Droit sur les déchets de l’Union européenne

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1 Droit sur les déchets de l’Union européenne
Prof.Dr.Ludwig Krämer

2 Droit communautaire des déchets, vue générale
Traité CE (a) Article 175: Normalement, la base juridquement correcte pour l’adoption de la législation déchets. Décisions à majoorité qualifiée (b) Eceptionnellement, applicable lorsque la libre circulation est en question: Dir.94/62 (emballages et déchets d’emballage); directive 266/2006 (batteries): Différence: Article 175 donne davantage de puboir aux Etats membre. La législation CE ne cherche pas à uniformiser Droit dérivé communautaire Quelques 15 directives et règllements sur des flux spécifiques Environ 15 arrêts de la Cour, formant le droit communautaire Autres instruments Progrmmes, stratégies thématiques: plutôt politique; Recommandations: peu d’influence pratique.

3 Droit international de déchets
Convention de Bâle sur le contrôle de transferts transfrontaliers de déchets et de leur élimination (1989) Etablit une interdiction d’exporter des déchets dangereux des pays OCDE aux pays non-OCDE. Interdiction pas encore en vigueur. UE a ratifié la Convention, y compris l’interdiction d’exporter Convention pas ratifié par EU. 2. Déchets nucléaires Recommandation concernant de tels transferts. Peu contrôlé Organisation Mondiale de Commerce (WTO) - pas encore de décision si les déchets tombent sur le champ d’application de la Convention WTO - controverse concernant l’application de WTO aux déchets.

4 Relation entre les trois niveaux du droit
Relation droit national et droit communautaire En cas de conflit, le droit communautaire prime (Article 10 du Traité CE; cependant, la UE permet des dispositions plus contraignantes au niveau national (Article 176 du Traité CE) Relation droit communautaire à la Convention de Bâle La Convention prime (Article 300 al. 7 du Traité CE); cependant, la Convention permet des dispositions plus contraignantes de la part des Parties contractantes Relation Convention de Bâle et WTO Les juristes commerciaux argumentent que WTO prime, les juristes de l’environnement argumentent qu’il y a juxtaposition, non pas subordination. Dans un tel cas, la Convention de Bâle prime (lex spécialis) En pratique: pas e méchanisme de contrôle au niveau international. (2) est donc assez thérique (3) n’est pas encore devenue pratique. Donc (1) est d’importance pratique.

5 Droit communautaire et droit des Etats membres
Le droit communautaire fixe le cadre: définitions, exigences de base comme les permis, les obligations de planifier, les conditions de base pour les installations Droit national fixe l’infrastructure de gestion (administrations), les responsabilités des administrations locales, régionales, nationales, les priorités pour le placement et choix des installations (incinérateurs, décharges de déchets, installations de compostage), inspections, surveillance, contrôles etc. Le droit communautaire n’impose pas la construction d’incinérateurs etc; elle laisse le choix aux Etats membres; se concentre plus sur le déchets eux-mêmes que sur les détails de la gestion.

6 Définition de déchets Directive 2006/12 (ex Directive 75/442) sur les déchets, Article premier: “Déchet est: toute substance ou tout objet dans les catégories de l’annexe I dont son détenteur se défait ou a l’intention de se défaire ou est obligé à se défaire” Définiton similaire à celle de la Convention de Bâle Décision politique de ne pas modifier ette définition Industrie: seul les objets qui n’ont pas de valeur économique devraient être considérés ‘déchets’; efforts de créer une notion de “by-product” (produit accessoire) Exemples de problèmes: résidus de production (poussière d’or, acier; lisier)

7 Déchets et commerce Cour de Justice (C-2/90): les déchets sont objets mobiliers qui peuvent faire l’objet de transactions commerciales; donc ils tombent sous l’article 28 sur la libre circulation de produits Contrôle de commerce des produits n’existe pratiquement pas dans l’UE. Contr ôle des déchets en principe sévère, comme le détenteur de déchets normalement souhaite s’en débarasser. Principe du consentement après information préalable (PIC) Compromis: Les EM peuvent restreindre le commerce (exportation) de décht qui est éliminé; le commerce des déchets qui doivent être recyclés ne peut être restreint que sous certaines conditions. Ce sujet continue d’être discuté (été 2007). Cour de Justice (C-458/00) Transfert de déchets domestiques à un incinérateur est normalement élimination, même si l’on fait usage de l’énergie générée; donc l’exportation peut être interdite Pas de dispositions sur le transfert de produits utilisés (voitures, bâteaux, aéroplanes, textiles, prdouits électriques et électroniques.

8 Objectifs de la gestion des déchets
Directive 2006/12, Article 3: Hiérarchie de déchets Prévention de la génération de déchets ou de déchets dangereux Ré-utilisation de matériaux (de déchets Recyclage Récupération (énergétique) des déchets Elimination des déchets sans risque La hiérarchie n’est pas contraignant; plutôt un guide Forte pression du côté des opérateurs économiques de faire monter l’incinération (récupération d’énergie) plus haut dans la hiérarchie et la rendre équivalente au recyclage. Compromis (en discussion): les incinérateurs de normes élevéessont équivalents, les autres ne le sont pas.

9 La prévention de la génération de déchets
Objectif: Prévenir la génération de déchets et de déchets dangereux. Problème: Avant qu’un objet devient déchet, il était un produit. La politique de prévention de déchets est donc une politique de produits Instruments: - substitution de matériaux (interdiciton de plomb, cadmium, mercure) - ré-utiisation de produits (bouteilles reremplisables, magasins de second hand, incitations financières) - quota de matériaux utilises dans les produits (papier de journaux, voitures) - technologies nouvelles - incitations financières (taux de taxes réduits, frais) - eductaion Il n’y a pas de politique systématique de prévention de déchets de l’UE

10 Ré-utilisation de matérieux de déchets
Ré-utilisation est l’utilisation d’objets de déchets pour le même objectif pour lequel il était concu au début, sans ou avec un traitement qui est économiquement sans importance (nettoyage, réparation) Jusqu’à présent, l’importance est plutôt limité, même si le potentiel est considérable (produits électriques et électroniques, voitures) Il n’existe pas de dispositions au niveau communautaire.

11 Recyclage de déchets Jusqu’à présent, pas de définition de recyclage
Objectif: économie de ressources et gestion des déchets qui est écologiquement plus sain Pas d’obligation juridique de donner une préférence au recyclage par rapport à l’incinération. EC déclaration politique de 1997: “normalement, le recyclage de matériaux est préférable à la récuperation d’énergie, parce qu’il crée des emplois et sauve les ressources”. Une telle politique contredit la tendance vers la technologie grande et est donc opposée par les opérateurs économiques. Difficultés de déterminer quand un déchet devient de nouveau un produit (déchets de papier, compostage). Cour: la procédure de recyclage oit être terminée. L’industrie essaie en particulier de promouvoir l’incinération des matériaux contaminés ou dangereux, et la récupération d’énergie de cette procédure. Problème de trouver des marchés pour les produits recyclés (plastique, Xerox).

12 Récupération de déchets
Pas de définition au niveau UE. Quelquefois, récupération est le dénominateurcommun de recyclage matériel et récupération d’énergie, quelquefois la notion est réservée à la récupération d’énergie. Récupération d’énergie signifie surtout l’incinération des déchets. Le procédé réduits les quantités e déchets, mais soulève de nouveaux problèmes: émissions dans l’air, l’eau, le sol; trnsport; bruit, odeur. La technologie est strictement réglementée. Cependant, elles est très peu populaire partout en Europe (exception pays scandinaves), à cause des problèmes dans le passé et qu’il n’est pas toujour sûr que la meilleure technologie est utilisée en permanence (principe NIMBY). Les incinérateurs sont un investissement à long terme (30 à 40 ans). Une fois l’investissement fait, on essaie d’imposer des livraisons à l’installation. Co-incineration dans les installations de combustion, les cimentieries etc augmente. Moins d’objection publique, même si les normes sont mons sévères.

13 Elimination de déchets
Pas de défintion. Elimination inclut l’incinération de déchets sans récupération d’énergie et la mise en décharge Jusqu’à maintenant, pas de clarté juridique quand une incinération est ue récupération et quand elle est une élimination (problème des valeurs calorifiques). Dans le passé, élimination pratiquement le seul moyen de se débarasser des déchets. La chimie et la machine généraient la nécessité de développer de nouvelles formes de gestion de déchets. Progressivement aussi, on découvrait aussi le problème de la gestion des ressources (1 tonne de voiture exige 60 tonnes de matières premières; un télephone mobile 100g exige 80 kg de matières premières) Dans l’Union européenne des 15 EM, environ 1.5 million de sites contaminés existent (décharges anciens, sites industriels abandonnés, sites militaires abandonnés). Coûts de nettoyage très considérable.

14 Législation communautaire de déchets
Dispositions cadre 1.1 Directive 2006/12 (ex 75/442) sur les déchets 1.2 Directive 91/689 sur les déchets dangereux 1.3 Règlement 1013/2006 (ex 259/93) sur le transfert de déchets Waste installations 2.1 Directive 1999/31 sur les décharges de déchets 2.2 Directive 2000/76 sur les incinérateurs de déchets 2.3 Directive 2000/59 sur les facilités réceptuaires dans les ports Flux de déchets spécifiques 3.1 Dir.75/439 huiles usagées Dir.2000/53 voitures fin-de-vie 3.2 Dir.86/278 boues d’épuration Dir.2002/96 équipment el/el 3.3 Dir.94/62 déchets d’emballage 3.7 Reg.1774/2002 animaux 3.4 Dir.96/59 PCB/PCT Dir.2006/21 déchets de mines 3.9 Dir.2006/66 batteries

15 Directive-cadre déchets 2006/12
Définit ‘déchet’ et quelques autres notions de la gestion de déchets. Introduit la hiérarchie des déchets comme guide Exige que les déchetsdoivent être traités et éliminés sans risque pour l’homme et l’environnement Interdit l’élimination non autorisée de déchets Exige un permis pour toutes les activités de déchets (transprot, recyclage, élimination, incinération etc) Deamnde aux Etats membres d’élaborer des plans de gestion de déchets Problèmes principaux Mise en oeuvre (planificatio, élimination non autorisée, gestion) Définition de déchets Délimitation entre élimination et récuperation

16 Directive 91/689 sur les déchets dangereux
Définit ‘déchets dangereux’ (déchets qui figure sur la liste communautaire de déchets/décets dangereux – Decision 2000/532) Interdit de mélanger les déchets dangereux Exige un permis de toute activité concernant les déchets dangereux Demande aux EM d’élaborer des plans de gestion de déchets dangereux. Problèmes principaux La terminologie de déchets dangereux diffère d’un EM à l’autre La liste de déchets dangereux n’est pas alignée aux listes concernant la Convention de Bâle et cncernant le Règlement sur le transfert de déchets Contrôle de mise en oeuvre, en particulier le mélanger de déchets

17 Règlement 1013/2006 sur le transfert de déchets (ex 259/93)
Différencie entre déchet transféré en vue d’élimination et en vue de récupération (recyclage matériel et récupération d’énergie) Les EM peuvent interdire le transfert de déchets qui doit être éliminé; ils n’ont que quelques possibilitésd’objecter à un transfert lorsque les déchets seront récupérés. Le transfert entre les EM suit le principe de PIC L’exportation de déchets dangereux aux pays non-OCDE est interdit (beaucoup d’exceptions) Le Règlement ne s’applique pas aux déchets radioactifs Problèmes principaux Mise en oeuvre, contrôle

18 Mise en décharge de déchets, Directive 1999/31
Les décharges sont repartis (décharges pour déchets non dangereux, pour déchets inerts, pour déchets dangereux) Certains déchets ne peuvent pas être mis dans les décharges (pneus, déchets liquides, déchets infectueux) Jusqu’en 2016, seulement 35% des déchets biodégradables peuvent être mis en décharge (à cause de la génération de méthane) Etablit des détails techniques pour les décharges, les permis, la gestion etc. et demande que tous les décharges soit sont conformes à la Directive en 2009, soit sont fermés. Problèmes principaux Nombre de décharges non autorisés qui sont en fonction (Grèce (1000), Espagne, Fance (8000), Italie). La adaptation des décharges existants n’est pas sérieusement poursuivie.

19 Directive 2000/76 sur les incinérateurs de déchets
Etblit des critères précis concernant les émissions dans l’air et l’eau des incinérateurs et co-incinérateurs. Ceci est la législation la plus détaillée et la plus sévère des installations industrielles (la majorité des autres: utilisation de la meilleure tecnologie). Réglemente en détail la température du bruleur, le procédé d’incinération etc. Fixe des valeurs limites d’émission pour les métaux lourds, le soufre etc ainsi que le dioxine. Règle aussi la co-incinération, même de manière moins stricte. Problèmes principaux Adaptation d’installation existantes; défauts momentanées du bruleur, Gérer la mise en oeuvre et contrôler le respect des dispositions existantes

20 Directive 2000/59 sur les facilités de réception portuaires
Tous les ports de l’UE doivent avoir une facilité où les bateaux peuvent se débarasser de leurs déchets. Les bateaux doivent payer des frais d’utilisation de la facilité, même s’ils ne l’utilisent pas Les Etats membres établissent des plans de gestion de déchets pour chaque port. Problèmes principaux Délais de transposition et d’application Le décharge de déchets en mer était la pratique normale dans le passé Les frais ne sont pas vraiment un instrument effectif Gestion de la pollution marine

21 Gestion des flux de déchets
Pas (encore) de législation sur - déchet de construction et démolition - déchets biologiques - déchet des activités biotecnologiques – déchets des hôpitaux - déchets nucléaires (excepté transfert de déchets) 2. Interdiciton de certains métaux lourds :batteries, emballages, voitures, équipment el/el 3. Plans/programmes nationaux: batteries, emballages, PCB/PCT 4. Collection séparée: batteries, emballages, voitures, el/el, PCB/PCT 5. Taux de recyclage/ récupération: emallage, el/el 6. Obligation de traitement: huiles usagées (rec<clage), PCB/PCT (élimination)

22 Problèmes de gestion de déchets
Qui doit´réglementer, l’UE ou les Etats membres? Lutte de pouvoir Une minorité des EM seulement a une politique cohérente et consistente de gestion de déchets La planification de déchets souvent imparfaite; les plans ne sont souvent ni sérieux ni mis en oeuvre et surveillés. Activités ilégales très élevées (un de deux transferts); décharges non autorisés, déchets dans les vieilles mines, déchets vendus comme produits utilisés, déchets rejetés dans l’eau, bateaux (Clemeneceau), dumping écologique L’industrie cherche la liberté d’incinérer, souhaite déchets qui ont une valeur traités comme produits Les déchets prennent le chemin le meilleur marché Pinion publique: pas d’intérêt, ecepté NIMBY

23 Réforme du droit de déchets
Définition de déchets: pas de modification envisagée Création d’ue notion “by-product” ou matière première secondaire? Quand un déchet cesse d’être déchet: plus de flexibilité (séparation)? Plus de facilités pour l’incinération. Industrie: Incinération est récupération. ONG: incinération est élimination Priorité pour le recyclage des huiles usagées – et généralement – supprimée. 6. Plus de flexibilité pour les Etats membres de s’opposer aux transferts de déchets (conflits futurs possibles avec la libre circulation de déchets). Tendance vers la déréglementation La génération de déchets augmente lentement, mais de facon continue (à présent environ 1 à 1.5 kg par personne et par jour)

24 Déchets et Tiers Monde Dans le Tiers Monde, intérêt limité de la protection de l’environnement; donc, aussi intérêt limité dans la gestion de déchets; absence d’infrastructure Exportation communautaire de déchets: déchets non dangereux: selon la proposition du pays tiers. Exportation de déchets dangereux s’est largement arrêté (cependant, exportation de produits utilisés, commerce illégal) Bateaux, voitures, produits électriques-électroniques sont de bons exples de l’état actuel des affaires. Un système de gestion global de déchets ne fonctionnera pas parce que et tant que les Etats Unis ne participent pas activment La planification, la mise ne oeuvre et l’application effective des dispositions existantes reste le problème principal de la gestion des déchets, à l’intérieur de l’UE et dans le Tiers Monde.