La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

C omment sétablissent les lois ? L a CGPME 91 vous emmène dans les coulisses… Synthèse de la soirée du Jeudi 26 juin 2008 A partir de lintervention de.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "C omment sétablissent les lois ? L a CGPME 91 vous emmène dans les coulisses… Synthèse de la soirée du Jeudi 26 juin 2008 A partir de lintervention de."— Transcription de la présentation:

1

2 C omment sétablissent les lois ? L a CGPME 91 vous emmène dans les coulisses… Synthèse de la soirée du Jeudi 26 juin 2008 A partir de lintervention de Marc LEBIEZ Conseiller Analytique du Sénat, Ecrivain, et Philosophe FEDERATION des PME - PMI de L'ESSONNE - Web : Le Magellan - 7 rue Montespan EVRY Cedex - Tel: Fax:

3 Quest-ce quune loi ? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement, dans les limites de son domaine de compétences et sous le contrôle du Conseil Constitutionnel. Tout ce que le Parlement a voté, est une loi Qui peut proposer une loi ? Un projet de loi est d'initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d'État, qui dispose d'un délai d'un mois avant de rendre un avis consultatif.projet de loiConseil d'État Une proposition de loi est d'initiative parlementaire.proposition de loi Les lois votées par le Parlement Les lois constitutionnelles (art. 89) modifient la Constitution. Elles sont adoptées, après un parcours législatif spécifique, par le Congrès ou par référendum. Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément. Une majorité absolue des membres de lAssemblée est requise pour leur adoption en cas de désaccord du Sénat. Mais, son accord est obligatoire pour les lois organiques qui le concernent. Le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi des lois organiques. Les lois ordinaires interviennent dans les domaines de la loi définis à larticle 34 et sont adoptées à lissue de la navette parlementaire. La loi devient de plus en plus dense. « Il faut légiférer » La tendance actuelle, dans le monde occidental, est daller vers toujours plus de précision, pour combler déventuelles lacunes, pour « tout prévoir ». La contrepartie est le risque denfermer le réel dans des idées préconçues. Et trop de précision pousse à refaire les lois, car elles sont trop rigoristes, trop précises. Il y a aussi un effet daffichage, qui peut influer : « Jai fait une nouvelle loi ! » Le plus souvent, quand on parle de nouvelles lois, il sagit en fait de la modification de lois existantes. Schéma Deux chambres dialoguent entre elles, sur des projets de lois issus du gouvernement, ou des propositions de lois émises par les parlementaires : LAssemblée Nationale, représentant le Peuple, élue par lui, Le Sénat, élu par les responsables locaux, eux-mêmes élus par le Peuple, Et qui sentendent ou sopposent sur des projets ou propositions de loi Le pouvoir du Parlement réside dans les amendements quil peut déposer. Toutefois, dans le cadre dun projet de loi, ce pouvoir peut devenir un outil stratégique pour le gouvernement : Aussi, quand des amendements passent, faut-il comprendre que le gouvernement ne tenait pas à ce que le projet de loi passe (sa présentation nétait quune façon de répondre à une préoccupation), et quil se cache derrière le Parlement, qui endosse la responsabilité du rejet. Le gouvernement peut aussi laisser passer des lois, sachant que le Sénat les refusera. Le Sénat est une couverture pour le gouvernement.

4 1ère étape Linitiative Initiative du GOUVERNEMENT PROJET DE LOI Il est examiné et éventuellement adopté en CONSEIL DES MINISTRES Initiative des PARLEMENTAIRES PROPOSITION DE LOI 2ème étape Étude, discussion et vote de la loi Inscription à lordre du jour dune des deux assemblées Examen en COMMISSION ASSEMBLÉENATIONALE discussion puis vote SÉNAT navette Si accord entre les deux assemblées La loi est adoptée Si désaccord le GOUVERNEMENT désigne une… Commission paritaire Dernier vote dans les deux assemblées En cas de nouveau désaccord lassemblée nationale a « le dernier mot » La loi est adoptée 3ème étape Exécution de la loi Le président de la Républiquepromulgue la loi La loi est publiée auJournal officiel Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement des Décrets dapplication Pouvoir exécutif Pouvoir législatif

5 Extraits de la soirée Il ne faut pas oublier que le Gouvernement a un moyen de pression unique, larticle 49.3 : dit d'« engagement de responsabilité », il permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite. Il a également le recours à lArticle 44, 3 ème alinéa de la constitution (« vote bloqué ») : Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Les parlementaires ne font que suivre. Il y a ce quon appelle les lois de type symbolique : Il sagit de lois dont on parle beaucoup, autour desquelles on mobilise lopinion publique, mais qui, en réalité, ne concernent que très peu de personnes. Ce sont en fait des lois tournées vers les électeurs, à leffet concret infime. Il y a aussi les lois qui ont pour effet de modifier la répartition des compétences ; or quand on déplace la répartition des compétences, il ny a pas de consensus possible : on retire quelque chose à quelquun. Fiscalité locale : -Un nouveau taux est voté. Le même pour tous. -Mais la base, elle, est inégale. Or, cette inégalité ne peut pas être corrigée, pas sans risque pour les élus en poste. Une Directive européenne na aucune valeur tant quelle na pas été adoptée avec laval du gouvernement français, et doit être transcrite en Droit français, pour avoir une valeur en France. Une loi de transcription adapte et prend le minimum des directives, qui sont elles-mêmes minimales. Toutes les lois ne sont pas les mêmes dans toute lEurope. La Procédure des Questions : Le Peuple peut sadresser aux députés, pour lui demander de soumettre au ministre, tel ou tel problème, et le ministre est obligé de répondre. Là, le parlementaire est vraiment le représentant du peuple. Le député est lélu dun département, mais il est surtout un élu de la France, au services des Français. Toutefois, dans le débat parlementaire, le député ne peut pas prendre une position ouverte pour défendre des intérêts.


Télécharger ppt "C omment sétablissent les lois ? L a CGPME 91 vous emmène dans les coulisses… Synthèse de la soirée du Jeudi 26 juin 2008 A partir de lintervention de."

Présentations similaires


Annonces Google