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La SOWALFIN : outils daccompagnement financier des TPE et PME wallonnes.

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1 La SOWALFIN : outils daccompagnement financier des TPE et PME wallonnes

2 1 Présentation de la SOWALFIN

3 Statuts et mission de la SOWALFIN La Société wallonne de financement et de garantie des petites et moyennes entreprises, SOWALFIN SA, a été créée par le Décret du 11 juillet 2002 qui en a organisé le statut. Ce Décret est entré en vigueur le 13 septembre La SOWALFIN, est une société anonyme dintérêt public, mise en place pour favoriser la création et le développement des PME en Wallonie par la mise à disposition de produits financiers spécifiques et adaptés. Moyens daction proche du Mia consacrés exclusivement au financement des PME wallonnes

4 Outils du Gouvernement wallon SRIW : Grandes entreprises SOWALFIN : PME SOGEPA : Entreprises en difficulté

5 Garantie Prêt subordonné Via banques partenaires Contre-garantie Prêt subordonné 69,3 % 30,7 % 40 % en MD 40 % 20 % 1 % SOWALFIN (99% en MD) Prise de participation Prêt convertible Prêt subordonné Prêt classique Garantie Prise de participation Prêt convertible Prêt subordonné Prêt classique Subventions Contre- garantie Groupe SOWALFIN Participation en capital (%) Services proposés Via banques partenaires partenaires SRIW AWEX PME WALLONNES Garantie REGION WALLONNE 98 % 100 % SOWALFIN Coordination des Invests MD : Mission déléguée pour le compte de la Région wallonne Rapprochement entre offre et demande dentreprises 99 % SOWALFIN (1 % MKase) 9 Invests wallons SOCAMUT SOFINEX S tés CM SOWACCESS

6 2 Publiccible

7 Définitions de la PME depuis le 1 ier janvier 2005 CatégorieEffectif (inchangé) Chiffre daffaires Total du bilan Moyenne entreprise < Mio (en 1996: 40 Mio ) 43 Mio (en 1996: 27 Mio ) Petite entreprise < Mio (en 1996: 7 Mio ) 10 Mio (en 1996: 5 Mio ) Micro- entreprise < 10 2 Mio (précédemment non défini) 2 Mio (précédemment non défini)

8 Définitions de la PME depuis le 1 ier janvier 2005 (suite) TypeTraitement Autonome Participation inférieure à 25% dans lentreprise Utilisation uniquement des comptes de lentreprise Partenaire Participation comprise entre 25% et 50% par/dans lentreprise 100% des comptes de lentreprise + données en amont/aval agrégées proportionnellement au taux de participation (un seul niveau) Liée Participation supérieure à 50% par/dans lentreprise (ou contrôle équivalent) Utilisation des comptes consolidés lorsquils existent ou addition de 100% des données de toutes les entreprises liées

9 Poids réel des PME dans léconomie wallonne

10 3 Métiers de base

11 Les métiers de base de la SOWALFIN sont au nombre de 3 : Loctroi de garanties en couverture de financement bancaires. Le cofinancement via loctroi de prêts subordonnés. Le capital à risque et le financement haut de bilan par la coordination de laction des 9 Invests wallons.

12 3.1. Garanties Mission déléguée : La Région wallonne délègue à la SOWALFIN la mission d'accorder une garantie partielle et supplétive. Partielle : la garantie couvre maximum 75% du crédit octroyé (45,59% en 2006). Supplétive : la garantie est activée après réalisation de toutes les sûretés constituées par la banque. Durée : La garantie de la SOWALFIN est donnée pour une durée de maximum 10 ans et de minimum 1 an. Commission Durée égale à celle du crédit et de maximum 10 ans : commission de 1 % Durée inférieure à celle du crédit et de minimum 1 an : commission de 1,10 % Portée : la garantie porte sur le remboursement en capital et intérêts de crédits consentis par un organisme bancaire qui a signé une convention cadre avec la SOWALFIN.

13 3.1. Garanties (suite) Montant : La garantie est plafonnée à 2,5 Mio. Garantie maximum à ce jour : 1 Mio (Moyenne en 2006 : ) Garantie indirecte : via la contre-garantie des cautionnements émis par les Sociétés de Cautionnement Mutuel

14 3.2. Cofinancement Activité sur fonds propres de la SOWALFIN Prêt subordonné : pas de garantie exigée à la PME/TPE Durée : maximum 10 ans (12 ans si franchise en capital de 2 ans) Montant : Min Max par dossier Max 40 % du montage financier ( en moyenne en 2006) Encours maximum par PME : Taux dintérêt : taux de la banque - 2 % avec plancher de 3,25 % actuellement Garantie exigée à la banque : 1/3 linéaire et dégressive à partir du moment où le solde restant dû devient inférieur au seuil d1/3 Secteurs éligibles : aux lois d expansion économique

15 3.3. Le capital à risque à travers la coordination des Invests Constitués dans le cadre de la restructuration de la sidérurgie Outils de développement de lactivité économique en Région wallonne Outils de développement des régions défavorisées : bénéficient de fonds dans le cadre du programme FEDER Moyens dactions globaux : Formes dintervention : - Capital - Prêt subordonné ou emprunt obligataire convertible - Prêts ordinaires

16 3.4.Combinaison des différents instruments financiers 3.4.Combinaison des différents instruments financiers Exemple de montage financier Coût du projet Sources de financementMontantDurée% Effort propre Banque Cofinancement Sowalfin Invests ans 10 ans 13 ans 10% 55% 15% 20% Total % Le prêt bancaire peut faire lobjet, le cas échéant, dune garantie de la SOWALFIN. Les financements dorigine publique ne peuvent excéder 50% du montage financier.

17 4 Autres missions

18 SOCAMUT Mission déléguée : Constituer une filiale spécialisée, SOCAMUT, dotée dun capital de ,74, affectés aux zones éligibles aux Fonds structurels européens (Phasing Out de lObjectif n°1, Objectif n°2 Meuse-Vesdre et Objectif n°2 Rural + 5B). Objectif : Augmenter la capacité de garantie des 4 SCM wallonnes en leur permettant, de réassurer auprès de la SOCAMUT, 50 % de lengagement accordé. Public cible : Les TPE (moins de 10 personnes), ainsi que les professionnels, tels que les artisans, les commerçants et les titulaires de professions libérales. Limites de lintervention de la SCM : maximum de par entreprise et ainsi que 75 % du montant du crédit.

19 Le rôle de la SCM La SCM accorde à la banque une garantie Partielle Supplétive Dune durée maximale de 10 ans Le public cible La petite et la micro-entreprise localisée en Région wallonne

20 Les relations entre les partenaires de la Socamut

21 Mesure micro-crédit Décret-programme de relance économique et de simplification administrative du Gouvernement wallon voté le 3/2/2005: « Il est confié à la SOWALFIN une mission déléguée en vue de mettre en place, un dispositif spécifique de garantie partielle et supplétive destinée à favoriser le microcrédit, notamment au travers du réseau des sociétés de cautionnement mutuel ». Objectif : faciliter loctroi de microcrédits par le secteur bancaire privé en partageant le risque. Objectif : faciliter loctroi de microcrédits par le secteur bancaire privé en partageant le risque. Totale adéquation avec les recommandations européennes. Totale adéquation avec les recommandations européennes.

22 MICRO-CREDIT Tel que défini dans le Décret-programme du Gouvernement wallon : Crédit octroyé par un établissement de crédits ou un établissement financier agréé par la Commission bancaire, financière et des assurances, dont le montant est inférieur ou égal à et dont le bénéficiaire répond à la définition de la micro-entreprise.

23 Mesure en faveur du microcrédit

24 Système de garantie partielle pour les Business Angels Enveloppe de 13 Mio de garantie pour des interventions de Business Angels sous forme de prises de participation ou doctroi de prêts subordonnés. Conditions : 1. Appartenance à un réseau reconnu (WABAN, BAMS, SBAC, BAN Vlaanderen) 2. Étendue de la garantie : 3 ans ou 5 ans 3. Prime annuelle payable anticipativement ou annuellement : - Si 5 ans : 1,5% du montant garanti chaque année - Si 3 ans : 1,75% du montant garanti chaque année 4. Investissement éligible : Min Max

25 SOFINEX La SOFINEX a été créée en septembre 2003 à linitiative du Gouvernement wallon. Elle est le fruit dune collaboration opérationnelle entre lAWEX et la SOWALFIN, lesquelles lui apportent leurs compétences respectives en matière de commerce extérieur et de financement. La mission de la SOFINEX est dencourager notamment les exportations et les investissements des entreprises wallonnes à létranger. Pour ce faire, elle dispose de modes dintervention variés : Garantie des opérations commerciales à lexportation : garantie en faveur de la banque qui accorde des crédits à une PME. Financement de projets dinvestissements ou dimplantations à létranger : intervention directe dans le financement dun projet, sous forme dun prêt, dune participation en capital ou de quasi-capital (uniquement hors UE).

26 SOFINEX : Exemple dintervention en garantie Projet d investissement : Livraison dune unité de traitement de déchets ménagers (compostage) au Vietnam pour un montant de 1,9 Mio 1. Garantie de restitution dacompte Le client vietnamien paye un acompte de 20% à la PME wallonne mais exige de la banque du fournisseur wallon une garantie de restitution dacompte pour le même montant, soit La SOFINEX accepte de couvrir 50% de cette garantie émise pour la banque et ce afin de libérer totalement ou partiellement de lacompte à la PME. 2. Garantie de bonne exécution Le client vietnamien exige de la banque du fournisseur wallon une garantie de bonne exécution de 5% (95 000) pour se prémunir en cas de non respect par le fournisseur de certaines clauses du contrat (exemple : assistance technique, maintenance, etc.). Intervention de la SOFINEX selon les mêmes modalités que la garantie de restitution dacompte.

27 SOFINEX : Exemple dintervention directe Projet d investissement : Création par une PME wallonne dune filiale au Québec Lintérêt dune implantation au Québec est multiple pour lentreprise : le Canada constitue un débouché commercial important et une porte dentrée vers les Etats-Unis ; la région de Montréal est riche en entreprises actives dans les secteurs ciblés par l'entreprise; laccompagnement à létranger de clients internationaux est un atout ; le développement mené spécifiquement pour compte de la clientèle canadienne profitera aussi à la maison mère belge ; la possibilité dun soutien financier local.

28 SOFINEX : Exemple dintervention directe (suite) Capital de la filiale au Québec : Sources de financementMontants en Participation de la SOFINEX au K de la PME wallonne Prêt subordonné SOFINEX à la PME wallonne Augmentation du K de la PME wallonne par un Business Angel Contribution de la société mère au K de la filiale Banque canadienne Fonds canadien dinvestissement Total Remarque : la contribution de la SOFINEX reste toujours inférieure à la contribution de la PME wallonne dans le capital de sa filiale

29 Mécanisme de garantie partielle dopérations de leasing Champ dapplication leasing financier mobilier et immobilier leasing « full pay out » : les loyers permettent la reconstitution du capital et linvestissement financé apparaît au bilan de lentreprise Modalités habituelles de garantie supplétive partielle jusquà 75% durée maximum de 10 ans Mécanisme dindemnisation Après réalisation du bien financé et éventuellement des sûretés affectées au financement Partenaires : société de leasing agrées par le Ministère des Affaires économiques et agréation au cas par cas pour les sociétés de leasing immobilier

30 Financement des spin-offs universitaires et des spin-out Mission déléguée : Mise sur pied de fonds gérés par les Invests (en partenariat avec les universités francophones et certaines entreprises technologiques), pour favoriser la valorisation économique des produits de la recherche par la constitution de spin-off et de spin-out Risque par entreprise : max Dans le cadre du plan Marschal : élargissement aux projets innovants

31 Système de garantie partielle pour les bateliers Création dun système de garantie partielle avec une enveloppe de 8 Mio en vue de garantir, à concurrence de 75% maximum, les crédits bancaires dinvestissement octroyés au secteur de la batellerie.

32 Actions spécifiques de soutien de la SOWALFIN à la filière bois 1. Appui à la création de valeur ajoutée au sein de la filière Enveloppe de 10 Mio destinée à garantir les crédits de financement des équipements se situant en aval des scieries. Exemple : séchoirs, triage qualitatif, rabotage, affûtage, collage, construction en ossature bois. 2. Appui direct à lachat de bois en ventes publiques Enveloppe de 10 Mio destinée à contre garantir, à raison de 50%, les garanties à émettre par les acheteurs lors de ventes publiques de bois.

33 - Constitution dun Fonds spécifique transmission EUR 10 millions – augmentation de capital de la SOWALFIN - destinés à loctroi de prêts subordonnés en accompagnement de prêts bancaires de EUR à EUR durée maximale : 12 ans dont franchise de 2 ans taux bancaire – 2% avec un minimum de 3.25% Des ressources supplémentaires dédiées à la transmission

34 - Garanties octroyées par la SOWALFIN sur des prêts bancaires dans le cadre de transmissions Enveloppe de EUR 30 millions affectée spécifiquement aux opérations de transmission - SOWACCESS

35 Membre du Comité de sélection des bourses de préactivité Mis en place en juin 2001 par le Gouvernement wallon Vise à favoriser l'émergence d'entreprises nouvelles 4 critères déterminants : le caractère original de l'activité à développer; le réalisme de la méthode de travail et lencadrement du projet; les possibilités de développement en Wallonie; L'ampleur des retombées en termes d'emploi. La subvention peut s'élever jusqu'à près de

36 5 Démarches à suivre

37 Les demandes dintervention pour la garantie et le prêt subordonné doivent être introduites via les organismes bancaires qui ont signé une convention cadre avec la SOWALFIN. Ceux-ci transmettent à la SOWALFIN les éléments qui leur ont permis de prendre leur propre décision. Les demandes sont examinées par le Comité de Crédit de la SOWALFIN. Pour autant que le dossier introduit soit complet, le délai maximum entre le dépôt de la demande à la SOWALFIN et la notification de la décision est de maximum quatre semaines.

38 6 Résultats chiffrés

39 1. COFINANCEMENT ** Solde restant dû en principal des prêt dénoncés / encours total Nombre de dossiers présentés Nombre de dossiers acceptés (+92%) Taux dacceptation80 %87 %90 % Montant total des prêts subordonnés acceptés () (+129%) Perte nette sur portefeuille*1,51%0,90%0,60% Montant moyen des prêts subordonnés acceptés ()

40 Création % Transmission % Développement % TOTAL % Répartition du portefeuille en COFINANCEMENT

41 2. Garantie 2.1. Garanties directes – Garanties acceptées Montant total des garanties acceptées par la SOWALFIN (+1,61%) Montant total des crédits bancaires garantis Montant total des investissements N.d. Pourcentage moyen de couverture des crédits bancaires 44,64 %45,59 % Nombre de dossiers acceptés (+17%) Montant moyen des garanties accordées * Statistiques provisoires

42 Stade de développementNombre Montant des garanties octroyées () Répartition (%) Création ,76 Transmission ,30 Développement et renforcement ,94 Total des dossiers acceptés en ,00 Répartition du portefeuille des garanties directes en Garantie

43 2. Garantie 2.2. Garanties indirectes du Groupe SOWALFIN Montant total contre-garanti par le Groupe Sowalfin ( ) (+63%) Montant total des cr é dits octroy é s ( ) Montant total des investissements effectu é s ( ) Nombre de dossiers contre-garantis (+53%) Montant moyen de la contre garantie par dossier ( )

44 3. INVESTS * Nombre de financements accordés (décision) Nombre d'entreprises bénéficiaires196 - Montant des financements accordés en (décision) (+27,5%) Montant moyen dintervention par entreprise en * Statistiques provisoires

45 Guichet unique et site Web de la SOWALFIN 3 supports : Site Internet Site Internet Permanence téléphonique : Permanence téléphonique : Rapport dactivités Rapport dactivités


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