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Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie.

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Présentation au sujet: "Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie."— Transcription de la présentation:

1 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 1 Subventionnement des primes dassurance-maladie 2010 en Valais « Point presse » du 19 novembre 2009

2 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 2 Régions de primes en Valais : Depuis le 1 er janvier 2004, la comparaison entre les primes est facilitée car les assureurs- maladie doivent sen tenir aux régions de primes fixées par la Confédération. Le canton du Valais est divisé en deux régions de primes. La région 1 (la plus chère) comprend presque toutes les communes du Valais romand. La région 2 (la moins chère) comprend toutes les communes du Haut-Valais, ainsi que certaines communes du district de Sierre (Anniviers, Mollens, Venthône) et certaines communes du district dHérens (Les Agettes, Evolène, Hérémence, Mase, Nax, Saint-Martin, Vernamiège et Vex).

3 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 3 Primes moyennes 2010 : Région 1 Région 2 Adultes Fr Fr Enfants (jusquà 18 ans) Fr Fr Les taux de subventions sont toujours calculés sur la base des primes moyennes suivantes : Une personne au bénéfice dun subside de 80%, qui est assurée auprès dun assureur qui propose des primes inférieures à la prime de référence, pourra voir sa prime subventionnée à raison de 90 ou 100%. Le subside nexcédera cependant pas le montant de la prime effective de lassurance-maladie obligatoire des soins.

4 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 4 Procédure doctroi : Les subventions sont allouées en fonction : - de la situation familiale - de la situation financière des assurés Personnes prises en considération pour loctroi des subventions : - Les enfants jusquà lâge de 20 ans sont inclus dans le calcul du droit à la subvention des parents. la subvention des parents. - Les assurés âgés de 20 ans au 31 décembre 2009 sont considérés à titre individuel. titre individuel. - Les personnes âgées de 18 à 20 ans qui nont plus le même domicile que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions que leurs parents peuvent déposer une demande de subventions individuelle. individuelle. Peuvent bénéficier dune subvention cantonale les personnes assurées auprès dune caisse-maladie reconnue au sens de la LAMal et domiciliées en Valais au 1 er janvier 2010 dont le revenu selon le chiffre 24 du bordereau dimpôt 2008 (revenus 2008), auquel sajoute le 5% de la fortune déterminante, ne dépasse pas les limites suivantes :

5 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 5 Limites de revenus pour les personnes seules : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

6 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 6 Limites de revenus pour les couples : Seuls les bénéficiaires des prestations complémentaires à lAVS/AI et les personnes au bénéfice de laide sociale obtiennent le subventionnement intégral, soit le 100% de la prime moyenne de référence.

7 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 7 Subventionnement des primes 2010 en Valais - Exemples de situations dans la région 1 :

8 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 8 Montants à disposition :

9 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 9 Nombre de bénéficiaires* : Le graphique présente le nombre de subsides attribués durant une année, indépendamment de l'année de subventionnement (principe de l'année de paiement du subside). Ainsi, un subside rétroactif pour les primes 2008 qui est notifié en 2009 sera comptabilisé sur l'année *

10 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 10 Nombre de bénéficiaires et montants attribués :

11 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 11 Comparaison intercantonale - Monitoring : Le revenu disponible se calcule en déduisant du revenu net les impôts cantonaux, communaux et fédéraux.

12 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 12 Catégories de personnes subventionnées en Valais:

13 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 13 Prise en charge des primes par le canton : Dès le moment où une personne narrive plus à sacquitter de ses primes, et que lOffice des poursuites délivre un acte de défaut de biens, le canton prend en charge les primes dans lenveloppe des subsides destinés aux réductions des primes dassurance-maladie afin déviter une suspension des prestations

14 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 14 Répartition de lenveloppe :

15 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 15 Répartition de lenveloppe en Romandie:

16 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 16 Notification du droit aux subsides pour 2010 : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales En fonction des taxations fiscales 2008 déjà notifiées par le Service des contributions, environ 65% des bénéficiaires potentiels recevront une réduction de prime au 1 er janvier Pour les personnes qui nauraient pas encore reçu leur taxation fiscale 2008, les notifications du droit aux subventions se feront de manière régulière en fonction de lavancement des taxations par le Service des contributions.

17 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 17 Envoi des notifications : Les bénéficiaires sont déterminés automatiquement sur la base des données fiscales. Les notifications du droit aux subsides seront adressées personnellement aux ayants droit au mois de février 2010 pour les assurés figurant au fichier fiscal. Pour les personnes au bénéfice dun permis B ayant bénéficié de la subvention en 2009, une demande de renouvellement leur sera adressée dans le courant du mois de janvier 2010.

18 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 18 Assurés déjà bénéficiaires de subventions en 2009: Les assurés pour lesquels une subvention 2009 a été versée, qui restent affiliés auprès de la même caisse-maladie au 1 er janvier 2010 et qui ont droit à une subvention pour 2010, recevront automatiquement une notification confirmant leur droit à la subvention pour 2010 durant le mois de février Ils nauront pas de démarche particulière à entreprendre.

19 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 19 Nouveaux bénéficiaires et bénéficiaires de 2009 ayant changé de caisse-maladie : Les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires de 2009 qui ont changé de caisse-maladie recevront une notification de leur droit pour 2010 durant le mois de février 2010, accompagnée dune attestation de subvention à transmettre à leur caisse- maladie dans les 10 jours sils entendent faire valoir leur droit.

20 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 20 Assurés imposés à la source : Les personnes ne figurant pas au fichier fiscal (titulaires dun permis B, L, N ou F) devront présenter une requête de subvention personnelle pour Les intéressés peuvent retirer le formulaire ad hoc auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais. Ces demandes devront être déposées auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2010 au plus tard. Pour les personnes imposées à la source, le revenu correspond au 80% du revenu brut soumis à limpôt de lannée précédente ou lannée en cours auquel sajoutent les éléments de fortune. Pour la détermination du droit à la subvention, lépouse et/ou les enfants sont pris en considération pour autant quils résident en Valais avec le chef de famille.

21 Département des finances, des institutions et de la santé S e r v i c e d e l a s a n t é p u b l i q u e 21 Cas particuliers : Les personnes susceptibles de satisfaire aux conditions de subventionnement, notamment en raison dun changement détat civil ou denfants nés en 2009, nayant pas reçu de décision de subventionnement à fin mars 2010, doivent présenter une requête personnelle auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais pour le 31 décembre 2010 au plus tard.


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