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ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Audit juridique de site web THIBAULT VERBIEST Liège 23 novembre 2002 Law of.

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1 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Audit juridique de site web THIBAULT VERBIEST Liège 23 novembre 2002 Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris - Associé

2 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm PLAN SOUS FORME DE TABLEAU DES RISQUES JURIDIQUES 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Probabilité de réalisation du risque ? Conséquences de la réalisation du risque ? SUBJECTIFOBJECTIF CRITERE RETENU

3 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm A. RISQUES JURIDIQUES LIÉS À LA CRÉATION DU SITE 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Risque faibleRisque élevé Propriété intellectuelle* Nom de domaine* Hébergement* Attaques externes* Déclaration vie privée*

4 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm B. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AU CONTENU DU SITE 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Risque faible Risque élevé Meta tags* Publicité* Hyperliens* Informations obligatoires manquantes * Contenu éditorial*

5 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm C. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX TRANSACTIONS. 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Risque faibleRisque élevé Informations obligatoires manquantes * Conclusion du contrat* Concurrence* Adhésion au contrat*

6 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm D. RISQUES JURIDIQUES LIÉS AUX FICHIERS CLIENTÈLES OU PROSPECTS. 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Risque faibleRisque élevé Collecte Données personnelles * Obligations du responsable * Droit de la personne concernée * Droit à limage*

7 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm E. CONCLUSIONS SUR LES RISQUES JURIDIQUES 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Mécanismes de sécurisation supplémentaires: Labellisation Mécanismes alternatifs de résolution des conflits Clause arbitrale dans le contrat Clause attributive de compétence

8 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A. La création du site web

9 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A.1. DEUX CATÉGORIES DE DROIT : A. La Propriété Littéraire et artistique: Droit dauteur et droits voisins (protection de lauteur à travers sa création) B. La Propriété industrielle : Marque, brevet, dessins et modèles (protection de linvestissement économique réalisé)

10 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Droit dauteur : A.1.a A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (Loi du 30 juin 1994) Les œuvres protégées : les créations mises en formes (Pas les idées, concepts - Aucune formalité nécessaire ) les créations originales textes, images, sons, vidéo, …

11 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Les droits patrimoniaux : lauteur autorise la reproduction et la communication au public de son œuvre. Rémunération Les droits moraux : lauteur a droit au respect son œuvre. indication du nom de lauteur et respect de lintégrité de lœuvre Deux types de droits conférés : A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a

12 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Des exceptions : Copie privée : « usage privé du copiste » Parodie, pastiche,caricature La reproduction à des fins d illustration, d enseignement ou de recherche scientifique Communication gratuite dans le cercle de famille Compte-rendu d actualité Courtes citations A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a

13 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Programmes informatiques : Loi du 30 juin 1994 DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES : Autorisation de copie de sauvegarde Présomption de cession des droits à lemployeur A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a

14 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Bases de données : Loi du 31 août 1998 Sur le contenu : droit dauteur Sur le contenant : droit du fabricant de la base de données dinterdire lextraction et la réutilisation des données. tableau A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a DES ŒUVRES SPÉCIFIQUES :

15 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law MODES DE PROTECTION DES BASES DE DONNÉES ContenuContenantOriginalNon original Original droit dauteur (régime général) droit sui generis (si investissement ) droit dauteur (régime de la directive) droit dauteur (régime général) droit sui generis (si investissement) pas de droit dauteur concurrence déloyale ? Non original droit sui generis (si investissement) droit dauteur (régime de la directive) droit sui generis (si investissement) pas de droit dauteur concurrence déloyale ?

16 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law SUR LINTERNET La presse électronique : Affaire Central Station : Bruxelles, 28 octobre 1997 Une banque de données darticles de presse alimentée quotidiennement par les journeaux du groupe. Une mise en ligne sans laccord des journalistes auteur des articles. La diffusion sur linternet est une nouvelle exploitation, différente de celle sur journal papier initialement convenue, qui requiert laccord des journalistes. Cf. Accords sectoriels en France A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a

17 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law SUR LINTERNET Les fichiers en format MP3 : Affaire IFPI / SKYNET : Un internaute qui crée un site contenant une liste de liens hypertextes vers des fichiers MP3 situés sur des sites étrangers. Un fournisseur dhébergement qui ne suspend pas laccès vers le site Web de son abonné. Condamnation de lhébergeur par le tribunal (Président). Décision réformée par la Cour dappel de Bruxelles (absence de faute) A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a

18 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law EVOLUTION A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit dauteur : A.1.a Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information cadre juridique de la protection des oeuvres à l'heure du multimédia. Transposition en droit belge dans le courant de 2003.

19 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Marques A.1.b A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Conditions : Dépôt + caractère distinctif + disponibilité (+ usage)

20 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A. Principe de territorialité : protection de la marque dans le seul territoire pour lequel elle a fait lobjet dun dépôt. B. Principe de spécialité : protection de la marque aux seuls produits et services pour lesquels elle a été déposée. A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b Deux principes

21 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b Droit du titulaire de la marque : Notamment: « Droit exclusif de s opposer à tout usage qui, dans la vie des affaires, serait fait de la marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée » (art. 13. A. 1 a de la LUB)

22 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b MARQUE RENOMMÉE : Protection renforcée : « Interdiction d utiliser une marque renommée ou un signe ressemblant quand cette utilisation permet de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou lui porte préjudice » (art. 13 A. 1 c LUB)

23 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.1. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Marques A.1.b SUR LINTERNET Lusage publicitaire dune marque sur un site Web à vocation commerciale constitue une exploitation effective de la marque. Il nest pas nécessaire que le site propose directement une commercialisation des produits ou services relatifs à la marque.

24 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LES NOMS DE DOMAINE A.2. Une adresse IP : Un nom de domaine : visibilité et mémorisation facilitée

25 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.2. LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GÉNÉRIQUES :.com activités commerciales.org organisation à but non lucratif.net infrastructure du réseau.edu institutions d éducation américaines.gov autorités gouvernementales américaines.mil autorités militaires américaines.info gestion par l ICANN (structure privée sans but lucratif) principe : « premier arrivé, premier servi » réforme : nouveaux suffixes: «.biz » (business) ; «.pro » (sites professionnels) ; «.museum » ; «.aero » (voyages); «.name » et «.coop »

26 Gestion par l association sans but lucratif DNS Belgium. Distribution par entreprises privées. principe : Actuellement: premier arrivé, premier servi Auparavant: preuve du droit sur le nom demandé et exclusion des personnes physiques ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.2. LES NOMS DE DOMAINE NOMS DE DOMAINE GEOGRAPHIQUE :

27 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.2. LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES Opposition entre titulaires de droits concurrents : Droit des marques ex : Affaire Roland Corporation : Com. Audenarde (pdt), 23 Septembre 1999 Nom commercial ex : Affaire Alice : TGI Paris (réf.), 12 mars 1998 et Paris, 4 décembre 1998 Nom patronymique Nom géographique ex : Affaire Elancourt : TGI Versailles (réf.), 22 octobre 1998 et Versailles, 29 mars 2000

28 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law A.2. LES NOMS DE DOMAINE LES LITIGES DOMAIN NAME GRABBING Droit des marques ex : Affaire Dieteren : Com. Bruxelles, 15 septembre 1999 Nom patronymique ex : Affaire Amélie Mauresmo : TGI Nanterre (réf.), 13 mars

29 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LHÉBERGEMENT A.3. Contrat dhébergement Garantie quant aux disfonctionnement ? Risque dannulation ou de résiliation du contrat

30 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law ATTAQUES EXTERNES A.4. Prévoir une clause dans le contrat dhébergement Loi sur la criminalité informatique

31 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law DECLARATION PREALABLE A.5. La déclaration préalable à la Commission de la protection de la vie privée Déclaration préalable <> autorisation préalable La déclaration porte sur : - un traitement - une finalité Qui doit déclarer – Que déclarer ?

32 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B. Le contenu du site

33 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LES METATAGS B.1. EX : VIEW / SOURCE

34 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.1. LES METATAGS Lorsque les "metatags" contiennent la marque d'un concurrent, le préjudice pourra consister en une dilution de la marque si les résultats des moteurs de recherche sont faussés artificiellement au détriment du titulaire légitime. Certains usages peuvent être justifiés: (juste motif) Ex: Playboy c. Terry WellesPlayboy c. Terry Welles Termes génériques Ex: Rollerblade:

35 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LA PUBLICITE B.2. IAB – Belgium LPC

36 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law PUBLICITE SUR LINTERNET B.2. LA PUBLICITE A. Les sites - commerciale ? (cf.. cour d appel de Rennes)cf.. cour d appel de Rennes - Communication - Bannering et autres techniquesBannering et autres techniques B. Les messages interstitiels ou superstitielsinterstitiels ou superstitiels C. Le référencement par des outils de recherche (meta tags etc…) D. Les hyperliens - communication commerciale ?

37 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law PUBLICITE PAR COURRIER ELECTRONIQUE B.2. LA PUBLICITE Communication privée / publique Le Spamming

38 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LES AUTRES ESPACES PUBLICITAIRES B.2. LA PUBLICITE A. Les forums de discussion et les chats - Newsgroups – chats - ftp

39 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE B.2. LA PUBLICITE La publicité doit être identifiable comme telle A. Principe général. - article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC B. Cas particulier : la publicité reçue par courrier électronique ou« spamming» -article 6 de la directive sur le commerce électronique - article 23,5° LPC complété par la loi du 25 mai Projet de loi sur le commerce électronique (opt-in)

40 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité doit être transparente et loyale A. La directive sur le commerce électronique B. Les législations nationales

41 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité trompeuse Directive du 10 septembre (84/450/CE) Article 23, 1° à 4 LPC

42 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.2. LA PUBLICITE LA REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE La publicité comparative Directive 97/55/CE du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin dy inclure la publicité comparative. Directive 97/55/CE Article 23bis LPC

43 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LES HYPERLIENS B.3.

44 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Qu'est-ce qu'un lien hypertexte ? Code HTML permettant l'indication interactive de la coordonnée d'une page web, d'une image, d'un endroit spécifique à l'intérieur d'une page web ou de tout autre document numérisé. (ex: fichier mp3) Ex: Le site « droit & nouvelles technologies »Le site « droit & nouvelles technologies » En html: Le site « droit & nouvelles technologies

45 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Licence implicite détablir des liens hypertextes simples La "netiquette" et la doctrine considèrent que tout opérateur de site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte simple avec la page d'accueil de son site, sous réserve d'atteintes spécifiques à certains droits subjectifs. Les autres techniques de liens hypertextes (liens profonds, inlining, framing) requerraient l'autorisation du responsable du site lié. 1) Premier fondement : le droit des contrats 2) Second fondement : le droit d'auteur ex: CIPertexteCIPertexte

46 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Lutilisation illicite dhyperliens Fondements. Droit exclusif de reproduction et de communication au public. Droit à l'intégrité de l'oeuvre. (Droit moral) Loi sur les pratiques du commerce. Ex: Washington Post c. Total NewsWashington Post c. Total News Linlining et le framing exempleexemple

47 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Lutilisation illicite dhyperliens Fautif (illégal) si "appropriation" du contenu d'un site web (concurrence déloyale et/ou contrefaçon) Ex: Ticketmaster c. Microsoft / Cadremploi c. KeljobTicketmaster c. MicrosoftCadremploi c. Keljob Preuve d'un préjudice matérialisé dans la perte de trafic vers le site web du plaignant ou dans une diminution de son chiffre d'affaires ? Futuredontics Inc. c. Applied Anagramics Inc. Leslie A. Kelly c. Arriba Soft Corp.Leslie A. Kelly c. Arriba Soft Corp. Le deep linking ou lien profond exempleexemple

48 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Lutilisation illicite dhyperliens Atteinte à la marque: (ex : article 13 A 1 d Loi uniforme Benelux) Ex : Un lien hypertexte renvoie vers un site pornographique en utilisant la marque d'un concurrent pour ternir son image. Concurrence déloyale. Ex : Un distributeur non agréé de voitures place un lien sur son site renvoyant vers le site web du fabriquant afin de donner l'illusion qu'il appartient au réseau de distribution sélective de ce dernier " Droit des marques

49 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS LUTILISATION ILLICITE DHYPERLIENS Diffamation Pratiques du commerce Droit moral de l'auteur Les associations déshonorantes ou attentoires à lhonneur.

50 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Le webmaster peut être déclaré responsable lorsqu'il n'a pas agi pour supprimer le lien hypertexte alors qu'il savait que le site lié était illégal. Ex: IFPI c. Beckers (Liens vers des fichiers MP3 illégaux) LDS Church c. Utah Lighthouse Ministry (complicité de contrefaçon) IFPI c. Beckers LDS Church c. Utah Lighthouse Ministry Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. LUTILISATION ILLICITE DHYPERLIENS

51 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law B.3. LES HYPERLIENS Le responsable du site est-il tenu d'une obligation de contrôle d'initiative ? Cf. directive européenne sur le commerce électronique: analogie avec le régime de la responsabilité des fournisseurs d'hébergement et des fournisseurs d'outils de recherche. (art. 14 & 15) directive européenne sur le commerce électronique Responsabilité délictuelle et complicité pénale en raison du contenu du site lié. (suite) => pas d'obligation de contrôle d'initiative LUTILISATION ILLICITE DHYPERLIENS

52 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law INFORMATIONS OBLIGATOIRES B.4. Nom du PS Adresse géographique et coordonnées (y compris l ) TVA et RC s il y a lieu Coordonnées de l autorité de surveillance Mention de l ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d accès) Directive commerce électronique

53 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONTENU EDITORIAL B.5. Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité - interprétation restrictive - connues et acceptées par l'utilisateur - ordre public - dol et faute lourde (France) - objet du contrat Obligation minimale dinvestigation et de vérification, linterdiction des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Exemple : l'avertissement du site Boursoramal'avertissement du site Boursorama Délit de presse / droit de réponse / droit de rectification et publication du jugement L'information erronée et les clauses exonératoires de responsabilité en ligne.

54 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law C. Les transactions

55 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law INFORMATIONS OBLIGATOIRES C.1. Cf. Tableau récapitulatif

56 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 1 (avant la commande) Principe : les infos doivent être formulées de manière claire, compréhensive et non équivoque. 1. Les étapes techniques pour la conclusion du contrat 2. Larchivage ou non du contrat et son accessibilité 3. Moyens techniques pour identifier et corriger les éventuelles erreurs 4. Les langues proposées pour la conclusion du contrat 5. Éventuellement le code de conduite 6. Les clauses contractuelles et conditions générales doivent pouvoir être conservées et reproduites (disque dur, possibilité dimpression, etc.) N.B.: Règles pas d application sur conclusion du contrat par le biais de communications individuelles ( ), sauf point 6.

57 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 2 Le processus de passation de commande Accusé de réception sans délai par voie électronique Possibilité pour le consommateur didentifier les éventuelles erreurs et les corriger En pratique : récapitulatif de la commande avant lenvoi définitif

58 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 3 Contrat de consommation: confirmation des informations Le support durable (mail, disquette, papier) Moment de la confirmation (en temps utile lors de lexécution et au plus tard lors de la livraison) Contenu de la confirmation (identité, adresse, prix, frais, modalités, droit de rétractation, SAV et garanties,...) Exception (prestation à distance...)

59 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 4 Contrat de consommation : droit de renonciation Principe: 7 jours Exception: 3 mois si absence denvoi de confirmation Droit de repentir du vendeur: retour à 7 jours après envoi au consommateur endéans les 3 mois Exceptions: - exécution avant la fin des 7 jours (accord du consommateur) - biens « sur mesure » - Audio ou video descellés - Journaux, périodiques, magazines - Paris et loterie

60 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law CONCLUSIONS DU CONTRAT ELECTRONIQUE C.2. 5 Interdiction des paiements anticipés Interdiction dexiger un paiement avant la fin du délai de renonciation Exception: « Linterdiction est levée lorsque le vendeur apporte la preuve quil respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur » => labellisation, assurance, cautionnement, blocage transitoire ?

61 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Concurrence C.3. Concurrence déloyale en général Cas particuliers: - Producteurs ayant mis en place des réseaux fermés (franchise, distribution sélective) - Site exploités par des distributeurs participants aux réseaux - Concurrence déloyale: ex: sites de comparaison

62 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Adhésion au contrat C.3. Acceptation en ligne du contrat. Cas particuliers: - Echange de consentement valable - Mais: charge de la preuve (=> signature électronique)

63 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law D. f ICHIERS CLIENT ET PROSPECTS

64 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Adhésion au contrat D.1. - Personne physique identifiée, ou identifiable, c-à-d, « une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale » - Les travaux préparatoires : « une information relative à une personne est à caractère personnel tant que quelqu'un est encore en mesure, par quelque moyen qui puisse raisonnablement être mis en œuvre, de déterminer à quel individu se rapporte cette information » Données à caractère personnel :

65 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Adhésion au contrat D.1. DONNÉES PERSONNELLES SUR LINTERNET Adresse IP - Sites : ou ?http://www.droit-technologie.org - Simple navigation Bavardage des navigateurs - - Laffaire Yahoo! Cookies - Identification des microprocesseur Données personnelles sur linternet

66 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Les obligations du responsable D.2. Finalité Conformité Qualité Durée Problème des changements de finalité Sécurité Régime spécial des données sensibles - Interdiction - Régime assoupli pour les employeurs Déterminer et annoncer la finalité et ne traiter que des données adéquates, pertinentes et non excessive au regard de la finalité annoncée

67 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Les droits de la personne concernée D.3. Droit à linformation : - nom et adresse du responsable du traitement - finalités - existence du droit de s'opposer sur demande et gratuitement, au traitement envisagé à des fins de marketing direct. Droit daccès et dopposition : - Prouver son identité - Raisons sérieuses et légitimes Droit de rectification Refus des décisions individuelles automatisées : - Par rapport au monde extérieur à lentreprise - Influence dans le monde de lentreprise

68 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Les droits de la personne concernée D.3. Données personnelles et contexte international Les traitements nationaux - Critère 1 Activités réelles et effectives Dun établissement fixe Cas pratique : librairie en ligne - Critère 2 Moyens utilisés Autres que le simple transit Cas pratique : cookies Les traitements délocalisés - Interdiction sauf niveau de protection adéquat - Cas pratique : transfert vers les USA

69 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Droit de la personnalité : D.4. Données personnelles et contexte international Droit à l image (Affaire « Estelle H. » : Paris, 10 février 1999) - Un site qui diffuse en ligne des photos montrant le mannequin Estelle Hallyday dénudée. - Un hébergeur français qui refuse de coopérer. Condamnation à FF de dommages et intérêts Droit au respect de la vie privée

70 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law E. CONCLUSIONS Mécanismes de sécurisation supplémentaires

71 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law LA LABELLISATION E.1. Définition et utilité Affichage dun signe censé représenté un engagement Avant linternet : ISO Recrudescence avec linternet : -Facile, peu coûteux, vérifiable par simple clic, « Votez pour ce site » -Coup de pouce des professionnels (p.ex. : annonceurs) -Coup de pouce de la loi : Protection du consommateur en droit belge: éventuelle levée de l'interdiction d'exiger un acompte « lorsque le vendeur apporte la preuve qu'il respecte les règles fixées par le Roi en vue de permettre le remboursement des sommes versées par le consommateur »

72 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Labels généralistes Webtrust -Respect de saines pratiques commerciales depuis la pr é sentation du produit jusqu' à sa livraison et au paiement ; exigence d'un haut degr é de s é curit é de la transaction ; protection de la vie priv é e -Contrôle pr é alable + contrôle trimestriel Reliability -V é rification de l'identit é du commer ç ant. Les coordonn é es ; être membre du BBB ; ne pas figurer sur sa liste noire ; participer à un programme d'autor é gulation en mati è re de publicit é ; adopter une attitude diligente - Appr é ciation critique : le flou des notions (comportement diligent ?) LA LABELLISATION E.1.

73 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Labels « vie privée » Domaine-Roi de la labellisation : un soin intéressé ? Contenu habituel : - prise de conscience de l'importance de la protection de la vie privée ; - exigence du consentement du consommateur à la réutilisation de ses données et parfois la forme de ce consentement ; - possibilité d'opt-out c'est-à-dire la possibilité de refuser un traitement ; - règles de sécurité nécessaires à la conservation des données. Exemples : eTrust ; PrivacySeal ;eTrustPrivacySeal Appréciation critique : - Beaucoup de mots ; peu dobligations - Le cas Microsoft (eTrust) LA LABELLISATION E.1.

74 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Labels « protection du consommateur » Le cas WebTraderWebTrader - Qui ? : Belgique, France, Italie, Espagne, Protugal, UK, Hollande - Contenu : sécurité juridique ; information ; processus de commande ; rétractation ; paiement ; protection de la vie privée ; protection des mineurs ; sécurité des transactions ; liens HTML ; règlement des litiges - Exemple : autoperfect.ukautoperfect.uk - Appréciation critique Neutralité dans la discussion sur la réglementation des labels ? Autant de code que de pays Le cas TrustedshopsTrustedshops LA LABELLISATION E.1.

75 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Labels « protection des enfants » Lexemple du Privacy KidPrivacy Kid - Contenu : toutes les obligations du label Privacy Seal + obtenir l'accord parental avant toute collecte, traitement, ou cession de données personnelles relatives aux enfants ; donner aux parents un droit d'accès et de rectification des données personnelles relatives à leurs enfants ; contrôler strictement le contenu de leur site et en expurger toute information qui ne convient pas aux enfants ; rédiger l'information qu'ils diffusent dans des termes adaptés à l'âge des lecteurs ; veiller tout particulièrement au choix des liens externes vers d'autres sites ; respecter une éthique plus stricte pour ce qui concerne l'envoi de courriers électroniques non sollicités. LA LABELLISATION E.1.

76 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Labels «protection de la sécurité» Lexemple FIA-NETFIA-NET - But : couvrir le paiement - Appréciation critique : identification de la source du piratage avant lindemnisation LA LABELLISATION E.1.

77 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Choisir un label ? Définir le niveau de contrainte … et de coûtniveau de contrainte LA LABELLISATION E.1.

78 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. Definition Méthode de résolution de conflits, alternative au système judiciaire : - Arbitrage - Médiation - Conciliation - Autres formes hybrides de procédure Article 17 de la directive sur le commerce électronique

79 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Origine et classification ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. A partir du 17ème siècle sous la forme de larbitrage commercial Le terme ADR est apparu dans les années 70 aux Etats- Unis Multiples critères de classement: - Intervention dun tiers - initiative privée ou publique - désignation ou choix du tiers - caractère contraignant de la décision - payant ou gatuit - litiges spécialisés ou non - …

80 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law RAISON DÊTRE ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. - Conflits transnationaux ou délocalisés, - Conflit des lois et inadaptation du DIP, - Exécution des décisions à létranger, - Absence dhomogénéité des droits nationaux, - Systèmes judiciaires traditionnels saturés et coûts élevés, - …

81 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law EN PRATIQUE (1/3) ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. Analyse : Virtual Magistrate: Magistrate eResolution: Online Ombuds Office: Ombuds Office Electronic Consumer Dispute Resolution Consumer Dispute Resolution

82 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law EN PRATIQUE (2/3) ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. Conditions dacceptabilité des mécanismes dADR sur linternet. Proposition de solution…

83 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law PROPOSITION DE SOLUTION (3/3) ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION E.2. Indépendance : neutralité indispensable de linstitution (transparence financière) et des arbitres. Egalité des parties: consommateur/vendeur ; travailleur/employeur. Adhésion libre à la clause compromissoire ? Confidentialité: problème de transparence ? Preuve: signature électronique/numérique. Intensité de la force contraignante ? variabilité: avantages et inconvénients.

84 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Le règlement extrajudiciaire des litiges en Europe Nombre de directives récentes encouragent la mise en place de mécanismes de règlement alternatif des litiges. Règlements ou résolutions: - Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale Règlement (CE) nº 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale - Résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommationRésolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation -Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1016]

85 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law Autres mécanismes E.3 & E.4 Clause arbitrale dans les contrats ? Clause attributive de compétence ? => avantages et inconvénients.

86 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law FIN

87 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law

88 ULYS Avocat – Advocaten – Law firm 3 TITRE Law of : New Technologies Intellectual Property Computer Communication Advertising Media and Entertainment Commercial Law


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