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(Éducation civique) Séquence 1: la Constitution et lexercice des pouvoirs Objectif: -Étudier lélaboration dune loi. -Connaître le rôle du président de.

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1 (Éducation civique) Séquence 1: la Constitution et lexercice des pouvoirs Objectif: -Étudier lélaboration dune loi. -Connaître le rôle du président de la République. -Connaître le rôle du président de la République. -Connaître les systèmes électoraux. -Connaître les systèmes électoraux. C. EYINGA LP Edgar Quinet

2 Séance 1: Lélaboration dune loi Problématique: Pourquoi et comment les lois sont-elles élaborées? C. EYINGA LP Edgar Quinet

3 Activité: les étapes de lélaboration dune loi Étude de cas: la réforme des retraites C. EYINGA LP Edgar Quinet

4 Questions à noter Étude du document 1 et 2 : 1- Qui est à lorigine des lois en France ?Quel est le but de la réforme des retraites? Article 39- Linitiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. (…) Article 44- Les membres du Parlement et le gouvernement ont le droit damendement. (…) Article 45- Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de ladoption dun texte identique. Lorsque, par la suite dun désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi na pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée (…), le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. (…) Si la commission mixte ne parvient pas à lélaboration dun texte commun (…), le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par lAssemblée nationale et par le Sénat, demander à lAssemblée nationale de statuer définitivement. » Constitution de la Ve République, 4 octobre Document 1 : Extraits de la Constitution C'est l'heure de vérité. Mercredi, le gouvernement lève le voile sur la très périlleuse réforme des retraites. Un texte doit être présenté dans la matinée. Mais, déjà, ce n'est plus une surprise, l'âge légal de départ à la retraite devrait être reculé à 62 ou 63 ans, contre 60 ans actuellement. Pour décider des derniers arbitrages, une réunion restreinte a eu lieu, mardi en fin d'après-midi à l'Élysée, en présence du Premier ministre, François Fillon, et du ministre du Travail, Éric Woerth. Dans un communiqué diffusé peu après cette rencontre, le chef de l'État Nicolas Sarkozy indique qu'il laisse jusqu'à la fin de la semaine à Éric Woerth pour "recueillir les remarques et suggestions des partenaires sociaux" sur ce texte. Publié le 15/06/2010 à 16:28 - Modifié le 16/06/2010 à 08:26 Le Point.fr 3131 Document 2 : Le gouvernement dévoile sa réforme des retraites C. EYINGA LP Edgar Quinet

5 Correction Ce sont les membres du Parlement (députés et sénateurs), on parle de proposition de loi et le Premier ministre, cest-à-dire le chef du gouvernement, on parle de projet de loi, qui sont à lorigine des lois. Le but de la réforme: le report de l'âge légal du départ à la retraite de 62 ou 63 ans, contre 60 ans actuellement. C. EYINGA LP Edgar Quinet

6 Étude des documents 3 et 4 2- Pourquoi la proposition de loi effectue des allers-retours entre lAssemblée nationale et le Sénat ? Comment sappellent ces allers-retours ? 3- Pourquoi une commission mixte paritaire est constituée ? 4- Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel? Présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2010 par M. Eric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le projet de loi avait été adopté en première lecture par lAssemblée nationale, après déclaration durgence, le 15 septembre 2010 et par le Sénat, avec modification, le 22 octobre Le texte définitif avait été adopté le 27 octobre 2010, lAssemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 26 octobre Saisi le 2 novembre 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel avait rendu le 9 novembre 2010 une décision déclarant conforme à la Constitution lensemble des articles portant sur la réforme des retraites. Il avait, par contre, censuré les articles 63 à 75 relatifs à la réforme de la médecine du travail qui avaient été introduits dans la loi par des amendements lors du débat parlementaire. Il les avait considérés comme étrangers à lobjectif de la loi (des "cavaliers législatifs"). La loi a été promulguée le 9 novembre Elle a été publiée au journal officiel du 10 novembre document 3: Le processus législatif C. EYINGA LP Edgar Quinet

7 Document 4 : Réforme des retraites: examen ce mardi en commission à l'Assemblée avant la bataille de septembre Les députés s'attaquent à partir de ce mardi après-midi à l'une des réformes majeures du quinquennat, celle des retraites, à l'occasion d'un tour de chauffe en commission qui précédera la vraie bataille parlementaire, dans l'hémicycle, début septembre. Publié le 20/07/2010 à 06:47 AFP Le point.fr C. EYINGA LP Edgar Quinet

8 2. Les navettes permettent délaborer un texte commun. Il sagit dune navette parlementaire. 3. Constituée de sept députés et de sept sénateurs, elle est chargée de rédiger un texte de loi commun en cas de désaccord entre lAssemblée nationale et le Sénat. 4. Le Conseil constitutionnel formé de 11 membres (3nommés par le président de la République, 3 par le président de lAssemblée Nationale et 3 par le Président du Sénat et 2 membres de droit) a pour rôle de vérifier si la loi votée est conforme à la Constitution. Correction C. EYINGA LP Edgar Quinet

9 Étude des documents 5 et 6: 5. Quel rôle peut jouer lopinion publique dans lélaboration dune loi ? 6. Qui promulgue la loi? A quoi sert la promulgation ? (Voir document 3) Ouest France Jeudi 9 septembre 2010 C. EYINGA LP Edgar Quinet

10 Correction 5. Les citoyens peuvent manifester afin de faire pression sur les membres du Parlement et le gouvernement. 6. Le président de la République promulgue la loi afin quelle entre en application. C. EYINGA LP Edgar Quinet

11 Bilan séance 1 Lélaboration dune loi La Constitution française instituant la séparation des pouvoirs, cest à lAssemblée nationale et au Sénat quappartient le pouvoir législatif. Linitiative de la loi revient dune part au premier ministre au nom du gouvernement (on parle de projet de loi), dautre part à chaque député ou sénateur (on parle de proposition de loi). Pour être adoptée définitivement une loi doit être examiné successivement par les deux Assemblées. Une loi ne peut être appliquée que lorsque les décrets dapplication sont parus au Journal officiel C. EYINGA LP Edgar Quinet

12 Séance 2: Le rôle du président de la République Problématique: La présidence de la République sous la Ve République, une fonction complexe? Objectif: Présenter des pouvoirs traditionnels auxquels on pourra ajouter les pouvoirs exceptionnels. Rappel de définition La Constitution: texte de loi qui fixe les règles de fonctionnement de lÉtat, les attributions du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que les relations entre ces pouvoirs. C. EYINGA LP Edgar Quinet

13 Questions à noter 1.Classez les attributions du président de la République par domaine (politique intérieure, défense, diplomatie) 2.Pourquoi parle-t-on dune présidentialisation du régime sous la Ve République ? C. EYINGA LP Edgar Quinet

14 Document 1 C. EYINGA LP Edgar Quinet

15 Document 2 « Article 5. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Article 9. le Président de la République préside le Conseil des Ministre". Article 10. Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée[…] Article 13. Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État[…] Article 14. Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui Article 15. Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la Défense nationale. Article 16. Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message[…] Article 52. Le Président de la République négocie et ratifie les traités ; il est en outre tenu informé par le Gouvernement de toute négociation tendant à la conclusion dun accord international, même si celui-ci nest pas soumis à ratification. C. EYINGA LP Edgar Quinet

16 Correction QUESTION 1 : La diversité des fonctions du président de la République. Daprès la Constitution du 4 octobre 1958, les principales attributions du président de la République sont les suivantes : domaine de la politique intérieure : -chef de lÉtat élu au suffrage universel depuis le 28 octobre 1962 ; – nomination du Premier ministre et des ministres même en période de cohabitation ; – présidence du Conseil des ministres ; -consultation des Français par référendum ; – nomination des préfets domaine de la défense : – chef des armées ; – possibilité de recourir à la force atomique. domaine de la diplomatie : – négociation et ratification des traités internationaux ; – nomination des ambassadeurs; – représentation de la France lors de cérémonies internationales. Au-delà des fonctions politiques,il joue également un rôle économique: Il doit procéder à la mise en place de partenariats à long terme exemple:la vente davions « de combat français Rafale » ; – la fourniture de « 4 sous-marins dattaque Scorpène » ; lors du voyage de Nicolas Zarkozy au Brésil le 7 septembre 2009 C. EYINGA LP Edgar Quinet

17 Correction QUESTION 2 : Un Président très puissant On parle dune présidentialisation du régime sous la Ve République car le président de la République y occupe une place à part. La Ve République est à la fois un régime parlementaire et présidentiel. Le Président détient de nombreux pouvoirs (nomination des ministres, dissolution de lAssemblée nationale) et occupe plusieurs fonctions essentielles (chef de lÉtat, chef des armées). Commentaire: Depuis le début de son mandat en 2007, Nicolas Sarkozy « cumule » en quelque sorte les fonctions de chef de lÉtat et de chef du gouvernement. Il change la nature de la fonction présidentielle. Dun président arbitre, le chef de lÉtat est devenu un « super Premier ministre » dont la philosophie est la culture du résultat. Son omniprésence est critiquée, certains lui reprochant de faire du Premier ministre un simple exécutant, un directeur de cabinet, ce qui tranche avec les mandatures précédentes, même si cela rappelle de Gaulle. Il contribue à la désacralisation de la fonction présidentielle, au lieu de lui donner de la « hauteur » C. EYINGA LP Edgar Quinet

18 Bilan séance 2 Aujourdhui, le président de la République est élu au suffrage universel direct (depuis 1962) pour 5 ans (depuis 2000). Il est le chef de lÉtat, le chef des armées et le garant de la Constitution. Mais sa fonction est complexe dans les institutions de la Ve République car : – elle concerne de nombreux domaines (politique intérieure, défense, diplomatie…) ; – elle mêle de nombreux pouvoirs (nominations, arme nucléaire…) ; – elle va au-delà du rôle politique de chef de lÉtat en touchant à léconomique (contrats à létranger des grandes entreprises françaises). C. EYINGA LP Edgar Quinet

19 Séance 3: Les systèmes électoraux Problématique: Dans quelle mesure les mode de scrutin permettent-ils de respecter les choix électoraux des citoyens? C. EYINGA LP Edgar Quinet

20 Questions à noter 1.Quelles sont les conditions pour être électeur en France?(doc1) 2.Quels sont les principaux scrutins utilisés en France? (doc 2 ) 3.Pourquoi peut-on dire que les citoyens français participent à toutes les strates de la vie politique?(doc 2) C. EYINGA LP Edgar Quinet

21 Document 1 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum[…] Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » C. EYINGA LP Edgar Quinet

22 Document 2 Scrutin de liste mixte à 2 tours pour les villes de plus de 3500 hbts (Commune) Scrutin uninominal majoritaire 2 tours (Département) Scrutin de liste proportionnel 2 tours (Région) Scrutin uninominal majoritaire 2 tours Scrutin uninominal majoritaire 2 tours Député européen Élu au scrutin de liste Proportionnel à 2 tours (5ans) C. EYINGA LP Edgar Quinet

23 Correction QUESTION 1 : Être électeur – être un homme ou une femme de nationalité française, « tous les nationaux français majeurs de deux sexes » ; – jouir de ses « droits civiques et politiques » ; – être inscrit sur une liste électorale. Commentaire: Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, ratifié en septembre Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux élections européennes et municipales sous réserve quils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires. QUESTION 2 : Les principaux scrutins – le scrutin uninominal, cest-à-dire quon vote pour une seule personne. Exemple : élections présidentielles, législatives ou cantonales. – le scrutin de liste où figurent plusieurs candidats. Exemple : élections européennes, régionales ou municipales. – le scrutin majoritaire (le candidat élu est celui qui a obtenu la majorité des voix). En France, il est forcément à deux tours comme aux élections cantonales, législatives ou présidentielles. Il peut se dérouler en un tour, mais si le résultat nest pas acquis dès le premier tour, un second tour est organisé. – le scrutin à la proportionnelle ou mixte (mélange des scrutins majoritaires et proportionnels). C. EYINGA LP Edgar Quinet

24 Correction QUESTION 3 : Une voix dans toutes les élections On peut dire que les citoyens participent à toutes les élections qui se déroulent en France. Elles concernent toutes les strates de la vie politique de la plus « petite », cest-à-dire lélection municipale, à la plus « grande », lélection présidentielle. Dans tous les cas, sauf pour les élections sénatoriales (et pour lélection du maire lui-même), les citoyens expriment directement leur voix en glissant leur bulletin dans lurne. C. EYINGA LP Edgar Quinet

25 Bilan séance 3 Les modes de scrutin permettent de respecter globalement les choix électoraux des citoyens car : – tous les Français peuvent voter tant quils en remplissent les conditions (qui sont peu restrictives) ; – ils participent directement à toutes élections, sauf les élections sénatoriales (et celle du maire lui-même). Cependant, certains modes de scrutin sont plus favorables que dautres à lexpression de « toutes » les voix. Les scrutins majoritaires favorisent les candidats des « grands » partis, mais dégagent des majorités claires pour diriger. En revanche, les scrutins proportionnels respectent toutes les opinions, mais peuvent entraîner des blocages car il faut créer des alliances pour diriger. Ce peut être une source dimmobilisme ou dinstabilité politique. le scrutin uninominal majoritaire à deux tours : les électeurs choisissent un seul représentant ; est élu au premier tour celui qui est arrivé en tête et qui a la majorité absolue (plus de la moitié des voix). Si aucun candidat na la majorité absolue, il y a ballottage et un deuxième tour est organisé : cest le candidat qui obtient la majorité relative (le plus de voix) qui est élu. le scrutin de liste proportionnel : chaque parti présente une liste de candidats. Chaque liste a un nombre de sièges proportionnel au pourcentage des voix quelle a obtenues. C. EYINGA LP Edgar Quinet


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