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Directive sur les services de paiement : Entre contraintes et opportunités SEPA: Heading for real business Brussels Stock Exchange - 11 octobre 2007 Cathie-Rosalie.

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1 Directive sur les services de paiement : Entre contraintes et opportunités SEPA: Heading for real business Brussels Stock Exchange - 11 octobre 2007 Cathie-Rosalie JOLY Docteur en droit Avocat au Barreau de Paris ULYS law firm,

2 Introduction Adoption par le Parlement européen le 24 avril 2007 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE Adoption définitive au Conseil de lUnion Européenne attendue Transpositions nationales au plus tard le 1 er novembre 2009 Contenu de la Directive sur les Services de Paiement –Droits et devoirs des utilisateurs –Transparence des conditions régissant les services de paiement –Modalités dexécution des opérations de paiement

3 Contraintes Contraintes pratiques Coordination indispensable entre le secteur privé et le secteur public pour la mise en place de SEPA et réelle implication de tous les acteurs bancaires et non bancaires (développements informatiques, formation des collaborateurs, migration des BDD, adaptations des brochures pour la clientèle…) Adhésion des futurs utilisateurs : Entreprises Particuliers Pouvoirs publics (1/3 du volume des paiements) => ils devront montrer lexemple en utilisant les instruments SEPA

4 Contraintes légales Respect du futur statut légal et prudentiel applicable au PSP: les établissements de paiement (titre II); Agrément (programme d'activité, programme d'exploitation, description de l'organisation administrative et comptable, des mécanismes de contrôle interne, des procédures de gestion des risques, de l'organisation structurelle, etc.). Obligations relatives aux fonds reçus : Interdiction de les utiliser pour dautres activités commerciales obligation de maintenir les fonds reçus de leurs activités sur des comptes séparés Capital minimum exigé varie en fonction des activités exercées, de (remise de fonds) à euros (émission, services retrait/dépôt despèces sur un compte de paiement, crédit…) Contraintes (2)

5 Contraintes (3) Limitation des activités des établissements de paiement : services de paiement, services opérationnels services auxiliaires aux services de paiement (services de change, services de conservation, de stockage et de traitement de données…) octroi de crédits liés aux services de paiement (maxi douze mois). Exigences de transparence et d'information (titre III); Droits et obligations des utilisateurs et des prestataires de services de paiement, responsabilité (titre IV). Liées à la transposition de la directive (enjeu majeur) Grande latitude laissée aux Etats membres –Choix de lautorité dagrément –Choix dassimiler ou pas les micro-entreprises aux consommateurs –Choix quant à la définitions des règles de solvabilité pour activités de crédit Risque dinterprétations divergentes de certaines dispositions de la directive = limitation de lharmonisation

6 Dune contrainte à une opportunité Des exigences prudentielles moins contraignantes que celles des banques Exonération possible des petits établissements de paiement : volume total des opérations de paiement exécutées ne dépassant pas en moyenne 3 millions deuros par mois au cours des douze mois précédents. Exemption possible des instruments utilisés principalement pour le paiement de petits montants : opérations de paiement particulières n'excédant pas 30 euros ou qui, soit ont un plafond de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n'excède à aucun moment 150 euros Obligation des Etats membres de ne pas adopter, pendant la période transitoire, des dispositions susceptibles de compromettre sérieusement le résultat prescrit par la directive Passeport européen (sauf si établissement exempté)

7 Exigences de transparence et d'information mise en concurrence réelle des PSP au niveau européen Partage de responsabilités Pertes liées à lutilisation dun instrument de vérification des paiements perdu/volé Avant notification par le Payé : plafond de 150 à la charge de lutilisateur (voire moins selon lEtat membre) sauf fraude ou négligence grave de lutilisateur Après notification par le Payé : à la charge du PSP sauf agissement frauduleux Si le PSP ne fournit pas à tout moment des moyens de notifier la perte/vol ou le détournement, cest le PSP qui est responsable Pertes liées à une Opération de paiement non autorisée PSP rembourse immédiatement le montant éventuellement indemnisation financière Confiance des utilisateurs Dune contrainte à une opportunité (2)

8 Emergence de nouveaux acteurs qui vont venir compléter loffre du marché Dune contrainte à une opportunité (3) Source : Telekurs Les nouveaux métiers liés aux SP

9 Emergence dune nouvelle offre de services basée sur le développement de nouvelles transactions paneuropéennes : = des moyens de paiement homogènes couvrant lensemble des pays dEurope = de nouveaux services à valeurs ajoutées Harmonisation européenne des lois, règlements, dispositions administratives Création dinfrastructures déchanges paneuropéennes et optimisation des processus transfrontaliers Opportunité pour les acteurs de procéder à toutes les améliorations informatiques facilitant l'exploitation des systèmes pour les utilisateurs Economies d'échelle du fait du volume des opérations identiques qui seront confiées et économies liées à la disparition progressive des supports papier Dune contrainte à une opportunité (4)

10 Conclusion Le SEPA : plus quune obligation, une opportunité à valeur ajoutée

11 Merci pour votre attention. Cabinet ULYS Belgium - Tel : +32 (0) / Fax : +32 (0) France - Tel : +33 (0) / Fax : +33 (0)


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