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Assemblée publique de consultation 12 mai 2014. Les règlements Le cadre réglementaire du règlement de zonage Objectif du règlement et grandes éoliennes.

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1 Assemblée publique de consultation 12 mai 2014

2 Les règlements Le cadre réglementaire du règlement de zonage Objectif du règlement et grandes éoliennes Zones où seront permises les éoliennes Normes et distances séparatrices Propriétés voisines Espacement entre chaque grande éolienne Normes acoustiques Couleur, chemins daccès, enfouissement des fils, poste de raccordement Démantèlement Contenu de la rencontre

3 Remblai, déblai et terrain Remise en culture et reboisement Le cadre réglementaire du règlement relatif aux permis et certificats Obligation dobtenir un certificat dautorisation Informations requises Traitement et délai de la demande de certificat dautorisation Infractions et amendes Prochaines étapes Contenu de la rencontre (suite)

4 Règlement de zonage Règlement numéro amendant le règlement de zonage numéro 376

5 Le cadre réglementaire

6 Grande éolienne On entend par grande éolienne une éolienne utilisée principalement à des fins commerciales, dont la hauteur, incluant les pièces mobiles (rotor, pales, etc.), est supérieure à 35 mètres Définition de grande éolienne

7 Les éoliennes seront permises dans trois zones de la municipalité : Zone minière (M) Zone agroforestière rurale (A/F a) Zone agroforestière périurbaine (A/F b) Voir la carte à la diapositive suivante Zones où seront permises les éoliennes Susceptible dapprobation référendaire

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9 Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de : mètres des périmètres durbanisation mètres des zones de villégiature mètres des immeubles protégés Normes et distances séparatrices Susceptible dapprobation référendaire

10 Habitation Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de mètres dune habitation de la municipalité ainsi que celle dune municipalité limitrophe, que léolienne soit jumelée ou non à un groupe électrogène diésel Aucune nouvelle résidence ne peut être implantée à moins de mètres dune grande éolienne existante, que léolienne soit jumelée ou non à un groupe électrogène diésel Normes et distances séparatrices (suite) Susceptible dapprobation référendaire

11 Érablière et cabane à sucre commerciale Aucune grande éolienne ne peut être implantée à lintérieur dune érablière et à moins de 50 mètres dune telle érablière Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 500 mètres dune cabane à sucre exploitée à des fins commerciales Normes et distances séparatrices (suite) Susceptible dapprobation référendaire

12 Cours deau ou prise deau Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 100 mètres de la ligne des hautes eaux de tout cours deau, de tout lac identifié au plan de zonage Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 200 mètres dune prise deau, dinstallation de captage et de distribution deau privée, communautaire ou publique Normes et distances séparatrices (suite) Susceptible dapprobation référendaire

13 Chemin public ou route Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 200 mètres dun chemin public verbalisé Aucune grande éolienne ne peut être implantée à moins de 300 mètres de la route 112, incluant la partie projetée de la route 112, et de lavenue Blouin Normes et distances séparatrices (suite) Susceptible dapprobation référendaire

14 Habitat faunique Aucune grande éolienne ne peut être implantée à lintérieur de laire de confinement du cerf de Virginie, comme indiqué dans le schéma daménagement de la MRC des Appalaches (auparavant de LAmiante) Normes et distances séparatrices (suite)

15

16 Une grande éolienne ou un mât de mesure doit être implanté de façon à ce que lextrémité des pales soit toujours située à une distance supérieure à 30 mètres dune limite de propriété Nonobstant ce qui précède, il sera possible dimplanter une grande éolienne en partie sur un terrain voisin et/ou dempiéter au-dessus de lespace aérien si une entente notariée et enregistrée entre propriétaires concernés est déposée préalablement à lémission du certificat Propriétés voisines Susceptible dapprobation référendaire

17 Une distance minimale de 350 mètres doit être respectée entre chaque grande éolienne. La distance se mesure dun mât dune éolienne au mât dune autre éolienne Espacement entre les éoliennes Susceptible dapprobation référendaire

18 Limplantation déoliennes est permise dans les conditions de distances énumérées précédemment uniquement sur un dépôt dune étude spécialisée démontrant que le bruit au niveau du récepteur ne dépasse pas 40 décibels Possibilité dune contre-expertise par la municipalité Normes acoustiques

19 Afin de minimiser limpact visuel dans le paysage, les éoliennes devront : Être de forme longiligne et tubulaire Être de couleur blanche, beige, grise ou verte Couleur et forme

20 La largeur de lemprise dun chemin daccès lors des travaux dimplantation ou de démantèlement ne peut excéder 12 mètres; la surface de roulement ne peut excéder 10 mètres Des mesures sont prises lorsque les chemins sont construits dans des pentes Des mesures pour éviter lapport de sédiments dans les lacs et rivières sont prévues La largeur des chemins daccès sur des terres en cultures doit être réduite à 7,5 mètres dans la phase dopération Chemin daccès

21 Les fils électriques reliant les éoliennes entre elles et au poste de transformation électrique sont autorisés dans toutes les zones Limplantation des fils électriques doit être souterraine sauf lorsque les fils électriques : Traversent une contrainte physique ou un chemin Ne dépassent pas la cime des arbres Longent une servitude dHydro-Québec Le site minier Lab Chrysotile Enfouissement des fils

22 Limplantation dun poste de raccordement des grandes éoliennes est prohibée à lintérieur dun rayon de 500 mètres en pourtour dune habitation Pour minimiser limpact visuel sur le paysage, une haie doit être plantée Sil y a limplantation dune clôture, celle-ci doit être située entre le poste de raccordement et la haie Postes de raccordement des grandes éoliennes Susceptible dapprobation référendaire

23 Toute éolienne doit être adéquatement entretenue de façon à ce que la rouille ou dautres marques doxydation ou dusure ne soient pas apparentes Lentretien, la réparation, le remplacement dune pièce se font en utilisant les chemins daccès Toute éolienne qui nest pas en état de fonctionner durant une période de 12 mois consécutifs doit être démantelée aux frais du propriétaire de léolienne Entretien

24 Après larrêt de lexploitation de léolienne ou lorsque léolienne ne respecte pas certaines dispositions, ces mesures devront être prises par le propriétaire de ces équipements : Les installations devront être démantelées dans un délai de 12 mois Une remise en état du site devra être effectuée à la fin des travaux par des mesures densemencement et antiérosives pour stabiliser le sol et lui permettre de reprendre son apparence naturelle Démantèlement

25 Le démantèlement dune éolienne se fait sur le site de son implantation. Laccès au site et lévacuation des composantes de toute éolienne démantelée se font par le chemin utilisé lors de la phase de construction de léolienne Lors du démantèlement des éoliennes et/ou mâts de mesure de vent, les fils électriques ainsi que leurs infrastructures de support ayant servi à lexploitation et au transport de lénergie doivent obligatoirement être retirés du sol Démantèlement (suite)

26 Les infrastructures de transport de lélectricité installées lors de la phase de construction dune éolienne ne sont pas tenues dêtre démantelées si elles servent toujours au transport de lélectricité. À ce titre, elles devront faire lobjet dune désignation notariée et enregistrée. Autrement, elles doivent être démantelées et le site doit être remis en état Démantèlement (suite)

27 Lors du démantèlement des éoliennes, la compagnie devra mandater une firme externe afin de prouver à la municipalité, par des prélèvements, que le sol nest pas contaminé. Les analyses devront être effectuées par un laboratoire indépendant et reconnu par le MDDEFP pour les paramètres à analyser. Sil advient que le sol savère contaminé, la compagnie devra remédier à la situation et justifier sa démarche par le biais dune firme externe Démantèlement (suite)

28 Les infrastructures routières municipales qui auront été endommagées suite à la phase de construction ou de démantèlement devront être restaurées dans les 12 mois suivant lévénement par la municipalité et ce, aux frais du propriétaire des éoliennes. Remise en état des routes

29 Remblai et déblai Aucun remblai excédant le niveau du terrain adjacent nest permis aux endroits où sont enfouies les bases de béton qui soutiennent les éoliennes Terrain Le terrain où est installée une éolienne doit être laissé libre de tous débris, équipements et pièces. Ces derniers pourront être entreposés dans un bâtiment servant à cette fin Remblai, déblai et terrain

30 La remise en culture est requise pour les parcelles de terrain non nécessaires à lexploitation de léolienne après son érection, si léolienne est située dans un champ en culture Le reboisement est requis pour les parcelles de terrain non nécessaires à lexploitation de léolienne après son érection, si léolienne est située dans un milieu boisé. Le reboisement doit être effectué selon des méthodes reconnues avec des essences présentes avant la phase de construction de léolienne ou avec des essences compatibles avec le milieu environnant actuel Remise en culture et reboisement

31 Amendement au règlement relatif aux permis et certificats Règlement numéro amendant le règlement relatif aux permis et certificats numéro

32 Le cadre réglementaire

33 Toute personne morale ou physique qui désire ériger une construction ou réaliser un ouvrage portant sur une éolienne doit obtenir au préalable, un certificat dautorisation par le fonctionnaire désigné par le conseil Obligation dobtenir un certificat dautorisation

34 Lobligation sapplique à : Limplantation et lérection dun mât de mesure Limplantation et lérection dune éolienne, le remplacement dune pale ou de la turbine de léolienne, le remplacement de léolienne ou son démantèlement Laménagement dun poste de raccordement ou dune sous-station au réseau dHydro-Québec à lexclusion de linfrastructure de transformation et de raccordement de lélectricité proprement dite Limplantation dun groupe électrogène diésel Obligation dobtenir un certificat dautorisation (suite)

35 Lautorisation écrite du propriétaire du terrain sur lequel léolienne sera construite Une copie de lautorisation du ministère concernée si la construction dune éolienne est prévue sur des terres publiques Les coordonnées géographiques de lemplacement de chacune des éoliennes Un plan effectué par un arpenteur-géomètre localisant les éoliennes sur les terrains visés, les chemins daccès et les distances séparatrices comme prévu au règlement de zonage Informations requises

36 Une description du type, de la forme, de la couleur et de la hauteur de léolienne Une étude prévisionnelle sur les impacts sonores de chaque éolienne en fonction des distances séparatrices énumérées précédemment Une description des postes et lignes de raccordement au réseau électrique et du groupe électrogène diésel sil y a lieu Informations requises (suite)

37 La distance entre les éoliennes implantées sur un même terrain ou entre elles La justification du site projeté, la ou les alternatives analysées par le requérant afin de minimiser les impacts du projet sur le paysage, le bruit, lillumination, tant pour une éolienne que pour le tracé dun chemin daccès ou de linfrastructure de transport délectricité, et la démonstration que le site ou le tracé retenu est le meilleur Informations requises (suite)

38 Une lettre de garantie bancaire dun montant fixé à $ au bénéfice de la municipalité où seront exécutés les travaux. Servira à couvrir les coûts de réfection des infrastructures routières municipales qui auraient pu être endommagées pendant la phase de construction Engagement du promoteur à réaliser une étude avant/après diagnostique de létat des infrastructures routières municipales. Informations requises (suite)

39 Une simulation visuelle : Montage photographique ou tout autre montage utilisant un médium informatique montrant lensemble du paysage environnant, avant et après limplantation dune éolienne. Le montage photographique doit couvrir un horizon de 360 degrés. Les photographies doivent être prises à une hauteur de 1,5 mètre du sol Léchéancier prévu des réalisations Le coût estimé des travaux Informations requises (suite)

40 Linspecteur des bâtiments doit fournir une réponse au requérant dans un délai de 60 jours ouvrables suivant la date de dépôt de la demande, quelle soit approuvée ou non Si les travaux visés par le certificat dautorisation pour une éolienne ne sont pas complétés dans les 365 jours suivant la date démission, ledit certificat devient nul et de nul effet et les droits payés à la municipalité ne sont pas remboursés Traitement et délai de la demande

41 Toute personne qui agit en contravention du présent règlement commet une infraction Personne physique et première infraction : Amende minimale de mille (1000) dollars et de deux mille (2000) dollars pour toute récidive Personne morale et première infraction : Amende minimale de deux mille (2000) dollars et de quatre mille (4000) dollars pour toute récidive Si linfraction continue, cette continuité constitue jour après jour une infraction séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure linfraction Infractions et amendes

42 Prochaines étapes

43 Adoption du second projet du règlement amendant le règlement de zonage Avis annonçant la possibilité de faire une demande de participation à un référendum Dispositions susceptibles dapprobation référendaire Personnes intéressées Demande de participation à un référendum Adoption de règlements distincts (sil y a lieu) et dun règlement résiduel Prochaines étapes Permettre les éoliennes dans A/F a, A/F b et M (1) Distance entre une éolienne et : Périmètre durbanisation, villégiature, immeuble protégé Habitations Érablière et cabane à sucre exploitée à des fins commerciales Prise deau et cours deau Chemins publics et routes (2) Implantation dune grande éolienne sur un terrain (2) Espacement entre chaque grande éolienne (2) Distance entre un poste de raccordement et une habitation (2) Permettre les éoliennes dans A/F a, A/F b et M (1) Distance entre une éolienne et : Périmètre durbanisation, villégiature, immeuble protégé Habitations Érablière et cabane à sucre exploitée à des fins commerciales Prise deau et cours deau Chemins publics et routes (2) Implantation dune grande éolienne sur un terrain (2) Espacement entre chaque grande éolienne (2) Distance entre un poste de raccordement et une habitation (2) Personne majeure à la date dadoption du second projet Être domiciliée, propriétaire dun immeuble ou occupant dun lieu daffaires dans les zones visées Être citoyen canadien et ne pas être en curatelle Personne majeure à la date dadoption du second projet Être domiciliée, propriétaire dun immeuble ou occupant dun lieu daffaires dans les zones visées Être citoyen canadien et ne pas être en curatelle Pour quune demande soit valide : Indiquer clairement la disposition qui en fait lobjet Indiquer clairement la zone doù provient la demande Être signée par au moins 12 personnes intéressées (ou la majorité selon le cas) Être reçue à la municipalité au plus tard le 8 e jour qui suit celui où est publié lavis Voir « Lurbanisme et vous » Pour quune demande soit valide : Indiquer clairement la disposition qui en fait lobjet Indiquer clairement la zone doù provient la demande Être signée par au moins 12 personnes intéressées (ou la majorité selon le cas) Être reçue à la municipalité au plus tard le 8 e jour qui suit celui où est publié lavis Voir « Lurbanisme et vous »

44 Le conseil adopte autant de règlements distincts quil y a de dispositions ayant fait lobjet dune demande valide (1) Les personnes habiles à voter sont celles de la zone visée où les usages ne sont plus les mêmes et doù provient une demande valide, ainsi que celles de toute zone contigüe doù provient une telle demande, à la condition quune telle demande provienne également de la zone à laquelle elle est contigüe (2) Les personnes habiles à voter sont celles de la zone à laquelle le règlement sapplique ainsi que celles de toute zone contigüe doù provient une demande valide à légard de la disposition visée Adoption de règlements distincts

45 Demandes valides versus secteur concerné Demandes proviennent de : Secteur concerné

46 Adoption des règlements distincts Avis annonçant la période denregistrement Renonciation à lenregistrement par la majorité des personnes habiles à voter * Tenue du registre Résolution pour fixer la date du référendum Confection et dépôt de la liste référendaire Avis du scrutin référendaire Tenue du scrutin référendaire Scrutin référendaire

47 Des questions ?


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