Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre François Seppey Chef du service du développement économique.

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1 Nouvelle politique régionale: mise en oeuvre François Seppey Chef du service du développement économique

2 Nom de la diapositive 2 1. Nouvelle politique régionale de la Confédération 2. Loi cantonale sur la politique régionale 3. Convention-programme 4. Types de projets envisageables 5. Procédure Programme

3 Nom de la diapositive 3 NPR Fédérale Objectifs de la politique régionale Compétitivité Equilibre du développement régional Respect du développement durable Nouvelle loi fédérale entrée en vigueur au 1er janvier 2008 Art. 1: La présente loi vise à améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde demplois dans ces régions, à loccupation décentralisée du territoire et à lélimination des inégalités régionales.

4 Nom de la diapositive 4 NPR Fédérale Approches géographiques Rôle des villes en tant que centres économiques du développement des campagnes avoisinantes Compétitivité du milieu rural en général Cohésion territoriale (coopération territoriale européenne comprise)

5 Nom de la diapositive 5 NPR Fédérale Les cantons sont au centre de la NPR Définition des stratégies de promotion pluriannuelles Elaboration des programmes de mise en oeuvre Conventions-programmes avec la Confédération Les cantons reçoivent de la Confédération un budget global pour 4 ans Les cantons reprennent: la responsabilité de la mise en oeuvre des stratégies de promotion pluriannuelles la responsabilité de lutilisation des fonds Les cantons sont linterlocuteur unique de la Confédération

6 Nom de la diapositive 6 Orientation des projets La NPR représente une approche délibérément économique. Orientation réduite pour les infrastructures mais accrue en fonction de facteurs doux! NPR Fédérale

7 Nom de la diapositive 7 Au centre se situe la promotion de: lentreprenariat linnovation (les systèmes de) valeur ajoutée NPR Fédérale

8 Nom de la diapositive 8 But Améliorer lattractivité et la compétitivité des différentes régions, en particulier celles de montagne, transfrontalières et du milieu rural, pour y générer de la valeur ajoutée, créer et maintenir les emplois et viser ainsi à une occupation décentralisée du territoire en tenant compte des besoins spécifiques des différentes régions et des disparités régionales. Loi cantonale

9 Nom de la diapositive 9 Principes Développement durable Initiatives régionales Centres régionaux Collaboration avec les régions et entre les services (collaboration verticale et horizontale) Loi cantonale

10 Nom de la diapositive 10 Régions Les régions sont des regroupements de communes. Le canton est divisé en 3 régions. La délimitation des régions correspond au découpage réglé dans la Constitution cantonale. Loi cantonale

11 Nom de la diapositive 11 Agglomérations Les coopérations intercommunales dans le cadre de projets dagglomérations sont encouragées, dans la mesure où ceux-ci sont intégrés dans les programmes régionaux de promotion. Loi cantonale

12 Nom de la diapositive 12 STRATEGIE CANTONAL REGIONAL LOCAL REALISATION Agglomérations Espaces ruraux Destinations touristiques Convention-programme

13 Nom de la diapositive 13 Mise en oeuvre Convention-programme

14 Nom de la diapositive 14 3 volets Application de la convention-programme Confédération – Canton Projets spécifiques soutenus exclusivement par la politique régionale cantonale Projets des communes PSRM (stratégie spécifique) Montants réservés en fonction de la convention Convention programme Canton - Régions Convention-programme

15 Nom de la diapositive 15 Projets cantonaux (2008-2011 / base pour 2012-2015) The Ark La formation de régions touristiques Marque Valais / PromoValais Classification de la para-hôtellerie et plateformes commerciales Mise en réseau des offres de la nature ou de la culture et du tourisme Projet école - économie (esprit dentreprise) Régions présentant des problèmes spécifiques Convention programme Confédération - Canton Types de projets

16 Nom de la diapositive 16 Autres projets (2008-2011 / base pour 2012-2015) Remontées mécaniques Projets de coopération hôtellerie Innovations dans le tourisme extensif Budget env. 12 mios. daides à fonds perdu et 38 mios. de prêts sans intérêt (période 2008-2011) Convention programme Confédération - Canton Types de projets

17 Nom de la diapositive 17 Projets régionaux Infrastructure de développement et non infrastructure de base Amélioration de laccessibilité des zones industrielles ou artisanales Amélioration de la formation ou le perfectionnement professionnel des adultes Meilleures exploitation ou développement des nouvelles technologies Soutien à lhôtellerie Amélioration de loffre culturelle dimportance touristique Amélioration de loffre dinfrastructures de loisirs ou de congrès pour le tourisme Convention programme Canton - Régions Types de projets

18 Nom de la diapositive 18 Projets PSRM Amélioration de loffre dinfrastructures de sport et de détente hors du cadre scolaire Viabilisation de terrains à bâtir Approvisionnement en biens dusage courant Nouvelles technologies de communication Convention programme Canton - Régions Types de projets

19 Nom de la diapositive 19 Mesures Aides à fonds perdu pour la préparation, lexécution et lévaluation dinitiatives, de programmes et de projets A condition que lattractivité ou la compétitivité soit améliorée A condition que les effets bénéficient en majeure partie aux régions de montagne et au milieu rural Procédure

20 Nom de la diapositive 20 Mesures Prêts destinés aux projets dinfrastructure, selon des conditions non cumulatives Sous réserve de mesures adéquates de fusion ou de regroupement, aussi pour des infrastructures de base pour les communes sises dans des régions spécifiques et à la capacité financière insuffisante Procédure

21 Nom de la diapositive 21 Mesures Allègements fiscaux pour des entreprises industrielles ou proches de lindustrie qui créent ou réorientent des emplois Abaissement du prix des terrains et immeubles accordés à des collectivités publiques les mettant à disposition à des conditions favorables à des entreprises Procédure

22 Nom de la diapositive 22 Mesures Aide à fonds perdu pour la construction ou la rénovation de logements en région de montagne Appui spécifique aux projets de coopération transfrontalière Procédure

23 Nom de la diapositive 23 Demandes: Adressées avant les travaux Traitées préalablement par les régions Traitées par le SDE Préavisées par lACF Décidées par le DEET ou le Conseil dEtat en fonction des montants Procédure

24 Nom de la diapositive 24 Subventions aux organismes régionaux: Mandat de prestations Conditions de paiement Subventions pour des travaux détude dintérêts régionaux ou suprarégionaux (max. 30%) Soutien financier et technique à lélaboration de programmes dagglomération Procédure

25 Nom de la diapositive 25 Prêts pour infrastructures Conditions: Situation financière du demandeur Importance du projet Situation géographique Fonds propres disponibles Garanties Autres éléments essentiels: Selon situation antérieure (LIM) Procédure

26 Nom de la diapositive 26 Prêts pour infrastructures Participation au bénéfice: Selon lévolution des taux dintérêt Fixée par le Conseil dEtat Limite quadriennale Une participation supérieure à la limite ne permet pas loctroi dun prêt Procédure

27 Nom de la diapositive 27 Prêts pour infrastructures Aide au logement: Octroyée dans les zones PSRM Aides à fonds perdu pour les personnes physiques Max. 50000.-/dossier (6% - max. 25000.- en zone normale / 10% - max. 50000.- en zone vieux village) Prêts remboursables pour les personnes morales (collectivités publiques) En priorité, dans les zones village Procédure

28 Nom de la diapositive 28 Toujours à votre disposition francois.seppey@admin.vs.ch jean-daniel.antille@admin.vs.ch vincent.reynard@admin.vs.ch Renseignements

29 Nom de la diapositive 29 Merci pour votre attention!