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Lachat responsable : un levier pour le développement durable.

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1 Lachat responsable : un levier pour le développement durable

2 Lachat responsable :un levier pour le développement durable Sommaire 1- Lengagement du Conseil général 2- Définition du développement durable et de la notion dachats responsables 3- Ce que permet le code des marchés publics 4- Développement durable et Politique dAchat 5- Ce qui a été fait au Conseil Général 6- Des signes encourageants pour lavenir

3 1- Lengagement du Conseil Général Le Conseil Général dIlle et Vilaine est fortement investi dans les problématiques touchant au développement durable : juin 2005 : Engagement du Département à promouvoir les achats éthiques, équitables et éco-responsables Adhésion au réseau Grand Ouest de lachat responsable décembre 2005: Engagement dans un agenda : Engagement à recruter et intégrer des personnes en situation de handicap

4 2- Définition du développement durable et de la notion dachats responsables

5 La prise en compte du développement durable Rio (juin 1992) : « le sommet de la Terre » Cest en 1992, au sommet de la terre de Rio, que le terme est apparu pour définir un véritable plan daction mondial en faveur du développement durable. LAgenda 21 de Rio incite également les collectivités, les entreprises à se doter dagendas 21 locaux. Agenda 21, cest littéralement « ce quil faut faire au 21 ème siècle » en matière de développement durable

6 La prise en compte du développement durable DEFINITION : Un concept que lon résume aujourdhui dune phrase : " un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre aux leurs ". «Lavenir, tu nas pas à le prévenir. Tu as à le permettre.» Antoine de SAINT-EXUPERY

7 La prise en compte du développement durable En répondant aux besoins de la collectivité, lachat public peut contribuer, par nature : - à la protection de lenvironnement (responsabilité environnementale) - au développement économique (responsabilité économique) - au développement de linsertion professionnelle (responsabilité sociale) dans le respect des principes généraux de la commande publique

8 La prise en compte du développement durable Les 3 P : trois pôles interdépendants du développement durable de l'humanité Les 3 objectifs associés du développement durable : l'équité sociale ( People) la préservation de l'environnement (Planet) l'efficacité économique (Profit) Réconcilier léconomie, lenvironnement et le social

9 Les achats responsables Pourquoi ce terme ? Tout achat ne doit-il pas être responsable ? Lachat responsable sappuie sur des aspects sociaux et environnementaux. Lachat responsable recouvre 3 notions : 1- Lachat éthique 2- Lachat équitable 3- Lachat éco-responsable

10 Les achats responsables 1- Lachat éthique vise les produits fabriqués dans le respect des droits sociaux fondamentaux (interdiction du travail des enfants, salaire minimum vital). 2- Lachat équitable vise à garantir au producteur une juste rémunération et un juste rapport entre les acteurs du Sud et du Nord. 3- Lachat éco-responsable vise les produits fabriqués dans le respect de lenvironnement et conçus pour engendrer tout au long de leur cycle de vie le moins dimpacts. (Exemple: utilisation de matériaux ou techniques permettant de réduire limpact sur lenvironnement, lachat de prestations intégrant le développement durable…)

11 3- Le développement durable : ce que permet le code des marchés publics

12 La portée de cette obligation a été précisée par une réponse publiée au journal officiel du Sénat le 11/01/2007 : Larticle 5 « impose la définition des besoins eu égard à des objectifs de développement durable. (…) Ainsi, pour chacun de ses achats, le pouvoir adjudicateur a lobligation de sinterroger sur la possibilité dintégrer dans son marché (spécifications techniques, cahier des charges, conditions dexécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres) des exigences en termes de développement durable… Sagissant dune obligation imposée par le code, lacheteur doit être en mesure de pouvoir justifier à tous moments à légard des organismes de contrôle de son impossibilité de prendre en compte de tels objectifs de développement durable ». Le développement durable : une impérieuse nécessité

13 Le code 2006 introduit plusieurs dispositions en faveur du développement durable. Un impératif, cependant : le respect des grands principes de la commande publique. Larticle 1 du code définit les principes de la commande publique : Liberté daccès à la commande publique Égalité de traitement des candidats Transparence des procédures. Ce que permet le code des marchés publics

14 1- Au niveau de la définition des besoins Phase préparation du marché Le développement durable devient une préoccupation affichée, et même une obligation art.5 I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence … en prenant en compte des objectifs de développement durable. » Ce que permet le code des marchés publics

15 2- au niveau de la définition des spécifications techniques art 6 Phase préparation du marché Les spécifications techniques traduisant les besoins sont formulées, 1° Soit par référence à des normes ou documents équivalents … 2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles. … qui peuvent inclure des caractéristiques environnementales. Les caractéristiques environnementales, peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel. Les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales. Ce que permet le code des marchés publics

16 3- Au niveau de la présentation des candidatures Phase candidature Larticle 45 autorise les acheteurs publics à examiner le savoir- faire des candidats en matière de protection de l environnement au travers de lappréciation de leurs capacités techniques. Lacheteur peut demander que les candidats produisent des certificats de qualité, des certificats fondés sur le système communautaire de management environnemental (EMAS) ou sur les normes de gestion environnementale »(ex ISO 14001).

17 Ce que permet le code des marchés publics 4 -Au niveau du jugement des offres (article 53) Phase passation du marché Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté loffre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur une pluralité de critères non discriminatoires liés à lobjet du marché, notamment : - les performances en matière de protection de lenvironnement - les performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté - le coût global d'utilisation - la rentabilité…. - le caractère innovant, - le service après-vente …

18 Ce que permet le code des marchés publics 5- Au niveau des conditions dexécution Phase exécution du marché Article 14: les conditions dexécution « Les conditions dexécution dun marché ou dun accord cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. »

19 Ce que permet le code des marchés publics 5-Au niveau des conditions dexécution Phase exécution du marché Larticle 14 : les conditions dexécution La définition des conditions dexécution dun marché dans les cahiers des charges peut viser à : Promouvoir lemploi de personnes rencontrant des difficultés particulières dinsertion (jeunes ayant un faible niveau de formation, chômeurs, handicapés) ; Lutter contre le chômage ; Protéger lenvironnement.

20 Ce que permet le code des marchés publics 5-Au niveau des conditions dexécution du marché Phase exécution du marché Larticle 14 : les conditions dexécution La personne publique doit définir ses attentes dans le cahier des charges : Affectation à ces publics dun certain pourcentage dheures travaillées ; Emploi d un nombre défini de jeunes chômeurs ou de chômeurs de longue durée ; Recours à la sous-traitance, pour un lot, ou une fraction de marché à une entreprise dinsertion. La clause à la différence du critère est une condition dexécution du marché. Le prestataire doit impérativement la respecter.

21 Ce que permet le code des marchés publics 5-Au niveau des conditions dexécution du marché Phase exécution du marché Larticle 14 : Les conditions dexécution La réussite du dispositif implique : -Une volonté politique ; -Une sensibilisation des partenaires, entreprises, ANPE, associations et organismes œuvrant dans linsertion ; -Un choix pertinent des prestations sur lesquelles le dispositif sera mis en œuvre ; -Limplication des services de la collectivité ; -La mise en place dun suivi et dun contrôle du titulaire du marché afin de sassurer quil remplit bien ses obligations.

22 Ce que permet le code des marchés publics 6- Au niveau de l autorisation des variantes Les variantes permettent de « booster » l innovation Phase préparation du marché La variante est une proposition des concurrents qui se différencie de la solution de base élaborée par l acheteur, sur un point précis d où la possibilité d introduire la notion de développement durable. Une variante ne peut sanalyser que par rapport à des exigences minimales mentionnées dans le dossier.

23 Ce que permet le code des marchés publics 7- Larticle 15 du code offre la possibilité de réserver certains lots ou certains marchés aux entreprises adaptées ou à des établissements et services dAides par le Travail ou à des structures équivalentes. C est le seul article du code qui permet de réserver certains marchés à une catégorie d entreprises. AVANTAGES : favorise à moyen terme le développement des structures d insertion Le marché réservé peut venir en déduction de la taxe due si l acheteur ne remplit pas l obligation de travailleurs handicapés, ce dans la limite de 50% de l obligation d emploi.

24 Ce que permet le code des marchés publics 7-Article 15 : la possibilité de réserver des marchés IMPERATIFS : - avoir une bonne connaissance des fournisseurs potentiels - nécessité de veiller à la technicité des travaux ou prestations à effectuer. - nécessité de prévoir au démarrage du marché une assistance auprès des agents de l entreprise.

25 Ce que permet le code des marchés publics 8-Larticle 30 : la qualification et linsertion professionnelle Larticle 30 du code permet de passer des marchés selon une procédure adaptée, notamment pour : -Les services de qualification et insertion professionnelle ; Larticle 30 permet linsertion par lactivité économique Le marché doit porter sur linsertion

26 Ce que permet le code des marchés publics 9- L article 10 : la possibilité dallotir pour favoriser les PME « Afin de susciter la plus large concurrence,… le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés. » La philosophie qui sous-tend cette mesure vise à permettre au plus grand nombre d'entreprises, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.

27 Ce que permet le code des marchés publics 10- Larticle 53-IV: droit de préférence à équivalence doffre En cas dégalité doffres, un droit de préférence est donnée à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes ou par des entreprises adaptées.

28 4. Développement durable et politique dachat : lun ne va pas sans lautre

29 L acte dachat nest pas neutre La commande publique comme instrument pour passer de lincantation à laction dans le domaine du développement durable Lacheteur doit prendre conscience que lachat nest pas seulement économique : il peut aussi inciter les fournisseurs à favoriser le progrès environnemental et social (effet levier et de soutien de la commande publique) La fonction politique de lachat, au-delà des fonctions économiques et juridiques (fonctions traditionnelles)

30 Le constat Les pratiques de lachat responsable sont loin dêtre automatiques et généralisées. La commande responsable est plus développée dans les marchés de fourniture de biens que dans les marchés de travaux ou de service. Les pratiques de lachat durable dépendent des offres des entreprises et de leurs évolutions techniques. Lacheteur qui souhaite effectuer un marché responsable doit anticiper, lors de la définition de ses besoins, loffre potentielle des entreprises.

31 Les obstacles au développement de lachat durable Lobstacle financier est le principal obstacle (contraintes budgétaires): -les clauses environnementales et sociales entraînent-elles un coût supplémentaire? - Les contraintes organisationnelles et les habitudes de travail - Dans une moindre mesure, des obstacles techniques - Labsence doutils adaptés, daide à la décision - Un effort dinformation et de sensibilisation insuffisant

32 Simple Affichage ou réelle Volonté politique? -Préalable incontournable: définir et affirmer une politique dachat -Réaliser un état des lieux et faire des choix politiques et budgétaires favorables à lachat responsable -Cibler des marchés tests ou innovants qui peuvent éventuellement savérer plus coûteux - Une politique dachat constitue un engagement à atteindre un objectif, ainsi quun fil conducteur de laction à mettre en œuvre pour y parvenir. - Elle implique lensemble des acteurs internes et externes, liés à la collectivité.

33 5- Ce qui a été fait au Conseil Général

34 0 Ce qui a été fait au Conseil Général Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 6 : au niveau de la définition du besoin par lintroduction de clauses spécifiques dans le dossier de consultation (caractéristiques environnementales, possibilité de proposer des produits avec écolabel) pour lachat de : - véhicules « propres », vélos... - produits dentretien, objets promotionnels - mobilier ( composants mobiliers non nocifs, recyclables préservant lenvironnement ) conformément à la certification ISO stand en matériaux recyclables - produits du commerce équitable (café, thé, riz, fruits…)

35 Ce qui a été fait au Conseil Général Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 15 : marchés réservés à des entreprises adaptées pour - lentretien despaces verts - lachat de produits dentretien - limpression de documents - la saisie informatique article 14 : conditions dexécution -les clauses sociales à intégrer dans les D.C.E. ont été rédigées -un marché intégrant ces clauses a été passé (collège de Bruz) -dans les marchés de nettoyage des locaux : obligation pour les titulaires dutiliser des produits avec écolabels ou reconditionnables…

36 Ce qui a été fait au Conseil Général Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 53 : au niveau du jugement des offres - critère environnemental pour lachat de papier - critère environnemental dans les marchés de travaux ou services article 50: recours aux variantes autorisé pour favoriser linnovation et le développement durable pour - lachat de produits dentretien - lachat dobjets promotionnels - certains marchés de travaux

37 Ce qui a été fait au Conseil Général Depuis 2005, la démarche a été engagée : Utilisation des possibilités offertes par le code: article 45 : Au niveau de la présentation des candidatures - une déclaration éthique à compléter est jointe dans les DCE fournitures pour sensibiliser les entreprises Autres démarches engagées : -Démarche haute qualité environnementale (HQE) pour les nouvelles constructions lancées par le Département (art 14 et/ou 53) -Changement déclairage de certains locaux -Imprimerie du département avec label « imprim-vert » (récupération produits dangereux)

38 Ce qui a été fait au Conseil Général En 2008, la démarche doit se poursuivre par : -la poursuite de lexpérimentation pour promouvoir lemploi des personnes en difficulté dinsertion dans les marchés de travaux, - une réflexion systématique sur lintégration du développement durable avant toute décision dachat La démarche engagée dans le cadre de lagenda 21 permettra également: -de poursuivre ces objectifs - dacquérir une culture commune du développement durable et de lappliquer au quotidien dans la collectivité. Cela veut dire développer les connaissances et les pratiques et notamment la participation des agents.

39 6- Des signes encourageants pour lavenir

40 Des signes encourageants pour lavenir La notion de développement durable est désormais connue des entreprises et des acheteurs publics Constitution de réseaux, de forums, de colloques, de temps de discussions, de groupes de travail etc… sur le sujet -Constitution du Réseau GRAND OUEST en Constitution au sein de lObservatoire Économique de lAchat Public dune commission consacrée au développement durable. Un Plan national incitatif daction pour des achats publics durables (PNAAPD) a également été adopté en avril Le Grenelle de lEnvironnement : après 5 mois de concertation, plus d'une vingtaine de plans d'action, qui devront être traduits en une loi présentée au Parlement au premier semestre 2008.

41 Des signes encourageants pour lavenir Des guides méthodologiques pour aider acheteurs et entreprises minefi.gouv.fr-rubrique marchés publics Publications - Guides et recommandations des groupes permanents détudes des marchés GPEM) De nombreuses expériences menées par les collectivités ou lÉtat. Un nombre croissant dentreprises mettant en place les principes du développement durable. De nombreux sites dédiés au développement durable: -www.ecologie.gouv.fr; -www.achatsresponsables.com; -www.ademe.fr; -www.ecolabel.fr; -www.mce-info.org...

42 Des signes encourageants pour lavenir La création du site internet « Boutique Solidaire 35 » qui a pour objectif daméliorer la visibilité des produits à plus-value sociale, solidaire ou environnementale issus de léconomie sociale et solidaire. Site : Ce site a été conçu par lassociation Bug en collaboration avec la Chambre régionale de léconomie sociale et de nombreux acteurs. Il fait partie des sites pionniers et intéresse déjà plusieurs autres collectivités.


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