Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

Présentation au sujet: "Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants"— Transcription de la présentation:

1 Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants
DDTM 22 Mise en accessibilité des établissements recevant du public existants DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

2 et la date de la présentation
Organisation de la DDTM Correspondante départementale d'accessibilité : Mme SULPICE Marie-Armelle Correspondants d'arrondissement secteur DINAN M. MALLET Patrick secteur GUINGAMP-LANNION-ROSTRENEN M. LE GALL Jean-Luc secteur SAINT BRIEUC M. BARRES Bertrand DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

3 et la date de la présentation
SOMMAIRE - définition des établissements recevant du public et leur classification. - définition des handicaps. - les obligations règlementaires. - les délais de mise en accessibilité. - les caractéristiques techniques applicables. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

4 Art. R. 123-2 du Code de la Construction et de l'habitation
Définition d'un ERP Art. R du Code de la Construction et de l'habitation «  constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.  Sont considérés comme faisant partie du public toutes personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

5 La classification des ERP
- Elle est déterminée par le règlement de sécurité incendie. - Elle dépend de l'effectif reçu dans le bâtiment établi par un calcul théorique. - Le classement est effectué par la sous commission départementale de sécurité. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

6 et la date de la présentation
Les différents types - Les ERP sont classés selon leurs activités. Ex: magasins, centres commerciaux : M restaurants et débits de boissons : N administrations, banques : W salles de danse et de jeux : P DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

7 Les différentes catégories
les ERP « assujétis » - 1ère catégorie : plus de 1500 personnes; - 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes; - 3éme catégorie : de 301 à 700 personnes; - 4éme catégorie : du seuil de la 5ème catégorie jusqu'à 300 personnes. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

8 Les ERP de 5éme catégorie
- chaque type d'ERP a son mode de calcul particulier ex : type M - moins de 100 personnes en sous sol ou en étage - moins de 200 personnes au total DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

9 La personne en situation de handicap
Accessibilité « …à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique… » : ...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue... DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

10 et la date de la présentation
À des degrés divers, les handicaps, qu’ils soient permanents ou temporaires, concernent près de 40 % de la population. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

11 et la date de la présentation
A travers l'accessibilité aux personnes handicapées, c'est l'amélioration de l'accessibilité des bâtiments à toutes les personnes qui est recherchée. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

12 Les textes règlementaires
- Loi n° du 11 février 2005, elle prend diverses mesures pour favoriser la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne. - Décret n° du 30 avril 2009, il fixe les dates d'établissement des diagnostics accessibilité. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

13 Les textes règlementaires
Arrêté du 1er août 2006, fixe les dispositions précises que doivent respecter les établissements recevant du public neufs ou créés par changement de destination; Arrêté du 21 mars 2007, fixe les dispositions à respecter dans les établissements recevant du public existants. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

14 et la date de la présentation
Circulaire DGUHC n° du 30 novembre 2007 C'est la version illustrée des dispositions de l'arrêté du 1er août 2006 modifié. Elle est disponible sur internet Rubrique « accessibilité » DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

15 et la date de la présentation
Diagnostics - ERP de 1ère et 2ème catégorie : Avant le 1er janvier 2010. - ERP de 3ème et 4éme catégorie: Avant le 1er janvier 2011. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

16 et la date de la présentation
Diagnostics Une analyse de la situation de l'établissement au regard des obligations en accessibilité; Une estimation du coût des travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

17 Qui peut établir le diagnostic?
Toute personne pouvant justifier auprès du maître d'ouvrage d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

18 Délais de mise en accessibilité.
Pour tous les ERP, la mise en accessibilité doit être effective au 1er janvier 2015. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

19 et la date de la présentation
Procédures Deux possibilités : - Permis de construire (si création de surfaces nouvelles) au titre du Code de l’Urbanisme - Autorisation de travaux (travaux intérieurs) au titre du Code de la Construction et de l'Habitation DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

20 et la date de la présentation
Dossier comprenant : - Le formulaire correspondant (à retirer en mairie); - Une notice décrivant les dispositions prises pour respecter les règles d'accessibilité; - Des plans au 1/50 ou 1/100 portant mention des éléments permettant de vérifier la conformité aux règles pré-citées DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

21 et la date de la présentation
Dérogations - Elles doivent faire l'objet d'un passage en Sous-Commission Départementale d'Accessibilité. - Elles doivent être justifiées et argumentées DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

22 et la date de la présentation
Dérogations - l’impossibilité technique, - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

23 et la date de la présentation
En résumé DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

24 Règles techniques applicables
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25 et la date de la présentation
Stationnements Ils doivent représenter un minimum de 2% des places offertes au public; Ils sont signalés au sol et verticalement par un panneau adapté. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

26 et la date de la présentation
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27 et la date de la présentation
Cheminements - Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel; - Le cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement; - Sa largeur est de 1,40m libre de tout obstacle avec rétrécissement ponctuel possible de 1,20m; - Son dévers est inférieur ou égal à 2%. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

28 et la date de la présentation
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29 et la date de la présentation
Les rampes 5% maximum avec possibilité : 8% sur 2m ; 10% sur 0,50m. Paliers de repos : En haut et en bas de chaque plan incliné; Tous les 10 m si la pente est supérieure à 4%. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

30 et la date de la présentation
DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

31 et la date de la présentation
L'accueil DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

32 et la date de la présentation
L'accueil DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

33 Les cheminements intérieurs
- Ils doivent respecter les mêmes caractéristiques que les cheminements extérieurs. DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

34 et la date de la présentation
Les sanitaires DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

35 et la date de la présentation
Les cabines d'essayage DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation

36 et la date de la présentation
QUESTIONS DIVERSES DDTM des Côtes-d'Armor objet de la réunion et la date de la présentation