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Comment se fait une loi ? ©ollet 1ère étape : Qui a le droit de proposer Une loi ? LINITIATIVE Initiative du GOUVERNEMENT PROJET DE LOI Il est examiné

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2 Comment se fait une loi ? ©ollet

3 1ère étape : Qui a le droit de proposer Une loi ? LINITIATIVE Initiative du GOUVERNEMENT PROJET DE LOI Il est examiné et éventuellement adopté en CONSEIL DES MINISTRES Initiative des PARLEMENTAIRES PROPOSITION DE LOI Seconde étape Étude discussion et vote de la loi Inscription à lordre du jour dune des deux assemblées Examen en COMMISSION ASSEMBLÉENATIONALE discussion puis vote SÉNAT navette Si accord entre les deux assemblées La loi est adoptée Si désaccord le GOUVERNEMENT désigne une… Commission paritaire En cas de nouveau désaccord lassemblée nationale a « le dernier mot » La loi est adoptée 3ème étape Éxécution De la loi Le président de la Républiquepromulgue la loi La loi est publiée auJournal officiel Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Décrets dapplication Les juges vérifient Le respect des lois


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