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1 Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels Mercredi, le 29 juillet 2009 Séance dinformation legis/loi/directive 2003-59/présentation/29.

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1 1 Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels Mercredi, le 29 juillet 2009 Séance dinformation legis/loi/directive /présentation/29 juillet 09 REV1

2 2 I. Introduction II. Présentation des textes législatifs et règlementaires (par M. Christian Ginter) III. Présentation du contenu de la formation et des matières à enseigner (par M. Marc Pannacci) IV. Questions - Réponses Aperçu de la présentation

3 3 loi relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs adoptée par la Chambre des députés le 7 mai 2009 entrée en vigueur le 10 août 2009 Point de départ

4 4 Qualification initiale Qualification initiale accélérée Formation continue Qualification et formation continue

5 5 Destinataires de la loi A partir de lentrée en vigueur de loi: conducteurs professionnels dautobus/autocars (permis de conduire catégories D1, D1 + E, D ou D + E) conducteurs professionnels de poids lourds (permis de conduire catégories C1, C1 + E, C ou C + E) donc à partir de début août 2009, tous les conducteurs professionnels y sont soumis

6 6 La loi ne sapplique pas aux conducteurs : des véhicules ayant une vitesse maximale par construction à 45 km/h ; des véhicules affectés aux services de larmée, de la protection civile, des services dincendie et de la Police Grand-ducale; des véhicules utilisés en cas durgence ou affectés à des missions de sauvetage ; Y a-t-il des exemptions?

7 7 La loi ne sapplique pas aux conducteurs : des véhicules subissant des essais sur route à des fins damélioration technique, de réparation ou dentretien ainsi que des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; des véhicules utilisés lors de lapprentissage et de lexamen pratiques en vue de lobtention dun permis de conduire ou dans le cadre des formations prévues par la présente loi; Y a-t-il des exemptions?

8 8 La loi ne sapplique pas aux conducteurs : des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens à des fins privées ; des véhicules transportant du matériel ou de léquipement, à utiliser dans lexercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas lactivité principale du conducteur. Y a-t-il des exemptions?

9 9 Destinataires de la qualification initiale Les conducteurs professionnels titulaires dun permis de conduire de: la catégorie D délivré après lentrée en vigueur de la loi (niveau européen: 10 septembre 2008); la catégorie C délivré après lentrée en vigueur de la loi (août 2009).

10 10 Qualification initiale 280 heures, dont au moins 20 heures de conduite individuelle dont au maximum 8 heures sur un terrain spécial Examen théorique mais pas dexamen pratique Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par lEtat

11 11 Qualification initiale accélérée 140 heures, dont au moins 10 heures de conduite individuelle dont au maximum 4 heures sur un terrain spécial Examen théorique mais pas dexamen pratique Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par lEtat

12 12 Différence entre les qualifications Catégories / qualification CC1DD1 Qualification initiale 18 ans 21 ans Qualification initiale accélérée 21 ans18 ans23*ans21 ans * 21 ans service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km

13 13 Destinataires de la formation continue les conducteurs professionnels titulaires dun permis de conduire avant lentrée en vigueur de la loi au plus tard dans les 5 ans qui suivent lentrée en vigueur de la loi (donc avant 01/09/2014) 35 heures dont 7 heures de formation pratique sans examens théorique ou pratique 1/3 des frais sont pris en charge par lEtat et le reste par lemployeur

14 14 La détention des certificats de formation est attestée moyennant lapposition dun code –soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg, –soit sur la carte de qualification de conducteur correspondant au modèle de la directive 2003/59/CE. Les cartes de qualification de conducteur délivrées par un autre Etat membre de lUE sont reconnues au Luxembourg. Attestation de la formation

15 15 Démarrage des cours de formation Qualfication initiale pour la catégorie D à partir doctobre 2009 Qualfication initiale pour la catégorie C à partir de janvier 2010 Formation continue pour les catégories C et D à partir de janvier 2012

16 16 Dans une première phase les cours de formation seront organisés au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar- Berg. Dès la construction du nouveau Centre de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem, les cours y seront organisés. Lieu des cours de formation

17 17 Les conducteurs dun Etat faisant partie de lEspace Economique Européen (EEE) doivent suivre la qualification initiale (accélérée) dans leur pays de résidence. Les conducteurs dun Etat tiers de la EEE qui sont soit, employés ou utilisés par une entreprise établie au Luxembourg soit, titulaires dun permis de travail luxembourgeois, doivent suivre la qualification initiale (accélérée) au Luxembourg. La formation continue peut être suivie soit, dans le pays de résidence soit, dans le pays où le conducteur travaille. Lieu de la formation

18 18 Dans lobjectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle de la formation continue, les titulaires dun permis de conduire luxembourgeois de la catégorie C ou D seront informés, en temps utile, par courrier de lobligation de suivre une formation continue. Il revient aux conducteurs de prendre rendez- vous au Centre de Formation pour suivre cette formation continue avant août 2014 au plus tard et, en tout cas, avant léchéance de leur permis de conduire. Convocation des candidats

19 19 cette commission a notamment pour mission délaborer les plans détudes comportant les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives; pour les cours de formation lélaboration des programmes se fait en collaboration avec les chambres professionnelles concernées; sur demande du candidat et sur avis de la commission, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la formation théorique ou pratique ainsi que de lexamen. Commission consultative

20 20 Toute personne soumise aux obligations instaurées par la présente loi, qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans y satisfaire est condamnée à une peine demprisonnement de huit jours à 3 ans et à une amende de 251 à euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur dun véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques par une personne ne remplissant pas les conditions de qualification visées à larticle 3 de la présente loi. Tout conducteur soumis aux obligations instaurées par la présente loi doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière les documents attestant quil a rempli ces mêmes obligations. Toute personne qui nobtempère pas à une telle réquisition est punie dune amende de 25 à 250 euros. Toutefois lamende peut être remplacée par un avertissement taxé dans les conditions de larticle 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Dispositions pénales (art. 7)

21 21 Situation géographique

22 22 Site « Paafewee » près de léchangeur de lA13

23 23 Terrain « Paafewee » terrain « Paafewee », acquis en 1993 par lEtat en vue de limplantation dactivités industrielles lourdes superficie: 7,4 ha terrain se situant près de lentreprise « Kronospan » et à proximité de léchangeur Sanem / Differdange de lA13 réaffectation de ce terrain à des fins de formation professionnelle

24 24 Conception du Centre de Formation

25 25 Merci de votre attention!

26 26 Questions - Réponses

27 27 Coordonnées Christian Ginter Guy Heintz Marc Pannacci


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