation préalable (dès délivrance de la carte) et postérieure au paiement (identification de lopération, montant débité, cours de change etc.) –Charge de la preuve sur lémetteur

39 Quid en cas dutilisation frauduleuse du moyen de paiement? La loi du 17 juillet 2002 transpose la recommandation européenne 97/489/CE du 30 juillet 1997 –Parvenir à une confiance totale des utilisateurs –Assurer un degré élevé de protection des titulaires dinstrument de paiement –Non contraignante –Exclusivement dédiée aux paiements électroniques

40 Champ dapplication : les instruments de transfert électroniques de fonds Moyen permettant deffectuer : –Transferts de fonds (paiements) –Retraits et dépôts dargent liquide –Accès à distance dun compte –Chargement et déchargement dun porte-monnaie électronique Comment ? –Par voie partiellement ou entièrement électronique Quid ? –Cartes de débit, cartes de crédit, cartes à puce, systèmes de banque à domicile, par internet ou téléphone,…

41 8. La livraison Au plus tard dans les trente jours à compter du lendemain de celui où le consommateur a transmis sa commande. Sinon résolution de plein droit (sauf si cas de force majeure) Possibilité de convenir dune prolongation de délai Remboursement des sommes versées dans les 30 jours.

42 Troisième partie : la vie privée et le spamming

43 3 TITRE 1. Collecte de données Données à caractère personnel se rapportent à des: - Personne physique identifiée, ou identifiable. La loi ne sapplique pas aux personnes morales (sauf Italie, Luxembourg, Autriche et Suisse!) La loi sapplique néanmoins aux fichiers B to B sils contiennent des informations sur des personnes physiques (personnel, administrateurs, directeurs etc.) Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement Evaluation In abstracto

44 3 TITRE 1. Collecte de données Adresse IP - Sites : ou technologie.org ?http://www.droit- technologie.org - Simple navigation Bavardage des navigateurs - - Laffaire Yahoo! Cookies - Identification des microprocesseur Données personnelles sur linternet

45 3 TITRE Finalité Conformité Qualité Durée Problème des changements de finalité Sécurité Régime spécial des données sensibles - Interdiction - Régime assoupli pour les employeurs Déterminer et annoncer la finalité et ne traiter que des données adéquates, pertinentes et non excessive au regard de la finalité annoncée 2. Principes à respecter

46 3 TITRE Droit à linformation : - nom et adresse du responsable du traitement - finalités - existence du droit de s'opposer sur demande et gratuitement, au traitement envisagé à des fins de marketing direct. Droit daccès et dopposition : - Prouver son identité - Raisons sérieuses et légitimes Droit de rectification Refus des décisions individuelles automatisées : - Par rapport au monde extérieur à lentreprise - Influence dans le monde de lentreprise 3. Les droits de la personne concernée

47 4. Le spamming Le courrier électronique et le spamming –Spam = envoi massif et non sollicité de courriers électroniques à vocation commerciale –Réglementation en matière de publicité + législations particulières

48 Régime juridique du spamming Opt-in – Courrier électronique = tout message sous forme de texte, de voix, de son ou dimage envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans léquipement terminal du destinataire jusqu à ce que ce dernier la récupère –SMS, MMS,…= courrier électronique – Opt-in : interdiction dutiliser le courrier électronique à des fins de publicité sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire –Régime dexception : les clients existants

49 Opt-out Problème : comment se « désinscrire » ? En cas denvoi (autorisé) de publicité par courrier électronique, 2 obligations : –Fournir une information claire et compréhensible concernant le droit de sopposer, pour lavenir, à recevoir les publicités –Indiquer et mettre à disposition un moyen approprié dexercer efficacement ce droit par voie électronique Quid via un téléphone portable ?

50 Pour en savoir plus : "Commerce é lectronique : le nouveau cadre juridique Linternet marchand fait désormais partie du quotidien de millions de Belges et dEuropéens. Avec lémergence du commerce par téléphonie mobile, loffre de services ne cesse de croître, et avec elle, le besoin de protection juridique. Conscientes de lenjeu, les autorités européennes et nationales oeuvrent pour conférer au commerce électronique un véritable cadre légal. La structure de cet ouvrage suit la chronologie de toute transaction qui seffectue entièrement en ligne. Les règles juridiques applicables à chaque étape du processus sont systématiquement examinées. Une attention particulière est portée à la protection des mineurs sur linternet, sujet légitimement au centre de toutes les préoccupations, ainsi quà la publicité et à la vente en ligne de certains produits « sensibles » tels que le tabac, lalcool ou les médicaments. Enfin, la dimension internationale de linternet est également étudiée, sous langle de la loi applicable et de la juridiction compétente en matière de contrats en ligne ou de publicité illicite sur le réseau. Louvrage tient compte des derniers textes adoptés ou en préparation, tant au niveau européen que national, et en particulier des deux lois du 11 mars 2003 sur le commerce électronique. Par Thibault Verbiest

51 Facture, monnaie et paiement électroniques Par Etienne Wéry – Cabinet ULYS – Chaque jour des millions de facture sont émises en France. Demain, il faudra shabituer à les recevoir par voies électroniques. Abordant les normes française actuelles et les changements que la directive européenne de 2001 impose, cet ouvrage démystifie une matière trop souvent perçue comme une jungle législative impénétrable. Pourtant, il existe des réponses simple à des questions aussi complexes que : comment émettre une facture électronique, lenvoyer puis la conserver ? Comment maintenir le droit à déduction ? Quels sont les pouvoirs de vérification de ladministration ? Lentreprise peut-elle déléguer la facturation, y compris à létranger ? Comment articuler cette matière avec la nouvelle loi sur les signatures électroniques. Monsieur Jourdain faisait de la prose inconsciemment ; tous les Français – entreprises, citoyens et secteurs public – utilisent quotidiennement des mécanismes de paiement électroniques sans en être toujours conscients. Ces paiements sont encadrés par des normes juridiques complexes, que cet ouvrage sattache à expliquer dans un langage accessible sans jamais sacrifier la rigueur juridique du raisonnement. Aucune question nest éludée ; au contraire, étape par étape, un tableau clair et cohérent se dessine. Louvrage aborde naturellement les changements que lharmonisation européenne apportera sans doute demain.


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