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1 Introduction au système de santé vaudois et au système de garde médicale Placement à des fins dassistance PLAFA

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Présentation au sujet: "1 Introduction au système de santé vaudois et au système de garde médicale Placement à des fins dassistance PLAFA"— Transcription de la présentation:

1 1 Introduction au système de santé vaudois et au système de garde médicale Placement à des fins dassistance PLAFA

2 2 Bases légales Code civil suisse (CC) - Art Loi dapplication du droit fédéral de la protection de ladulte et de lenfant (LVPAE) - Art. 9; Loi sur la santé publique (LSP) - Art

3 3 Mineurs LVPAE art. 32 Obligation de signaler à l Autorité de protection et au Service de protection de la jeunesse «…toute situation dun mineur semblant avoir besoin daide. …», Sont astreints à cette obligation : «… les professionnels de la santé ….»

4 4 Code civil Placements à des fins dassistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis dune autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps Maintien dune personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution ( Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou dautrui) Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit den appeler au juge

5 5 Code civil Placements à des fins dassistance ou de ttt (art 426) Trble psychique, déficience mentale, grave état abandon Assistance/ttt ne peuvent être fournis dune autre manière Tenir compte de la charge pour proche/tiers Libération dès que conditions ne sont plus remplies La personne ou proches peut demander libération en tout temps Maintien dune personne entrée de son plein gré (art.427) Possibilité retenir pdt 3 jours/décision médecin chef institution ( Si danger pour vie ou intégrité corporelle de la personne ou dautrui) Délai échu -> sortie ou décision exécutoire de placement Personne informée par écrit de son droit den appeler au juge Y compris les dépendances (drogues, OH, médicaments)

6 6 Code civil suisse Médecins : Compétences (art.429) -Cantons peuvent désigner des médecins habilités à prononcer des placements => PLAFA médicaux -Durée fixée par droit cantonal, mais max 6 semaines -Décision libérer personne placée appartient à institution -Prolongation par Autorité protection Adulte (APA) = Juges de paix Examen périodique (art.431) - A 6 mois et 12 mois puis toutes les années

7 7 Code civil Garanties de procédure pour le patient Appel au juge dans les 10 jours dès notification de la décision (art.439) Recours na pas besoin dêtre motivé (art.450 e ) Juge statue, en règle générale, dans les 5 jours ouvrables (art.450 e ) Rapport expertise si troubles psychiques (art.450 e ) Droit dêtre entendu (art.450 e ) Assistance par curateur expérimenté (art.450 e ) Possibilité de demander libération en tout temps (art.426) Droit de faire appel à une personne de confiance pendant PLAFA (art.432)

8 8 Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (1) Médecins désignés par DSAS (LSP art. 57) : Médecins de 1 er recours, médecins de garde, urgentistes, Pédiatres Psychiatres, pédopsychiatres, Médecins délégués* - Relais du médecin cantonal et des autorités de santé publique dans son district - Habilités à répondre aux questions des confrères, des représentants des autorités locales ou des habitants, concernant des sujets de santé publique. Médecin doit avoir examiné le patient (CC Art. 430) Médecins ayant terminés formation post graduée ( Méd.assitant) *http://www.vd.ch/autorites/departements/dsas/sante-publique/medecin-cantonal/medecins- delegues/

9 9 Placement indiqué mais… …examen médical pas réalisable (patient ne vient pas aux rendez-vous) et que la situation impose des mesures de protection : Possible de demander à la Justice de Paix Mesures durgences (mesures provisionnelles) (CC art. 445) Confirmation/infirmation par JdP, dans 20 j. (LVPAE art.22)

10 10 Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal (2) Médecin : informe des voies de recours communique, dans la mesure du possible, la décision + voies recours à entourage désigne létablissement de placement Peut demander aide de la police (préfet) Formulaire : numéroté - usage unique – à commander au SSP Tél ou 1 feuillet faxé au SSP (registre), 1 feuillet remis au patient,1 pour institution

11 11 1 er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) 1 er feuillet SSP 48 h (registre) 2 ème remis au patient 3 ème pour Médecin institution Lieu date Signature Timbre du médecin Lieu du PLAFA Lieu du PLAFA Eléments de lanamnèse justifiant PLAFA

12 12 Décision de PLAFA par un médecin Directives du Médecin cantonal Médecin de linstitution : A lentrée :confirmer le bien fondé du placement à des fins dassistance + rappeler les voies de recours Pendant séjour : garantir - Accès à une personne de confiance (CC Art.432) - Plan traitement (Trbl psy CC Art 433) - Organisation/Entretien sortie (Trbl psy CC art.436) Possibilité de lever le placement Signalement à JdP en cas nécessité de poursuivre le placement après 6 sem. (déliement secret médical avant écrire) Formulaire : faxé au SSP (registre) à entrée, si appel JdP, à issue 6 sem.

13 13 2 eme formulaire 2 pages, 3 utilisations possibles : 1 ère page à ladmission (24h) Selon le médecin responsable, létat de santé de la personne requiert le maintien du PLAFA

14 14 Décision de PLAFA par un médecin dans la pratique…. Médecins désignés : Examen clinique (évaluation du patient, de la situation globale + avis entourage) Placement confirmé par médecin institution 1 er formulaire (numéroté, usage unique, 3 feuillets) A commander au SSP 2 eme formulaire (2 pages, 3 envois SSP possibles) A télécharger sur vd.ch SSP Registre Suivi PLAFA médical RMP Registre des Mesures de protection Ordre judiciaire

15 15 PLAFA médicaux du 1.1 au Répartition des 240 encore ouverts (88%) ! Durée moyenne séjour : 26.8 j (1- 330) * dont 63 PLAFA chez des mineurs *

16 16 PLAFA médicaux du 1.1 au Répartition des patients hospitalisés en psychiatrie selon lâge

17 17 PLAFA médicaux du 1.1 au Répartition des patients selon les institutions *Divers : Hôpitaux somatiques (CHUV, Morges, Nyon, Samaritain, St-Loup, Inselspital) Malévoz, Belle-Idée, MünsingenBE, EMS

18 18 PLAFA médicaux Informations générales : Demandes particulières : -Mme Arianne Masson, gestionnaire registre Dr Martine Monnat, médecin cantonal adjoint

19 19 Toxicodépendance Traitements substitution - VD ~ 2000 ttt. substitution ( ~2/3 chez praticiens) Soumis à autorisation (LStup) renouvellement annuel Idem pour prescriptions complémentaires de BZD, antalgiques opiacés, stimulants Informations + Formulaire nouveau traitement Dès Juillet 2014 : Gestion patients en ligne (demande + renouvellement)


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